Archives de Catégorie: Actualité
Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés à partir du 1er août 2014
Le temps de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014.
La durée de l’épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 à 32 minutes. Par ailleurs, au cours de l’épreuve, le candidat devra réaliser 2 manœuvres particulières :
- un freinage pour s’arrêter avec précision,
- une manœuvre en marche arrière (en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour…).
La réalisation du freinage pour s’arrêter avec précision devra être annoncée au candidat et pourra être effectuée à l’occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. Le choix de la manœuvre en marche arrière sera désormais à l’initiative exclusive de l’inspecteur qui déterminera le moment où elle interviendra et décrira au candidat son cadre de réalisation.
À noter : afin de diminuer les délais d’attente pour le passage du permis de conduire, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 3 juillet 2014 élargit la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique générale (le code).
Article proposé par Annie Neveu
Vidéo : à la découverte des restes du camp de Roms près de Bricoman à Aulnay-sous-Bois
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C’est fait ! Les quelques centaines de personnes qui occupaient illégalement un terrain le long de la RN2, près de Bricoman, ont été évacuées. Pelleteuses et buldozers s’affairent pour déblayer les détritus qui jonchent encore ce terrain. La rédaction d’Aulnaycap est allée voir sur place ce qu’il en était, aujourd’hui, 24h00 après l’évacuation.
De nombreux objets parfois insolites sont encore entreposés sur le terrain. Des tables, des chaises, une caravane broyée, des matelas et autres objets récupérés par le Roms et utilisés quotidiennement.
Aujourd’hui, mise à part les employés qui déblayent le terrain, les nouveaux occupants sont les mouches, les guêpes et les pies.
Pour visionner la vidéo prise ce matin présentant les restes du camp, cliquer ici ou sur l’image ci-contre.
Trois fois plus de voies cyclables en treize ans en Ile-de-France
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Tous en selle ! L’Île-de-France compte désormais 3.500 km de voies aménagées pour la petite reine, selon une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme.
Paris n’est pas encore Amsterdam ou Copenhague, mais en matière de circulation à vélo, l’Île-de-France a lancé une belle échappée en dix ans. Les aménagements cyclables ont été multipliés par trois entre 1999 et 2012. On en compte aujourd’hui plus de 3.500 km à travers la région, souligne une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme qui dresse le bilan des évolutions récentes et à venir.
Près de la moitié des communes franciliennes sont désormais équipées de linéaires cyclables, même si c’est la petite couronne parisienne qui en compte le plus (1280 km). La capitale a multiplié par six la taille de son réseau cyclable sur cette période, quand le département des Hauts-de-Seine multipliait le sien par cinq. La future métropole du Grand Paris contiendra d’ailleurs la moitié du linéaire cyclable francilien (1643 km).
Vers la ville partagée de demain
Les efforts des collectivités locales se ressentent sur le nombre de cyclistes franciliens : les déplacements à vélo ont doublé entre 2001 et 2010, atteignant 715.000 déplacements par jour sur une partie ou la totalité du parcours.
Récemment, la nature des aménagements en faveur des vélos a changé, note l’étude de l’IAU. La part des aménagements spécifiques (bandes ou pistes cyclables, couloirs de bus) a baissé, les collectivités leur préférant aujourd’hui des chemins mixtes, voies vertes ou « voies apaisées ». Ceci préfigure, selon l’IAU, ce que sera la « ville partagée » de demain, notamment grâce à la modération de la vitesse automobile dans les centres urbains.
Article proposé par Annie Neveu
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant.
Livret A : taux d’intérêt fixé à 1 % à partir du 1er août 2014
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va passer à 1 % à partir du 1er août 2014. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 10 juillet 2014, le ministère des finances et des comptes public.
Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Article proposé par Annie Neveu
Aulnay-sous-Bois : évacuation du camp rom de la RN2
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L’évacuation du campement rom situé le long du boulevard Chagall, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a commencé ce mardi matin, en présence d’un dispositif policier mobilisé dans ce cadre.
Selon le maire UMP, Bruno Beschizza, le site accueillait encore 450 personnes. L’évacuation était au départ annoncée pour le 15 juillet, date à laquelle le collectif de soutien aux Roms d’Aulnay s’était déjà mobilisé.
Les familles ont repris le chemin de l’errance tandis que les pelleteuses sont désormais en action pour entamer le nettoyage du site.
Loi relative à l’économie sociale et solidaire : des avancées importantes pour les associations
Najat VALLAUD-BELKACEM se réjouit de l’adoption définitive de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte consacre des avancées importantes pour les associations, dont 80% des emplois de l’économie sociale et solidaire dépendent.
1) Un choc de simplification pour les associations Pour que les associations puissent se concentrer sur leur cœur de projet et non sur des tâches annexes, la loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en matière de simplification des démarches administratives. Sur la base des propositions qui lui seront remises a sa demande par le député Yves BLEIN en octobre prochain, la ministre élaborera cette ordonnance de simplification dans la foulée.
2) Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés au plan juridique La subvention est pour la première fois définie dans la loi, sécurisant ainsi les 550 000 associations qui bénéficient chaque année d’une subvention publique. La capacité juridique des associations d’intérêt général et des associations reconnues d’utilité publique est accrue, leur permettant de recevoir, conserver, et administrer (pour les secondes) plus aisément les dons et legs, y compris immobiliers. Des titres associatifs plus attractifs sont définis pour augmenter les fonds propres des associations. La fusion et la scission des associations sont sécurisées par un cadre juridique clair.
3) De nouveaux outils sont mis en place pour encourager le développement des associations Les dispositifs locaux d’accompagnement sont pérennisés dans la loi ESS. Des fonds territoriaux pourront être abondés par les associations qui souhaitent mener des projets mutualisés de formation ou de recherche et développement. Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs sont créés pour améliorer la trésorerie des associations. Les associations pourront dorénavant créer des fonds de formation accompagnant la qualification des dirigeants bénévoles du secteur.
4) Le soutien à l’engagement associatif bénévole et volontaire est réaffirmé Le GIP « Agence du service civique » voit son existence prolongée. Il a désormais une durée de vie illimitée. Cette mesure complète l’engagement fort pris par le Gouvernement pour développer fortement le service civique d’ici 2017 et y consacrer des ressources nouvelles importantes. La loi consacre l’engagement du Gouvernement à favoriser le bénévolat des actifs : un rapport sera remis au parlement sur la création d’un congé d’engagement, également évoqué lors de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet. La validation des acquis de l’expérience bénévole est encouragée, notamment par la possibilité pour les associations d’émettre un avis à l’intention des jurys concernés. Cette mesure complète celles qui sont prises dans le cadre de l’application de loi du 5 mars 2014. Le volontariat associatif remplace le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans, afin de relancer l’engagement des adultes.
Pour télécharger le document relatif, cliquer ici. Article proposé par Annie Neveu
Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l’enquête…
Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.
C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.
Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.
Ce détective avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce toujours dans des lieux ouverts au public.
Pour le Conseil d’État, ces constats ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.
Article proposé par Annie Neveu
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté ce jour par le Sénat et l’Assemblée nationale.
La ministre en charge des Droits des femmes s’est félicitée du très large accord qui s’est dégagé autour de ce texte inédit dans son champ d’application.
C’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités femmes-hommes partout où elles se manifestent encore, travail, foyer, séparations, violences, responsabilités… Mais inédite la loi l’est surtout dans son objet :
Rendre effective l’égalité des droits affirmée depuis longtemps dans les textes, en levant un à un les obstacles qu’elle persiste à rencontrer dans les faits : inégale répartition des tâches familiales (grâce au partage du congé parental), inéquitable représentation médiatique des compétences et rôles de hommes et des femmes (grâce à la compétence donnée désormais au CSA pour la sanctionner), inégale présence de fait des hommes et des femmes au sommet des entreprises, de la fonction publique ou des responsabilités politiques (grâce à l’extension des règles de parité à tous les domaines)…
Cette loi, qui a vocation à installer l’égalité réelle et plus seulement formelle, est un puissant levier pour permettre aux hommes et aux femmes de ce pays de se réaliser tout simplement.
Élaboré en concertation avec les associations, ce projet de loi s’est enrichi lors de son examen au Parlement, grâce à l’adoption de nombreux amendements proposés par les différents groupes parlementaires. La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports salue en particulier le travail et l’engagement des deux rapporteurs, Virginie Klès au Sénat et Sébastien Denaja, à l’Assemblée nationale, ainsi que des délégations parlementaires aux droits des femmes.
Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté ce soir permettra des avancées importantes :
- Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales : le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités ; dans, les collectivités de plus de 20.000 habitants se tiendra un débat annuel sur l’égalité.
- Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité ;
- Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels : une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
- Pour briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises : l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
- Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
- Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’Armée, à l’université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.
- Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
- Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l’hypersexualisation, et les propos sexistes et homophobes sur Internet seront mieux identifiés et combattus.
- L’ambition pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités est concrétisée enpolitique (doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies).
Après publication de la loi, l’ensemble de ces dispositions seront délinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées par la ministre des droits des femmes et l’ensemble du gouvernement.
Article proposé par Annie Neveu
Organisation d’une manifestation sur la voie publique : quelle procédure ?
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Comment obtient-on l’autorisation d’organiser une manifestation sur la voie publique ? Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant l’organisation d’un événement ou d’une manifestation sur la voie publique sur www.service-public.fr.
Si une association prévoit d’organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, il est nécessaire de déposer un dossier de demande auprès des autorités compétentes (maire en zone gendarmerie, préfet en zone police nationale ou préfet de police à Paris) au plus tard 3 jours avant la date de la manifestation. L’association doit notamment préciser aux autorités le but de la manifestation, le nombre de personnes attendues et l’itinéraire prévu.
L’autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d’engagements (paiement d’une redevance, modification de parcours, changement d’horaires…). L’interdiction peut être prononcée « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public ».
Le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation ou d’avoir faussé une déclaration pour obtenir l’autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Article proposé par Annie Neveu
