Archives de Catégorie: Urbanisme
Politique de la ville : adoption de la loi en vue
Sénateurs et députés ont trouvé un accord le 4 février sur le projet de loi sur la ville qui prévoit de recentrer les crédits sur les « quartiers prioritaires ». Son adoption définitive est prévue d’ici la mi-février.
Ce texte opère un recentrage de l’action publique sur les quartiers les plus en difficulté (1300 quartiers où la moitié de la population perçoit moins de 60% du revenu fiscal médian, soit moins de 11 000 euros) et se déclinera en contrats de ville traitant à la fois des volets sociaux et urbains et qui seront noués dès cette année. Il prend aussi acte de la poursuite du programme de rénovation urbaine, qui changera de nom au passage, devenant plan national de renouvellement urbain. Le gouvernement a avancé une enveloppe de 5 milliards d’euros pour ce PNRU2, avec un effet de levier permettant 20 milliards d’investissement (à comparer à 12,35 milliards d’euros de subventions dans 490 quartiers, représentant 45 milliards d’investissements pour le PNRU1).
Action Logement (ex-1% Logement) en restera l’un des principaux contributeurs, le finançant à hauteur d’environ 500 millions par an (contre 1 à 1,2 milliard aujourd’hui). Les 230 quartiers qu’il devrait financer (dont 30 Outre-Mer) seront connus vraisemblablement après les élections municipales.
Source : Le Moniteur
L’immeuble Novellus de l’avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois vu d’en haut
La rédaction vous propose de découvrir à quoi ressemble l’immeuble Novellus, situé à l’angle des rues Anatole France et Louis Coutant, avec un peu de hauteur. A défaut de bien s’intégrer dans le paysage urbain, la hauteur de ce bâtiment n’apparait pas comme trop excessif.
Le chantier Promogim à l’angle des rues Jean Charcot / Charles Dordain stoppé des mois pour cause de liquidation judiciaire
Pour de nombreux riverains, ce fut une désagréable surprise : l’entreprise de Gros Oeuvre SMTS avait abandonné le chantier en novembre 2013 et s’est placée en liquidation le 9 décembre 2013. Pendant près de deux mois, le chantier était donc à l’arrêt, seul le plaquiste travaillait sur ce chantier.
Selon nos informations, de nombreux riverains et acheteurs commencent sérieusement à s’inquiéter sur la pérennité de l’opération, malgré les paroles rassurantes de la personne qui est responsable de l’Espace Ventes rue Anatole France.
Il faut savoir également que l’énorme grue qui surplombe le chantier devait être démontée avant Noël, ainsi que les algécos. Le trottoir remis en état par la même occasion (puisqu’il y a emprise sur le RD 115). Cela devait permettre à un autre chantier, celui de l’Espérance, de s’installer sans difficulté. Aujourd’hui, la circulation est chaotique et le passage de la 1 (CIF La Courneuve) délicat. Autre problème avec l’ouverture prochaine du chantier de l’espérance : la gêne concernant la livraison des véhicules au garage Ford.
Mais depuis peu (1 jour ou 2), on travaille à nouveau sur le chantier Promogim. Nous ne savons pas le nom de la société en question. La crise du bâtiment, c’est pour maintenant ?
Les zones franches urbaines
Le dispositif ZFU a été créé par la loi du 14 novembre 1996 pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement marqué. L’objectif était d’y maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services, de les ouvrir sur l’extérieur pour y accroître la mixité fonctionnelle et sociale, ainsi que d’améliorer la situation de l’emploi local. L’ensemble des exonérations fiscales et sociales mis en place à cette fin a représenté un coût de 419 M€ en 2011, en baisse de 29 % en trois ans. 93 ZFU existent en métropole et 7 Outre-mer.
Ce dispositif a permis dans beaucoup de ces quartiers de maintenir ou d’accroître les activités économiques, y favorisant un rattrapage partiel en termes de mixité fonctionnelle.
64 073 établissements sont implantés début 2012 dans les ZFU métropolitaines. Le taux de croissance des établissements en activité en ZFU (net des disparitions de l’année) s’établit début 2012 à 3,5 %.
Pour obtenir le communiqué complet, cliquer ici.
Objectif 500 000 logements : les architectes en colère
Dans un communiqué du 27 janvier, la présidente de l’Ordre des architectes dénonce les propositions des bailleurs sociaux faites dans le cadre de la démarche lancée fin 2013 par Cécile Duflot pour construire en urgence 500 000 logements par an.
Catherine Jacquot donne de la voix : « l’Union sociale pour l’habitat prépare-t-elle le mal logement de demain? » A peine vient-elle de prendre ses fonctions à la tête du Conseil national de l’ordre des architectes, qu’elle montre du doigt les propositions faites par l’Union sociale de l’habitat dans le cadre des groupes de travail lancés fin 2013, par Cécile Duflot, ministre du Logement, pour la construction de 500.000 logements par an. « Certaines organisations, les bailleurs sociaux en particulier, n’hésitent pas à proposer des solutions alarmantes pour la qualité du logement : typologies standardisées, groupement des commandes sans considération du contexte urbain », affirme-t-elle.
Solutions low cost
La chef de file des architectes dénonce « une vision à la fois dépassée et hasardeuse du logement qui prône un retour à une politique des modèles qui a montré largement ses limites par le passé et conduirait, si elle était mise en œuvre, à une multiplication de produits banalisés et répétitifs, réduisant l’intervention architecturale à son strict minimum ». Elle ajoute que la réponse à la demande et à la cherté des prix ne peut passer par des solutions préfabriquées « lowcost » qui ne feront qu’exclure davantage les mal logés.
Dans son communiqué, Catherine Jacquot appelle les bailleurs sociaux à redonner à l’habitat social les qualités d’innovation, de diversité et de valeur exemplaire qu’il mérite.
Retour des chemins de grue
Ce communiqué rejoint le propos que Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa (Union nationale des syndicats français d’architectes) a tenu à l’occasion de ses voeux à la profession: « certains participants aux groupes de travail ressortent de vieilles recettes, comme l’approche productiviste des chemins de grue, les économies d’échelle ou les modèles. Nous connaissons l’issue de cette politique : des milliers de logements voués à la démolition, le mal-être dans les cités et la fragmentation de l’espace bâti. »
Pour la président de l’Unsfa, ces propositions n’ont rien de novatrices et ont pour principale motivation « de s’affranchir d’une saine concurrence, d’augmenter les marges bénéficiaires et de suppléer à une maîtrise d’ouvrage qui a abandonné toute ambition culturelle et sociale. »
Source : Le Moniteur
Aulnay-sous-Bois : la future place du marché du Galion et le pôle de centralité en construction
Les travaux s’activent sur la future place du marché du Galion et le triangle de centralité. De nombreux commerçants attendent avec impatience la fin de ces travaux pour pouvoir emménager dans leurs nouveaux locaux. L’actuelle place du marché du galion est en effet problématique et de nombreux commerçants comme de nombreux riverains se plaignent des difficultés rencontrées. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine lancé en 2005.
Aulnay-sous-Bois : image du chantier Novellus rue Jean Charcot
La rédaction vous informe que promoteur Novellus prépare le trottoir et empiètement sur la route départementale D115 (en accord avec le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis).
Avec le futur chantier de l’Espérance, le trottoir Impair situé rue Jean Charcot, de l’avenue Germain Papillon au carrefour Anatole France, sera condamné. Ne seront pas concernés le parking du Cardiologue (angle Charles Dordain) et la sortie sortie du pavillon du 15 rue Jean Charcot.
Aulnay-sous-Bois : nouvel immeuble en cours de construction avec Provini Commercialisation
Au 5 Avenue Jean Jaurès à Aulnay-sous-Bois, un nouvel immeuble de standing est en construction. Lancé par le promoteur Provini Commercialisation, des appartements du Studio au 3 pièces sont en vente, allant de la modique somme de 211 000 € à 355 000 € (pour 66,26 m²).
Le détail du programme est disponible ici.
Adoptée par le Sénat, la réforme de la politique de la ville prend forme
Les sénateurs ont adopté le projet de loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, mercredi 15 janvier, à une large majorité. Alors que la refonte de la contractualisation, de la gouvernance et de la géographie prioritaire a été confirmée, une commission mixte paritaire devrait se réunir début février pour examiner les amendements introduits lors de l’examen au Sénat.
C’est une version légèrement remaniée du projet de loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine qu’a été largement voté (189 pour, 157 abstentions, 1 contre), mercredi 15 janvier en fin d’après-midi, par les sénateurs.
Socialistes, radicaux, écologistes et communistes ont massivement voté ce texte. Mis à part le sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, le groupe UMP s’est quant à lui abstenu. A l’image du groupe UDI-UC, où onze sénateurs ont toutefois voté en faveur de ce projet de loi.
Dénonçant des » fractures territoriales qui deviennent autant de fractures sociales intolérables pour notre pacte républicain » devant un hémicycle clairsemé mercredi 15 janvier, le ministre délégué a assuré que son texte vise la » recherche d’une égalité retrouvée entre des territoires de la politique de la ville par rapport aux autres territoires, via une action cohérente et globale […] Malgré le travail important mené par les élus locaux et un monde associatif trop durement éprouvé pendant dix ans, » [voir également les chiffres-clés].
Convention intercommunale
Désireux de revenir » à l’essence de ce qu’est la politique de la ville : une politique de cohésion et de solidarité au service des territoires urbains les plus paupérisés « , François Lamy a remercié le rapporteur Claude Dilain et les sénateurs de la commission des Affaires économiques pour leurs amendements » qui ont déjà permis d’enrichir le texte sur de nombreux points. «
Le ministre délégué à la Ville devait notamment penser à l’amendement de Claude Dilain réaffirmant que la politique de la ville devait d’abord » mobiliser les politiques de droit commun avant de mettre en oeuvre les instruments qui lui sont propres « , ou encore à celui instituant une « convention intercommunale » relative aux politiques d’attribution de logements sociaux : » tous les efforts engagés pour la rénovation des quartiers risqueraient d’être vains si dans le même temps, nous ne développions pas des politiques de peuplement assurant la mixité sociale à l’échelle des agglomérations » s’est-il ainsi réjoui.
Pilotage des EPCI… ou des mairies
Méfiant sur les velléités de certains sénateurs-maires à contrer la montée en puissance des intercommunalités dans la gouvernance de la politique de la Ville – , dans la journée, réaffirmant le rôle de proximité des maires –, François Lamy a abdiqué face à l’amendement de Valérie Létard (UDI) abolissant les sanctions financières à l’encontre des EPCI n’exerçant pas leur nouvelle compétence en ne signant pas de contrat de ville.
Introduit par le rapporteur a été jugé stigmatisant et contre-productif par les sénateurs, un choix » respecté » par François Lamy.
Promulgation avant les municipales
Une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs doit se réunir début février pour accorder les versions adoptées au Sénat ce 15 janvier et à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013. Mais les principales dispositions du texte sont déjà connues pour l’essentiel.
Géographie prioritaire resserrée
L’inconnue résidant autour du resserrement de la géographie prioritaire, qui devrait être dévoilé d’ici l’été 2014 et effectif en 2015 mais sur environ 1 300 » quartiers prioritaires » et » très prioritaires » contre 2 500 aujourd’hui, n’a pas manqué d’être rappelée par les sénateurs de droite.
Mais les larges votes au Sénat comme à l’Assemblée nationale témoignent que ce point ne sera pas remis en cause. Tout comme le fait que seuls ces territoires dont au moins la moitié de la population vit avec moins de 60% du revenu fiscal médian national (soit 11 250 euros / an) seront éligibles aux crédits du ministère de la Ville.
Mobilisation du droit commun
En outre, l’ensemble des intercommunalités abritant des quartiers populaires – inclus ou non dans la géographie prioritaire – et pilotant les » contrats de ville de nouvelle génération » devraient disposer des crédits de droit commun. Une dizaine de ministères et leurs administrations déconcentrées ainsi que sept réseaux d’élus locaux se sont, du moins, engagés à le faire. L’interrogation réside dans la capacité des administrations à territorialiser leurs interventions, qui plus est dans un contexte de diminution des dépenses publiques.
Outre donner un sursis au programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu’à fin 2015, l’article 2 du projet de loi prévoit d’engager une nouvelle étape de réhabilitations à travers un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) sur la période 2014-2024, resserré cette fois-ci sur 230 quartiers dont la liste sera dévoilée en septembre 2014.
Prise en compte des habitants
Trop timide selon l’inter-réseau des professionnels du Développement social urbain et le collectif » Pouvoir d’agir « ainsi que certains sénateurs écologistes voire socialistes, le volet Participation des habitants reprenant partiellement inquiète encore nombre d’élus. L’examen au Sénat a été une nouvelle occasion de percevoir ces peurs autour d’une perte de pouvoirs.
Evoquant une » petite révolution culturelle » alors que » tous les techniciens et fonctionnaires n’ont pas l’habitude du dialogue avec les habitants « , François Lamy n’a cependant pas flanché et a confirmé que ces instances – renommées » conseils citoyens » – seront bel et bien créées.
Formés et dotés de moyens spécifiques, des représentants de la population, tirés au sort et indépendants des élus, seront amenés à se prononcer sur le renouvellement urbain, l’aménagement du territoire mais aussi le développement économique et social des quartiers, etc.
Péréquation renforcée en 2015
Le projet de loi prévoit aussi la création d’une dotation spécifique pour la politique de la ville, qui sera versée aux intercommunalités signataires de contrats de ville et non plus aux municipalités abritant des zones urbaines sensibles comme c’était le cas jusqu’à présent.
Renvoyée au projet de loi de finances pour 2015, elle remplacerait la dotation développement urbain (DDU), qui a, pour sa part, été .
Source : Lemoniteur
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l’urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l’application des dispositions pénales de l’urbanisme relève de la compétence de l’Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l’Etat.
Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.160-1 et L.480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d’en transmettre copie sans délai au ministère public.
Arrêté motivé – Il convient d’ajouter que, en application du troisième alinéa de l’article L.480-2, dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L.480-4 a été dressé, le maire peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux, une copie de cet arrêté étant transmise sans délai au ministère public.
Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme permettent à la commune, représentée par son maire, dans les conditions prévues par l’article L.2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales, d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits soumis sur son territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier de l’article L.480-1.
Appréciation discrétionnaire – Il convient de préciser qu’une telle procédure n’est pas soumise à l’exigence d’un préjudice personnel et direct (Cass. crim. 9 avril 2002, n° 01-82687). Si un contrevenant s’est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l’une des mesures de restitution prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme et refuse de donner suite à la chose jugée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conformément aux dispositions de l’article L.480-9, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme. En vertu de ce même article, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire s’agissant de l’exécution d’office d’une décision de justice pénale (CE, 31 mai 1995, n° 135586).
Il convient également de rappeler que, en application de l’article L.480-7 du Code de l’urbanisme, le tribunal qui impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, peut assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard. Sur ce point, il convient de souligner que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a modifié l’article L.480-8 de ce code afin d’améliorer le recouvrement par l’Etat des astreintes pour le compte des communes. Cet article prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4% de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.
Condamnations définitives – Enfin, si on ne peut préjuger de la décision définitive qui est prise par l’autorité judiciaire dans une instance, il convient de relever que la chancellerie recense, en moyenne, quelques 1 500 infractions d’urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année: 1 390 en 2004, 1 571 en 2005, 1 616 en 2006, 1 868 en 2007, 1 948 en 2008. Il n’y a donc pas lieu de considérer que le respect du droit de l’urbanisme ne serait plus assuré aujourd’hui. Il n’y a en conséquence ni remise en cause de la réglementation d’urbanisme, notamment locale, laquelle s’exprime sous la forme d’un schéma de cohérence territoriale, ni du travail des services déconcentrés de l’Etat ou des structures (telles les agences d’urbanisme) qui interviennent en matière d’urbanisme.
Aulnaycap 