Archives du blog
Animaux victimes de brutalités : ce que dit le droit
Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d’élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les sanctions et les peines varient selon l’échelle de gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis :
- atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des animaux par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence – amende de 450 euros (contravention de 3e classe),
- mauvais traitements envers les animaux – amende de 750 euros (contravention de 4e classe),
- atteintes volontaires, sans nécessité, à la vie d’un animal : amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe) ; en cas de récidive, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros, deux exceptions, dont les courses de taureaux, « corrida », restant prévues dans les conditions fixées par le code pénal,
- sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et abandon d’animaux – 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les actes passibles d’une peine d’emprisonnement sont donc l’exercice de sévices graves ou de nature sexuelle ou les actes de cruauté. Il n’existe pas de définition précise de l’acte de cruauté. Toutefois, l’analyse de la jurisprudence permet de préciser qu’il s’agit d’un acte volontaire et conscient, en vue de faire souffrir sans nécessité un animal ou de provoquer sa mort. Il se caractérise par l’intention de satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la mort. Cette qualification est généralement retenue lorsque l’auteur de l’acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la barbarie et du sadisme.
Mauvais traitements ou actes de cruauté, c’est au juge d’apprécier la qualification qui paraît la plus appropriée.
Les athlètes franciliens aux JO de Sotchi… en attendant les médailles
Tandis que la France vient d’engranger ses premières médailles aux Jeux olympiques de Sotchi, les patineurs franciliens ont peiné ce week-end… La compétition par équipes a été un peu décevante pour l’équipe de France de patinage artistique. Florent Amodio (Cergy Pontoise CSG) est arrivé 5e du programme court hommes ; Morgan Ciprès (Dammarie CSG) et Vanessa James (Paris Club Français Volants), 7e du programme court couples ; Fabien Bourzat et Nathalie Péchalat (Paris Club Français Volants), 4e du programme court danse ; et Maé-Bérénice Meité (Vitry ESV Patinage), 6e du programme court dames. L’équipe de France de patinage arrive ainsi 6e du classement général, derrière la Russie (or), le Canada (argent), les Etats-Unis (bronze), l’Italie (4e) et le Japon (5e).
Mais tous les espoirs restent permis pour les mêmes patineurs dans les autres compétitions ! Ainsi, Morgan Ciprès et Vanessa James concourreront également en patinage artistique couple, dont l’épreuve se tient mardi 11 et mercredi 12 février. Fabien Bourzat et Nathalie Péchalat ont toutes leurs chances en danse sur glace, les 16 et 17 février.
En individuel, tandis que Maé-Bérénice Meité représentera l’Île-de-France pour les dames les 19 et 20 février, Florent Amodio chez les hommes est réellement susceptible d’accrocher un podium les 13 et 14 février prochains !
Carte grise : les montants 2014 du cheval fiscal
Quel est le montant du cheval fiscal 2014 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est en effet soumise notamment au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional.
A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2014 sont :
- pour la Corse, 27 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
- pour l’Île-de-France, 46,15 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
- pour Rhône-Alpes, 43 euros (50 % d’exonération pour les véhicules « propres »).
La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles.
Réforme de la fiscalité locale : l’AMF demande un véritable pacte de responsabilité équitable avec l’Etat
L’Association des maires de France prend acte du lancement d’une réflexion sur la fiscalité locale et présentera prochainement ses propositions en faveur d’une fiscalité lisible et juste. Elle participera activement aux travaux du Comité des finances locales qui alimenteront le projet de loi de finances pour 2015 et a décidé, à cet effet, de la création d’un groupe de travail constitué de membres du Bureau de l’association (1).
Le gouvernement souhaite supprimer 24 taxes à faible rendement et réformer, à moyen terme, les compensations d’exonération et, à plus long terme, la DGF. L’AMF rappelle que la recherche louable de « simplification » de l’impôt (qui n’est pas toujours vérifiée dans les faits) ne doit pas s’opérer au détriment d’une catégorie de contribuables, ni au détriment des collectivités locales et des politiques publiques qu’elles conduisent.
Ainsi, aux 840 millions d’euros de contribution des communes et communautés à la réduction du déficit de l’Etat en 2014 (il est prévu le double en 2015), s’ajouterait la suppression de 24 taxes représentant 475 millions d’euros par an de perte de recettes pour le bloc communal, sans que la problématique des compensations n’ait été clairement discutée. D’ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2013, sans aucune concertation préalable, a ôté aux communes le bénéfice de la TCCF (2). C’est encore 400 millions de pertes qui, pour certaines, équivaudra à un montant égal à leur DGF.
Rappelons que les communes et communautés assument la responsabilité des impôts et taxes qu’elles lèvent, et dont le produit va uniquement au financement de services publics et à la relance de l’économie. Elles n’accepteront donc pas d’être des variables d’ajustement ni d’assumer des choix fiscaux auxquels elles n’auraient pas été associées. C’est pourquoi l’AMF suivra attentivement les travaux de réforme des compensations des exonérations et dégrèvements, qui constituent la contrepartie indispensable des choix fiscaux de l’Etat.
L’AMF demande à être associée au diagnostic et à une réflexion d’ensemble sur les implications des différentes pistes envisagées ; elle rappelle que toute réforme des recettes des collectivités locales doit s’accompagner de l’examen des charges transférées par l’Etat, transferts dont le poids ne cesse d’augmenter. Toute perte de recettes fiscales devra être compensée et intégrée dans le calcul global des dotations.
Souhaitée depuis des années par l’AMF, cette réforme de la fiscalité locale doit être faite en toute clarté et transparence, avec une étude d’impact approfondie préalable à toute décision pour construire ensemble un système fiscal véritablement équitable.
(1)Gilles Carrez, maire du Perreux-sur-Marne, André Laignel, maire d’Issoudun, Philippe Laurent, maire de Sceaux, François Pupponi, maire de Sarcelles, vice-présidents de l’AMF.
(2) Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
Source : communiqué de l’Association des Maires de France
Mise en sécurité des ascenseurs : les entreprises appuient sur le bouton d’alarme
La Fédération des ascenseurs interpelle Cécile Duflot, la ministre du logement. Elle réclame un décret pour réenclencher la dynamique des travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Sa démarche recueille le soutien de 100 entrepreneurs ainsi que de l’Association Nationale des PME de l’Ascenseur (ANPA).
« Est-ce normal de tomber en sortant de son ascenseur ? Assurément non », s’insurge Pierre Hardouin, le président nouvellement nommé de la Fédération des ascenseurs. C’est que la profession encaisse mal le moratoire, décidée par décret de la ministre du logement l’été dernier.
Pour mémoire, la seconde phase de travaux (prévus dans le cadre de la loi SRU) s’imposant aux propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité a vu son terme reporté au 3 juillet 2014 (au lieu du 3 juillet 2013). De plus, le texte limitait aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre le plancher de cabine et le palier d’étage).
C’est surtout ce second point qui fâche les professionnels, alors qu’ils constatent « l’urgence d’agir pour engager les travaux de la deuxième échéance de travaux de mise en sécurité, actuellement quasi à l’arrêt. ». A cinq mois de l’échéance réglementaire, ils pointent un stock de 87 000 appareils (dont 66 000 pour le seul dispositif de précision d’arrêt) à mettre en sécurité. Selon la fédération, il reste 30,5 % des ascenseurs concernés par la conformité aux normes.
Socialement parlant, une prévention dans l’air du temps
Les professionnels soulignent l’urgence à sécuriser les ascenseurs, en phase avec les propositions figurant dans le rapport sur l’adaptation des logements à l’autonomie des âgés, rédigé par l’Anah et la Cnav et remis à Mmes Delaunay et Duflot. Ils avancent le chiffre de 1 000 accidents par an, dont les premières victimes sont les personnes âgées. Quatre accidents sur dix relèveraient directement de l’absence de mécanisme de précision d’arrêt. Un argument qui plaide pour la levée immédiate du moratoire, « mesure (…) essentielle pour l’autonomie et le maintien à domicile », commente Pierre Hardouin.
Economiquement parlant, des ascensoristes à la peine
La mesure a entraîné, selon les professionnels, une chute des commandes de 30 % au 2e semestre 2013 par rapport au 1er semestre de la même année. Les entreprises souffrent et 450 emplois directs seraient sur la balance dans de grandes entreprises du secteur qui discutent de plans de sauvegarde de l’emploi. Le président évoque un chiffre de 2 000 emplois en danger, en tenant compte des sous-traitants, si la levée du moratoire n’intervenait pas rapidement. Jean-Luc Detavernier, délégué général, rappelle que l’Education nationale a créé des formations pour assurer la réalisation des travaux sur 15 ans. « Alors que 8 000 techniciens ont été embauchés depuis 2006, le recrutement est à l’arrêt, » regrette-t-il. Enfin, la stagnation du chiffre d’affaires est pointée, de 2,31 milliards € en 2007 à 2,51 milliards € en 2013.
Un décret urgent et intelligent
Une lettre du 24 janvier 2014 a été adressée par la Fédération des ascenseurs à Cécile Duflot. Elle réclame que les conclusions du groupe de travail réuni par le ministère depuis l’été 2013, soient reprises au plus tôt par la ministre du logement. La missive rappelle la teneur du consensus qui s’est dégagé entre les acteurs qui ont réfléchi sur le sujet (bureaux d’études, contrôleurs, ARC) : 1) la réactivation de l’obligation du dispositif de précision d’arrêt pour tous les ascenseurs installés dans les lieux de travail et les immeubles d’habitation ; 2) des modalités de mise en œuvre plus économiques. « Pour réduire la facture globale à 600 millions € », explique Jean-Luc Detavernier, « la mesure ne s’appliquerait plus aux appareils bi-vitesses dont la vitesse nominale est inférieure à 1 mètre / seconde, ni aux appareils à 1 mètre / seconde dont la charge autorisée en cabine est inférieure ou égale à 320 kg. » Un consensus qui ménagerait les intérêts des propriétaires et les préoccupations des entrepreneurs.
Une profession en phase
C’est ainsi 66 000 ascenseurs qu’il resterait à mettre aux normes. « Une charge de travail que les ascensoristes sont capables d’absorber à bref délai, » assure Pierre Hardouin. L’initiative est soutenue par la profession. Pierre Hardouin s’en réjouit en exhibant une centaine de lettres de soutien reçues, dont celle de l’ l’Association Nationale des PME de l’Ascenseur (ANPA), l’autre syndicat professionel. Toutes seront communiquées à la ministre. « Le décret est indispensable », estime le délégué général, « Sans obligation réglementaire, la mesure a peu de chance d’être mise en œuvre. ». En ajoutant qu’« en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale des propriétaires pourrait être engagée ».
Source : Le Moniteur
L’As du Pique : salon de tatouage à Aulnay-sous-Bois
Les fans du tatouage n’auront plus à aller bien loin pour graver à jamais un message sur une partie de leur corps : l’As du Pique, salon de tatouage spécialisé, a ouvert ses portes récemment, sur l’avenue Anatole France.
Ce commerce particulier vient de nouveau diversifier cette artère commerçante autrefois florissante, même si ce type d’activité n’est pas vu d’un bon œil par l’ensemble des riverains.
La police fait feu à la Boissière à Montreuil !
Une interpellation a fait grand bruit, à la Boissière, hier matin. Treize coups de feu ont été tirés par la police, qui a eu du fil à retordre avec un homme peu décidé à se laisser prendre. Il était en voiture et aurait foncé sur les fonctionnaires, avant de percuter plusieurs voitures stationnées dans cette rue pavillonnaire. Personne n’a été blessé et l’homme a été placé en garde à vue à Bobigny, dans les locaux de la Sûreté territoriale.
Source : Le Parisien du 12/02/2014
Quel taux d’intérêt légal en 2014 ?
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.
Ce taux s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Rappelons que le taux d’intérêt légal était :
- en 2013 de 0,04 %,
- en 2012 de 0,71 %,
- en 2011 de 0,38 %,
- en 2010 de 0,65 %,
- en 2009 de 3,79 %,
- en 2008 de 3,99 %,
- en 2007 de 2,95 %.
Vote par procuration : comment faire ?
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Cette fiche définit d’abord les modalités de choix de la personne recevant la procuration (le mandataire), cette personne allant voter à la place de la personne absente (le mandant). Elle détaille ensuite la procédure d’établissement de la procuration : lieu, pièces à fournir, délais. À noter que les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa n°14952*01 disponible en ligne. Ils doivent néanmoins toujours se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Par ailleurs, cette fiche précise la durée de validité de la procuration (en principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée). Enfin, elle indique comment se déroule le vote, le mandataire se présentant muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant.
En 2014, les élections municipales se déroulent les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014.
Ville de demain : un cahier des charges pour des projets innovants de rénovation énergétique dans les EcoCités
Un arrêté du 30 janvier publié au Journal Officiel du 1er février valide pour 2014 le cahier des charges « Ville de demain – Rénovation énergétique ».
Dans le cadre de la mise en oeuvre des « Investissements d’avenir » (loi de finance rectificative n° 2010‐237 du 9 mars 2010), le programme « Transport et urbanisme durables » a été doté d’un budget de 750 millions d’euros. Il a pour objet de financer l’action « Ville de demain », en soutenant l’investissement dans les villes. Dans ce cadre, un Fonds a été créé et fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, opérateur de l’action « Ville de demain », signée le 28 setembre 2010.
Ce fonds a pour priorité de faciliter l’émergence de l’innovation urbaine et de projets démonstrateurs, avec un haut niveau de performance environnementale, en s’appuyant sur une approche intégrée des transports et de la mobilité, de l’énergie et des ressources, de l’organisation urbaine et de l’habitat. Le fonds Ville de demain soutient ainsi l’investissement public et privé au bénéfice d’opérations intégrées innovantes et mobilisatrices, avec un démarrage à court terme.
19 grandes opérations EcoCité (voir Focus) sont aujourd’hui en cours de développement et de réalisation, pour définir et mettre en œuvre ces projets. Et 146 projets innovants en matière de conception urbaine, de mobilité, de gestion des ressources et des énergies bénéficient du soutien financier de l’Etat, pour un montant cumulé de 94 M€. Au 30 septembre 2013, les projets soutenus représentent un montant total d’investissement estimé à 3,3 milliards d’euros, pour un accompagnement financier de l’Etat de 294 millions d’euros.
Et maintenant la rénovation énergétique
Alors que les projets concernaient jusque là la construction neuve, prochainement, des projets de rénovation énergétique des bâtiments vont venir compléter les actions conduites dans le cadre de la démarche EcoCités dans l’axe Bâti. Et de nouveaux financements seront accordés par le Fonds « Ville de Demain ». Les bâtiments pouvant être concernés par l’intervention du Fonds sont prioritairement le logement collectif privé (et de façon exceptionnelle le logement social) et à titre exceptionnel, les bâtiments tertiaires et les équipements publics.
Un nouveau cahier des charges centré sur la rénovation énergétique vient d’être validé par un arrêté du 30 janvier 2014 publié au JO du 1er février.
Il stipule notamment que « les actions nouvelles présentées par le porteur de projet en termes de rénovation énergétique des bâtiments devront présenter un haut niveau de performance environnementale et d’innovation ». Ainsi, la cible de performance attendue est « supérieure à celle du label BBC rénovation 2009 pour tous les types de bâtiments ». La consommation d’énergie primaire des bâtiments de logements ne devra pas dépasser 80 kWh/m2/an (en zone H2b) pour les 5 usages règlementaires. Pour les bâtiments tertiaires et équipements publics la consommation d’énergie primaire devra être inférieure de 40% au moins à la consommation conventionnelle de référence définie dans la réglementation thermique dite globale.
Ces projets devront s’intégrer « dans une stratégie plus générale de l’agglomération visant une réduction des consommations d’énergie et d’émissions des gaz à effet de serre (plan énergie climat, etc.) et s’articuleront avec les dispositifs existants (OPAH, PIG, appel à projets ADEME, etc.). »
Les EcoCités feront remonter au Commissariat général à l’investissement, les projets retenus.
La subvention apportée par l’Etat se situera ensuite entre 10% et 35% du montant total HT des investissements éligibles et sera arrêtée en fonction de l’analyse économique du projet et du niveau de performance environnementale attendue.
Aulnaycap