Archives de Catégorie: Justice
Procès d’assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014
C’est l’article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.
L’enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen.
Jusqu’à présent, seul le président de la cour d’assises pouvait ordonner l’enregistrement sonore des débats.
L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste toutefois interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18 000 euros.
Source : Service-public.fr. Article proposé par Annie Neveu
Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?
Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming… Retrouvez ce qu’il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site Service-public.fr.
Une offre légale de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs. Dans le cas d’une offre légale gratuite, les artistes et producteurs sont rémunérés par la publicité. Il existe d’ailleurs des sites labellisés recensés sur www.offrelegale.fr, tous les sites légaux ne possédant pas systématiquement de label.
En cas d’offre payante, le paiement peut être effectué à l’unité (pour tel film ou telle série par exemple) ou par abonnement (forfait pour visionner tout ou une partie du catalogue). En général, une offre par abonnement propose des œuvres en streaming, le paiement à l’unité concernant la location ou l’achat (avec téléchargement).
Un film ou un album légalement acheté et téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargé depuis son ordinateur pour l’écouter sur son lecteur MP3.
Musique
De manière générale, les sites gratuits légaux n’offrent que des morceaux en écoute (ils ne permettent pas de télécharger et de conserver les morceaux), les œuvres étant diffusées par les artistes eux-mêmes, leurs producteurs ou par des sites ayant obtenu une autorisation.
Les sites payants permettent, par le biais d’un abonnement, une écoute illimitée et sans publicité, quelques opérateurs de téléphonie mobile proposant également des options payantes pour l’écoute de musique à partir du téléphone.
Films, téléfilms et série
Certaines chaînes de télévision permettent de visionner gratuitement et pendant un certain temps sur leur site web des téléfilms et séries déjà diffusés à l’antenne (télévision de rattrapage – replay).
Si les fournisseurs d’accès proposent souvent une offre de vidéos réservée à leurs abonnés (vod), il existe également de nombreux sites web offrant à tous les internautes des films et des séries à l’unité ou par abonnement.
La rédaction sommée de supprimer les vidéos de Léo Seviyor !
Comme vous le savez, la rédaction est à peu près partout pour vous transmettre les principaux évènements qui se déroulent dans la ville d’Aulnay-sous-Bois. Ainsi, lorsque l’artiste Léo Seviyor était de passage au Gymnase Scohy dans le cadre d’une festivité organisée par une association turque, nous sommes allés filmer ce chanteur que nous considérions alors comme prometteur. C’était alors en avril 2013. L’artiste nous avait même aidé à retrouver certains titres (la langue turque n’étant pas notre fort).
1 an et demi plus tard, nous recevions cette communication laconique de la part de sa manageuse, message que nous vous invitons à découvrir :
Troublée, la rédaction demande alors quelques éclaircissements, afin de connaitre pourquoi ces vidéos nuisent à son image et pourquoi un tel virage à 180°.
Ci-dessous une autre réponse :
« J’en ai justement discuté avec lui en amont avant de vous contacter. Et je comprends votre surprise.
Aulnay-sous-Bois : 17 ans de prison pour Mehdi, 29 ans, pour avoir tué Sylviane, son amante de 53 ans
Vingt ans de réclusion avaient été requis par l’avocat général, Damien Brunet, qui avait dénoncé l’«acharnement» de l’accusé.
«Il l’a frappée à trente reprises. A aucun moment il n’a fait machine arrière, alors qu’il aurait pu», avait-il asséné.
«Les parties civiles ne s’attendaient pas à une peine si lourde, elles ont été touchées par les déclarations et l’émotion de l’accusé lors du procès», a réagi Me Jérôme Karsenti, l’avocat des trois enfants et de la sœur de la victime.
L’accusé «veut expier le mal qu’il a fait», a assuré son défenseur, Me Marianne Dewinne. «Il est resté très digne et a accepté le verdict», a ajouté l’avocate.
Une relation intime ambiguë
Mehdi, âgé de 27 ans au moment des faits, était venu rendre visite à Sylviane, sa voisine d’immeuble et mère d’un de ses amis, avec qui il avait entretenu, par intermittence entre ses 16 à 21 ans, une relation intime ambiguë, émaillée selon lui de sévices sexuels et d’humiliations .
Très lié également au mari de cette quinquagénaire, l’accusé a raconté l’avoir questionnée le soir du drame, en 2012 à Aulnay-sous-Bois, sur le décès de l’époux, mort d’un cancer du poumon en 2008.
Décrite par sa famille comme une personne mythomane, acariâtre, égoïste et alcoolique, la victime «dénigrait son mari», a assuré le jeune homme.
Du temps de leur relation intime, elle lui aurait même demandé de le tuer d’un coup de cric, alors que les deux hommes faisaient régulièrement de la mécanique ensemble.
Source et article complet : Le Parisien
Mariages annulés à Aulnay-sous-Bois : les couples reçus au tribunal, Gérard Ségura était au courant ?
Cinq couples ont participé à une réunion d’information mardi au tribunal de grande instance. Le maire UMP d’Aulnay Bruno Beschizza était également présent. La procureure de la République leur a expliqué les suites judiciaires.
Pour rappel, à Aulnay, un conseiller municipal portugais a uni des couples sans en avoir le droit de 2012 à 2013. Des administratifs affirment avoir prévenu Gérard Ségura dès l’automne dernier.
A-t-on passé sous silence, des mois durant, le couac des mariages célébrés par un conseiller municipal étranger à Aulnay ? La question est désormais clairement posée. Au sein de l’administration communale, certains affirment que l’ancien maire PS Gérard Ségura était au courant.
Source, image et articles complets sur Le Parisien.
Prestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible
Le juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien appartenant à l’un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d’un capital n’est pas possible.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Suite au divorce, l’épouse avait obtenu comme prestation compensatoire l’attribution d’un bien appartenant à son ex mari.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel. Pour la Cour de cassation, l’attribution forcée d’un bien ne peut être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances, les modalités prévues pour garantir le versement d’un capital n’apparaissent pas suffisantes.
La Cour de cassation rappelle ce que le Conseil constitutionnel avait jugé le 13 juillet 2011, à savoir que cette solution ne peut être que subsidiaire. Le Conseil constitutionnel avait en effet admis sous cette réserve, la conformité à la constitution de l’article 274 du code civil prévoyant cette possibilité d’attribuer un bien plutôt qu’un capital.
On rappellera par ailleurs que l’accord de l’époux est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a lui-même reçus par succession ou donation.
Article proposé par Annie Neveu
Aulnay-sous-Bois : Deux arrestations suite aux tirs et aux coups de poignard
Les deux tentatives de meurtres commises ce week-end contre deux habitants des Mille-Mille, à Aulnay, n’étaient finalement pas liées. Hier, l’homme qui avait blessé de cinq coups de feu un jeune de 18 ans, dans la nuit de vendredi à samedi au Blanc-Mesnil, a été interpellé, grâce à des caméras de surveillance. La victime avait été déposée aux urgences de l’hôpital Ballanger par des proches, vers 4 heures du matin. Elle avait reçu cinq impacts de balles dans les mollets, les cuisses et le sexe. Ses jours ne sont pas en danger. Le blessé était déjà connu de la police, notamment pour des affaires de stupéfiants. L’hypothèse d’un réglement de comptes interne à la cité a été écartée, l’auteur des coups de feu n’étant pas originaire d’Aulnay ni des communes environnantes.
Quant à l’auteur des trois coups de poignard commis sur un habitant des Mille-Mille, il s’est constitué prisonnier hier à 7 heures du matin. Il s’agit du frère de la victime. Samedi après-midi, il lui avait porté trois coups de couteau au thorax, à la main et à la cuisse, sur le seuil de son appartement, rue des Sapins. Le blessé, admis à l’hôpital Avicenne, à Bobigny, était hier hors de danger. Il semblerait qu’une dette de jeu soit à l’origine du différend entre les deux frères.
Source : Le Parisien du 09/06/2014
Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé
Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.
Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule (1 700 euros sur 53 000 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui.
L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.
Article proposé par Annie Neveu
Deux suspects interpellés dans l’affaire des déchets sur le site de l’ancienne usine d’amiante d’Aulnay-sous-Bois
Le 6 avril 2013, 1 000 t de gravats étaient déversées sur le terrain de l’ex-usine d’amiante d’Aulnay-sous-Bois, le Comptoir des matériaux et matières premières (CMPP). Quelques jours plus tard, le 23 avril, à Sevran, 5 000 à 10 000 m 3 de terre étaient déposés illégalement sur le site de Westinghouse, du nom de l’ancienne usine qui occupa les lieux jusqu’en 1997. Au terme de plusieurs mois d’enquête, les policiers des services départementaux de la police judiciaire ont arrêté mardi un premier suspect. Ce dernier a été remis en liberté à l’issue de sa garde à vue et de son audition. Un second suspect à été interpellé hier et placé en garde à vue. L’enquête se poursuit.
Source : Le Parisien du 22/05/2014
Contenus publiés sur internet : qui est responsable ?
Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo…), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur laresponsabilité des contenus publiés sur internet, sur Service-public.fr.
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La fiche détaille par ailleurs ce qu’il faut connaître concernant la demande de retrait d’un contenu :
- procédure non-judiciaire (demande à adresser directement à l’hébergeur),
- procédure judiciaire (demande à adresser d’abord à l’éditeur puis, le cas échéant, à l’hébergeur avant toute poursuite en justice de l’hébergeur).
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- La diffamation consiste à attribuer un fait non avéré portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.
- L’injure est une expression outrageante ou méprisante, non précédée d’une provocation et qui n’attribue aucun fait précis à la victime (le qualificatif donné ne peut pas être vérifié).
Article proposé par Annie Neveu
Aulnaycap 