Archives de Catégorie: Actualité
Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance
Lors d’une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d’identité qui effectue une première demande de passeport). C’est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de naissance. Les demandes peuvent être faites sur place, par correspondance ou par internet (pour la grande majorité des communes).
Depuis la mi-novembre 2013, certaines communes (Nice, Carcassonne, Brest, Saint-Étienne, Strasbourg…) disposent désormais d’une liaison « Comedec » avec les services des préfectures leur permettant de fournir directement (sans intervention du demandeur) l’acte de naissance pour des usagers nés dans leur commune et pour lesquels cette pièce est nécessaire à l’instruction de leur demande de passeport.
Les personnes nées dans l’une des communes concernées par le dispositif n’ont plus besoin de demander puis de transmettre eux-même l’acte de naissance au guichet. Dans le cas contraire, la démarche reste à leur charge.
Attention : cette simplification ne porte que sur les demandes de passeport et ne concerne pas les cartes nationales d’identité.
Les conditions d’octroi d’une concession funéraire
La possibilité d’obtenir une concession dans le cimetière communal est-elle réservée aux personnes disposant du droit légal à y être inhumées ?
Le code général des collectivités territoriales a prévu l’obligation pour une commune d’inhumer certaines personnes. Cette obligation consiste en une inhumation en terrain commun.
Ont un tel droit :
1° les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
2° les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
3° les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
4° les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le cimetière.
Le même code prévoit, par ailleurs, la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans une partie du cimetière. Mais il n’a pas précisé quelles sont les personnes pouvant en bénéficier.
De nombreuses communes délivrent des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit à inhumation. D’autres souhaitent réserver les concessions aux seules personnes disposant du droit légal à être inhumées dans la commune.
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre de l’intérieur rappelle l’état du droit :
- même si la pratique en est générale, une commune n’est pas tenue d’instituer des concessions dans le cimetière communal,
- si la commune a institué des concessions et en octroie, les personnes qui ont le droit d’y être inhumé ont a priori droit d’obtenir une concession,
- tout refus d’octroi d’une concession doit être motivé, le juge administratif semblant n’admettre comme seul motif valable pour refuser l’octroi d’une concession dans le cimetière communal que l’absence de place disponible dans ce dernier ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière » et non pas l’absence éventuelle de droit légal à y être inhumé.
Le ministre souligne que, dans la mesure où il est admis que certaines personnes souhaitent de leur vivant acquérir une concession, l’attribution de la concession se trouve nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation. Estimant que la jurisprudence apporte des précisions suffisantes en matière de délivrance des concessions funéraires, il ne juge pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.
René-Yves Labranche devient DSITM d’Aulnay-sous-Bois
Après treize années passées à la DSI de la ville et de l’agglomération de Chelles, l’administrateur du Coter-Club se déplace d’une dizaine de kilomètres pour un poste plus large.
René-Yves Labranche était depuis treize ans DSI à Chelles, à la fois de la ville et de l’agglomération de Marne et Chantereine. Depuis le 18 septembre 2013, il a pris de nouvelles fonctions plus larges à la ville d’Aulnay-sous-Bois : Directeur des Systèmes d’Information, des Télécommunications et de la Modernisation.
Après une formation en gestion et en comptabilité, René-Yves Labranche a commencé sa carrière comme chef de projet informatique dans une PME en 1980. Il devient responsable du service trois ans plus tard et y gère des systèmes Bull GCOS, DPS et DEC. De 1984 à 1986, il effectue un passage dans la SSII Infoline avant de revenir comme responsable informatique d’une PME de la distribution de 1986 à 1994.
Il obtient son premier titre de DSI en entrant dans le secteur public, en 1997. Il devient en effet cette année là DSI de la ville de Cergy. Il quittera ce poste en 2000 pour s’occuper de la DSI de la ville de Chelles et de l’agglomération de Marne et Chantereine durant treize ans.
Membre du bureau du Coter-Club (club des DSI des collectivités territoriales), il y a en charge la promotion des TIC, de la modernisation des systèmes d’information et de l’organisation des collectivités territoriales.
Source et image : cio-online
Voitures : le point sur les pneus avant l’hiver
La Sécurité routière détaille ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.
L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée. Par contre, sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), quand la mention « pneus neige admis » n’est pas indiquée, les conducteurs doivent utiliser des chaînes . En dehors de ces types de tronçons, les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l’année.
La Sécurité routière précise par ailleurs que les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi précédent le 11 novembre au dernier dimanche du mois de mars de l’année suivante (si les conditions l’exigent, les préfets peuvent modifier ces dates).
1 000 maisons de services au public seront créées d’ici à 2017
Alors que le Commissariat général à l’égalité des territoires doit être créé au premier trimestre 2014, le Gouvernement a décidé de généraliser le dispositif des maisons de services au public et d’en ouvrir 1 000 supplémentaires d’ici à 2017.
Renforcer l’accès des services de proximité pour les habitants des territoires urbains comme des territoires ruraux est, en effet, une priorité de l’action du Gouvernement. C’est ce qu’a rappelé la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le 4 novembre dernier, lors d’une réunion avec les dirigeants des neuf opérateurs nationaux de services déjà impliqués dans l’expérimentation « plus de services au public » lancée en 2010 dans 22 départements (la Poste, pôle Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance vieillesse), en présence de partenaires comme la Mutuelle sociale agricole, EDF, GDF-Suez et la SNCF. A travers le dispositif des maisons de services, l’État et les opérateurs nationaux participent à l’effort de restauration de l’égalité territoriale, aux côtés des collectivités.
Pour assurer un financement pérenne et équitable de ce dispositif, la ministre a précisé que l’Etat et les opérateurs contribueront à travers un fonds, dont la création est prévue par le second projet de loi de décentralisation, pour couvrir 50 % des besoins de fonctionnement des initiatives locales. Le reste sera à la charge des collectivités locales.
GDF Suez : + 0,63 % sur les tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2013
Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez augmentent en moyenne de 0,63 % au 1er novembre 2013. Pour les particuliers, la hausse est de 0,2 % pour le tarif de base (usage réservé à la cuisson), 0,3 % pour un double usage (cuisson et eau chaude) et 0,5 % pour le chauffage.
On estime que les tarifs réglementés concernent plus de 80 % des 11 millions de foyers français abonnés au gaz.
Chaque année, un arrêté ministériel fixe, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d’estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés. À l’intérieur de ce cadre, entre deux arrêtés ministériels, l’opérateur peut saisir la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réévaluer à la hausse ou à la baisse les tarifs réglementés si l’évolution des coûts d’approvisionnement le justifie.
Rencontres Femmes du monde en Seine-Saint-Denis le 19 novembre
« Protéger la mère, c’est protéger les enfants », rencontres organisées par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes.
Les violences conjugales provoquent chez les femmes, et leurs enfants qui en sont les co-victimes, des traumatismes durables. C’est pourquoi l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, avec ses partenaires, met en place des dispositifs spécifiques d’accompagnement et de protection des mères et de leurs enfants.
Mêlant paroles d’expert-e-s de la Justice, de la pédopsychiatrie, des services sociaux et des professionnel-le-s de terrain, cette journée de débats proposera un éclairage à la fois théorique et pratique sur cette problématique.
- 9h00 Ouverture des 9es rencontres
Ouverture par Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Signature du protocole de partenariat pour la prise en charge des enfants suite à un féminicide.
Grand témoin, Édouard Durand, juge des enfants, formateur à l’école nationale de la magistrature
Signatures du nouveau protocole départemental de lutte contre les mariages forcés de la convention « Un toit pour elle » pour les jeunes femmes majeures en danger de mariage forcé
Lutte contre les mariages forcés – l’exemple de la Grande-Bretagne Carla Thomas, responsable de la « Forced Marriage Unit » en Grande-Bretagne – « Consular Assistance Department »
- 10h30 En chemin elle rencontre…
Un-e professionnel-le qui lui pose la question des violences Emmanuelle Piet, responsable de la planification familiale, Service de PMI du Conseil général de la Seine-Saint-Denis un-e professionnel-le qui évalue le dangerJérôme Jannick, directeur de l’association SOS Victimes 93.
- 10h45 Des dispositifs expérimentaux qui se généralisent
Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes et coordinatrice nationale de la lutte contre les violences au sein de la Miprof*
Le téléphone portable d’alerte pour les femmes en très grand danger, bilan de quatre années d’expérimentation
Sylvie Moisson, procureure au Tribunal de grande instance de Bobigny Mise en oeuvre de l’ordonnance de protection, trois années d’application de la loi
Rémi Heitz, président du Tribunal de grande instance de Bobigny Échanges avec la salle
- 11h00 Répercussion des violences dans le couple sur les enfants
Impact des scènes de violences conjugales sur les enfants
Maurice Berger, chef du service de pédopsychiatrie spécialisé dans la prise en charge des enfants violents au CHU de Saint-Étienne
Échanges avec la salle
Une bande dessinée suédoise sur les mécanismes de la violence dans le couple
Asa Grennvall, dessinatrice suédoise présente sa bande dessinée « 7e étage »
- 13h00 Panier repas
- 13h45 Solidarité avec les femmes victimes de violences sexuelles sous la dictature en Uruguay
Yvonne Klingler Larnaudie, ancienne prisonnière politique, qui, avec 28 femmes a décidé de dénoncer ces violences sexuelles et de porter plainte afin de combattre l’impunité
- 14h00 Un dispositif innovant protecteur
La mesure d’accompagnement protégé des enfants
Nelly Cayot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée de la coordination des JAF.
Évaluation qualitative de la mesure d’accompagnement protégé
Karen Sadlier, docteure en psychologie, responsable de l’unité enfant-adolescent du centre de psychotrauma de l’Institut de victimologie de Paris
Échanges avec la salle
- 15h En chemin elle rencontre…un-e professionnel-le qui libère sa parole
Témoignages de professionnel-le-s sur l’utilisation des guides
« Les mots pour le dire » Christine Leverrier et Sylvie Raviart, conseillères conjugales en Seine-Saint-Denis
un-e professionnel-le qui l’accompagne Brigitte Broux, directrice de SOS Femmes 93
- 16h00 Et pour continuer… Gilles Garnier, Conseiller général en charge de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes
- 16h30 Cinéma
Projection de « Wadjda » au Magic Cinéma
Film saoudien de la réalisatrice Haifaa Al-Mansour Wadjda, douze ans, habite dans une banlieue de Riyad, capitale de l’Arabie saoudite. Bien qu’elle grandisse dans un milieu conservateur, c’est une fille pleine de vie qui porte jeans et baskets, écoute du rock et ne rêve que d’une chose : s’acheter le beau vélo vert qui lui permettra de faire la course avec son ami Abdallah. Mais au royaume wahhabite, les bicyclettes sont réservées aux hommes car elles constituent une menace pour la vertu des jeunes filles.
Information / Inscription
Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la prévention et de l’action sociale
tél. : 01 43 93 41 93
fax : 01 43 93 41 99 Mail :eronai@cg93.fr
Organisé par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes
Quand : Mardi 19 Novembre à partir de 8h45
Où :
Bourse départementale du travail
1 place de la Libération
93000 Bobigny
et Magic Cinéma, Centre commercial Bobigny 2
Tél. : 01 43 93 41 93
Le Blanc-Mesnil : Le directeur académique reçoit les mères voilées
Une trentaine de mères de famille voilées ont protesté bruyamment, hier, devant la direction académique, à Bobigny. Parmi leurs slogans : « Avec ou sans foulard, mamans toutes égales! » « Sorties scolaires, avec nous! » ou « Mamans en colère contre la circulaire! »
Ces parents d’élèves, pour la plupart du Blanc-Mesnil, mais aussi de Noisy-le-Sec ou Montreuil, manifestaient contre l’interdiction pour les mères voilées d’accompagner des sorties scolaires. Une circulaire de 2012 préconise l’interdiction de tout foulard lors des sorties, mais sans caractère contraignant, selon le collectif Mamans toutes égales, qui dénonce une « application arbitraire » dans certains établissements. « Je peux accompagner mes deux fils en primaire, mais pas ma fille en maternelle, c’est aberrant! » indique Fatima, de Noisy-le-Sec. Une délégation du collectif, soutenu par la députée (PC) Marie-George Buffet, a été reçue pendant une heure par le directeur académique, Jean-Louis Brison, qui s’est refusé à tout commentaire.
« Il a été attentif à nos problèmes et au malaise qui s’est créé entre les parents et les enseignants à cause de cette circulaire. Il nous a demandé de lui laisser une semaine pour réunir les directeurs et tout mettre en règle », a indiqué Feirouz, l’une des mères du collectif. « On devrait bientôt pouvoir accompagner à nouveau nos enfants en sortie de classe », espère-t-elle.
Source et image : Le Parisien du 14/11/2013
96e Congrès des maires et des présidents de communautés 18 au 21 novembre 2013
Le Congrès des maires et des présidents de communautés, qui se tiendra du 18 au 21 novembre prochain à Paris, sera le dernier avant les élections municipales de 2014. Le maire reste, dans un contexte de crise générale de confiance, l’élu préféré des Français. Proche des citoyens, élu avec l’un des plus forts taux de participation, il est au coeur de la vie locale, au coeur de l’action.
Au quotidien, il protège les habitants en veillant au « bien vivre ensemble » et investit pour l’avenir commun.
Le Congrès débutera le 18 novembre à l’Hôtel de ville de Paris par la journée consacrée à l’Outre-mer. Elle traitera de questions financières, de développement économique, d’emploi et de transition énergétique.
Le 19 novembre, après la présentation d’une enquête exclusive de l’Institut Médiascopie sur la façon dont les citoyens perçoivent les maires et leur action, le débat introductif du Congrès abordera sans tabou la question du rôle et du nombre des communes en France. « 36 769 maires, est-ce une chance ou une faiblesse pour notre République ? » Que penser de cette spécificité française qui nous démarque des autres pays européens ? Plusieurs personnalités d’horizons divers donneront leur avis, parfois contrasté.
Autre sujet brûlant : en pleine réflexion sur la décentralisation, le congrès s’attachera à discuter de l’évolution du couple commune-communauté. Faut-il passer, comme certains le préconisent au titre de la « modernité », d’une intercommunalité fondée sur la coopération entre communes à une supracommunalité qui supplanterait à terme les communes ? Que penser de l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires ? La commune nouvelle n’est-elle pas aussi une solution opportune pour créer des communes fortes au sein d’intercommunalités de
projets ?
Le Congrès s’interrogera aussi sur la place et le rôle de l’État dans les territoires et sur ses modes d’organisation. Il élargira sa réflexion sur l’organisation des services publics avec le développement des services numériques.
Le quatrième débat portera sur les questions financières : comment préserver l’investissement local, indispensable à la bonne santé économique du pays, alors que les dotations de l’Etat sont en baisse constante ?
Outre ces grands thèmes de discussion, le Congrès abordera de nombreux sujets qui préoccupent les élus : rythmes scolaires, ingénierie publique locale, insertion et emplois d’avenir, petite enfance, très haut débit, actualité technique financière, transition énergétique, logement, production locale et croissance durable. Ces thèmes feront l’objet de neuf ateliers. Parallèlement, six points info seront proposés pour permettre aux élus de s’informer sur les nouvelles règles électorales, la future Agence de financement des collectivités, la réutilisation des friches industrielles, les relations entre communes et associations, les antennes-relais et les travaux sur réseaux.
Une manifestation exceptionnelle sera organisée le 21 novembre pour le lancement de la commémoration officielle, par les communes de France, du centenaire de la Première Guerre mondiale, avec la participation de l’orchestre de la Garde républicaine et du choeur de l’Armée française.
Source et dossier complet à télécharger en cliquant ici.
Baisse du bonus écologique à partir du 1er novembre 2013
Le bonus écologique concerne les véhicules « propres » ou faiblement polluants. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 a modifié les barèmes du bonus écologique sur les véhicules acquis à compter du 1er novembre 2013.
Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, l’aide passe de 4 000 à 3 300 euros sur les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO²/km.
Pour les autres véhicules, l’aide est supprimée sur la tranche 91 – 105 grammes de CO²/km. Par ailleurs, elle passe de :
- 550 à 150 euros sur celle de 61 à 90 grammes de CO²/km,
- 4 500 à 4 000 euros sur celle de 51 à 60 grammes de CO²/km,
- 5 000 à 4 000 euros sur celle de 21 à 50 grammes de CO²/km,
- 7 000 à 6 300 euros sur celle de 0 à 20 grammes de CO²/km.
Ces nouveaux montants concernent toutes les commandes à partir du 1er novembre 2013 (date de facturation au plus tard le 31 mars 2015).
