Dans le cadre du litige qui opposait notre association SOLID’R au bailleur sur les charges, nous avons le plaisir de vous informer de ce que le jugement du Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois rendu le 23 avril 2015 nous a donné raison.

En effet, le bailleur devra rembourser, restituer aux locataires parties à la procédure :

• les sommes versées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 au titre des provisions sur charges pour l’exercice 2012 et 2013 ;
• les sommes versées au titre de la rémunération des gardiens dans le sous-poste « contrat et main d’œuvre » du poste « ménage » du 22 février 2010 au 31 décembre 2011 ;
• les sommes versées au titre de la télésurveillance dans le poste « ascenseur » du 22 février 2010 au 31 décembre 2011.

De plus, le bailleur devra payer à chacun des locataires partie à la procédure la somme de 300 euros et de 1200 euros à l’association SOLID’R.

En outre, notre bailleur devra mettre à la disposition de notre association un local collectif résidentiel, et ce dans un délai de 6 mois. A défaut, il devra payer une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Enfin, un expert a été désigné afin de déterminer pour chacun des locataires partie à la procédure, en fonction de sa date d’entrée dans les lieux, de sa quote part, le montant des charges indûment perçues par le bailleur…

Tout cela n’a été possible que grâce à votre détermination, persévérance, patience et surtout votre confiance au juriste de la CGL 93 et au bureau de l’association SOLID’R.

Aussi, je tiens à vous remercier tous et compte sur votre mobilisation au sein de notre association afin de défendre efficacement nos droits dans une relation constructive et apaisée avec notre bailleur.

Source : lettre du président de SOLID’R aux locataires concernés

Pièce annexe : Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal d’Instance