Archives de Catégorie: Actualité
Encore un sursis jusqu’au 28 mars pour le bidonville Rom à Aulnay-sous-Bois, près de Bricoman
La justice rendra finalement sa décision le 28 mars prochain, sur une possible évacuation du bidonville rom installé le long du boulevard Chagall, à Aulnay-sous-Bois. Une première audience avait eu lieu mi-février au tribunal de Bobigny. Une seconde s’est tenue vendredi, pour tenter de déterminer avec précision à qui appartiennent les terrains sur lesquels sont installés les baraquements. Le maire PS d’Aulnay Gérard Ségura avait demandé l’expulsion de ce campement de 230 personnes, pointant son « insalubrité » et les « nuisances » subies par le voisinage. Un collectif de soutien exige des « solutions alternatives », et soulignant que plusieurs enfants du bidonville sont scolarisés à Aulnay.
Source et image : Le Parisien du 03/03/2014
Vente annulée pour vice caché : le prix doit être intégralement rendu à l’acheteur
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.
Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son coté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié.
La Cour de cassation lui donne tort. Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant.
On rappelle que l’acquéreur a le choix, lorsqu’il découvre un vice caché dans son achat, entre rendre le bien et récupérer le prix payé ou garder le bien moyennant une diminution du prix.
L’autoroute A3 au niveau d’Aulnay-sous-Bois envahie par la fumée du camp de Roms
Une lectrice et automobiliste nous a communiqué une photo en provenance de l’Autoroute A3, où l’o,n aperçoit un énorme panache de fumée en provenance du camp de Roms qui s’est installé sur la voie de chemin de fer qui sépare Aulnay-sous-Bois de Blanc-Mesnil.
Outre le danger que représente cette fumée du fait de la baisse de visibilité sur la route, celle-ci occasionnerait des difficultés de respiration. Certains polluants sont en effet brulés par les habitants d ce camp, faisant fi des recommandations environnementales. Il est d’ailleurs à noter que pour le camp de Roms situé sur la RN2 près de Bricoman, de la fumée gêne régulièrement les riverains.
Plusieurs témoignages indiquent que l’autoroute a été fermée au moins une fois à cause de cette fumée et que plusieurs matchs sur le Vélodrome ont dû être reportés.
Le sort du camp de Roms de la RN2 sera connu au plus tard le 28 mars 2014 alors que celui de Garonor / autoroute A3 devrait rester encore quelques temps, les jugent estimant que ce camp ne revêt pas d’un risque particulier.
L’AMF écrit à Bernard Cazeneuve concernant le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité
La rédaction vous informe que l’Association des Maires de France (AMF) a écrit au ministre délégué auprès Ministre de l’économie et des finance, Bernard Cazeneuve, concernant le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ce transfert est prévu au 1er janvier 2015. Pour lire cette lettre, cliquer ici ou sur l’image ci-contre.
De quelle façon l’exploitation de la mendicité peut-elle être réprimée ?
Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd-muet et en faisant croire que l’on représente une association de bienfaisance, ou non, constitue une manœuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d’escroquerie prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2 3°, 313-7 et 313-8 du code pénal. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide sociale.
C’est ainsi, par exemple, que, par un arrêt du 13 avril 2011, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 10 mars 2010 qui a prononcé une condamnation pénale pour ce genre de pratique délictuelle.
En outre, l’exploitation de la mendicité est réprimée spécifiquement par le code pénal. Défini à l’article 225-12-5 comme «le fait par quiconque de quelque manière que ce soit d’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit; de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité; d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire; d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique», elle peut être sanctionnée d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, notamment lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
Ces dispositions permettent aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale de déférer devant l’autorité judiciaire les personnes participant, organisant et tirant profit de ces pratiques.
Déjà plus de 15 M€ de dégâts recensés sur les Vélib’
Plus de 15 M€. C’est la facture des dégradations commises sur le parc de 21 000 Vélib’, entre la mise en place du dispositif de vélos en libre-service en 2007 et janvier. « C’est considérable, assure-t-on chez l’exploitant, JCDecaux. C’est pourquoi une plainte est déposée chaque fois qu’une personne est interpellée pour vandalisme, vol ou recel de vélo. » Pour les seuls deux premiers mois de 2014, 109 plaintes ont été enregistrées alors que JCDecaux en avait recensé 53 au cours de la même période en 2013. Des chiffres à tempérer, puisque les interpellations ont été plus nombreuses à cause de la mobilisation policière sur ce problème mais aussi avec le renforcement de la vidéosurveillance autour des stations de Vélib’. Et plus particulièrement celles du Nord-Est parisien, les plus touchées par les actes de vandalisme.
Source : Le Parisien du 27/02/2014
A la recherche des 40 000 victimes d’exposition à l’amiante du CMMP d’Aulnay-sous-Bois
Le dispositif ARS (Agence Régionale de Santé représentant le Ministère en région parisienne) de recherche active et de suivi des personnes exposées autour de l’ancienne usine de broyage d’amiante du CMMP d’Aulnay-sous-Bois est prévu pour être opérationnel ce printemps. Il est axé, dans un premier temps (en espérant qu’il y aura une suite) sur la recherche des anciens élèves des trois écoles voisines : Bourg 1, Bourg 2, Ormeteau, évaluée à 11 000 personnes fortement contaminées. Il consiste à retrouver les adresses actuelles de ces personnes afin de les informer de leur exposition à la poussière d’amiante du CMMP, en les invitant à se rapprocher de leur médecin traitant. Une information médicale leur sera proposée ainsi qu’à leur médecin par le truchement d’un plateau téléphonique et d’un site internet confiés à deux entreprises privées. Les personnes en région parisienne pourront, si elles le souhaitent, prendre contact avec le service de pneumologie de l’hôpital intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay.
Cette note d’information fait le point de la lutte menée auprès des autorités sanitaires (Agence Régionale de Santé, ARS), présente le dispositif local de suivi des personnes exposées à l’amiante et au zircon radioactif, qui sera créé dans les semaines qui viennent et fait le point sur le chantier du site du CMMP rue de Mitry.
I – La lutte menée auprès des autorités sanitaires
La recherche des victimes de contamination par l’amiante : résultat d’une lutte
Ce dispositif ARS ne tombe pas du ciel. Il est le résultat d’une âpre lutte de maintenant 16 ans, d’un mouvement citoyen, égrainée de réunions publiques, motions aux préfets, pétitions, manifestations de rue, conférences de presse, médiatisation, réunions épiques et quelquefois houleuses en préfecture et sous-préfecture et inspection du travail.
- Dès 1995, nous donnions l’alerte au préfet, au ministre en 1998, à la DGS (Direction Générale de la Santé, service auprès du ministère) en 2000, dossier à l’appui
- Il était donc grand temps que les autorités réagissent !…
- Outre la dépollution-démolition de l’ancien site industriel sous confinement étanche aujourd’hui achevée, le mouvement a obtenu 2 études scientifiques officielles révélant la présence d’une véritable catastrophe sanitaire et environnementale.
- L’étude CIRE/InVS (Cellule Interrégionale d’Epidémiologie d’Ile-de-France, antenne régionale de l’InVS) en 2007 prouve que la pollution du CMMP est responsable des maladies de l’amiante autour de l’usine.
- L’étude GISCOP 93 (Groupement d’Intérêt Scientifique sur les Cancers d’Origine Professionnelle en Seine-Saint-Denis) démontre une contamination d’au moins 40 000 personnes autour de l’usine et la possibilité de retrouver les adresses actuelles d’un bon nombre d’entre elles, en vue de les informer et de les faire bénéficier d’un « suivi post-exposition ».
Fait unique dans les annales, ces études officielles ont été réalisées en étroite collaboration avec les associations qui ont fourni la totalité des dossiers des malades retrouvés (avec leur accord). Fort de cette expérience, elles demandaient la poursuite de cette collaboration avec la société civile et les associations en particulier.
Les refus des autorités de santé aujourd’hui
Si l’ARS a admis le principe d’une recherche formelle des personnes exposées, en revanche elle refuse de s’engager dans une démarche de concertation et de construction.
Refus de l’ARS d’une coopération effective des associations (réunion du 26/09/2013) : nous sommes réduits au rôle de figurants, informés tous les quatre mois formellement sans pouvoir infléchir quoi que ce soit sur le dispositif.
Plus grave : l’étude GISCOP 93 recommandait comme une évidence dans le dispositif, la mise en place à Aulnay, dans un lieu unique, dédié, d’une équipe professionnelle capable d’une prise en charge médicale, psychologique, administrative(indemnisation) et sociale des personnes. C’est d’ailleurs ce qu’assurent bénévolement depuis 14 ans avec leurs petits moyens, les associations, renforcées depuis 2009 par les permanences hebdomadaires, tout aussi bénévoles, du docteur Allouch, au lieu et place des autorités ; bilan : 120 malades recensés, plus de 60 décès, plus de 30 mésothéliomes (cancer de la plèvre). Rejet de l’ARS (réunion du 03/02/2014) « elle n’est pas obligée de retenir la recommandation GISCOP 93 » ; la décision vient de la ministre elle-même « en concertation avec la mairie d’Aulnay » ; les associations n’ont pas été invitées à cette concertation, ni même le docteur Maurice Allouch pourtant président du comité de pilotage missionné par le conseil municipal unanime. La « démocratie participative » a bien du mal à se frayer un chemin …
Le devoir des autorités de santé d’aujourd’hui
L’ARS n’a pas le droit –du moins moralement- de se dédouaner de ses responsabilités en se contentant d’informer les personnes exposées et de les renvoyer auprès de leur médecin traitant sans assurer le moindre suivi dans le temps des conséquences d’une telle annonce (des maladies se déclareront au moins jusqu’en 2025). Les victimes n’ont aucune responsabilité dans la maladie qui les frappe. Leur seul tort est d’avoir résidé à côté d’une usine polluante.
Les autorités d’aujourd’hui n’ont-elles pas le devoir d’assumer leurs carences d’hier en organisant la prise en charge complète des victimes et de réparer au moins ce qui peut l’être ?
Si le pollueur CMMP est le premier responsable de la catastrophe sanitaire, les autorités le sont, pour leur part, de ne pas avoir assuré leur devoir de contrôle et de protection de la santé des riverains et des travailleurs de l’usine.
Responsables ? Indéniablement !
Coupables ? Au sens moral, certainement ; au sens pénal, ils échappent tous à la justice car tous décédés (PDG, préfets successifs, chefs des services de contrôle) ; c’est la seule raison qui a permis au TGI de Paris, le 3 juillet 2013, de conclure à un non lieu, y compris pour l’entreprise florissante CMMP qui échappe – en dépit de l’avis de la juge mais grâce à la chambre d’instruction – à la condamnation en tant que personne morale.
Ce qu’il faut en conclure :
En raison du temps de latence entre l’exposition et la survenance de la maladie, l’impunité est totale pour le CMMP qui n’est non seulement pas condamné mais n’indemnise même pas les malades puisque c’est le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) qui le fait à sa place.
De même pour le coût du désamiantage (17 millions d’euros) entièrement à la charge du contribuable aulnaysiens, la mairie s’étant substituée au pollueur.
La loi pollueur=payeur est une nouvelle fois bafouée !
Les autorités sont d’autant plus responsables que le CMMP, entreprise travaillant pour l’Etat et l’armée, a bénéficié d’une véritable complaisance (réf. Etude CIRE 2007 pages 50 à 81 – voir le lien sur le site http://www.ban-asbestos-france.com dans la page « actualité » historique 2013, mois de juillet). Pas moins de 101 contrôles officiels déclenchés à la suite des plaintes de riverains, sans aucun résultat ni une quelconque répression. Tout s’est passé comme si le CMMP était au dessus des lois.
II – Un dispositif, à Aulnay, de suivi des personnes exposées à l’amiante et au zircon du CMMP
Le comité de pilotage initié par la mairie (élus, associations, médecins, chercheurs en santé publique, représentant CPAM) décide – en dépit du refus de l’ARS – de mettre en place le dispositif d’accueil recommandé par GISCOP 93.
D’ores et déjà, la mairie propose un local proche de l’hôtel de ville et de la gare RER, au 15 rue Hoche. Le docteur Allouch y fera, dès que possible, ses permanences. Le but est de mettre à disposition des personnes exposées et malades, le plus vite possible, en un seul lieu, une équipe de professionnels capable de répondre à tous les problèmes des victimes :
- Un accueil des personnes sur rendez-vous
- La reconstitution de leur parcours d’exposés
- Un soutien psychologique individuel et en groupe de parole
- Une orientation personnalisée vers les services médicaux en lien avec le médecin traitant
- Une aide aux démarches administratives en vue d’indemnisation
Les associations sont prêtes à participer bénévolement avec leur « expérience du terrain » à ce travail. Mais nous sommes encore loin de la coupe aux lèvres ; reste à financer ce projet car il faudra bien rémunérer les vacations de ces professionnels. A défaut de l’ARS, nous espérons que Conseil Régional et Conseil Général – qui ont subventionné le désamiantage du site CMMP au lieu et place du pollueur – auront à cœur de subventionner ce qui pour le coup est de leur ressort : l’action de santé publique !
Un document présentant en détail le dispositif (voir le lien sur le site http://www.ban-asbestos-france.com en bas de la page « actualité ») a été remis le 3 février 2014 à l’ARS en demandant sa collaboration. Sans succès ! Néanmoins, il nous fut accordé, non sans une vive discussion, que :
- soient référencées les coordonnées (adresse et téléphone) du dispositif local
- nous participions à la rédaction de la lettre envoyée aux personnes exposées retrouvées
l’ARS refuse par contre catégoriquement de nous communiquer les cas retrouvés pourtant indispensables pour assurer aide et suivi aux personnes, dans le temps, ni même d’inclure la question dans son courrier : « souhaitez- vous que vos coordonnées soient transmises au dispositif local ? ». A-t-on seulement idée à l’ARS du bouleversement dans la vie des victimes et de leur famille à l’annonce d’une maladie aussi grave que le mésothéliome ou l’épée de Damoclès que représente le fait d’avoir fortement été contaminé à l’amiante ? Est-ce la charité ou le devoir de porter assistance à des gens qui ont eu seulement la mauvaise idée de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment ?
Si l’ARS persiste dans sa position, nous émettons de sérieux doutes quant à l’efficacité d’un dispositif amputé où la main droite ignore ce que fait la main gauche. Deux dispositifs qui fonctionneront en parallèle mais avec échange à sens unique. Nous devrons communiquer les cas retrouvés mais la réciprocité n’existera pas et les moyens resteront donc totalement inégaux. A se demander si les autorités souhaitent vraiment rendre visible cette catastrophe sanitaire et environnementale que nous sommes seuls depuis 19 ans à dénoncer.
A suivre …. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
III – Le chantier du site CMMP rue de Mitry
La dalle de béton armé, ultime bouclier réclamé par les associations, recouvre désormais l’ensemble du site. La pollution résiduelle en sous-sol reste contenue au-delà des 80 centimètres de la couche de terre rapportée. Les eaux de pluie sont drainées vers les évacuations publiques.
Le projet d’aménagement sur la dalle reste l’affaire d’une concertation entre la municipalité, les riverains et les parents d’élèves.
Reste la demande de tous de réserver un endroit visible pour ériger une stèle à la mémoire des victimes et de vérifier les démarches officielles pour enregistrer, aux hypothèques, sans limite de temps, la restriction d’usage du terrain resté partiellement pollué en sous-sol.
Source : communiqué Ban Asbestos France
Qu’est-ce que le plan Vigipirate ?
Le plan Vigipirate est un plan gouvernemental qui relève du Premier ministre et associe tous les ministères.
Il est un outil central du dispositif français de lutte contre le terrorisme, qui prend acte du maintien durable de cette menace à un niveau élevé.
C’est un dispositif permanent de vigilance, de prévention et de protection, qui s’applique en France et à l’étranger, et qui associe tous les acteurs du pays : l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs susceptibles de concourir à la protection et à la vigilance, les citoyens.
Il est alimenté par l’évaluation de la menace terroriste faite par les services de renseignement, et en cas d’attaque terroriste, il peut être prolongé par des plans d’intervention spécifiques qui mettent en œuvre des moyens spécialisés.
Il repose sur un socle de mesures permanentes qui s’appliquent à tous les grands domaines d’activité de la société (les transports, la santé, l’alimentation, les réseaux d’énergie, sa sécurité des systèmes d’information…), sans induire de contraintes excessives sur la vie économique et sociale.
Il prévoit également de nombreuses mesures additionnelles activées en fonction de l’évolution de la menace et des vulnérabilités, et qui permettent d’adapter le niveau de vigilance et de protection, en mobilisant tous les acteurs concernés.
Au total, il contient environ 300 mesures. L’ensemble de celles qui sont actives constitue la posture Vigipirate.
En savoir plus sur l’action de l’Etat face aux risques majeurs
A quoi sert Vigipirate ?
Le plan Vigipirate poursuit trois grands objectifs :
- assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste
- développer et maintenir une culture de vigilance de l’ensemble des acteurs de la Nation afin de prévenir ou de déceler le plus en amont possible toute menace d’action terroriste
- permettre une réaction rapide et coordonnée en cas de menace caractérisée ou d’action terroriste, afin de renforcer la protection, de faciliter l’intervention, d’assurer la continuité des activités d’importance vitale et donc de limiter les effets du terrorisme.
De quand date le plan Vigipirate ?
Le plan Vigipirate est contemporain de l’apparition des grandes menaces terroristes.
Son origine remonte à 1978, quand la France et l’Europe étaient confrontées aux premières grandes vagues d’attentats terroristes menés par des organisations extrémistes, séparatistes ou soutenus par des Etats étrangers. Il se limite alors à une instruction interministérielle qui organise un dispositif centralisé d’alerte permettant la mise en garde rapide au niveau local des autorités administratives, des chefs d’établissements publics et privés, ainsi que l’application par ceux-ci de mesures de vigilance appropriées.
Le premier plan gouvernemental Pirate apparaît en 1981. Il vise à faciliter la prise de décision du Premier ministre dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme en général.
En 1995, le plan gouvernemental Vigipirate est instauré. Il définit la répartition des responsabilités centrales et territoriales, ainsi que les principes pour conduire l’action de l’Etat dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il définit deux niveaux généraux de vigilance (Vigipirate simple et Vigipirate renforcé) et un certain nombre de mesures spécifiques de vigilance et de prévention en cas de menaces particulières (menaces sur les aéronefs, menaces d’actions de type nucléaire, menaces d’actions de types biologiques et chimiques, menaces d’actions sur les navires).
Le plan Vigipirate est actualisé à plusieurs reprises en 2000, en 2002, en 2003 et en 2006. C’est en 2003 qu’ont été adoptés les 4 niveaux d’alerte répertoriés par couleur (jaune, orange, rouge et écarlate).
En 2014, le code d’alerte du plan Vigipirate est simplifié : il n’existe désormais plus que deux niveaux, matérialisés par un logo visible dans l’espace public.
- un niveau de vigilance qui peut être renforcé temporairement, géographiquement et sectoriellement pour faire face à une menace particulière ou à une vulnérabilité ponctuelle
- et un niveau d’alerte attentat pour faire face à une menace imminente
Détachement : les députés examinent la proposition de loi
Les débats s’ouvrent au Parlement ce 18 février sur la proposition de loi pour lutter contre le dumping social, déposée à l’issue du compromis trouvé à Bruxelles le 9 décembre dernier sur le délicat dossier du détachement de salariés.
L’Assemblée nationale a commencé à se pencher, le 18 février, sur la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » (voir notre article). Un texte déposé par les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet suite à l’émergence à Bruxelles, le 9 décembre 2013, d’un modus vivendi sur la révision de la directive « détachement » de 1996, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.
La proposition de loi impose ainsi à l’employeur traitant avec un prestataire de services établi hors de France, de s’assurer que ce dernier a bien rempli ses obligations déclaratives auprès de l’inspection du travail – une nouvelle obligation concernant les contrats d’un montant supérieur à 500 000 euros, et dont le contenu sera précisé par décret. Sous peine d’être solidairement tenu, en cas de non-paiement des salaires aux travailleurs détachés en France, de leur versement.
Une autre mesure phare concerne les entreprises condamnées pour travail illégal à une somme au moins égale à 15 000 euros d’amende : l’inscription pendant un an, à titre de peine complémentaire, sur une liste noire sur Internet.
Le texte devrait être adopté en première lecture le 25 février prochain. Il sera en outre voté en procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre). Le Sénat devrait donc l’examiner en avril pour une adoption définitive en mai.
Vote par procuration : comment faire ?
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Cette fiche définit d’abord les modalités de choix de la personne recevant la procuration (le mandataire), cette personne allant voter à la place de la personne absente (le mandant). Elle détaille ensuite la procédure d’établissement de la procuration : lieu, pièces à fournir, délais. À noter que les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa n°14952*01 disponible en ligne. Ils doivent néanmoins toujours se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Par ailleurs, cette fiche précise la durée de validité de la procuration (en principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée). Enfin, elle indique comment se déroule le vote, le mandataire se présentant muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant.
En 2014, les élections municipales se déroulent les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014.
