Archives de Catégorie: Actualité
Consommation : les conseils pratiques pour les fêtes de fin d’année
Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant des informations pratiques pour offrir des cadeaux, recevoir, sortir ou partir en voyage lors des fêtes de fin d’année.
Retrouvez par exemple tous les conseils de la DGCCRF concernant la sécurité des jouets, peluches, poupées, jouets électriques, jeux vidéos, téléphones mobiles, tablettes numériques et micro-ordinateurs. Ce dossier permet aussi de se renseigner sur la qualité des produits alimentaires souvent associés aux tables du réveillon (foie gras, saumon, huîtres, coquilles Saint-Jacques, volailles, chocolat, champagne…). La DGCCRF détaille par ailleurs les règles que doivent respecter les cafés, les restaurants, les discothèques, les cabarets ou encore les taxis (tarifs et règles à bord).
Enfin, la DGCCRF informe ceux qui partent en vacances :
- déplacements sur autoroute (péage, panne…),
- nuits à l’hôtel (classement et tarifications, réservation…),
- location de logement (contrat, droits et obligations),
- voyages organisés (obligations du voyagiste, annulation, modification, assurance…),
- coffrets cadeaux (réservation, date de validité de l’offre…),
- voyages en avion (surréservations, réglementation…),
- ski (matériel, sécurité, remontées mécaniques),
- santé en vacances (protection solaire, préservatifs).
Pas de redevance si l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré
La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré.
C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d’une commune rurale dont l’habitation située à cinq cents mètres de la route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. De ce fait le syndicat intercommunal n’y collectait pas les ordures.
Cet habitant demandait à être exonéré de la redevance. La cour d’appel lui avait donné raison. Le syndicat intercommunal de son coté faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux ci. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation.
Pour la Cour, le montant de la redevance doit correspondre à l’importance du service rendu. En conséquence, un habitant pour lequel le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré, n’est pas tenu au paiement de la redevance.
Les salariés lanceurs d’alerte protégés
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.
Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse. Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion… : l’article 35 de la loi protège les lanceurs d’alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre.
À noter : certaines associations qui se proposent par leurs statuts de lutter contre la corruption peuvent désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions de corruption, de trafic d’influence, de recel et de blanchiment.
L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas l’égalité homme-femme
L’administration peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint d’une française au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française comme l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 novembre 2013. Le mari étranger d’une française souhaitait acquérir la nationalité française par déclaration. L’administration s’y était opposée, par décret, pour défaut d’assimilation.
Saisi d’une demande d’annulation du décret, le Conseil d’État a considéré que les propos tenus par le mari au cours des entretiens menés lors de l’instruction de son dossier témoignaient de son refus d’accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en a ainsi déduit un défaut d’assimilation autorisant l’administration à s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
On rappelle que les refus d’acquisition de la nationalité ne peuvent être fondés que sur deux motifs : l’indignité (du fait de condamnations pénales graves) et le défaut d’assimilation (rejet de valeurs essentielles de la société française…).
Coffres-forts électroniques : que dit la Cnil ?
Payants ou gratuits, les coffres-forts électroniques permettent de stocker en ligne des documents numérisés (factures, contrats, avis d’imposition…) tout en offrant la possibilité d’accéder à ces documents depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a adopté récemment une recommandation sur le sujet présente un certain nombre de bonnes pratiques à suivre en matière de sécurité à l’attention des fournisseurs de ces solutions de coffres-forts numériques :
- appellation réservée à de véritables coffres-forts (accès limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques mandatées par ce dernier),
- haut niveau d’exigence en matière de sécurité (chiffrement des données notamment),
- accès aux données strictement encadré,
- stockage des données de santé réglementé,
- utilisation du numéro de sécurité sociale à proscrire,
- déclaration auprès de la Cnil.
Pour en savoir plus, la Cnil propose également une fiche pratique avec de nombreuses questions-réponses : lien entre ces services et les bulletins de paye électroniques, vocation à permettre le stockage de tout type d’information, y compris des informations relatives à la santé, agrément de la Cnil…
Frais d’obsèques : possibilité de prélever jusqu’à 5 000 euros sur les comptes du défunt
La personne qui s’occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros.
Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.
C’est un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 qui a fixé cette limite de 5 000 euros, cet arrêté faisant suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
Lutte contre la prostitution : mesures à venir
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013.
De quoi s’agit-il ?
La proposition de loi prévoit notamment d’améliorer la prise en charge et la protection des personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de titre de séjour…). La proposition de loi vise aussi à responsabiliser les clients en instaurant une interdiction d’achat d’acte sexuel et en créant une contravention sanctionnant le recours à la prostitution (amende de 1 500 euros, 3 750 euros en cas de récidive).
Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014
À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C’est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013.
Devoirs du policier et du gendarme
Ce code définit d’abord les devoirs du policier et du gendarme : secret professionnel, devoir de discrétion, probité, discernement, impartialité, dignité et non cumul d’activité.
Relation avec la population et respect des libertés
- Le policier ou le gendarme est au service de la population. C’est pourquoi, il est respectueux de la dignité des personnes et préfère l’usage du vouvoiement.
- Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, il ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. La palpation de sécurité qui ne revêt pas un caractère systématique a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, cette palpation étant pratiquée à l’abri du regard du public chaque fois que les circonstances le permettent.
- Toute personne appréhendée est préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu sauf lorsque cela s’avère indispensable pour les nécessités de l’enquête. Par ailleurs, l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.
- Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Les règles déontologiques énoncées dans ce code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République.
Don d’ovocytes près de chez vous : les femmes peuvent aider les couples infertiles
Depuis le 18 novembre 2013, l’Agence de la biomédecine propose sur son site www.dondovocytes.fr une nouvelle rubrique intitulée « don d’ovocytes près de chez vous » afin de faciliter les démarches des femmes souhaitant aider les couples infertiles.
Comment devenir donneuse ? Où s’adresser ? Comment se passe le don ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cette rubrique. Pour donner, il faut être en bonne santé, avoir déjà eu un ou plusieurs enfants et être âgée de moins de 37 ans. Les femmes peuvent par ailleurs obtenir de nombreuses précisions concernant le don d’ovocytes :
- principaux chiffres sur le don d’ovocytes,
- animation pour comprendre les différentes étapes du don (information, consentement, bilan de santé, entretien avec un psychologue ou psychiatre, stimulation des ovaires, surveillance et prélèvement des ovocytes).
- micro-trottoir et témoignages notamment de donneuses et de couples ayant eu un enfant grâce au don,
- informations pratiques sur l’équipe médicale.
En privilégiant la proximité et la personnalisation des informations, cette rubrique doit permettre de rendre plus facile le passage à l’acte et la prise de rendez-vous avec un centre de don de gamètes, les donneuses potentielles pouvant laisser en ligne leurs coordonnées afin d’être contactées par un médecin du centre choisi.
En 2011, 402 femmes ont fait un don d’ovocytes permettant la naissance de 208 enfants cette même année.
Seine-Saint-Denis : Le téléphone portable d’alerte a 4 ans
À l’occasion du 4ème anniversaire du lancement du téléphone portable d’alerte pour les femmes en très grand danger en Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, Président du Conseil général a reçu, le 9 décembre à l’hôtel du Département à Bobigny, Patrick Poirret, procureur général près la cour d’appel de Nancy, pour la présentation de son ouvrage Le téléphone de Grand Danger, Un téléphone pour sauver des vies de femmes.
Patrick Poirret, ancien procureur de la République adjoint à Bobigny, a participé à la mise en place de l’expérimentation du téléphone portable d’alerte en Seine-Saint-Denis suite à l’enquête sur les féminicides réalisée par l’Observatoire en 2008. Le premier téléphone portable a été mis en service le 9 décembre 2009 à l’initiative du Conseil général de la Seine-Saint-Denis en partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, l’association SOS Victimes 93, Mondial Assistance, Orange et le Conseil régional d’Ile-de-France.
Le téléphone d’alerte, attribué par le/la Procureur(e) après évaluation du danger, comprend un bouton d’appel d’urgence préprogrammé, qui permet une mise en relation immédiate avec Mondial Assistance, qui évalue la situation de danger, et déclenche si nécessaire, une intervention des forces de police grâce à une ligne dédiée, ce qui permet leur intervention dans des délais très rapides.
Ce dispositif procure un sentiment de sécurité pour la victime en lui indiquant que le danger a été pris en compte par la Justice et favorise véritablement le travail d’accompagnement et de protection de la victime et de ses enfants.
Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté le mois dernier par Najat Vallaud-Belkacem, prévoit la généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire français au 1er janvier 2014.
Le téléphone portable d’alerte en chiffres :
136 femmes ont été admises au dispositif Femmes en Très Grand Danger
37 femmes en grand danger disposent actuellement d’un téléphone portable actif
12 femmes ont un téléphone portable d’alerte réservé en prévision de la sortie de prison de leur agresseur
65 femmes ont d’ores et déjà restitué leur téléphone portable d’alerte
210 enfants mineurs ont été concernés par la mise en protection de leur mère.
