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Suite des vidéos sur la victoire du Club de Badminton d’Aulnay-sous-Bois (CBAB) sur Talence 6 à 2
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La rédaction vous propose de découvrir 3 nouvelles vidéos de la victoire du Club de Badminton d’Aulnay-sous-Bois (CBAB), samedi dernier, contre Talence.
A l’issue de cette rencontre, les ducks du CBAB restent 3ème, en embuscade pour accéder aux play-offs. Le prochain match contre Strasbourg sera décisif.
Les vidéos que nous vous proposons :
- Deux vidéos du second match féminin, avec la victoire de Sarah Sicard
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- Une vidéo du premier match mixte avec Marion Luttmann et Laurent Constantin
Le premier match mixte a été décisif puisqu’il a permis au club Aulnaysien de l’emporter avant même le résultat de la dernière rencontre (double-mixte 2).
Le CBAB devra renouveler l’exploit contre Strasbourg et attend les encouragements de nombreux supporters pour espérer enfin décocher le Saint Graal.
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Cliquer sur les images pour les découvrir.
Le chantier Novellus sur la rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois vu l’immeuble des Arcades
Un lecteur nous a communiqué une photo aérienne de l’immeuble Novellus en cours de construction sur la rue Jean Charcot, depuis l’immeuble des arcades. La construction en parpaing rouge change du béton habituelle utilisé.
Municipales 2014 : Le dépôt des listes a commencé en Seine-Saint-Denis
Depuis hier matin, la préfecture de Bobigny enregistre les candidatures dans les quarante villes du département. Il faut quatre jours pour vérifier que tout est en règle.
Ils ont jusqu’au 6 mars, 18 heures, pour déposer leur liste. Hier matin, les premiers candidats aux municipales sont venus s’enregistrer en préfecture, à Bobigny. A 9 heures, la file d’attente devant le bâtiment est plus longue que d’habitude, ce qui agace un peu les personnes venues chercher leur carte grise. « J’avais fait exprès de me déplacer pendant les vacances, croyant que ça irait plus vite », se plaint un automobiliste.
Candidats et simples citoyens ont donc dû faire la queue une vingtaine de minutes avant de passer les contrôles et d’entrer dans la préfecture. Une salle au premier étage est dédiée aux municipales. Ils sont une vingtaine de têtes de liste et de colistiers à attendre leur tour. Parmi eux, les candidats Lutte ouvrière de plusieurs villes, dont Armonie Borde, de Pantin, mais aussi des PRG parmi lesquels Dieunor Excellent, de Villetaneuse. « On m’a dit que j’en avais pour une heure avant de passer », explique-t-il.
La prise des noms des colistiers et les vérifications administratives prennent un peu de temps. « En une heure, nous avons enregistré six listes », constate le responsable des inscriptions.
Dans la salle sombre, quatre employés de la préfecture entrent les noms des candidats et de leurs colistiers sur un ordinateur. Ils vérifient les âges des personnes inscrites — il faut avoir minimum 18 ans. Les colistiers doivent tous être inscrits sur une liste électorale, mais pas forcément dans la commune où ils se présentent. « Tous doivent avoir une attache fiscale dans la ville où ils sont candidats et avoir signé une demande de figurer sur la liste », précise encore le responsable. Une fois les listes enregistrées, il faut compter quatre jours supplémentaires et de nouvelles vérifications pour qu’elles soient définitivement validées. « Il s’agit d’éviter, par exemple, qu’une même personne se retrouve sur deux listes. Ça arrive rarement mais ça arrive quand même. Une erreur de vérification peut invalider une élection et conduire à une élection partielle (NDLR : ce fut le cas début 2003 à Noisy-le-Sec après l’invalidation des élections de 2001) », conclut-il.
Pour la journée d’hier, déjà 37 listes ont été déposées, selon la préfecture.
Source et image : Le Parisien du 25/02/2014
Le violeur du Bourget n’a que 14 ans !
Le collégien ultraviolent sévissait depuis janvier. Il a été identifié grâce aux caméras de vidéosurveillance et a été arrêté chez ses parents.
Pendant un mois, la police municipale a scruté sans relâche les écrans de vidéosurveillance à la recherche d’un très jeune homme, à la stature imposante, qui sévissait dans le quartier de la gare du Bourget, agressant des jeunes femmes. Après des nuits interminables passées à visionner les images des 28 caméras de la ville, vendredi, les fonctionnaires ont retrouvé la trace du mineur, aux abords de la gare. Méfiant, le garçon a réussi à sortir du champ de vision des caméras et s’est évanoui dans la nuit. Il a été interpellé le lendemain au domicile familial du Bourget.
Les policiers ont découvert un adolescent mesurant 1,85 m, qui vivait avec ses parents et ses six frères et soeurs. Un jeune apparemment comme tous les autres, encore au collège, inconnu des services de police, mais qui, la nuit venue, sortait pour se mettre à l’affût de jeunes victimes.
Depuis un mois, les effectifs locaux, renforcés par la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, ont pu réunir des preuves irréfutables. Dans la nuit du 24 janvier au Blanc-Mesnil, avenue de la Division-Leclerc, une jeune femme est violée par un individu qui l’entraîne à l’écart et lui annonce tout de suite ses intentions : « Je vais te violer », lance-t-il à sa victime. Il n’est pas armé et opère à visage découvert.
De plus, les enquêteurs isolent son ADN. Le 7 février, au Bourget, l’agresseur se jette sur une jeune fille d’une vingtaine d’années. Elle échappera au viol et elle parvient à décrire le visage de son assaillant. Un portrait-robot du prédateur est dressé. Il est affiné avec le témoignage d’une autre femme, qui avait été agressée sexuellement le 2 janvier au Bourget.
L’étau se resserre autour du violeur. Entre-temps, les enquêteurs parviennent à le contrôler dans la rue et obtiennent ainsi son identité. Il faut maintenant l’interpeller en flagrant délit.
Vendredi dernier, le suspect est repéré par les caméras alors qu’il tente une fois de plus de passer à l’acte. Il déjoue la surveillance de la police. Celle-ci décide de l’arrêter dès le lendemain. « Il fallait qu’on agisse vite. Il pouvait recommencer à tout moment et était en train de monter en puissance », estime une source proche de l’affaire. Les policiers qui l’ont examiné sont convaincus d’avoir mis fin au parcours d’un agresseur sexuel en série. Le jeune homme a un profil inquiétant. Qualifié de très dangereux, il attendait que ses parents soient endormis pour se glisser hors du domicile familial. Il ciblait ses proies, « des jeunes femmes d’une vingtaine d’années, plutôt petites et frêles ».
En garde à vue, il a avoué le viol et les deux agressions sexuelles. Il n’aurait montré « aucune compassion » vis-à-vis de ses victimes. Hier soir, il a été placé en détention provisoire comme l’avait requis le parquet de Bobigny. Une information a été ouverte pour viol et agressions sexuelles.
L’enquête se poursuit. Les policiers le soupçonnent d’avoir sévi à d’autres reprises. Vincent Capo-Canellas, maire UDI du Bourget, s’est félicité « du travail d’enquête remarquable de la police municipale et de la PJ ». Il a aussi saisi l’occasion pour vanter la pertinence de son réseau de caméras.
Source : Le Parisien du 25/02/2014
Détachement : les députés examinent la proposition de loi
Les débats s’ouvrent au Parlement ce 18 février sur la proposition de loi pour lutter contre le dumping social, déposée à l’issue du compromis trouvé à Bruxelles le 9 décembre dernier sur le délicat dossier du détachement de salariés.
L’Assemblée nationale a commencé à se pencher, le 18 février, sur la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » (voir notre article). Un texte déposé par les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet suite à l’émergence à Bruxelles, le 9 décembre 2013, d’un modus vivendi sur la révision de la directive « détachement » de 1996, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.
La proposition de loi impose ainsi à l’employeur traitant avec un prestataire de services établi hors de France, de s’assurer que ce dernier a bien rempli ses obligations déclaratives auprès de l’inspection du travail – une nouvelle obligation concernant les contrats d’un montant supérieur à 500 000 euros, et dont le contenu sera précisé par décret. Sous peine d’être solidairement tenu, en cas de non-paiement des salaires aux travailleurs détachés en France, de leur versement.
Une autre mesure phare concerne les entreprises condamnées pour travail illégal à une somme au moins égale à 15 000 euros d’amende : l’inscription pendant un an, à titre de peine complémentaire, sur une liste noire sur Internet.
Le texte devrait être adopté en première lecture le 25 février prochain. Il sera en outre voté en procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre). Le Sénat devrait donc l’examiner en avril pour une adoption définitive en mai.
Des copropriétaires de la résidence Savigny Pair à Aulnay-sous-Bois refusent que leurs logements soient transformés en HLM
Située dans les quartiers nord d’Aulnay, notre copropriété «Résidence le gros saule» dotée d’un parc de 10 mille m2 possède un réel attrait pour les banlieusards en mal d’espaces, de tranquillité et de logements de toutes tailles à des prix accessibles.
Le potentiel résidentiel est indéniable, mais des difficultés récurrentes de paiement de charges de quelques copropriétaires ces dernières années (une quarantaine sur 558 logements et 11 commerces) ont entraîné l’ensemble du syndicat dans une situation qui a justifié l’entrée dans un plan de sauvegarde promulgué par arrêté préfectoral le 8 mars 2010. Ce plan quinquennal signé entre l’État, la ville d’Aulnay, l’ANAH, le conseil général, le syndic, et le conseil syndical, avait pour objectif de relever durablement l’équilibre financier du syndicat, tout en réalisant des travaux de rénovations immobilières indispensables au maintien du bâti. Jusque-là tout semblait aller pour le mieux.
Le pilotage dirigé par la Ville a très rapidement déçu les copropriétaires sur un certain nombre de points importants :
Des travaux d’isolation thermique, financièrement insupportable pour le commun des habitants, et surtout économiquement non rentable (retour sur investissement après 63 ans) ont été proposé à mainte reprise dans l’agenda des commissions travaux organisées par la Ville. Les représentants des copropriétaires se sont battus pour rejeter avec force et détermination, ce projet inutile et financièrement déstabilisant que la mairie voulait absolument faire voter en assemblée générale.
La rétrocession de l’espace vert central de la copropriété à la Ville a été présentée comme un devoir de contribution du syndicat, une sorte de « donnant-donnant » pour compenser la participation de la mairie au plan de sauvegarde, et comme une opportunité d’allégement de charges. Les copropriétaires concernés se sont défaits de cet argumentaire, car ils n’ont jamais eu l’intention de donner leur « joyau» à la Ville. Celle-ci a officiellement renoncé à cet espace vert devant le sous-préfet lors de la commission du plan de sauvegarde du 20/11/2013.
La Ville avait décidé la création d’une voie de circulation routière coupant la copropriété au niveau des bâtiments 44 et 46 av de Savigny, permettant la jonction entre l’avenue Suzanne Lenglen et l’avenue de Savigny. Ce projet pour un désenclavement de la résidence présentait aussi un danger évident pour les nombreux enfants qui peuplent le quartier. Les copropriétaires se sont fermement opposés à la création de cette voie. La Ville a finalement accepté un autre tracé.
Nous avons obtenu gain de cause sur tous ces points stratégiques, mais que de temps et d’énergie perdue, pour avoir enfin été entendu.
Par ailleurs, le portage qui consiste à secourir les copropriétaires en procédure de redressement, en rachetant leur logement tout en leur offrant la possibilité de devenir locataire de leur logement, était « la Solution » avancée dans le plan de sauvegarde, et faisait l’unanimité chez les acteurs publics et privés. Il suffisait de cibler parfaitement le rachat d’une vingtaine de copropriétaires les plus endettés, pour régler près des 2/3 du noyau dur de l’endettement voué à la saisie immobilière.
Cette option qui ne semblait insurmontable pour personne est apparue peu à peu impossible à réaliser aux dires de la Ville, affirmant ne pas pouvoir intéresser un bailleur capable d’investir de manière diffuse sur notre résidence.
C’est alors que la Ville à choisi d’agir, sans la moindre concertation avec les acteurs du plan de sauvegarde pour signer une convention en 2013 avec la SA HLM plaine de France, et la SEM Deltaville. Cette convention lourde de conséquences pour notre copropriété a pour finalité l’acquisition par la HLM plaine de France, de bâtiments entiers situés au 50-48-46 av de Savigny et 1-3 allée des genêts, par tous moyens amiables et légaux y compris en utilisant le droit de préemption.
Cette transformation en logements HLM au sein de la résidence n’était pas du tout prévue dans le plan de sauvegarde. Il est impossible de cautionner cette convention qui détourne le plan de sauvegarde de son objet initial. Dans son dernier rapport, l’Association des Représentants des Copropriétaires partage cette analyse :
« L’A.R.C est également très inquiète, ….. Elle ne peut approuver ou cautionner un projet d’une telle ampleur et aux orientations contradictoires avec le statut même de copropriété. »
Pour cette raison les copropriétaires ont alerté le sous-préfet en réunion du 20/11/2013. Celui-ci a exhorté les parties prenantes à rencontrer le conseil syndical pour élaborer un avenant qui veille à l’intérêt général du syndicat de copropriété.
En conseil municipal du 16/01/2014, l’adjoint au maire M. Guy CHALLIER a déclaré que « le processus a été arrêté (provisoirement) sur les bâtiments 50-48-46 av de Savigny, mais pas sur les 1-3 Genêts », à la surprise des élus de l’UMP en la personne de M Franck CANNAROZZO qui affirme ne pas avoir été informé.
La convention se heurte à « un vide juridique ». En effet, l’ANAH subventionne avec de l’argent public les travaux du plan de sauvegarde à hauteur de 50%, dans le but d’aider les copropriétaires, il paraît normal que ces fonds ne servent pas en finalité à une société anonyme de droit privé (HLM plaine de France). Le Maire, M. Gérard SEGURA a déclaré avoir écrit à la ministre du Logement Cécile DUFLOT, pour obtenir son soutien qui s’inscrit selon lui dans une démarche de lutte contre les « marchands de sommeil ».
C’est là que le bât blesse, les prétendus « marchands de sommeil » n’existent pas dans notre copropriété, et M. SEGURA est très mal informé de la situation de fait, qui a été confirmé haut et fort par le représentant du SYNDIC lors de la dernière réunion avec les instances de la Ville le 16/12/2013. Le sous-préfet a été alerté le 02/12/2013 par NEXITY sur l’inefficacité de la démarche :
« Par ailleurs, le syndicat de copropriété confirme que cette convention ne sert en rien le principe du portage, consistant en un désendettement de la copropriété, puisqu’à ce jour sur les 29 questionnaires de notaire reçus, seuls 4 copropriétaires font l’objet d’une procédure en recouvrement. »
en ce qui concerne l’usage du droit de préemption :
« La préemption dont le fondement juridique doit répondre à l’intérêt public, pour ne pas être considérée comme étant abusive, ne présente en l’état aucun intérêt pour le syndicat de copropriété, bien au contraire, puisqu’elle lui soustrait un bon payeur à jour de ses charges, et vos préconisations s’avèrent non suivies d’effets puisque votre requête de voir les parties se réunir pour redéfinir la stratégie du portage, n’ont en rien arrêté cette démarche de préemption sans rapport avec le Plan de Sauvegarde. »
Aujourd’hui, ce n’est pas l’intégrité morale de Gérard SEGURA qui est mise en cause. Il a certainement été très mal conseillé sur ce dossier. Au nom de la démocratie participative qu’il prône, nous lui offrons la possibilité de renoncer à cette convention inique et de travailler en complète concertation avec les copropriétaires pour conclure ensemble des solutions sauvegardant durablement la situation financière du syndicat. La résidence doit rester dans son ENTIERETE une copropriété digne de ce nom.
En cas de refus obstiné du Maire, les copropriétaires qui sont aussi des électeurs sauront prendre leur responsabilité.
Le courrier est adressé aux élus de toutes tendances dont : Gérard SEGURA, Jacques CHAUSSAT, Alain AMEDRO, Bruno BESCHIZZA.
Source : communiqué de copropriétaires de la résidence Paire Saivigny
Vote par procuration : comment faire ?
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Cette fiche définit d’abord les modalités de choix de la personne recevant la procuration (le mandataire), cette personne allant voter à la place de la personne absente (le mandant). Elle détaille ensuite la procédure d’établissement de la procuration : lieu, pièces à fournir, délais. À noter que les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa n°14952*01 disponible en ligne. Ils doivent néanmoins toujours se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Par ailleurs, cette fiche précise la durée de validité de la procuration (en principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée). Enfin, elle indique comment se déroule le vote, le mandataire se présentant muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant.
En 2014, les élections municipales se déroulent les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014.
C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants
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Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.
Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.
Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.
Retraites : élargissement des bénéficiaires du minimum contributif
Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014.
Les salariés ayant cotisé sur la base de salaires très faibles durant leur carrière peuvent en effet bénéficier, sous certaines conditions, d’une majoration du montant de leur retraite grâce au minimum contributif. Le montant de ce minimum s’élève à 628,99 euros par mois.
Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité).
Normes accessibilité : ça brûle
A l’heure où le débat va bon train sur la question de la simplification des normes et en particulier sur celles d’accessibilité, sujet pour le moins sensible, l’ANPIHM (Association nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs) vient d’interpeller la ministre du Logement sur son opposition à l’abaissement à R+3 du seuil d’obligation d’ascenseur.
Lettre à la ministre du Logement
Dans une lettre ouverte à Cécile Duflot, l’ANPIHM (Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs) interpelle Cécile Duflot, ministre du Logement, sur la politique menée en matière d’accessibilité des logements et plus particulièrement sur son opposition à ce que l’obligation de création d’un ascenseur dans les bâtiments collectifs d’habitation soit instaurée au minimum à partir du troisième étage au-dessus du rez-de-chaussée et non plus seulement à partir du quatrième étage au-dessus du rez-de-chaussée (seuil d’obligation depuis 1980 ).
L’association estime ainsi que cette opposition va considérablement aggraver la situation des personnes handicapées, mais aussi des personnes âgées ; « dans ces conditions, comment le Gouvernement peut-il envisager d’élaborer une politique de soutien à domicile et d’autonomie des personnes âgées en voie de dépendance et d’un autre côté dénier aux personnes dites handicapées et aux futures personnes âgées dépendantes leur droit élémentaire à vivre dans un environnement accessible et adaptable ? », s’interroge l’ ANPIHM dans un communiqué du 17 février.
Disparition de « 90 000 appartements accessibles »
L’association insiste également sur la perte entre 2006 et 2010 de plus de 74 000 logements HLM desservies par ascenseur et vraisemblablement 90 000 de 2006 à 2013 selon elle, étude statistiques de l’Insee à l’appui, « conséquence d’opérations de rénovation urbaine conduisant à détruire, ce que personne ne saurait regretter, des grands immeubles des années 60 et à les remplacer par des immeubles plus petits, certes gage d’un habitat à taille humaine pour ceux qui peuvent en profiter, mais source d’exclusion pour d’autres car dépourvus d’ascenseur… ».
L’ ANPIHM reproche également à la ministre du logement « d’ignorer que l’obligation d’accessibilité ne concerne que les appartements en RdC et ceux desservis par ascenseur, soit à partir du quatrième étage au-dessus du RdC, ce qui ne représente que 45 % des constructions nouvelles. Ou de faire mine d’ignorer que si les maisons individuelles représentent 55% des constructions nouvelles, guère plus de 15% d’entre elles doivent répondre aux obligations d’accessibilité. Et qu’ainsi seulement 30% des logements nouveaux sont concernés par l’obligation d’accessibilité ! »
Le surcoût en question
Très remontée, l’association s’en prend aussi à l’affirmation de la ministre selon laquelle les normes d’un logement pour handicapés renchériraient son coût de 15%. Une contrevérité selon elle : « comme nous l’avons déjà démontré, il est erroné d’affirmer, comme le fait Mme Cécile Duflot, que l’obligation d’accessibilité du cadre bâti d’habitation aux personnes dites handicapées conduirait à un surcoût de la construction (alors même que l’indice du coût de la construction vient de baisser de 2,18 % sur l’année !) incompatible avec la nécessité de relancer la politique du logement en France dans la mesure où l’imposante augmentation du prix du m² livré est due aux autres éléments constitutifs du prix de vente, c’est à dire à l’accroissement du coût du foncier, des honoraires et des marges des promoteurs ! ».
A travers cette lettre ouverte dénonçant fermement la position de la ministre du Logement qui s’oppose à l’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à R+3, Vincent Assante, président de l’ANPIHM, ne cache pas son exaspération. Il conclut : « Madame la Ministre, si vous persistez dans votre erreur, vous resterez comme la ministre qui se sera opposée frontalement et en toute connaissance de cause au droit à l’autonomie et à la citoyenneté des personnes dites handicapées, et à terme, des personnes âgées ».
Des arbitrages du Premier ministre attendus le 26 février
Effet de calendrier ou pas, cette lettre ouverte a été envoyée quelques jours avant la conclusion de la concertation sur l’accessibilité par Jean-Marc Ayrault qui aura lieu le 26 février prochain à l’Hôtel de Matignon. Cette réunion avec les participants (associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement-construction, les représentants du commerce-hôtellerie-restauration et les professions libérales) de la concertation, confiée il y a trois mois à la sénatrice Claire-Lise Campion, est très attendue. Le Premier ministre devrait y annoncer les décisions gouvernementales en matière d’accessibilité, lesquelles doivent permettre d’inscrire dans la loi un nouvel instrument de politique publique, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), et de procéder à des évolutions concertées des normes techniques réglementaires.
Source : Le Moniteur
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