Archives de Catégorie: Justice
L’actualité judiciaire d’Aulnay-sous-Bois et de la Seine-Saint-Denis : procès, plaintes, condamnations et décisions qui touchent notre ville. Nous rapportons les faits, les dates d’audience et les décisions rendues, en respectant la présomption d’innocence de toute personne mise en cause. Vous êtes vous-même confronté à une procédure ? Les guides qui apparaîtront dans la section Mes droits expliquent pas à pas les bases pour faire respecter vos droits. Une affaire locale mérite d’être connue ? Écrivez-nous à aulnaycap@gmail.com.
Déontologie : Prise illégale d’intérêt…d’un ancien conseiller au cabinet de Christine Lagarde !
Extraits tirés de La gazette des communes publiés le 26/03/2015 • Par et avec l’AFP • dans : Actualité juridique, France et proposés par Catherine Medioni.
Lien : ici
Sanctions demandées :
Trois mois de prison avec sursis et une amende ont été requis jeudi 26 mars contre un ancien conseiller ministériel, François-Gilles Egretier, ancien conseiller technique au cabinet de Christine Lagarde au ministère de l’Economie, poursuivi pour être intervenu en faveur d’un projet de tracé alternatif de ligne à grande vitesse épargnant sa maison familiale des Landes et jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour « prise illégale d’intérêt ».
Alors que le projet tel qu’arrêté en janvier 2010 prévoyait que la ligne entre Bordeaux et l’Espagne passe sur le territoire de la commune d’Uchacq-et-Parentis (Landes), où M. Egretier, 43 ans, possède une maison et des parcelles, l’ex-conseiller avait transmis, avec du papier à en-tête de son ministère, une motion du maire en faveur d’un tracé alternatif au secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau, courrier resté lettre morte, tout comme un second envoi. M. Egretier, dont une tante possède également une maison à Uchacq, avait également obtenu la tenue d’une réunion le 24 février 2010 au siège de Réseau ferré de France (RFF), sous la tutelle financière du ministère de l’Economie.
Intérêt particulier et intérêt général
Ce projet alternatif finalement retenu, qui ne devrait pas voir le jour avant de nombreuses années, permet certes d’épargner une centaine de maisons et se révèle moins coûteux de 20 millions d’euros, mais l’infraction n’en reste pas moins constituée, a estimé la procureure Annabelle Philippe.
« La jurisprudence ne demande pas que l’intérêt particulier soit contraire à l’intérêt général » invoqué par le prévenu, a-t-elle souligné. Peu importe qu’il n’ait pas eu de « pouvoir décisionnel », son « intervention peut se réduire à une simple association au processus de décision ».
La magistrate a dénoncé le « mélange des genres » auquel s’est livré M. Egretier. Au final, les 32 parties civiles « resteront définitivement convaincues que si M. Egretier n’avait pas été là », « peut-être que RFF n’aurait pas accepté » le tracé finalement retenu.
L’avocat des parties civiles a quant à lui estimé que « les seuls intérêts » que M. Egretier a défendus, « ce sont les siens ». Me Adrien Ville a étrillé un « petit baron local » qui a « décidé que le train ne passerait pas dans son jardin, mais chez les autres ».
Observations de Catherine Medioni inspirées par une actualité qui concerne également et malheureusement Aulnay-sous-Bois :
La déontologie qui fait tant défaut à nos élus, à certains fonctionnaires et à ceux qui se trouvent dans des positions de pouvoir grâce à leurs fonctions, est une fois de plus épinglée par le tribunal correctionnel de Paris… Et nous nous en réjouissons !
Mais combien d’actes non encore poursuivis ni traduits en justice restent méconnus des citoyens grâce à la complicité véreuse de ceux qui laissent faire et ne dénoncent pas de telles pratiques ? Combien de décisions administratives illégales portant préjudice à des citoyens qui n’ont pas les moyens juridiques et financiers d’ester en justice, ou à des particuliers injustement lésés restent impunis, voire soigneusement étouffés ou camouflés par leurs auteurs corrompus ou voyoux ?
L’absence d’exemplarité des « puissants » qui mésusent de leurs droits au détriment des » petits » que sont tous les citoyens de la société civile, la signature d’actes administratifs contraires aux lois et la transgression de leurs devoirs de tous ceux qui appartiennent à » l’élite dirigeante » nourrit la défiance légitime des citoyens envers une démocratie qui n’est plus qu’une coquille vide, et fait de plus en plus le lit de l’abstention croissante de tous ces hommes et ces femmes qui sont seuls à souffrir et à payer pour les errances et les détournements de pouvoir des décideurs et des dirigeants !
Les citoyens doivent élever la voix et ne plus laisser faire ! La puissance et les pouvoirs doivent être de leur côté, et non plus du côté de ceux qui en abusent pour en faire un mauvais usage préjudiciable aux intérêts de chacun des membres du peuple !
Source : proposition d’article de Catherine Médioni
Mort de Zyed et Bouna : dans un mois, le procès
La bouille souriante de Bouna Traoré, 15 ans, le regard sérieux de Zyed Benna. Ces visages, le grand public les a vus s’afficher des dizaines de fois, à la télévision, dans le journal… Tués dans un transformateur en 2005, cela a provoqué les émeutes juste après. Dans un mois, un procès très attendu s’ouvrira.
Source et article complet : Le Parisien
Meurtre d’Audrey Verdol : 20 ans de réclusion pour Olivier Ferdinand originaire des Mille-Mille à Aulnay-sous-Bois
La cour d’assises de Seine-Saint-Denis a condamné mercredi un homme de 30 ans à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa compagne, Audrey Verdol.
Celle-ci, une jeune Guadeloupéenne, avait été retrouvée à l’état de quasi-squelette dans une forêt en 2009.
La cour a suivi l’ensemble des réquisitions de l’avocat général, qui demandait en outre la requalification des faits – « enlèvement et séquestration suivis de mort » – en « homicide volontaire aggravé ».
« Je n’ai rien fait ! »
Olivier Ferdinand, manutentionnaire originaire de la cité des Mille-Mille à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), comparaissait depuis jeudi à Bobigny, où il n’a eu de cesse de clamer son innocence.
« Je ne comprends pas votre décision. Je n’ai rien fait ! Je vais faire appel », a réagi à l’énoncé du verdict l’accusé, sourcils froncés, crâne rasé et manteau noir.
Jeune fille sans histoire, Audrey Verdol, 21 ans, avait disparu le 11 avril 2009 après avoir quitté son appartement du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). D’après ses proches, elle projetait de se rendre à un concert à Toulouse pour le week-end.
« Un soulagement pour sa famille »
Son corps avait été découvert par un promeneur sept mois plus tard, dans une forêt de Montgé-en-Goële (Seine-et-Marne) : le Bois de l’Homme-Mort. Sa tête, en état de décomposition, était recouverte d’un sac plastique et au niveau de son cou pendait un tissu avec deux noeuds.
« Cette condamnation est un très grand soulagement, surtout pour sa famille qui a vécu un grand calvaire et va enfin pouvoir essayer de faire son deuil. Sa culpabilité est évidente », s’est félicité l’avocate des parties civiles, Malika Larbi.
Déjà condamné à 19 reprises, notamment pour des violences, Olivier Ferdinand avait été renvoyé dans cette affaire en 2013, après de multiples auditions. En cause : le bornage de son téléphone et de celui d’Audrey, repérés ensemble le jour de sa disparition. Mais aussi ses déclarations contradictoires sur son emploi du temps.
Source et article complet : Ouest France. Photo : Le Parisien
Un élu d’Aulnay-sous-Bois profère des menaces juridiques à l’encontre du site Aulnaycap !
Notre correspondante Aurore Buselin rapporte dernièrement qu’un élu d’Aulnay-sous-Bois aurait proféré des menaces judiciaires à l’encontre du blog Aulnaycap, suite à un article publié récemment et dont le contenu incriminé ne nous a pas été communiqué. Nous apprenons cela avec surprise sachant qu’à aucun moment, les membres du blog n’ont été contactés par l’élu en question.
Nous n’émettrons bien entendu aucun commentaire et nous laisserons la justice traiter ce possible dossier. Nous allons toutefois nous rapprocher des instances juridiques pour défendre les intérêts vitaux du site. Soyez rassurés, la fréquence des mises à jour du site ne sera pas impactée pendant toute la procédure.
Quatre amis d’enfance d’Aulnay-sous-Bois en justice pour le complexe de foot en salle Teams 5 de Roissy
Les amis d’enfance ne font pas toujours de bons associés. La cour d’appel de Paris doit se pencher ce lundi sur un litige autour du complexe de « foot indoor » Teams Five, installé depuis 2012 à Roissy (Val-d’Oise). Si l’on connaît cette structure, c’est notamment en raison de la notoriété de l’un de ses cogérants, le footballeur Alou Diarra. Ce dernier n’apparaît toutefois pas personnellement dans la procédure en cours.
C’est la société Dack Sports, qui exploite le centre de futsal, qui a été condamnée en décembre 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny, ainsi que l’un de ses salariés, à verser plus de 60 000 € de dommages et intérêts à deux plaignants, Moussa Traoré et Dimitri Yomi. Ces deux derniers criaient en effet à la « concurrence déloyale ». Ils accusent tout simplement le petit frère d’Alou Diarra, Idrissa, également gérant de la société, ainsi qu’un ancien associé, Wilfried Achy, de leur avoir volé le projet de complexe sportif. Aujourd’hui, la société Dack Sports réplique en attaquant les plaignants pour « procédure abusive ».
Au départ, pourtant, le groupe semblait soudé. Quatre jeunes hommes ayant grandi dans la cité de la Rose-des-Vents (dite des 3 000) à Aulnay, unis par la passion du football. En 2009, Moussa Traoré, Dimitri Yomi, Wilfried Achy et Idrissa Diarra créent ensemble un portail Internet dédié au sport. Puis, le petit groupe, qui a fondé sa société Dream Team, envisage d’ouvrir un site de futsal. Mais il va éclater sur la délicate question des financements. Sollicité pour prêter près de 200 000 €, Alou Diarra aurait posé ses conditions : « Il nous a répondu : Je veux bien, mais mon frère sera actionnaire à 90 %. Ce n’était pas acceptable », affirme Moussa Traoré. Les associés deviennent concurrents : d’un côté, Moussa Traoré et Dimitri Yomi. De l’autre, Idrissa Diarra et Wilfried Achy, avec le soutien d’Alou. Ces derniers fondent Dack Sports et louent un entrepôt de la zone Paris Nord 2, où le centre Teams Five ouvre en janvier 2012.
Or, Moussa Traoré et Dimitri Yomi affirment qu’ils avaient eux-mêmes repéré le site et élaboré le « business plan » qui a permis aux frères Diarra de se lancer. Ce que conteste l’avocat de la société Dack Sports, Redouane Mahrach : « Le business plan a été élaboré à titre gracieux par le frère de M. Achy. Et messieurs Traoré et Yomi n’avaient pas les moyens de financer leur projet à Roissy. D’ailleurs, avant même que Dack Sports n’ait signé son bail, ils avaient monté un autre projet dans l’Essonne. » Effectivement, Moussa Traoré et Dimitri Yomi ont ouvert fin 2011 une autre structure de foot indoor à Sainte-Geneviève-des-Bois. Le seul rebond possible, assurent-ils, « même si l’environnement est moins favorable que Roissy ».
Source : Le Parisien
Quatre amis d’enfance d’Aulnay-sous-Bois en justice pour le complexe de foot en salle Teams 5 de Roissy-en-France
Les amis d’enfance ne font pas toujours de bons associés. La cour d’appel de Paris doit se pencher ce lundi sur un litige autour du complexe de « foot indoor » Teams Five, installé depuis 2012 à Roissy (Val-d’Oise). Si l’on connaît cette structure, c’est notamment en raison de la notoriété de l’un de ses cogérants, le footballeur Alou Diarra. Ce dernier n’apparaît toutefois pas personnellement dans la procédure en cours.
C’est la société Dack Sports, qui exploite le centre de futsal, qui a été condamnée en décembre 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny, ainsi que l’un de ses salariés, à verser plus de 60 000 € de dommages et intérêts à deux plaignants, Moussa Traoré et Dimitri Yomi. Ces deux derniers criaient en effet à la « concurrence déloyale ». Ils accusent tout simplement le petit frère d’Alou Diarra, Idrissa, également gérant de la société, ainsi qu’un ancien associé, Wilfried Achy, de leur avoir volé le projet de complexe sportif. Aujourd’hui, la société Dack Sports réplique en attaquant les plaignants pour « procédure abusive ».
Au départ, pourtant, le groupe semblait soudé. Quatre jeunes hommes ayant grandi dans la cité de la Rose-des-Vents (dite des 3 000) à Aulnay, unis par la passion du football. En 2009, Moussa Traoré, Dimitri Yomi, Wilfried Achy et Idrissa Diarra créent ensemble un portail Internet dédié au sport. Puis, le petit groupe, qui a fondé sa société Dream Team, envisage d’ouvrir un site de futsal. Mais il va éclater sur la délicate question des financements. Sollicité pour prêter près de 200 000 €, Alou Diarra aurait posé ses conditions : « Il nous a répondu : Je veux bien, mais mon frère sera actionnaire à 90 %. Ce n’était pas acceptable », affirme Moussa Traoré. Les associés deviennent concurrents : d’un côté, Moussa Traoré et Dimitri Yomi. De l’autre, Idrissa Diarra et Wilfried Achy, avec le soutien d’Alou. Ces derniers fondent Dack Sports et louent un entrepôt de la zone Paris Nord 2, où le centre Teams Five ouvre en janvier 2012.
Or, Moussa Traoré et Dimitri Yomi affirment qu’ils avaient eux-mêmes repéré le site et élaboré le « business plan » qui a permis aux frères Diarra de se lancer. Ce que conteste l’avocat de la société Dack Sports, Redouane Mahrach : « Le business plan a été élaboré à titre gracieux par le frère de M. Achy. Et messieurs Traoré et Yomi n’avaient pas les moyens de financer leur projet à Roissy. D’ailleurs, avant même que Dack Sports n’ait signé son bail, ils avaient monté un autre projet dans l’Essonne. » Effectivement, Moussa Traoré et Dimitri Yomi ont ouvert fin 2011 une autre structure de foot indoor à Sainte-Geneviève-des-Bois. Le seul rebond possible, assurent-ils, « même si l’environnement est moins favorable que Roissy ».
Source : Le Parisien
Vidéo : Abattage illégal d’un cèdre de la forêt de Bondy à Aulnay-sous-Bois ?
Vidéo
Suite à l’article concernant la plainte de riverains de l’avenue du Clocher sur l’abattage d’un arbre remarquable, notre journaliste Aurore Buselin est allée faire un reportage sur le terrain, reportage qu’elle vous propose de partager en vidéo en cliquant sur l’image ci-contre.
Un Cèdre Bleu remarquable abattu avenue du Gros Peuplier à Aulnay-sous-Bois pour construire une Maison !
Nous venons d’apprendre avec stupéfaction qu’un Cèdre Bleu remarquable, situé 29 Avenue du Gros Peuplier, a été abattu le 12 janvier 2015, sans autorisation. Le nouveau propriétaire a en effet acquis la parcelle pour y construire une nouvelle maison et ainsi profiter des faiblesses du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour bétonner le terrain.
Les riverains, consternés, se sont renseignés et affirment que cet abattage était illégal selon un article présent dans le PLU. Ce cèdre séculier était bel et bien considéré comme arbre remarquable et donc protégé. Selon nos informations, la Police tarde à accepter la plainte des riverains, contestant que l’arbre soit protégé, ou demandant de repasser plus tard parce que cette affaire est jugée comme « non importante ».
Si la plainte n’aboutit pas, les propriétaires pourront construire la maison qui, selon des riverains, est la cause de l’abattage (selon le propriétaire, l’arbre était malade). Cela pourrait mettre en péril les autres arbres de la parcelle (des chênes vestiges de la forêt de Bondy).
Vous trouverez en cliquant ici ou sur l’image ci-contre une lettre adressée au procureur de la république pour dénoncer cette situation.
Source : riveraine ayant contacté la rédaction d’Aulnaycap
Près de 700 kg de drogue estampillés « LL93 » du gros trafiquant de Sevran arrêté à Aulnay-sous-Bois
Hier après-midi, leur sort n’était pas encore officiellement scellé par le juge, mais du côté des avocats, peu d’espoir de voir leurs clients libérés dans la soirée.
L’un des plus gros trafiquant a en effet été arrêté à Aulnay-sous-Bois après la livraison d’un paquet à Villepinte (93), dans le quartier de la Fontaine-Mallet puis à Goussainville (Val-d’Oise). Il était venu à Aulnay-sous-Bois pour voir un « Client », lui-même trafiquant.*
Difficile de connaitre la peine encourue par les personnes interpelées. S’il s’agit vraisemblablement d’un coup dur pour le trafic de drogue dans les citées environnantes, d’autres trafiquants sévissent toujours et empoisonnent les jeunes des quartiers.
Enfin, à Villeparisis (Seine-et-Marne), chez un autre homme encore près de 500 g de cocaïne ont été retrouvés et quelques milliers d’euros. A cette adresse toujours, un utilitaire volé, contenant 27 autres kilos de résine de cannabis. Une seule et même filière, pensent les enquêteurs, confortés par ce même sigle retrouvé sur les valises de conditionnement : « LL93 ».
Source : Le Parisien
161 ex-PSA Aulnay-sous-Bois aux prud’hommes
Vidéo
Cent soixante et un dossiers sur le bureau des juges prud’homaux de Bobigny. Le sort d’anciens salariés de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois doit être au cœur de l’audience programmée ce matin.
Source et article complet : Le Parisien du 02/12/2014
