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Les salariés lanceurs d’alerte protégés
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.
Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse. Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion… : l’article 35 de la loi protège les lanceurs d’alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre.
À noter : certaines associations qui se proposent par leurs statuts de lutter contre la corruption peuvent désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions de corruption, de trafic d’influence, de recel et de blanchiment.
Vidéo de la prestation du conservatoire d’Aulnay-sous-Bois à l’église Saint-Paul partie 2
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Dans le cadre des activités aniMitry du 14 décembre, le conservatoire d’Aulnay-sous-Bois offrait aux habitants un aperçu des talents des jeunes artistes dans l’église Saint-Paul (rue du 8 mai 1945).
Composé d’Aulnaysiens mais aussi d’artistes en provenance de Corée du Sud, le groupe a joué plusieurs morceaux où saxophones étaient rois.
Pour écouter ces chef-d’œuvres de composition dans le cadre de cette deuxième partie de reportage, cliquer sur les images.
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L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas l’égalité homme-femme
L’administration peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint d’une française au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française comme l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 novembre 2013. Le mari étranger d’une française souhaitait acquérir la nationalité française par déclaration. L’administration s’y était opposée, par décret, pour défaut d’assimilation.
Saisi d’une demande d’annulation du décret, le Conseil d’État a considéré que les propos tenus par le mari au cours des entretiens menés lors de l’instruction de son dossier témoignaient de son refus d’accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en a ainsi déduit un défaut d’assimilation autorisant l’administration à s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
On rappelle que les refus d’acquisition de la nationalité ne peuvent être fondés que sur deux motifs : l’indignité (du fait de condamnations pénales graves) et le défaut d’assimilation (rejet de valeurs essentielles de la société française…).
François Lamy lance le plan « entrepreneurs des quartiers »
Formulé sur les conclusions du rapport commandé par le Premier ministre à Thierry Bert et Bruno Laforestrie, ce plan vise un double objectif : l’accompagnement des projets de création d’entreprises et l’investissement pour le développement économique des quartiers prioritaires.
A ce titre, plusieurs dispositifs ont été annoncés en partenariat notamment avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement (BPI). Cette dernière prévoit un doublement du prêt à la création d’entreprise (passant de 7 000 euros à 14 000 euros) ainsi qu’une meilleure garantie aux prêts bancaires aux entreprises des quartiers populaires.
Dans le cadre de l’action « Ville durable et solidaire » du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA), l’Anru sera dotée d’une enveloppe de 250 millions d’euros destinée à financer les investissements économiques dans les quartiers prioritaires.
Dans le même registre, Epareca engagera 75 millions d’euros pour la restructuration des espaces commerciaux dans les quartiers. Parallèlement à ces investissements, le plan met également l’accent sur l’information et l’accompagnement des entrepreneurs des quartiers populaires avec, entre autres, le lancement d’un site internet dédié www.entreprisesdesquartiers.fr et un renforcement des partenariats avec les principaux réseaux d’accompagnements (réseau national des Boutiques de gestion d’entreprise, Association pour le droit à l’initiative économique, Initiative France…).
Enfin, l’expérimentation « entrepreneurs d’avenir » sera lancée dès 2014 pour permettre à des jeunes sans ressources de mener leur projet de création d’entreprise.
La lettre d’information du Club de Tennis de la Rose des Vents d’Aulnay-sous-Bois n°2
La rédaction vous propose de prendre connaissance de la deuxième lettre d’information du Club de Tennis de la Rose des Vents, en cliquant ici ou sur l’image ci-contre.
De nombreuses informations, la lettre du Président et des remerciements sont présents dans cette deuxième édition. Celles et ceux qui veulent s’inscrire pour apprendre le Tennis y trouveront leur compte !
Aulnay-sous-Bois : Ne sont-elles pas belles les poulettes du Quartier Mairie-Paul Bert ?
Une lectrice nous a offert un joli cliché au hasard de sa ballade dans les rues du centre d’Aulnay. De quoi nous rappeler qu’il y a pas longtemps, Aulnay était une ville à la campagne, avec des fermes et de nombreux champs. Aujourd’hui, difficile de cultiver ou d’élever du bétail entre deux barres de béton…
Coffres-forts électroniques : que dit la Cnil ?
Payants ou gratuits, les coffres-forts électroniques permettent de stocker en ligne des documents numérisés (factures, contrats, avis d’imposition…) tout en offrant la possibilité d’accéder à ces documents depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a adopté récemment une recommandation sur le sujet présente un certain nombre de bonnes pratiques à suivre en matière de sécurité à l’attention des fournisseurs de ces solutions de coffres-forts numériques :
- appellation réservée à de véritables coffres-forts (accès limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques mandatées par ce dernier),
- haut niveau d’exigence en matière de sécurité (chiffrement des données notamment),
- accès aux données strictement encadré,
- stockage des données de santé réglementé,
- utilisation du numéro de sécurité sociale à proscrire,
- déclaration auprès de la Cnil.
Pour en savoir plus, la Cnil propose également une fiche pratique avec de nombreuses questions-réponses : lien entre ces services et les bulletins de paye électroniques, vocation à permettre le stockage de tout type d’information, y compris des informations relatives à la santé, agrément de la Cnil…
Vidéo de la prestation du conservatoire d’Aulnay-sous-Bois à l’église Saint-Paul partie 1
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Dans le cadre des activités aniMitry du 14 décembre, le conservatoire d’Aulnay-sous-Bois offrait aux habitants un aperçu des talents des jeunes artistes dans l’église Saint-Paul (rue du 8 mai 1945).
Composé d’Aulnaysiens mais aussi d’artistes en provenance de Corée du Sud, le groupe a joué plusieurs morceaux où saxophones étaient rois.
Pour écouter ces chef-d’œuvres de composition, cliquer sur les images.
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Frais d’obsèques : possibilité de prélever jusqu’à 5 000 euros sur les comptes du défunt
La personne qui s’occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros.
Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.
C’est un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 qui a fixé cette limite de 5 000 euros, cet arrêté faisant suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
Lutte contre la prostitution : mesures à venir
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013.
De quoi s’agit-il ?
La proposition de loi prévoit notamment d’améliorer la prise en charge et la protection des personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de titre de séjour…). La proposition de loi vise aussi à responsabiliser les clients en instaurant une interdiction d’achat d’acte sexuel et en créant une contravention sanctionnant le recours à la prostitution (amende de 1 500 euros, 3 750 euros en cas de récidive).
Aulnaycap