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C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants
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Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.
Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.
Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.
Retraites : élargissement des bénéficiaires du minimum contributif
Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014.
Les salariés ayant cotisé sur la base de salaires très faibles durant leur carrière peuvent en effet bénéficier, sous certaines conditions, d’une majoration du montant de leur retraite grâce au minimum contributif. Le montant de ce minimum s’élève à 628,99 euros par mois.
Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité).
Pollution : près de 6 000 véhicules neufs comparés sur www.carlabelling.ademe.fr
Bonus ou malus écologique, consommation, rejets de CO2… L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a mis à jour récemment son comparateur en ligne concernant environ 6 000 véhicules neufs (berlines, monospaces, tout-terrains…).
Cette base de données offre la possibilité d’effectuer une recherche par type de véhicule ou par mots-clés, une recherche multicritères permettant ensuite d’affiner les choix (marque, modèle, carburant, boîte de vitesse, classe énergie…). Elle propose également un accès au dernier palmarès des véhicules émettant le moins de CO2 au kilomètre (essence, diesel, hybrides non rechargeables). Les données utilisées par l’Ademe proviennent en partie des services homologations des constructeurs automobiles, complétées par d’autres informations notamment sur les valeurs du bonus-malus et sur l’étiquette classe énergie – CO2.
L’Ademe présente aussi en ligne son guide pour comprendre les différentes incitations financières existantes en 2014 : étiquette énergie, bonus, malus, taxe additionnelle pour les véhicules d’occasion, mesures complémentaires, carburants alternatifs…
Pour en savoir plus
« Car labelling Ademe » : le comparateur en ligne des véhicules neufs
Reconnaissance du vote blanc aux élections à partir du 1er avril 2014
La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014). Les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés en tant que tels au procès-verbal. Bien qu’explicitement mentionnés dans les résultats des scrutins, ils ne seront pas comptés dans les suffrages exprimés. On qualifie de vote blanc le dépôt dans l’urne d’une enveloppe sans bulletin ou contenant un papier dépourvu de toute indication.
Prime à la naissance, à l’adoption et allocation de base : pas de revalorisation au 1er avril 2014
En 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vont être maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.
L’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 établit en effet le statu quo jusqu’à ce que le montant du complément familial (actuellement fixé à 167,34 euros par mois) soit supérieur ou égal au montant de l’allocation de base (actuellement fixé à 184,62 euros par mois).
La prime à la naissance, la prime à l’adoption et l’allocation de base de la Paje, versées sous condition de ressources, ont pour objet d’aider les allocataires à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un d’enfant et à son entretien.
Aulnay-sous-Bois remporte la mention spéciale « Jardin partagé »
Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a remis, le 19 février, les prix « Villes et Villages fleuris ». Six communes se sont vu décerner la 4e fleur : Amiens (Somme) ; Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ; Chédigny (Indre-et-Loire) ; Gravelines (Nord) ; Le Lavandou (Var) ; Rungis (Val-de-Marne). Et 7 autres la fleur d’Or : Bergerac (Dordogne) ; Cabourg (Calvados) ; Cherbourg-Octeville (Manche) ; Fouesnant-les-Glénans (Finistère) ; Le Vésinet (Yvelines) ; Saint-Benoît (Vienne) ; Tourcoing (Nord).
« En plus de cinquante ans, ce label touristique ‘Villes et Villages fleuris’ est devenu un formidable phénomène de société aussi bien auprès des élus que de l’ensemble de la population. Il est perçu comme une marque de qualité de vie et d’attractivité des territoires », a déclaré Sylvia Pinel à cette occasion. De fait, selon un sondage Ipsos réalisé en 2011, 99% des Français reconnaissent le panneau et la note donnée par les Français à la qualité de vie dans une commune labellisée 4 fleurs est de 6,7/10 alors qu’elle n’est que de 5,3 pour une commune non labellisée.
D’autres prix ont été attribués à cette occasion. Huit départements accèdent au label « Département fleuri » : Bouches-du-Rhône ; Finistère ; Landes ; Morbihan ; Rhône ; Savoie ; Sommes ; Yvelines.
Le prix de la station verte a récompensé la commune de Saint-Galmier (Loire). Celui du fleurissement des jardins familiaux collectifs est allé aux communes de Château- Gontier Bazouges (Mayenne) et Caudry (Nord). Le jury a accordé une mention spéciale « trame verte » à la commune Le Rheu (Ille-et-Vilaine), une mention spéciale « jardin partagé » à celle d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Le prix national de l’arbre, qui récompense une « gestion exceptionnelle et innovante » du patrimoine arboré d’une ville ou d’un village (stratégie de gestion du patrimoine, qualité des tailles et des élagages, soin apporté à la mise en œuvre de nouvelles plantations, politique de communication spécifique, actions pédagogiques…) a été attribué au Grand Lyon (Rhône) et à la commune de Saint-Maur (Indre).
Le prix de la mise en valeur de l’espace communal rural, qui récompense quant à lui « toute action remarquable et exemplaire s’appuyant sur l’aménagement ou la création d’espaces verts ou fleuris, contribuant à l’amélioration du cadre de vie et au développement ou la revitalisation de la commune », est revenu à Beaulieu-Lès-Loches (Indre-et-Loire).
Source : Localtis
Visite surprise de Manuel Valls dans la tour de la drogue à Romainville
Il est arrivé à pied, surveillé par des policiers en civils cachés dans des voitures banalisées. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est invité hier soir dans le hall de la tour A de la cité Gagarine de Romainville, un bâtiment empoisonné par de très jeunes squatteurs qui y vendent de la drogue en toute impunité.
Hier vers 21 h 30, les habitants ont répété leur ras-le-bol. Ici, les squatteurs qui occupent le hall de la tour jour et nuit, fument joint sur joint, laissent leurs détritus sur le sol, trafiquent sous les yeux des locataires, crachent par terre, détruisent les boîtes aux lettres, taguent les murs, urinent dans les escaliers, insultent ceux qui osent les déranger et, parfois, brûlent une voiture.
« Ici le deal, c’est perpétuel », soupire une maman. « Ces derniers jours ma fille de trois ans était même étonnée de ne pas voir de dealeurs dans l’entrée », s’alarme une autre. Le préfet Philippe Galli a expliqué que les « dizaines d’interpellations » n’avaient servi à rien et que bon nombre des acteurs de ces trafics étaient des mineurs.
« Nous allons réfléchir à une solution, pour une présence policière renforcée », a proposé le ministre. « Le commissariat a un trop gros secteur », a fait remarquer la maire (DVG), Corinne Valls, qui était venue la veille occuper les lieux avec le reste de la majorité municipale. « La seule visite du ministre ne va pas régler les choses », glisse alors l’officiel. « Oui, mais c’est symbolique et c’est important que tu sois là », répond Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui a lui aussi pris part à ce déplacement surprise.
Tout est parti d’un coup de fil passé hier soir à Manuel Valls par Philippe Guglielmi, 1 er adjoint à la maire et patron du PS 93, pris à partie par des jeunes alors qu’il occupait les lieux avec les autres élus. « Il m’a réveillé ! », glisse le ministre.
La tour A de la cité Gagarine est devenue depuis quelques jours le centre d’attraction de la commune. Hier après-midi, les CRS ont élu domicile au pied de la tour. C’est un article publié dans l’hebdomadaire « Marianne » la semaine dernière, qui décrit le quotidien des habitants effrayés par les dealeurs, qui a mis le feu aux poudres.
Source : Le Parisien du 21/02/2014
Jurisprudence : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente
L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l’ancienne propriétaire d’un véhicule était poursuivie pour stationnement abusif et non apposition sur le véhicule de certificat d’assurance. Elle avait indiqué au tribunal avoir vendu son véhicule sans toutefois avoir procédé aux démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation du certificat d’immatriculation de celui-ci. L’enquête de police avait permis d’identifier l’acheteur, qui avait reconnu avoir acquis le véhicule en cause.
Pour la Cour de cassation, la responsabilité pécuniaire automatique du titulaire de la carte grise prévue pour certaines infractions ne s’applique pas s’il est certain que le véhicule a été vendu à un acheteur identifié (et, quand bien même celui-là n’avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture).
Rappelons que le code de la route prévoit que, par exception au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions au stationnement ou à l’acquittement des péages, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Aulnay-sous-Bois : Présentation de la Dorsale Est à O’Parinor
L’Office de Tourisme d’Aulnay-sous-Bois annonçait en grande pompe une présentation de la Dorsale Est Parisienne, le mardi 18 février à O’Parinor.
Plusieurs dizaines de personnes avaient effectué le déplacement pour découvrir l’aménagement urbain futur de notre département.
De nombreuses personnalités politiques avaient fait le déplacement, dont :
- Le Maire et conseiller général Gérard Ségura
- Le conseiller général et conseiller municipal Jacques Chaussat
- L’adjoint Philippe Gente
- Divers conseillers municipaux de l’opposition
Ci-contre, quelques photos prises par la rédaction.
Code électoral : quelle différence entre domicile et résidence ?
Selon l’article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ?
Si, dans la plupart des cas, domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Il est possible d’être domicilié « juridiquement » à une adresse et de résider « effectivement » à une autre.
Contrairement à la notion de domicile, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Concernant l’inscription sur les listes électorales, elle résulte du fait d’habiter (au moment de la demande) de manière effective et continue dans la commune.
A ce titre, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs (fins de semaine ou vacances).
En revanche, au motif qu’il peut justifier d’une « attache suffisante » avec la commune, un jeune majeur qui n’a pas déclaré de domicile propre peut garder le domicile de sa minorité (en règle générale, celui de ses parents), même s’il réside dans une autre commune dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et n’est pas financièrement autonome.
La réponse du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014. Elle fait suite à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 19 septembre 2013.
