Archives de Catégorie: Politique
Aulnay-sous-Bois avance avec Gérard Ségura pour les municipales de 2014 !
La rédaction le savez depuis des mois, mais cela a été de nouveau confirmé dans un tract distribué dans quasiment toutes les boites aux lettres hier : Gérard Ségura, Maire-Conseiller Général d’Aulnay-sous-Bois, est bel et bien candidat à la réélection aux municipales de 2014.
Quelques analystes en herbes mal informés avaient un moment prédit le « parachutage » de Daniel Goldberg, mais l’homme fort du parti socialiste Aulnaysien avait tout les atouts derrières lui :
- Maire sortant
- De nombreux militants surtout dans les quartiers nords
- Des liens forts avec des associations locales
- Un réseau puissant au sein du Parti Socialiste local
Sur le tract Recto/Verso que vous pouvez consulter en cliquant sur les images, nous remarquons que le logo du Parti Socialiste n’apparaît pas. Le rassemblement à gauche, qui ne rassemblera en fait que le PS, le PRG et le Parti Communiste, devra faire face à deux listes de droite, celle de Bruno Beschizza et celle de Jacques Chaussat.
Sur le tract, il est indiqué que la pression fiscale est restée inchangée tout en maîtrisant la dette de la ville. Doubler la dette de la ville en 5 ans, voici ici une maîtrise…que nous ne maîtrisons pas ! En tout cas, le Maire socialiste sexagénaire pourra vanter son programme d’investissement et l’espoir d’un nouveau commissariat.
La campagne rentre dans une nouvelle étape, et tous les coups seront permis. Une chose est sure : elle sera longue, et peut-être douloureuse…
Aulnay-sous-Bois : Jacques Chaussat applaudit la reconstruction du commissariat
Jacques Chaussat, conseiller général et candidat UDI aux municipales, salue les annonces du ministre de l’Intérieur au sujet du commissariat d’Aulnay. Manuel Valls a écrit au maire PS d’Aulnay, pour lui annoncer le lancement d’études en 2014, pour la construction d’un nouveau bâtiment dans les quartiers nord pour remplacer le commissariat actuel situé au sud de la ville. Une « excellente nouvelle », salue Jacques Chaussat. « Même si nous sommes partagés sur la localisation de cet équipement tant attendu, cette décision reconnaît que notre ville souffrait d’un équipement perçu par tous les usagers comme obsolète et inadapté », ajoute-t-il dans un communiqué, laissant toutefois poindre la crainte d’un « effet d’annonce ».
Source : Le Parisien du 11/10/2013
Lutte ouvrière sur PSA Aulnay-sous-Bois : après les requins, les vautours
1 200 travailleurs de l’usine PSA Aulnay-sous-Bois, dont la fermeture est prévue en mars 2014, sont toujours sans solution d’emploi. Mais le terrain suscite bien des convoitises. Quand Citroën l’avait acheté en 1972 pour une bouchée de pain, il avait déjà fait une opération foncière en revendant les 16 hectares de l’usine de Javel, dans le 15e arrondissement de Paris, pour 375 millions de francs. Quarante ans plus tard, les 160 hectares d’Aulnay, desservis par trois autoroutes, proches de Paris et des aéroports de Roissy et du Bourget, valent cher. Dans son plan secret prévoyant la fermeture du site, en 2011, la direction de PSA escomptait déjà une vente à 300 millions d’euros. Mais on parle aujourd’hui de un à deux milliards d’euros. Les offres se bousculent… mais pour l’instant PSA n’est pas vendeur.
C’est que le trust n’est pas seulement un licencieur, c’est aussi un spéculateur : une gare de métro du Grand Paris Express doit être construite à proximité, et tout laisse à penser que Peugeot attend que les prix grimpent. Quitte à ce que, en attendant, le terrain reste une friche industrielle.
Le conseil régional d’Île-de-France, dirigé par le PS, se dit prêt à mettre un milliard d’euros sur la table pour acheter le terrain avant de le revendre. Comme si l’argent public devait servir à cela ! La seule mesure qui s’imposerait serait l’expropriation. Mais elle ne viendra pas d’un pouvoir politique qui a laissé les mains entièrement libres à PSA pour supprimer 11 000 emplois avec un plan social qui ne lui a rien coûté.
Après avoir exploité à Aulnay des milliers de salariés qui ont fabriqué des millions de voitures pendant quarante ans, PSA va réaliser une nouvelle opération spéculative, avec la bénédiction du gouvernement.
Source : Lutte Ouvrière
Le Sénat vote la métropole du Grand Paris
Après un débat marathon, les sénateurs ont fini par adopter, dans la nuit de lundi à mardi, le texte créant une métropole du Grand Paris. La loi est passée d’une courte majorité, par 156 voix contre 147, constituée de parlementaires PS, centristes et d’une partie du groupe UMP. Pour des raisons diverses, communistes, écologistes et le reste de la droite ont voté contre.
6,5 millions d’habitants concernés
« Sur la forme de la métropole, on a un accord », se félicite Marylise Lebranchu, la ministre en charge du dossier, rejointe par le corapporteur (PS) de la loi Alexis Bachelay qui salue « un véritable élan décentralisateur ». De son côté, Christian Favier (PC) dénonce un « monstre technocratique » et demande au président « d’organiser un référendum ».
Le texte prévoit l’émergence de la métropole au 1er janvier 2016, un ensemble regroupant Paris et les 124 communes des trois départements de petite couronne, soit une population de 6,5 millions d’habitants. La porte reste toutefois ouverte aux intercommunalités limitrophes volontaires. Elle prendra la forme d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant compétence pour lever l’impôt et qui doit se substituer aux intercommunalités. Alors qu’ils avaient rejeté le texte en bloc en juin, les sénateurs ont donc donné leur feu vert, non sans plusieurs amendements. Ils ont notamment réduit le périmètre des « territoires » qui composeront la future métropole. Ils devront compter au moins 200000 habitants dans quatre communes au lieu des 250000 habitants initialement.
Les compétences de chaque collectivité ont aussi été clarifiées : la métropole s’occupera de l’aménagement de l’espace, du logement, du développement durable tandis que les transports resteront de la responsabilité de la région. Quant aux questions locales telles que la gestion des déchets ou les cantines, elles restent prérogatives des communes. Le texte doit maintenant repartir en seconde lecture à l’Assemblée avant de passer en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui aura pour tâche d’harmoniser les propositions des deux chambres.
Source : Le Parisien du 09/10/2013
Rythmes scolaires : l’AMF demande en urgence une réunion avec le Premier ministre sur tous les aspects de la réforme
Le Bureau de l’Association des maires de France, réuni le 2 octobre 2013, demande à l’État de répondre sans attendre aux préoccupations des maires sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, tant au niveau organisationnel que financier.
L’AMF demande au gouvernement une remise à plat des modalités du financement de la réforme dont le coût ne peut être supporté par les communes. Un courrier adressé le 1er août au Premier ministre, jusqu’alors resté sans réponse, rappelait que cette réforme exigeait, pour éviter des inégalités dans les activités offertes aux enfants, des financements durables que n’apportait pas le Fonds d’amorçage.
Elle demande aussi la suspension des directives adressées par la CNAF limitant aux trois nouvelles heures périscolaires l’application du décret du 2 août 2013 permettant d’alléger les normes d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires et donc leur coût. L’AMF exige de la CNAF une véritable concertation indispensable à la mise en oeuvre de la réforme dans des conditions supportables.
Enfin, pour les communes ayant opté pour une application de la réforme en 2014, l’accélération du calendrier d’élaboration du projet d’organisation de la semaine scolaire et du projet éducatif territorial, imposée par les Dasen, n’est pas acceptable.
Elle heurte les maires et les présidents d’EPCI concernés qui ont besoin d’un délai suffisant pour conduire la concertation complexe avec les enseignants, les parents, le milieu associatif et, pour les transports scolaires, avec les Conseils Généraux, pour aboutir à un projet de qualité, dans l’intérêt de l’enfant. Elle ne permet aucunement de tenir compte des enseignements tirés de la mise en place de cette réforme dans les 4000 communes l’ayant engagée dès septembre 2013.
Nouveau commissariat d’Aulnay-sous-Bois : Les écolos satisfaits, l’UMP raille un « effet d’annonce »
Au sein de l’opposition municipale, les élus Europe Ecologie-les Verts rappellent qu’ils faisaient partie de la délégation reçue place Beauvau en 2012. « Nous nous félicitons de la décision du gouvernement de financer les études du commissariat », indiquent-ils par voie de communiqué. « C’est une première étape qui devra être concrétisée par l’inscription effective au budget de la nation », ajoutent-ils. C’est un tout autre ton qu’emploie Bruno Beschizza, conseiller régional et candidat UMP aux prochaines municipales. Le courrier du ministre n’est selon lui « qu’une simple promesse d’étude pour 2014, qui n’engage même pas le ministère de l’Intérieur sur un quelconque financement de la construction du nouveau commissariat ». Et de dénoncer « l’utilisation d’effets d’annonce, validés par des ministres socialistes, pour masquer le bilan désastreux du maire sortant ».
Source : Le Parisien du 09/10/2013
Aulnay-sous-Bois : Obtention du nouveau commissariat sur la RN2 !
M. le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vient de me confirmer par courrier le lancement en 2014 des études du nouveau commissariat d’Aulnay-sous-Bois en vue du début des travaux dès 2016.
Cette annonce intervient alors que la Ville a mis gracieusement à disposition un vaste terrain le long de la RN2 et que la Région s’est engagée à financer près de la moitié de la construction.
C’est une décision de toute première importance pour Aulnay-sous-Bois qui méritait un équipement digne de la troisième ville du département.
C’est une immense satisfaction pour les habitants qui bénéficieront ainsi de conditions de sécurité et de tranquillité nettement renforcées grâce à des interventions de police plus efficaces et à des effectifs supplémentaires.
C’est un soulagement pour les fonctionnaires de la police nationale, ainsi que pour les victimes, qui vont respectivement disposer d’un lieu de travail et d’un espace d’accueil incomparablement améliorés.
Le nouveau commissariat est d’autant plus attendu qu’il s’accompagne du maintien d’un poste et d’effectifs de police conséquents dans la partie sud de la commune.
En dépit d’un contexte budgétaire tendu, le gouvernement a reconnu la légitimité de notre demande et son caractère urgent. Je tiens à remercier celles et ceux, de toutes sensibilités politiques, qui ont contribué à ce succès en ayant pris part aux diverses initiatives et manifestations publiques que nous avons organisées à cette fin toutes ces dernières années.
Source : communiqué de Gérard Ségura, Maire d’Aulnay-sous-Bois
Coopération entre Est Ensemble et le Département de la Seine-Saint-Denis
Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis et Gérard Cosme, Président de la communauté d’agglomération Est Ensemble, convaincus de la nécessité d’un partenariat étroit pour le développement de leur territoire et le bien être de ses habitants, ont signé le 4 octobre une convention globale pour développer de nouvelles coopérations.
Des actions concrètes et ambitieuses se mettent en place, pour renforcer la cohésion sociale et soutenir l’insertion, pour développer les transports en commun et le fret écologique, réduire les nuisances sonores, améliorer l’accès à la culture et au patrimoine, soutenir le sport, diversifier le tissu économique…
Est Ensemble est déjà un partenaire actif du Département au travers de la convention L’Ourcq en mouvement, avec 20 autres collectivités, pour un développement durable autour du canal de L’Ourcq.
Cette nouvelle convention est signée pour une durée de deux ans mais les élus feront un point au bout d’une année pour réajuster les objectifs en fonction des besoins.
Cette convention a pour but d’amplifier et de coordonner l’action publique entre le Département et la Communauté d’agglomération de la rendre plus efficace, dans l’intérêt des habitants. Elle fixe le cadre général de coopération et les objectifs communs du Département et de la Communauté d’agglomération qui vont ainsi travailler autour de six grands axes.
Diversifier le tissu économique, mettre en œuvre une convention de coopération culturelle et patrimoniale, soutenir le sport pour satisfaire la diversité des besoins des habitants, développer des services publics efficients, de solidarités.
Travailler ensemble sur les grands projets d ’aménagement et de transports.
Afin de désenclaver les territoires les deux entités œuvreront notamment pour la mise en place de transports collectifs efficaces : Grand Puis Express, TZEN3, prolongement du tramway Tl , de la ligne de métro 11…
Œuvrer pour une écologie urbaine de quantité.
Rapprochement des plans climat énergie, prévention des déchets, lutte contre les nuisances sonores et projets de biodiversité en ville doivent permettre au Département et à l’agglomération de construire un territoire écologiquement exemplaire.
Développer la connaissance partagée et l’échange de données : un traveil en commun sera mené sur les bonnes pratiques de pilotage des politiques publiques et la gestion des fonds européens.
Renforcer la cohésion sociale et soutenir l’insertion. Plusieurs chantiers seront menés par le Département et l’Agglomération pour agir en faveur de l’emploi, de l’insertion des personnes handicapées, accompagner les structures associatives, lutter contre l’habitat indigne.
Articuler les projets d’Est Ensemble avec l’ alliance l’Ourcq en mouvement, qui couvre 14 villes de Seine-Saint-Denis, Paris et de la Seine-et-Marne, pour créer de la cohérence sur le territoire de l’alliance.
Les communistes d’Aulnay-sous-Bois unis avec les socialistes aux municipales 2014 ?
C’est ce que l’on peut comprendre en lisant l’article du Parisien de ce matin : alors que les investitures sont en cours dans le département, la ville d’Aulnay-sous-Bois n’a à ce jour aucune tête de liste du Front de Gauche.
Fidèles à Gérard Ségura depuis le début de sa mandature en 2008, les communistes auront été le plus précieux de celui qui n’a pas hésité, en conseil municipal, à lever le ton contre l’adjoint aux sports Roland Gallosi (qui souhaitait poser une question sur le départ d’un directeur). Les communistes sont aussi restés fidèles malgré la qualification du Maire de « personnes non sensées » pour celles et ceux qui n’avaient pas voté pour le rétablissement d’un dispositif de vidéo-surveillance dans la ville (les communistes avaient voté contre).
Afin de pouvoir garder des postes d’adjoint, les communistes et le Front de Gauche en général devront batailler ferme pour obtenir ne serait-ce qu’un pouvoir de blocage de principe au conseil municipal, comme c’est le cas actuellement, sur la liste du Parti Socialiste. Sans cela, en cas de victoire de l’alliance Front de Gauche / PS, les camarades de Miguel Hernandez risquent fort bien d’être marginalisés voire démis de leur fonction en cas de bon vouloir de M. Ségura.
L’avenir nous le dira !
55e anniversaire de la Constitution Française : discours de Jean-Louis DEBRÉ
Monsieur le Président de la République,
C’est un heureux rendez-vous que celui du 55ème anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, il me permet de vous accueillir au Conseil constitutionnel pour présider cette manifestation. Je vous en suis très reconnaissant.
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Madame et Messieurs les anciens Premiers Ministres et Ministres,
Chers amis,
Vos présences ici ce matin pour cette rencontre républicaine est le témoignage de l’importance que vous accordez à notre Constitution et au Conseil constitutionnel dont la mission confiée par le constituant, est précisément de veiller à la conformité des lois à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels.
Cette Constitution a cinquante-cinq ans. Elle a traversé ces années et résisté aux vicissitudes de notre vie politique ; elle s’est adaptée aux crises, aux alternances et cohabitations politiques. 7 Présidents de la République, 19 Premiers ministres, 579 ministres ont été les artisans de sa bonne application.
Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une Nation, une mauvaise peut entraîner son malheur avait coutume de dire le regretté Professeur Guy Carcassonne.
La Constitution de la Vème République s’est à coup sûr avérée être une bonne Constitution. Il convient donc d’en prendre soin, de n’y toucher qu’avec précaution et réflexion et éviter de retomber dans les errements d’hier. L’ambition des Constituants fut de remédier aux défauts et dérives institutionnelles qui ont miné la IVème République et finalement entraîné son effondrement politique.
C’est pour corriger nombre de ces défauts et éviter certaines de ces dérives que s’explique la création originale du Conseil constitutionnel.
A l’origine le Conseil devait veiller au respect des nouvelles règles présidant aux rapports entre l’exécutif et le législatif et statuer sur les contentieux des élections parlementaires pour éviter que les errements antérieurs ne se poursuivent.
Le Conseil a rempli dès l’origine ces deux missions et continue de le faire. Le contentieux électoral n’a pas connu de modification majeure si ce n’est le nombre accru de requêtes. Le Conseil a ainsi été saisi, en 2012, de 108 réclamations à la suite des élections législatives. Nous avons aussi eu à connaître, en 2012 et 2013, de 238 saisines de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques.
Mais au fil de ces 55 années, le Conseil a vu sa place dans notre architecture institutionnelle profondément se transformer. La principale innovation depuis 1958 tient au développement du contrôle des dispositions législatives au regard de la Constitution.
En 1971, le Conseil a donné pleine valeur à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
En 1974, le constituant a institué la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs.
À la suite de ces deux étapes, le rôle du Conseil s’est notablement développé car les parlementaires ont pleinement exercé leur nouveau pouvoir de saisine. Le Conseil a ainsi rendu, en 55 ans, 674 décisions dans le cadre du contrôlea priori.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais au Conseil d’être saisi à l’occasion d’une instance en cours, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Depuis le 1er mars 2010, le Conseil a été saisi de 355 QPC qu’il a toutes traitées en moins de trois mois. En trois ans et demi, il a ainsi, avec les décisions de contrôle a priori, rendu environ la moitié du nombre de décisions prises pendant ses cinquante premières années.
La QPC a permis une vague de progrès de l’État de droit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d’années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 116 décisions de non-conformité totale ou partielle ou de censure, soit 40% de ses décisions en QPC. Ce sont donc 116 dispositions législatives qui ont cessé de produire leurs effets contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel a notamment eu à connaître des deux principaux régimes juridiques de privation de liberté, celui de la garde à vue et celui de l’hospitalisation sans consentement. Ces deux régimes concernent respectivement des centaines de milliers et des dizaines de milliers de personnes chaque année. Le Conseil constitutionnel a censuré ces deux régimes de privation de liberté par ses décisions du 30 juillet 2010 et 26 novembre 2010.
Le Conseil constitutionnel a su répondre au défi de la QPC et trouvé sa nouvelle place. Il est la juridiction chargée en France de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Il entend poursuivre sereinement cette mission.
Mais juge constitutionnel, le Conseil veille avec constance à rappeler qu’il n’a pas le même pouvoir d’appréciation que le Parlement. Il l’a encore redit lors de sa décision du 17 mai 2013 relative à la loi sur le mariage pour tous. De même la Constitution ouvre au Conseil la possibilité, après une censure en QPC, de donner un délai au Parlement pour légiférer et remédier à l’inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil l’utilise, régulièrement.
Après 55 ans, le Conseil est pleinement installé dans notre République et sa place est essentielle dans notre architecture institutionnelle.
Cette réussite est celle des 72 membres nommés au Conseil depuis 1959. Ils ont construit le Conseil et établi son autorité. Ils ont tous été animés du même idéal de la défense des droits et des libertés. Tous se sont rassemblés au service de valeurs communes, celles de la République et de l’État de droit.
Plus que jamais, cette maison est celle de la République.
C’est donc aussi la vôtre, vous tous qui avez été membre de l’un des 37 Gouvernements de la Vème République. Merci de votre présence. Nous sommes 205 sur les 384 ministres de la Vème République encore en vie.
Vous veillez, Monsieur le Président de la République, au respect de notre Constitution, au bon fonctionnement des pouvoirs publics ; nous vous remercions de votre venue au Conseil pour cette manifestation constitutionnelle et républicaine.
Discours de Jean-Louis Debré du 3 octobre 2013
Aulnaycap 