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Retraite : la journée d’action contre la réforme s’annonce peu suivie
La CGT, FO, la FSU, Solidaires et des organisations de jeunesse appellent à défiler mardi. La mobilisation devrait être limitée, même si le mot d’ordre choisi inclut salaires et emploi.
Mardi, le gouvernement a rendez-vous avec la rue. La CGT, la FSU, Solidaires ainsi que FO appellent les salariés à manifester. Le symbole est fort : il y a trois ans, à trois jours près, le 7 septembre 2010, entre 1,12 million (selon la police) et 2,73 millions de personnes (d’après la CGT) avaient défilé contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Mais la barre apparaît à tous bien trop haute pour être atteinte. Même si, pour tenter de ratisser large, début juillet, lorsque la date du 10 septembre a été arrêtée, il a été décidé d’appeler sur un mot d’ordre très large : les salaires, l’emploi et, en troisième position seulement, la retraite.
Aucun organisateur ne se risque à le dire haut et fort, mais tous en conviennent en aparté : la mobilisation ne sera pas au rendez-vous. « Il y aura du monde » et « on mesurera l’état de la mobilisation à ce qu’on pourra obtenir », a dit Thierry Lepaon (CGT) jeudi. « Ce ne sera pas une déferlante, mais de bonnes manifs militantes », commente un autre syndicaliste.
Marqueurs de gauche
Il faut dire que le gouvernement a bien joué sur le calendrier comme sur le contenu de sa réforme. En 2010, elle avait été connue en juin et les syndicalistes étaient allés tout l’été au contact des salariés. Jean-Marc Ayrault a attendu la rentrée, et la mesure la plus douloureuse pour les salariés – le passage progressif à 43 ans de cotisation – est pour l’après 2020. Cette mesure n’est de surcroît pas du même registre que la remise en cause de la retraite à 60 ans de la réforme Sarkozy. Le fait que François Hollande ne revienne pas sur son relèvement à 62 ans semble être accueilli avec fatalisme par l’opinion. Avoir agité le chiffon rouge d’une réforme des retraites des fonctionnaires, puis rapidement fait machine arrière a aussi calmé le jeu dans le public.
Par ailleurs, d’autres mesures sont des marqueurs de gauche : pénibilité, temps partiels, etc. Un sondage de BVA pour iTélé montre certes que deux Français sur trois se déclarent « opposés » à la réforme, mais plus de deux-tiers des sympathisant de gauche, les plus enclins à défiler avec les syndicats, se déclarent favorables à ses grandes orientations et 58 % la jugent juste.
La réforme cible les jeunes
Dans ce contexte, non seulement le monde syndical est divisé, la CFDT, la CFTC et la CGC n’appelant pas à défiler le 10 septembre, mais même les autres organisations pointent des aspects positifs, chacun s’en attribuant la paternité. L’objectif est « d’améliorer le projet », dit Thierry Lepaon, « nous influerons sur le débat parlementaire », annonce Jean-Claude Mailly. La journée vise avant tout à prendre date. Sur ce plan, elle devra être comparée au flop du 5 mars contre l’accord sur l’emploi.
Mais l’horizon n’est pas totalement dégagé pour autant. Alors que François Hollande a affiché la jeunesse comme priorité, la CGT comme FO ne manquent pas de souligner que la réforme cible surtout les jeunes, un argument relayé par l’UMP. Et qui fait mouche. L’Unef, la JOC et Génération précaire appellent à défiler. Cela ne fera pas masse : les étudiants ne sont pas encore rentrés. En 2010, bien que concernés, ils ne s’étaient pas non plus beaucoup mobilisés. C’est cependant le signe que le climat social est fragile.
Source : Les Echos, Leïla de COMARMOND
Aulnay-sous-Bois : l’agence immobilière du centre s’installe au 25bis Anatole France
L’agence immobilière du centre annonce à ses potentiels clients qu’elle a définitivement déménagé au 25bis Avenue Anatole France. Cette artère autrefois commerçante voit ainsi une nouvelle agence s’installer, au détriment du commerce de proximité.
Ecole du Bourg d’Aulnay-sous-Bois : encore 18 enfants sur le carreau
L’école du Bourg accueille 243 enfants, mais 18 sont sur liste d’attente. Ces enfants pourraient être redirigés sur les écoles Ormeteau et Croix-Rouge. Le Maire Gérard Ségura demande ainsi la confirmation ou non de l’ouverture d’une nouvelle classe afin de pallier au manque de place. Vous pouvez récupérer la lettre adressée à M. Brison, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, en cliquant ici.
Antennes relais de téléphonie mobile : les conclusions des expérimentations sur l’exposition et la concertation sont remises à Philippe Martin et Fleur Pellerin
Le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile a remis ses deux rapports à Philippe MARTIN, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et à Fleur PELLERIN, Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement productif en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique.
Ce comité opérationnel a associé des représentants de l’État, de collectivités locales, d’opérateurs de téléphonie mobile, d’associations de défense des consommateurs et de protection de l’environnement et s’est appuyé sur des compétences scientifiques et techniques fortes (Agence nationale des fréquences, Centre scientifique et technique du bâtiment, Institut national de l’environnement industriel et des risques, experts).
Le premier rapport évalue la faisabilité d’un abaissement de l’exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile. Il retrace les expérimentations qui se sont déroulées sur 16 quartiers pilotes représentatifs de la diversité des configurations urbaines. Ces travaux ont porté sur les mesures du niveau d’exposition aux antennes de téléphonie mobile, dont les résultats seront prochainement disponibles sur le site cartoradio.fr, ainsi que sur la simulation de la conséquence d’un abaissement des niveaux d’exposition.
Le second rapport identifie de nouvelles procédures de concertation et d’information locales pour accompagner les projets d’implantation d’antennes relais, grâce aux expérimentations qui ont eu lieu sur 9 villes pilotes jusqu’en décembre 2012. Il recommande notamment :
– l’information obligatoire des occupants d’un bâtiment préalablement à l’installation d’une antenne,
– la transmission obligatoire par l’opérateur d’un dossier d’information au maire sur les projets d’antennes en réglementant son contenu,
– la relance des instances de concertation départementales,
– ou encore la possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champ généré par une future antenne.
Les Ministres ont salué l’important travail réalisé dans ce cadre multilatéral propice à la concertation, et ont exprimé leur souhait que les réflexions en matière de radiofréquences se poursuivent dans une nouvelle instance d’échanges, placée sous l’égide de l’Agence Nationale des Fréquences, et associant l’ensemble des parties prenantes.
Philippe MARTIN et Fleur PELLERIN ont également indiqué leur souhait que ces travaux puissent dès à présent nourrir la mission confiée par le Premier Ministre
Jean-Marc AYRAULT à Jean-François GIRARD et Philippe TOURTELIER sur la sobriété en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, et dont le rapport est attendu à la rentrée.
Télécharger les rapports :
– Évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d’information locale dans le cadre de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile :
– Diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile :
Pour toutes autres questions, consultez le site : http://www.radiofrequences.gouv.fr
Forum des associations à Aulnay-sous-Bois : le stand Jean Claval
Le dessinateur et illustrateur Jean Claval était en séance dédicace hier au forum des associations. Bande-dessinées, illustrations et bonne humeur étaient au rendez-vous, sous un soleil inespéré.
Essai mensuel des sirènes d’alerte à la population
L’État et les communes testent leur dispositif de sirènes d’alerte à la population tous les premiers mercredis du mois, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
Pour mémoire, le signal d’essai des sirènes ne dure qu’une minute et quarante et une seconde.
En cas de crise importante, les autorités peuvent être amenées, à déclencher le signal national d’alerte pour vous avertir d’un danger imminent ou en train de produire ses effets.
Il se compose d’un son modulé, montant et descendant, de trois séquences d’une minute et quarante et une secondes, séparées par un silence de cinq secondes.
- En cas d’alerte, ayez les bons réflexes :
- Rejoignez sans délai un local clos,
- Écoutez la radio (France Bleu, France Info ou des radios locales),
- N’allez pas chercher vos enfants à l’école,
- Ne téléphonez pas, sauf en cas d’urgence médicale.
Dans les secteurs situés en aval des ouvrages hydrauliques, si la corne de brume retentit, vous devez évacuer et gagner le plus rapidement possible les points hauts les plus proches.
Du neuf sur les transports à Aulnay-sous-Bois. Des bus le week-end au Gros Saule !
Depuis la rentrée, le STIF a repensé et renforcé ses lignes de bus. Petit tour d’horizon
Le Gros Saule desservi aussi le week-end
Un changement de taille pour les habitants du Gros-Saule : le quartier est enfin desservi le week-end par lanouvelle ligne 44 des Courriers d’Ile-de-France (CIF). La ligne de bus voit son offre élargie, notamment par la fusion du trajet de l’ancienne ligne 634. Dès maintenant, le bus passe le samedi et le dimanche à une fréquence d’un bus toutes les 30 minutes.
Des lignes renforcées aux horaires élargies
La ligne 251 voit son amplitude élargie en soirée, jusqu’à 22h30. Les passages sont également renforcés sur les lignes 1 et 45 avec notamment un bus toutes les 20 minutes en semaine avec des horaires allant de 5h30 du matin à 23h en semaine et de 6h à 23h le week-end. Enfin, les lignes 15 et 607 ont été renforcées aux heures de pointe, avec un bus toutes les 6 minutes au lieu des 10 actuelles pour la 15 et un bus toutes les 12 minutes pour la ligne 607.
Le changement d’adresse chamboule des locataires du quartier de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois
A Aulnay, un immeuble a changé d’entrée et donc d’adresse. Au grand dam de plusieurs de ses habitants qui lancent une pétition.
La rénovation urbaine, lancée en 2005 dans le quartier de la Rose-des-Vents, à Aulnay, a eu des effets spectaculaires. Des tours ont disparu, des immeubles neufs ont poussé, des façades ont été rénovées… D’autres changements, plus discrets, bouleversent aussi le quotidien des habitants.
Pour Micheline, installée depuis « plus de trente ans » au 26, rue de Tourville, cela a pris la forme d’un courrier, reçu en juillet dernier. « La nouvelle adresse de votre hall d’immeuble est : 51, rue Edgar-Degas », indique la lettre du bailleur Logement francilien. Comme nombre de ses voisins, la retraitée affirme qu’elle est tombée des nues : « J’avais posé la question au gardien au début des travaux, il m’avait répondu qu’il n’y aurait pas de changement. » Ce n’est pas la première fois, dans le quartier, que la rénovation entraîne une modification d’adresse. Mais jamais cela n’avait suscité une telle bronca.
Six autres halls affublés d’un nouveau numéro de rue
Dans une pétition adressée au bailleur et au maire, une partie des habitants exige de conserver l’ancienne adresse. « C’est gênant, il faut écrire partout, explique Micheline. A la banque, la caisse de retraite, les impôts… » Son fils Fabrice renchérit : « On n’a pas été consultés. Quand j’ai refait mon passeport il y a deux mois, je ne pensais pas que notre adresse allait être modifiée. » « Pour nous, les anciens, l’adresse, c’est sacré! » affirme une autre locataire. La pétition évoque aussi d’autres difficultés, notamment les intrusions répétées sur le parking voisin.
L’immeuble a subi ce que l’on appelle, dans le jargon de la rénovation urbaine, un « retournement de hall ». Objectif : respecter les nouvelles normes en termes d’accessibilité et achever la résidentialisation (clôture des espaces privés) du bâtiment. L’ancienne entrée, rue de Tourville, a donc été murée, et un nouvel accès a été aménagé, rue Edgar-Degas, donnant sur un espace public plus spacieux en retrait de la rue. Les travaux ont été achevés il y a un an. L’immeuble n’est pas le seul concerné. Six autres halls ont été ainsi affublés d’un nouveau numéro de rue cet été. « Un changement d’adresse se prépare en amont, indique une porte-parole du Logement francilien. Une fois que la ville nous fait parvenir son nouveau plan de numérotation de rues, on peut poser les nouvelles plaques. Mais nous avions prévenu les gens bien avant, lors des réunions d’information. »
Pourtant, plusieurs locataires affirment avoir appris la nouvelle cet été. « Je n’étais pas du tout au courant », assure une retraitée de l’immeuble, qui s’inquiète : « Je n’ai pas encore commencé les démarches et je ne suis pas autonome. Il faut que quelqu’un m’accompagne. »
En mairie d’Aulnay-sous-Bois, on indique qu’une « cellule d’aide » va prochainement être mise en place pour épauler les habitants dans leurs démarches. En attendant, les deux adresses sont encore valides. « Il n’y a pas d’urgence, les locataires ont le temps, assure-t-on du côté du Logement francilien. Nous ferons le point avec la Poste dans quelques semaines afin d’évaluer le volume de courrier qui parvient encore au 26, rue de Tourville. » Mais ni la ville ni le bailleur n’envisagent de restaurer l’ancienne adresse.
Source et image : Le Parisien du 07/09/2013
Un camion rempli d’hydrocarbures se couche sur l’autoroute A3
A3, au niveau de Gonesse (Val-d’Oise), hier après-midi. Certains sont restés bloqués plusieurs heures dans leur voiture, presque à l’arrêt. L’accident survenu en fin de matinée impliquant un camion rempli d’hydrocarbures a provoqué des embouteillages monstres jusqu’en début de soirée sur l’A3. C’est probablement à cause de l’orage, rendant la chaussée glissante, que le camion contenant 30000 litres d’hydrocarbures s’est couché sur la chaussée, au niveau de Gonesse, peu avant midi. Une partie du produit s’est déversé dans le fossé mais la fuite a été rapidement colmatée. L’autoroute a été fermée jusqu’à 19 heures dans le sens province-Paris. L’accident a également provoqué d’importants ralentissements jusqu’en début de soirée dans le sens Paris-province, ainsi que sur l’A 1 et l’A 104 voisines. La citerne a été relevée par une grue de 80 m et son contenu devait être transvasé vers un véhicule dépêché sur place. Les opérations devaient durer jusque tard dans la soirée.
Source et image : Le Parisien du 07/09/2013
Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs
Le Parlement examine depuis le 26 juin 2013 deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales) à partir de mars 2017.
Ce projet de réforme intervient après que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a imposé aux membres de son gouvernement de renoncer à ces mêmes fonctions.
Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs
Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exercent au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires sont le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.
Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats. Les principales règles en la matière ont été posées par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).
Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. Par ailleurs, les fonctions de président de conseil régional, président de conseil général, maire (y compris maire d’arrondissement, adjoint au maire) sont incompatibles. Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal. Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.
Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs (gouvernements de Lionel Jospin en 1997, Jean-Pierre Raffarin en 2002, Dominique de Villepin en 2005, François Fillon en 2007 et Jean-Marc Ayrault en 2012) a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.
Les termes du débat
Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont récemment prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.
En 2007, le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
En novembre 2012, « la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique » présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la « pierre de touche » d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique.
Cette proposition est cependant très discutée. Des parlementaires sont opposés à l’interdiction du cumul car l’exercice d’un mandat local permettrait un ancrage sur le terrain, garant d’une meilleure connaissance des réalités. D’autres souhaitent que le cumul reste autorisé pour les seuls sénateurs puisque le Sénat représente les collectivités territoriales.
L’actuel projet de réforme
Le projet de réforme présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destiné à prendre en compte « les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années », « l’accroissement de la charge de travail du Parlement » issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de « moderniser la vie publique française » (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).
Deux textes ont été élaborés : un projet de loi organique (concernant les députés et sénateurs) et un projet de loi ordinaire (députés européens). Ces textes, soumis à l’examen du Parlement depuis le 26 juin, prévoient d’interdire aux députés, sénateurs et députés européens d’exercer :
- les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire,
- les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
- les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
- les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
- les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusqu’à présent, une élection partielle doit être organisée.
Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017. Les premières élections à se dérouler selon ces nouvelles modalités devraient être les législatives de juin 2017, puis les sénatoriales de septembre 2017 et les européennes de 2019 (les européennes de mai 2014 et les sénatoriales de septembre 2014 ne seraient donc pas concernées par cette réforme).
Adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire doivent être examinés par le Sénat à l’automne 2013. Dans le cas où le projet de loi organique serait rejeté en première lecture par le Sénat, comme le laissent présager les prises de position d’un grand nombre de sénateurs, il faudra qu’en seconde lecture une majorité absolue de députés (soit 289 députés) vote le texte pour qu’il soit définitivement adopté.
Aulnaycap