Archives de Catégorie: Actualité
Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire
Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.
Un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient construit un immeuble. Les mensualités des emprunts contractés pour financer l’acquisition et la construction de ce bien avaient été prélevées sur les comptes bancaires personnels du concubin. Suite à la séparation du couple, le concubin réclamait à la concubine le remboursement de sa part.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il n’apportait pas la preuve que ces comptes avaient été approvisionnés par ses seuls revenus. L’arrêt est cassé.
Pour la Cour de cassation, le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve que les sommes déposées sont indivises.
La Cour de cassation rappelle par ailleurs que la loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges du ménage.
Article proposé par Annie Neveu
Miguel Hernandez demande un sursis à l’expulsion du camp de Roms de la RN2 à Aulnay-sous-Bois
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Miguel Hernandez, élu PCF d’Aulnay-sous-Bois, demande au maire Bruno Beschizza un sursis concernant l’expulsion du camp de Roms situé boulevard Marc Chagall. Selon lui, des enfants en bas âge, des nouveaux nés vivent dans ce camp où la précarité est criante. Il espère obtenir un rendez-vous avec le Maire pour défendre son point de vue.
Vous pouvez obtenir le communiqué de Miguel Hernandez en cliquant ici.
Le camp est en cours de destruction, les ruines sont déjà rasées et les ordures enlevées. Vous pouvez le constater avec la vidéo prise aujourd’hui, accessible en cliquant sur l’image ci-contre.
Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d’État : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2014
Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2014.
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Ce plafond s’applique également concernant l’AME qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.
À noter : si les ressources du foyer ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.
Article proposé par Annie Neveu
Mes vacances 2014 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé… Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose sur son site un guide pratique de 109 pages à destination des vacanciers. Les conseils de la DGCCRF portent sur les secteurs suivants :
- les voyages organisés (obligations du voyagiste, contrats, annulations ou modifications, assurances, départs au dernier moment, coffrets cadeaux, règlements des litiges),
- les déplacements (péages autoroutiers, pannes, location de véhicules, tarification des taxis, voyages en avion),
- l’hébergement (hôtel, logement chez l’habitant, camping, location de logement),
- la restauration (restaurants, cafés, tables d’hôtes, sur le pouce),
- les loisirs (activités sportives, plage, aires de jeux, discothèques et cabarets),
- les achats (marchés de plein air, confiseries, gadgets, pétards, et feux d’artifice, contrefaçons, soldes d’été, rachat de métaux précieux),
- la santé (méthodes amincissantes, protection solaire, lunettes de soleil, appareils de bronzage, tatouages temporaires, préservatifs, boissons stimulantes).
Le 39 39 « Allô, service public » (coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe), centre d’appel unique, répond à toutes les questions des consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Article proposé par Annie Neveu
Vidéo : Nouveau Camp de Roms à proximité d’O’Parinor à Aulnay-sous-Bois
Vidéo
La rédaction a été alertée par des étranges va-et-vient de camionnettes et autres voitures sur le boulevard André Citroën, à proximité de l’autouroute A3. Un camp de Roms est en effet en pleine extension à cet endroit. Il semblerait que certaines personnes proviennent du camp de la RN2, proche de Bricoman, en cours d’évacuation. Le « problème » ne ferait-il que de se déplacer ? En tout cas des cabanes sont en cours d’installation dans la « fosse » où devrait se construire une usine de Méthanisation.
Pour accéder à la vidéo prise il y a quelques jours, cliquer sur l’image.
Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans…
Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un propriétaire demandait que son voisin soit condamné à abattre un hêtre d’une hauteur de plus de deux mètres et se trouvant à une distance inférieure à deux mètres de la limite des propriétés. Le voisin invoquait le fait que l’arbre avait dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans et qu’en conséquence il avait acquis le droit de le conserver.
La justice lui a donné raison. Le non respect des règles de distance n’est pas sanctionné si le propriétaire de plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. Le point de départ du délai de prescription trentenaire dans ce cas n’est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le code civil.
Article proposé par Annie Neveu
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2013.
L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Article proposé par Annie Neveu
Soutien des élus communistes d’Aulnay-sous-Bois au camp Roms de la RN2
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Les élus communistes d’Aulnay-sous-bois se sont déclarés dès la première demande d’expulsion, prononcée par le maire d’Aulnay G. Segura, opposés à cette solution extrême et inhumaine.
Le nouveau maire d’Aulnay-sous-Bois, B. Beshizza s’engage depuis son élection à une chasse aux pauvres, prenant dès son installation un arrêté anti-mendicité. Il s’apprête mardi 15 juillet à procéder à l’expulsion du campement Roms, boulevard Chagall, sans aucune solution d’aide sociale et de traitement humaniste pour les familles et les enfants. Avec les représentants de l’état, il n’applique pas la réglementation sur le relogement des familles expulsées.
Les élus communistes se déclarent solidaires du collectif de soutien au Roms et seront présent dès 6 h du matin au campement.
Source : Communiqué de Miguel Hernandez, élu PCF d’Aulnay-sous-Bois
Tout le monde condamne l’attaque de la synagogue d’Aulnay-sous-Bois, sauf un ?
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C’est ce que rapporte le Figaro : un délégué Europe Ecologie Les Verts annonce ainsi via son compte tweeter que cet acte n’a rien d’étonnant, sous-entendant que la synagogue attaquée se comporterait comme une ambassade pour Israël. Ce pays, en guerre contre le Hamas dans la bande de Gaza, répond à chaque tire de roquette par des bombardements aériens.
Des responsables EELV se sont indignés face à ces propos.
L’association « Vivre Mieux Ensemble » condamne la violence contre une synagogue d’Aulnay-sous-Bois
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L’association « Vivre Mieux Ensemble » condamne fermement l’acte violent dont a fait l’objet la synagogue de la rue Clermont Tonnerre.
Pour notre association laïque, dont les membres viennent d’horizons religieux et philosophiques différents, cet acte est intolérable parce que la violence doit être bannie de nos comportements pour promouvoir au contraire dialogues, échanges et vivre ensemble dans une société et une ville apaisées. En s’en prenant à un lieu de culte, le ou les auteurs de cet acte ont attaqué la laïcité, principe fondamental de notre République.
Nous tenons à apporter notre soutien à la communauté juive d’Aulnay touchée par cette épreuve.
Nous souhaitons que toute la lumière soit faite sur cet acte et que les coupables ne restent pas impunis.
