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Le décret portant sur les référents laïcité est paru
Le décret du 23 décembre 2021 précise et détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.
Lien du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560491
Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
- le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
- la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
- l’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Il peut aussi être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Il établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée pour créer un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l’article 2 de cette même loi. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année date anniversaire de la séparation des églises et de l’état.
Article rédigé le 5 janvier 2022 Par Catherine Medioni
Force Ouvrière Communaux d’Aulnay-sous-Bois écrit au Maire concernant le décret associant pathologie et chômage partiel
LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND LE DECRET REDUISANT LE NOMBRE DE PATHOLOGIES OUVRANT DROIT AU CHOMAGE PARTIEL
Apres la premiere période d’urgence sanitaire, le gouvernement a resserre très strictement la liste des pathologies définissant les agents vulnérables au Covid et pouvant ouvrir droit au chômage partiel, et donc aux ASA dans la fonction publique territoriale.
La liste est passée de 11 à 4 cas, avec de plus, une nécessite de cumuler parfois certaines pathologies. Notre organisation syndicale avait vivement réagi contre ce décret du 20 août 2020, qui à nos yeux, était une injustice profonde. Celui-ci a été contesté devant le Conseil
d’Etat qui donne raison aux plaignants.
En effet, pour resserrer la liste à la demande de certains employeurs, le gouvernement a ignoré les recommandations du haut Conseil de la santé publique. Le Conseil d’Etat a donc censuré les articles réduisant la liste des pathologies et celui abrogeant le précédent décret.
Dans l’attente d’un nouveau décret, c’est donc toujours le décret du 9 mai 2020, avec la liste des 11 pathologies, qui doit être appliqué dans les collectivités et établissements publics, ainsi que dans les entreprises privées pour ouvrir droit, soit aux ASA, soit au chômage partiel.
Source : Communiqué Force Ouvrière
Autorisation préalable de mise en location à Aulnay-sous-Bois ?
Le 19 décembre 2016, est paru le décret n°2016-1790 (issu de la loi ALUR) instituant les régimes de déclaration et autorisation préalable de mise location.
Ce dispositif permet aux communes ou intercommunalités compétentes en matière d’habitat de délibérer en vue d’instituer dans un périmètre l’obligation pour tout propriétaire-bailleur de demander l’autorisation de nouvelle mise en location de logement. Ce nouvel arsenal juridique a pour objectif de contribuer à la lutte contre la prolifération de logements indignes mis à dispositions d’une population le plus souvent déjà fragilisée.
Une opposition peut être prononcée lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique. Il est à noter qu’une copie de la décision de refus sera transmise à la Caisse d’allocations familiales.
En cas d’inobservations de cette règle, le propriétaire indélicat se verra infliger une amende de 5000 euros, voire de 15000 euros en cas de récidive.
Des lobbys professionnels commencent déjà à s’insurger, notamment les agents immobiliers, contre cette nouvelle démarche administrative qui se cumule avec celles déjà existantes mais si celle-ci peut aider à lutter contre la prolifération de l’habitat indigne et dangereux, cela ne vaut-il pas la chandelle?
Quels périmètres sur notre commune pourraient être concernés ?
Source : article de Didier Bessaguet
Aulnaycap 