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L’inviolabilité du domicile… s’applique aussi à une association

L’inviolabilité du domicile est un droit constitutionnellement protégé par l’article 66 de la Constitution de 1958. Cela signifie clairement que nul ( qu’il soit un particulier ou un fonctionnaire, ) n’est autorisé à y pénétrer, sans l’accord express de l’occupant !

Qu’est-ce qu’un domicile ?

Au sens du droit européen, le domicile est le lieu où une personne réside de façon permanente ou avec lequel elle a des liens suffisants et continus. Au sens du droit pénal, le domicile recouvre non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »

Par conséquent, il découle de ces dispositions qu’un appartement, un bureau, une chambre d’hôtel ou un centre d’hébergement tel que  » un toit pour elles  » sont autant de lieux considérés comme des domiciles pour tous les occupants !

Quel statut pour les centres d’hébergement, espaces publics et espaces privés ?

Les espaces privés (chambres et appartements des personnes) constituent des domiciles. Personne ne peut y entrer sans l’accord de l’occupant. Les espaces publics (couloirs, hall, lieu de restauration, d’activité) relèvent du gestionnaire du lieu. Personne ne peut y entrer sans l’accord du gestionnaire du lieu.

Dans ces deux cas, l’inviolabilité du domicile s’applique et doit être respecté par les forces de l’ordre et par l’administration.

Concernant l’intrusion forcée du service d’hygiène et de santé aulnaysien assisté de la police municipale le 9 mars 2021 dans le pavillon loué depuis plusieurs mois grâce à un bail consenti par le propriétaire héritier à l’association  » un toit pour elle « , il est clair que les chambres des occupantes ont été violées en leur absence et sans leur consentement, et que les parties communes du pavillon ont également fait l’objet d’une violation de domicile sans qu’à aucun moment le consentement et l’accord du gestionnaire du lieu n’ait été obtenu !

Nous sommes donc clairement en présence d’un abus de droit et d’un excès un peu trop zélé de pouvoirs et de prérogatives fonctionnelles !

La CIMADE, association loi de 1901 rappelle que concernant les particuliers :

  • Ne constitue pas un délit pour un particulier d’héberger un étranger en situation irrégulière, s’il n’y a pas de contrepartie
  • La personne qui héberge n’est pas tenue d’ouvrir sa porte aux agents de police ou de gendarmerie sauf dans le cas des délits ou des crimes et celles liées à l’état d’urgence

Concernant les gestionnaires de centre d’hébergement :

  • La police ne peut intervenir dans les parties communes sans l’accord ou à la demande du directeur du centre: ils ne sont donc pas tenus de faire rentrer la police dans les locaux.
  • Rien n’oblige les personnels à conduire les policiers vers la chambre d’un des occupants (sauf si la police présente la décision d’un juge); La police n’est pas en droit de demander les clés des chambres au gestionnaire du centre
  • La police n’est pas non plus en droit de pénétrer de force dans les chambres sauf exceptions
  • L’art. L. 345-2-11du CASF7 rappelle que : « toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer ».

Très important à retenir et à faire respecter :

Dans tous les cas, que la perquisition ait lieu dans un hébergement privé ou dans un centre, il est important de demander le document autorisant la police à entrer de force dans le domicile avant d’ouvrir la porte. De même il faut exiger le document donnant le droit à la police de demander des informations relatives à la ou les personne (s ) hébergée (s) .

Concernant l’intrusion inattendue vécue comme imposée de force dans le pavillon  » d’un toit pour elle « , il semble selon les dires des personnes qui l’ont subie, qu’aucun document autorisant et ordonnant l’entrée dans les lieux n’ait été fourni ni à l’occupant présent, ni au gestionnaire de l’hébergement. il apparaît également que l’occupant présent et pas davantage le président de l’association n’ont jamais donné leur accord à cette intrusion, ce qui contredit la version donnée à posteriori par le cabinet du maire !

L’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.». Cet article établit par conséquent clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes :

Droit au respect de la vie privée et familiale affirmé et protégé :

1 ) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  »

2 ) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui

Cet article 8 de la convention européenne des droits de l’homme s’inspire principalement de : l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme rédigée en 1945 dans le cadre de l’organisation des nations unies :

« nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne à droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Quelles sont les libertés individuelles et publiques reconnues à chaque citoyen ?

Les libertés ou libertés publiques, historiquement les tout premiers droits fondamentaux, ont pour but de garantir une certaine sphère d’autonomie aux particuliers, en imposant à l’État de s’abstenir de toute interférence dans leur vie. Elles limitent, et ainsi protègent, l’exercice de la puissance publique. On trouve ainsi :

  • la dignité humaine
  • la liberté personnelle
  • la protection de la sphère privée
  • la liberté de religion
  • la liberté de communication
  • la liberté de circulation
  • la liberté de la science et de l’art
  • le droit au mariage et à la famille
  • la garantie de la propriété
  • la liberté économique
  • la liberté d’association et syndicale

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reprend en un texte unique, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations fondées sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’Union.

Il apparaît clairement que la mairie a fait de l’excès de pouvoir et de zèle, en plus en jetant l’opprobre sur cette association et sur son président.

Rédigé le 15 Mars et mis à jour le 11 avril 2021 par Catherine Medioni

L’association La Chaîne Fratern’elle cherche de la solidarité pour investir dans un camion à Aulnay-sous-Bois

L’association LA CHAÎNE FRATERN’ELLE lance un appel à votre générosité pour l’achat d’un camion.

Actuellement , nous utilisons nos véhicules personnels et nous devons payer pour la livraison de nos achats ou la récupération des dons.

Aujourd’hui,nous souhaitons acquérir un camion car nous avons déjà endommagé 2 de nos véhicules personnels qui n’étaient pas adaptés à l’utilisation des actions de l’association.

Nous en appelons à votre générosité pour pouvoir continuer nos actions dans les meilleures conditions.

Avec un camion ,nous pourrons mener à bien notre mission et continuer à venir en aide aux plus démunis. Aidez-nous à financer cet achat
Cela nous facilitera grandement la logistique, la récupération des dons, et les livraisons.

Vous avez toujours soutenu l’association , nous comptons une fois de plus sur votre mobilisation et votre participation. Il n’y a pas de petits dons. Vous pouvez aussi nous tendre la main en relayant ce message

Partagez massivement SVP pour que nous puissions continuer nos actions. Soyons tous solidaires contre la précarité, la mobilisation continue. Possibilité de faire un chèque,un virement ou directement sur la cagnotte.

Merci à tous.

Contact : +33 7 68 42 57 16

Pour faire un don :
https://paypal.me/pools/c/8xaAQ1AhCr
https://www.cotizup.com/la-chaine-fraternelles

L’Association Amitié Palestine Solidarité, est heureuse de vous présenter ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2021 !!!

Avec la crise sanitaire liée au COVID, les liens sociaux se sont distendus et le repli sur soi est devenu quotidien. L’envie de vous voir et revoir lors de nos actions d’échanges, de coopérations et de voyages solidaires se fait plus que jamais ressentir.

La solidarité est le lien qui nous permettra de nous rapprocher et de rapprocher les peuples.

Les Palestiniens sont maintenant totalement coupés du monde par le mur d’annexion qui s’étend toujours plus à l’intérieur de la Cisjordanie et par la pandémie qui n’épargne aucun pays ni population depuis plus d’un an.

Avec le confinement, Israël renforce son système d’apartheid, d’occupation et de colonisation, en violation du droit international. Les Palestiniens sont privés de libertés. Ils subissent des injustices au quotidien et la ségrégation vaccinale. Dans l’échiquier mondial, la Palestine est de plus en plus isolée.

C’est pourquoi pour cette nouvelle année, Amitié Palestine Solidarité fait de nouveau appel à votre solidarité :

  • En adhérant ou en renouvelant votre adhésion à 10 €, don supérieur accepté.
  • En achetant :
    • Un ou plusieurs bons pour un cartable à 10 € : pour permettre aux enfants palestiniens d’accéder pleinement à l’éducation et ainsi faire valoir leurs droits d’enfants et de futurs adultes.
    • Un ou plusieurs bons pour un olivier à 10 € : pour soutenir et accompagner les oléiculteurs Palestiniens économiquement et dans la reconquête de leur territoire, spolié par les colons Israéliens.

Vous pouvez effectuer vos versements :

  • En adressant un chèque à l’ordre d’Amitié Palestine Solidarité, via la boite postale suivante ;

APS
BP 50
 93602 Aulnay-Sous-Bois cedex

  • En effectuant un virement bancaire ponctuel ou régulier sur le compte de l’association :
IBAN FR 76 1820 6000 4565 0248 3509 451 Code BIC AGRIFRPP882

En précisant en commentaire du virement Adhésion et/ou Cartable et/ou Oliviers et/ou Don

Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Forum_Associations_2013Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise de certaines de ces modifications peut également être faite.

Il est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la liste des administrateurs, le titre, l’objet, le siège social, les statuts, les établissements, la situation patrimoniale, la composition d’une union ou d’une fédération, les coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

Vous pouvez également suivre l’avancement du dossier sur un tableau de bord et recevoir sur votre compte un récépissé électronique une fois la modification enregistrée.

Ce téléservice est complémentaire du téléservice e-création qui avait été ouvert en février 2012.

À noter : cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Il est néanmoins toujours possible d’effectuer ces déclarations par voie postale ou directement au greffe des associations.

Article proposé par Annie Neveu

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