Largement en tête des pays qui ont le plus demandé le retrait de contenus auprès de Facebook, Google, Microsoft, Twitter ou encore Wikimedia, l’éditeur de Wikipedia, la France par la mise en place du traçage numérique et la censure fait un démenti aux droits de l’homme et à la liberté d’expression qu’elle bafoue sans scrupules ni modération.

Selon les données regroupées par Comparitech, le gouvernement français et ses instances ont procédé à 49 971 demandes de retrait de contenus toutes plateformes confondues. Soit le 4e pays le plus actif derrière l’Inde (77 620), la Russie (77 162) ou la Turquie (63 585).

Si la Turquie se distingue pour ses demandes auprès de Twitter et la Russie auprès de Google, la France sort du lot en ayant multiplié les demandes de suppressions de posts et commentaires sur Facebook : 42 989 requêtes officielles de juillet 2013 à décembre 2018. Ces chiffres sont effectivement alarmants pour la liberté d’expression.

Selon le dernier rapport de Facebook, qui porte sur la période allant de janvier à juin 2018, la France était onzième (sur 66 pays) en termes de restrictions de contenus avec 443 blocages.

Une véritable question  se pose néanmoins : comment garantir la défense des libertés dans l’environnement numérique, sachant que les nouvelles technologies permettent désormais de surveiller et censurer tout et tout le temps.

Si Le bilan d’Emmanuel Macron est particulièrement lourd en matière de recul de la liberté d’expression, de surveillance numérique  et de censure, ce mouvement vers le tout sécuritaire et la surveillance des communications avaient déjà été amorcé par Nicolas Sarkosy dans les années 2000 puis poursuivi par François Hollande.

—    30 octobre 2017 : promulgation de la loi   » renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme  »    . Le texte intègre dans le droit commun plusieurs mesures de l’état d’urgence décidé depuis 2015 tout en prolongeant la durée de vie des « boîtes noires » de surveillance des télécommunications, ces sondes algorithmiques créées en 2015 pour surveiller automatiquement l’ensemble d’un réseau de télécommunications ;

 —    14 novembre 2017 : le gouvernement annonce avoir déployé une première « boîte noire » permettant la surveillance de masse des télécommunications

—    9 mars 2018 : promulgation de la loi  relative à l’orientation et à la réussite des étudiants , qui instaure de fait une sélection à l’entrée des études supérieures  et autorise les établissements supérieurs à recourir à des algorithmes pour trier les candidatures. Suite à une QPC de l’UNEF, le Conseil constitutionnel a réinterprété en 2020 la loi pour mettre partiellement fin à l’opacité de ces algorithmes de tri.

—    13 juillet 2018 : promulgation de la loi sur la « programmation militaire »  L’agence de cyber sécurité du gouvernement (l’ANSSI) gagne de nouveaux pouvoirs de surveillance en pouvant ordonner à un hébergeur ou un fournisseur d’accès à Internet de poser des sondes sur le réseau lui permettant d’analyser tout le trafic pour détecter des attaques informatiques – la suite directe des boîtes noires instituées par la loi Renseignement de 2015.

—    5 septembre 2018 : promulgation de la loi   » pour la liberté de choisir son avenir professionnel  » . Son article 58 permet une expérimentation obligeant toute personne en recherche d’emploi à déclarer en ligne à Pôle Emploi   » l’état d’avancement de sa recherche d’emploi « (sous peine de perdre le bénéfice de ses allocations).  Cette  » expérimentation  » n’est-elle pas déjà la porte ouverte à une forme de contrôle social ?  

—    11 septembre 2018 : promulgation de la   » Loi Collomb   »  relative à l’immigration, qui instaure un fichage forcé des empreintes digitales et des photos des migrants mineurs non-accompagnés. Suite à une QPC d’associations d’aide aux personnes migrantes, le Conseil constitutionnel a  validé ce fichage massif en 2019 ;

—      22 novembre 2018 :  Création  du « Comité Stratégique de Filière Industries de sécurité » qui réunit, sous la présidence de Marc Darmon, vice-président de Thalès et en coopération avec l’État, l’ensemble des sociétés sécuritaires françaises ;

—      22 décembre 2018 : promulgation de la loi    »  Fake news   »  relative à la manipulation de l’information. En plus d’obligations générales de transparence pour certaines grandes plateformes, la loi crée une procédure d’urgence pour faire cesser une « fausse information » dans les trois mois précédant un scrutin national.

—      14 janvier 2019 : le ministère de l’intérieur, via l’office central de la lutte contre la criminalité informatique, exerce une censure et demande le retrait  sur Internet d’une image caricaturant Emmanuel  Macron en général Pinochet .

—     21 janvier 2019 : le jour même où la CNIL  sanctionne Google à hauteur de 50 millions d’euros à la suite d’une plainte collective portée par LQDN, le gouvernement fait la  promotion de l’entreprise sur les réseaux sociaux ;

—     26 mars 2019 : adoption au Parlement européen de la directive Copyright Emmanuel Macron se félicite  sur Twitter de l’adoption de ce texte qui légitime les outils de filtrage et de censure automatisés mise en place par les grandes plateformes Internet pour « protéger » le droit d’auteur ;

—     31 mars 2019 : Emmanuel Macron nomme Cédric O comme secrétaire d’État au numérique,  Ancien salarié de Safran, entreprise française d’armement, ayant été notamment  la maison mère d’Idemia,  entreprise spécialisée dans la reconnaissance faciale .

—     13 mai 2019 : publication du décret « Alicem » qui autorise un dispositif d’identité numérique conditionnée à une reconnaissance faciale obligatoire, malgré l’avis négatif de la Cnil.

—     24 juillet 2019 : promulgation de la loi sur la « transformation du système de santé » qui autorise le lancement du « Health Data Hub ». Il s’agit d’une plateforme visant à centraliser l’ensemble des données de santé de la population française pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche, via l’utilisation massive d’algorithmes

—     24 octobre 2019 : Emmanuel Macron nomme Thierry Breton commissaire à la Commission européenne.  Ancien PDG de la société Atos (société  œuvrant dans la surveillance biométrique aux frontières, ancienne maison mère d’Amesys), il sera en charge de pousser notamment en Europe la vision française de l’intelligence artificielle à travers plusieurs textes, notamment le règlement sur l’intelligence artificielle et le « Digital Services Act » ;

—     28 décembre 2019 : publication de la loi de finances 2020. Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, autorise l’administration  fiscale et les douanes à surveiller les réseaux sociaux pour y collecter les informations et ensuite les faire analyser par leurs algorithmes.

—    30 janvier 2020 : signature d’un partenariat  entre l’État et les principales entreprises sécuritaires françaises pour notamment financer la surveillance des prochains Jeux Olympiques de Paris en 2024 ;

—    20 février 2020 : publication du décret « Gendnotes » qui autorise la police à utiliser une application mobile facilitant la collecte de photos et d’informations sensibles et leurs transferts vers des fichiers extérieurs (comme le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale).  Des  associations attaquent ce texte et gagnent partiellement devant le Conseil d’État qui interdit le transfert des informations vers d’autres fichiers .

—    29 mars 2020 : publication du  »  décret Datalust , qui autorise le ministère de la justice à collecter les données personnelles issues de décisions de justice, pour développer un obscur algorithme de justice prédictive.  Début 2022, le ministère annonçait toutefois l’abandon du projet .

—    1er avril 2020 : déjà utilisés sur plusieurs manifestations, la police nationale déploie en toute illégalité des drones sur tout le territoire pour surveiller le respect du confinement. La préfecture de Paris  est condamnée par deux fois par le Conseil d’État, avant que la CNIL puis le Conseil Constitutionnel viennent interdire leur utilisation au gouvernement. Les drones reviendront néanmoins dans un nouveau texte en 2022 .

—    9 avril 2020 : le ministère de l’Intérieur décide l’extension du décret de « système de contrôle automatisé » (ou ADOC pour « accès au dossier des contraventions). Permettant à l’origine la conservation des informations relatives aux délits routiers, le ministère de l’intérieur vient légaliser a posteriori l’extension de ce fichier à toutes les infractions réprimées par une amende forfaitaire avec une conservation étendue entre 5 et 10 ans.

—    11 mai 2020 : promulgation de la loi  prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions . Ce texte accentue la surveillance sanitaire et permet au gouvernement de mettre en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées, à travers deux fichiers, le fichier SIDEP et le fichier Contact Covid ;

—    29 mai 2020 : le gouvernement autorise par décret  le lancement de l’application StopCovid visant à pister, grâce au Bluetooth des téléphones des personnes l’ayant installée, les personnes ayant été infectées par le Covid ou susceptibles de l’être.

—    24 juin 2020 : promulgation de la  loi sur les contenus haineux sur internet  (dite « loi Avia »). Alors qu’au départ, la proposition de loi (fortement soutenue par le gouvernement) voulait notamment imposer la censure en 24 heures pour les contenus « haineux » et en une heure pour les contenus « terroristes » ainsi que déléguer de grands pouvoirs de régulation au CSA, le Conseil constitutionnel  censure une très grande partie du texte pour n’en laisser que quelques dispositions mineures. Plusieurs dispositions se retrouveront néanmoins dans d’autres textes, le règlement européen de censure terroriste et la loi dite « Séparatisme »

—    6 juillet 2020 : nomination de Gérald Darmanin comme ministre de l’intérieur. Après avoir accentué la surveillance par l’administration fiscale lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, son arrivée à Beauvau marque un serrage de vis sécuritaire supplémentaire .

—    30 juillet 2020 : promulgation de la loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Son article 22 (anciennement article 11) impose aux sites qui hébergent des contenus pornographiques de recourir à des dispositifs de vérification d’âge (et donc d’identification forcée) pour empêcher que les mineurs y aient accès .

—    13 octobre 2020 : un rapport  du Sénat révèle qu’en 2019, la police a utilisé plus de 375 000 fois à des fins de reconnaissance faciale, le fichier du « Traitement des antécédents à des fins judiciaires ».

—    16 novembre 2020 : le ministère de l’Intérieur  publie le livre blanc de la sécurité intérieure. Ce document dévoile les velléités sécuritaires pour les prochaines années pour faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police à une nouvelle ère technologique.

—    2 décembre 2020 : publication de 3 décrets qui étendent et aggravent les fichiers PASP, GIPASP et EASP. Ces fichiers facilitent le fichage massif des militantes et militants politiques et de leur entourage, en étendant cette surveillance aux réseaux sociaux, aux manifestations, et aux « opinions » politiques (non plus les seules « activités » politiques). En décembre 2021, le Conseil d’État  annule  une partie de ces fichiers relative notamment aux opinions politiques.

—    24 décembre 2020 : promulgation de la loi dite « petite loi Renseignement » Le gouvernement fait passer en urgence une loi pour prolonger les expérimentations de plusieurs mesures sécuritaires adoptées en 2017 (mesures renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – fermetures des lieux de culte, perquisitions administratives…) et la prolongation de la surveillance des réseaux par algorithmes votées en 2015 (ou boîtes noires) ;

—    29 décembre 2020 : promulgation de la loi de finances pour l’année 2021 . Au détour d’un amendement n’ayant fait l’objet d’aucun débat, il est donné aux agents chargés de la fraude à Pôle Emploi la possibilité d’obtenir près des banques, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie toute information nécessaire pour détecter des « situations frauduleuses ». ce sont les premiers jalons d’une surveillance sociale accrue.

—     10 mars 2021 : publication du décret « Datakalab » qui autorise l’entreprise de surveillance Datakalab à déployer dans les transports en commun son logiciel de détection de port du masque. Un an auparavant, la Cnil avait pourtant critiqué le dispositif.

—     mars-avril 2021 : dans le cadre du contentieux contre la surveillance de masse mise en place par les services de renseignement français, le gouvernement, mis au pied du mur par la Cour de l’Union européenne, demande au Conseil d’État de déroger au droit de l’Union européenne pour violer nos libertés fondamentales.

—     29 avril 2021 : adoption au Parlement européen du règlement de censure antiterroriste. Avec ce texte, dont l’adoption a été précipitée par l’action du gouvernement français, l’ensemble des acteurs de l’Internet devront maintenant censurer en une heure un contenu qu’une autorité administrative (et non un juge) aura qualifié de « terroriste » sous peine de lourdes sanctions. Le Conseil constitutionnel avait  pourtant censuré la même disposition dans sa décision sur la loi Avia un an auparavant ;

—     25 mai 2021 : promulgation de la loi « Sécurité globale ». Comme pour la loi Avia, le Conseil constitutionnel est venu censurer, à la suite d’un engagement et de la pression des militantes et militants, de nombreuses dispositions initialement prévues dans la proposition/projet de loi du gouvernement  Pas de drones ou d’hélicoptères de surveillance donc, mais une extension des pouvoirs de vidéosurveillance de la police, de la RATP/SNCF et la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons de la police à un centre de commandement avec leur possible utilisation par des gardes-champêtres. Comme pour la loi Avia, plusieurs de ces dispositions reviendront rapidement dans d’autres textes ;

—     31 mai 2021 : promulgation de la loi   » relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte, incarnant l’orientation autoritaire de la gestion de crise et le rejet de toute tentative de dialogue et de respect envers les personnes non-vaccinées met en place le passe sanitaire, qui sera officiellement lancé en juin 2021, puis étendu à de plus en plus de domaines par diverses réformes postérieures.

—     30 juillet 2021 : promulgation de la  loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement  » .  En plus de pérenniser et d’étendre les dispositifs de « boîtes noires » de surveillance des télécommunications, le texte confirme, malgré un arrêt contradictoire de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’obligation de conservation généralisée des données de connexion. Il autorise par ailleurs la surveillance des communications satellitaires, facilite les échanges entre services de renseignement entre eux et avec d’autres services de l’État et intensifie les obligations de coopération avec les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques.

—     5 août 2021 : promulgation de  la loi  étendant le passe sanitaire à de nombreuses activités quotidiennes.

—     24 août 2021 : promulgation de la loi   » séparatisme   »  (renommée loi « confortant le respect des principes de la République »). Parmi d’autres dispositions liberticides (notamment une version remaniée de l’article 24 de la loi « Sécurité Globale »), le texte donne de nouveaux pouvoirs à l’administration pour réguler les grandes plateformes et lutter contre les contenus dits « haineux ».

—     26 octobre 2021 : promulgation de la loi de de lutte contre le piratage audiovisuel .  Elle renforce les pouvoirs de l’administration (en fusionnant le CSA et la HADOPI dans une nouvelle autorité administrative dénommée « ARCOM ») contre le libre partage des œuvres audiovisuelles en lui donnant différents pouvoirs pour bloquer encore plus rapidement qu’avant un site internet qui lui paraîtrait illégal

—      24 janvier 2022 : promulgation de la  loi  » responsabilité pénale et sécurité intérieure  »  qui, malgré les multiples censures du Conseil d’État, de la CNIL et du Conseil constitutionnel, autorise notamment la police nationale à déployer sur le territoire des drones de surveillance. La loi vient également valider la vidéosurveillance en cellule de garde-à-vue et les caméras embarquées sur les véhicules de police.  C’est une nouvelle étape  franchie dans la  surveillance de masse….

Nos libertés individuelles, notre vie privée et nos droits fondamentaux sont de plus en plus menacés en raison du développement des entreprises de surveillance numérique et du recours de l’état auprès de ces sociétés pour surveiller et contrôler les citoyens. Nous sommes face à l’avènement d’une société dystopique si bien décrite par Georges Orwell…. A moins que…

Dossier réalisé  les 26, 27 et 28  avril  2022  par  Catherine  Medioni