Une circulaire vient clarifier les obligations des employeurs
Une circulaire ministérielle relative à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique est parue le 11 juin 2024.
Cette circulaire relative au DUERP se substitue aux précédentes circulaires. Il appartiendra aux représentants du personnel siégeant au sein des Comités Sociaux Territoriaux (CST) de s’en emparer pour demander aux employeurs territoriaux l’application de la Législation en matière de prévention des risques. Outre l’identification et l’évaluation obligatoire des risques, la collectivité doit mettre en place des plans de prévention des risques.
Il s’agit d’une obligation légale qui doit être rapprochée de la responsabilité pénale en cas de manquement aux obligations de sécurité des employeurs et qui est d’ailleurs rappelée dans l’introduction de la circulaire ministérielle : « Les employeurs publics, entendus comme le chef de service dans la fonction publique de l’Etat, le chef d’établissement dans la fonction publique hospitalière et l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale, ont les mêmes obligations que celles de « l’employeur » mentionnées par le code du travail. »
En effet, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit l’application aux trois versants de la fonction publique des règles en matière d’hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. En conséquence, les employeurs publics doivent se conformer notamment aux obligations du code du travail et prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Au fait où en est-on à la mairie d’Aulnay-sous-Bois par rapport à tout cela ?
Quelles mesures ont été prises pour la protection des agents des services municipaux notamment ceux du service des sports et du service jeunesse qui travaillent dans des locaux truffés d’amiante ?
Pourquoi les syndicats domestiqués qui siègent au CST n’ont jamais abordé cette situation ? à suivre…
Source : UNSA Aulnay-sous-Bois
