Trois points méritent d’être soulignés, pour ce qui concerne mes domaines de compétence. Je laisse d’autres spécialistes s’exprimer sur les autres aspects.

• I-3 Le développement des compteurs Linky est de la compétence exclusive du concessionnaire

Il convient de noter que le mémoire affirme lui-même que les réseaux sont exploités soit dans le cadre d’une régie, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau (ERDF).

Il s’agit là d’un point capital issu du code de l’énergie Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité ne peut exercer ses missions que dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies. Ces dispositions sont rappelées tout au long des articles du code de l’énergie, chaque fois qu’ils traitent des missions du gestionnaire d’un réseau de distribution.

Le problème en Ariège vient de ce qu’il n’existe pas, au sens juridique, de cahiers des charges de concession en Ariège. Celui qui a été signé en juillet 1994 a été abrogé par un décret de décembre 1994. Il n’a donc plus d’existence juridique. Deux autres cahiers des charges type ont été fixés par deux décrets successifs en décembre 1994, puis en 2006/2007. Le dernier cahier des charges type date ainsi de juillet 2007.

Or, en Ariège, aucun de ces nouveaux cahiers des charges n’a été conclu avec le gestionnaire de réseau, bien que celui signé en 1994 ait été abrogé. Il n’existe donc en Ariège aucun cahier des charges de concession valable sur le plan juridique. Il s’agit même d’un vide juridique fort préjudiciable aux clients d’ERDF qui ne peuvent ainsi connaître leurs droits ni exercer de recours pour les faire respecter.

L’ensemble de l’argumentation de la Préfète sur ce point est donc nul et non avenu. Cette argumentation n’a aucun fondement juridique puisqu’elle s’appuie sur un texte qui n’a plus aucune valeur juridique, en prenant bien le soin de n’en fournir que des extraits sur lesquels ne figure pas la date de signature.

Son argumentation tombe également dans la mesure où elle s’appuie sur le cahier des charges type de 2007 établi par la FNCCR qui n’a jamais été conclu en Ariège. Elle ne peut donc pas s’y référer.

• I-1 Sur l’obligation légale de déploiement des compteurs Linky

L’argumentation est fondée, sauf qu’elle oublie de mentionner un point essentiel qui la rend également nulle et non avenue.

Il est exact que les gestionnaires de réseau ont obligation, de par l’article L 341-4 du code de l’énergie, de procéder aux déploiements de compteurs communicants. Mais, la Préfète ne cite pas cet article dans son exhaustivité. En effet, le dernier alinéa de cet article stipule que les cahiers des charges des concessions doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article. Il s’agit d’une clause impérative.

Or, ni en Ariège ni sur le plan national, il n’existe de cahiers des charges mis en conformité avec ces dispositions du code de l’énergie pour une raison simple. Le décret en Conseil d’Etat qui doit fixer le modèle type de cahier des charges conforme à ces dispositions n’est pas paru.

Donc, aucun gestionnaire de réseau de distribution, sur le plan national, n’est habilité à ce jour à déployer sur le territoire les compteurs communicants, de type Linky ou autres.

L’argument de la Préfète est, en conséquence, également nul et non avenu.

• III – Sur l’existence d’éventuels risques sur la vie privée

La Préfète se garde bien de se référer à la seule loi qui, en France, protège les citoyens contre les atteintes à leur vie privée, soit la loi Informatique et Libertés. En effet, ERDF ne respecte pas les dispositions qui ont été prises par la CNIL sur le déploiement des compteurs communicants.

On peut souligner deux points principaux, l’un porte sur la protection des données qui sont contenues dans la courbe de charge, l’autre sur la base de données crée par ERDF pour alimenter son site Internet.

Sur le premier point, la position de la CNIL est simple. Elle considère « acceptable et suffisamment protectrice une conservation limitée de la courbe de charge à l’intérieur du compteur, sans remontée vers le gestionnaire ». Les données ne doivent pas quitter le domicile de l’abonné (enregistrement en local) afin de permettre aux usagers de disposer à tout moment d’un historique de leurs consommations. L’usager doit pouvoir s’opposer au déclenchement de ce stockage en local sans avoir à motiver sa décision et pouvoir désactiver à tout moment ce stockage et purger ses données, notamment en cas de déménagement.

Or, le compteur de type Linky mis en place par ERDF ne contient pas ces fonctions.

ERDF a instauré un tout autre système. Il remonte systématiquement toutes les données de l’abonné dans son système informatique et les met à sa disposition, à sa demande, sur un site Internet. De plus, ERDF n’a pas déclaré à la CNIL la base de données qui concentre toutes ces informations. ERDF est, dans le cadre de la loi Informatique et Libertés, passibles de lourdes peines pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Source : contribution externe