Archives de Catégorie: Justice
L’actualité judiciaire d’Aulnay-sous-Bois et de la Seine-Saint-Denis : procès, plaintes, condamnations et décisions qui touchent notre ville. Nous rapportons les faits, les dates d’audience et les décisions rendues, en respectant la présomption d’innocence de toute personne mise en cause. Vous êtes vous-même confronté à une procédure ? Les guides qui apparaîtront dans la section Mes droits expliquent pas à pas les bases pour faire respecter vos droits. Une affaire locale mérite d’être connue ? Écrivez-nous à aulnaycap@gmail.com.
Deux à quatre mois de prison ferme pour des jeunes voleurs à Aulnay-sous-Bois qui se sont faits voler !
Décision assez surprenante compte-tenu du passif du tribunal correctionnel de Bobigny : six jeune majeurs ont écopés de 4 à 6 mois de prison ferme pour avoir volé des scies sauteuses, différents outillages, des clés USB, des câbles, des jantes de voiture dans des boxes du logement français ou dans un entrepôt à Aulnay-sous-Bois. C’est en tout cas ce que relate Le Parisien.
Bonne nouvelle, prise de conscience de la présidente du Tribunal face au ras-le-bol des administrés, ou acte de justice exceptionnel ? Chacun ira de sa petite réflexion.
En tout cas la marchandise dérobée n’a jamais été retrouvée puisque les voleurs se sont fait eux-mêmes voler. Afin c’est ce qu’ils affirment : la marchandise a été entreposée quelque part puis a disparu. Ce « délire entre potes » était peut-être un délire de trop…
Scandale sur la corruption à la FIFA : le monde découvre t-il l’univers du Foot ?
L’information fait grand bruit : 14 personnes dont 7 responsables de la FIFA (Fédération Internationale de Football) ont été inculpées pour des affaires de corruption et de dessous de tables, notamment dans l’attribution de précédentes coupes du monde. Et ce n’est qu’un début ! En effet, les enquêteurs étudient de près quelles ont été les conditions d’obtention par le Qatar et la Russie de la fameuse coupe du monde qui fait tant rêver les jeunes et les moins jeunes.
Une perquisition a eu lieu au sein du siège à Zurich (Suisse), afin d’éclaircir notamment les conditions d’attribution des coupes du monde 2018 et 2022. Sepp Blatter, son président, reste de marbre et promet de sanctionner tous ceux qui n’ont pas respecté les règles du jeu.
Le foot et l’argent
Une congrès de la FIFA a lieu aujourd’hui en vue de l’élection de son nouveau président le lendemain. Les policiers Suisse sont venus perquisitionner dans un hôtel 5 étoiles (Baur Au Lac du centre de Zurich) où sont logés les dirigeants de la FIFA. Alors que de nombreux supporters de foot ne vivent qu’avec très peu de moyen, à la FIFA, on ne se refuse rien.
Selon le quotidien le New York Times, les accusations visent des faits de corruption portant sur :
- des attributions de Coupes du monde
- des droits de marketing et de télévision
- des escroqueries par voie électronique
- des faits de racket et de blanchiment d’argent
Les membres de la Fifa inculpés sont:
- Jeffrey Webb, vice-président de la Fifa et président de la Concacaf (Confédération de football d’Amérique du nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes)
- Eduardo Li, membre des comités exécutifs de la Fifa et de la Concacaf
- Julio Rocha, chargé du développement à la Fifa; Costas Takkas, attaché au cabinet du président de la Concacaf
- Eugenio Figueredo, actuel vice-président de la Fifa
- Rafael Esquivel, membre du comité exécutif de la Conmebol
- José Maria Marin, membre du comité d’organisation de la Fifa pour les jeux Olympiques
- Nicolas Leoz, ancien membre du comité exécutif de la Fifa
- Jack Warner, ancien membre du comité exécutif de la Fifa, déjà impliqué dans de nombreuses affaires de corruption.
Un très mauvais exemple pour la jeunesse
Le football est un sport très apprécié par la jeunesse en Europe. Ce sport ne nécessite généralement pas énormément de moyen (inscription club amateur, des chaussures-crampons, des protèges-tibias et éventuellement des gants pour le gardien de but). Des personnalités aussi charismatiques que fantasques et bling-bling font aussi rêver une partie de la jeunesse souvent en mal d’avenir. Le football permet parfois de s’échapper d’une vie morose et sans réel espoir d’amélioration. Les supporters sont généralement des personnes de la classe ouvrière, des clubs de supporters regroupent des copains ou des collègues de travail.
Cette triste affaire, si elle est avérée, portera à coup très dur à ce rêve déjà bien terni par l’argent qui gravite autour de ce monde bien particulier. Quel exemple donner à notre jeunesse ? Comment ensuite les raisonner sur le fait de ne pas céder à la tentation de l’argent facile ? Cette exemplarité que l’on attend également du côté de la politique ne semble pas la priorité dans le monde du sport et tout particulièrement dans le monde du foot.
Article complet décrivant ce scandale, cliquer ici.
La relaxe des policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger après la mort de Zyed et Bouna à Clichy-sous-Bois
Il aura fallu environ 10 ans d’enquête et de rebondissements pour connaitre la décision de justice concernant les 2 policiers poursuivis pour « non-assistance à personne en danger », suite à l’électrocution mortelle de Zyed Benna et Bouna Traoré dans un transformateur à Clichy-sous-Bois.
Pour rappel, Sébastien Gaillemin, gardien de la paix affecté à la Police de Proximité à Clichy-sous-Bois, avait vu « deux silhouettes » enjamber un grillage délimitant le cimetière d’un petit bois. Ce petit bois menait à un transformateur EDF, dont l’accès est strictement interdit à toute personne non habilitée.
Le gardien de la paix Sébastien Gaillemin avertit alors ses collègues via la Radio en indiquant : « ‘ils rentrent sur le site EDF, je ne donne pas cher de leur peau ». Une stagiaire, Stéphanie Klein, note ainsi la phrase alors qu’elle se trouvait au standard de la Police.
La suite, on la connait : émeutes à Clichy-sous-Bois / Montfermeil, puis incident dans une mosquée de Clichy-sous-Bois qui provoqua la flambée de violence dans tout l’hexagone. Une personne y perdra la vie.
Suite au verdict, les familles ont décidé de faire appel. Quelques incidents ont été signalés à Bobigny. Le département de la Seine-Saint-Denis est sous tension et le dispositif de sécurité a été renforcé.
La justice a précisé que les gardiens de la paix ne pouvaient pas savoir ce qui allaient se produire. Les 3 enfants avaient fui la police, pour une raison indéterminée, alors que les forces de l’ordre souhaitaient procéder à un simple contrôle d’identité.
Catherine Médioni : Le contrôle de légalité
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.
En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité:
1° Les délibérations du conseil municipal
2° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires
En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.
Source : article proposé par Catherine Médioni
Bruno Beschizza, Maire d’Aulnay-sous-Bois, critique la justice trop laxiste vis-à-vis des dealeurs
Les auditeurs de France Info ont certainement écouté l’interview de Bruno Beschizza suite à la décision de l’état de renforcer le dispositif de sécurité à Saint-Ouen. Cette ville, plaque tournante du commerce souterrain de la drogue en région Parisienne, va recevoir le renfort définitif de plusieurs unités de CRS.
Si cette décision semble réjouir le Maire de Saint-Ouen William Delannoy, Bruno Beschizza semblait nettement plus sceptique au micro de France-Info. Le Maire d’Aulnay-sous-Bois indiquait en effet que, si la Police faisait son boulot, la justice était trop laxiste pour que cela soit suivi d’effet. Il cite ainsi deux cas :
- Un dealeur arrêté à Aulnay-sous-Bois en possession de plusieurs dizaines de kilos de cannabis. Présenté au juge, il est relâché de suite
- Un autre dealeur, toujours arrêté à Aulnay-sous-Bois pour le même motif. Présenté au juge, il est relâché de suite
Bruno Beschizza dénonce l’impunité de ces voyous à cause de juges trop complaisants à leur égard. Il est vrai que ces jugent n’habitent certainement pas dans les quartiers sensibles de la Seine-Saint-Denis.
Communiqué de presse affaire Wissam : « La famille d’un jeune mort lors d’une interpellation policière dans le désarroi face à un nouveau revers »
« La famille d’un jeune mort lors d’une interpellation policière dans le désarroi face à un nouveau revers.
Alors que le monde entier porte son attention les crimes policiers aux Etats-Unis et s’accorde pour dénoncer les dysfonctionnements systémiques au sein de la police américaine, les familles de victimes au cours d’interpellations en France essuient un nouveau revers.
Mardi 28 avril 2015, la famille El Yamni, dont le fils Wissam décédait après être tombé dans le coma au cours d’une interpellation à Clermont-Ferrand dans les premières heures du 1er janvier 2012, a reçu les conclusions du collège d’experts nommés dans leur affaire.
Tant attendu pour rétablir les faits constatés par le Chef du Service de Cardiologie et le Chef du Service Anesthésie et Réanimation du CHU de Clermont-Ferrand, le rapport se contente au contraire de réaffirmer la thèse d’un médecin légiste de Poitiers, ville où exerçait par ailleurs le Procureur de Clermont-Ferrand auparavant. Selon le rapport, Wissam El Yamni, 30 ans, serait donc mort d’un arrêt cardiaque dû à une consommation de drogues, « toute autre hypothèse » – notamment celle, avancée par les experts du CHU, de la strangulation par la ceinture qu’il portait ce soir-là et qui n’a jamais été retrouvée, – « étant écartée », sans plus d’explication. `
L’affaire pourrait ainsi être classée.
Cette nouvelle tombe comme un couperet pour la famille, qui, face aux émeutes suivant la mort de Wissam, avait appelé au calme, et à faire confiance à la Justice. Les contradictions entre l’enquête de l’Inspection Générale de la Police Nationale et celle du médecin de Poitiers avaient mené la famille El Yamni à commander l’expertise indépendante auprès du CHU de Clermont-Ferrand. Celle-ci démontrait l’impossibilité d’une corrélation entre une infime trace de drogue dans le sang et un arrêt cardiaque, réaffirmant en revanche les traces évidentes d’une strangulation. C’est suite aux conclusions de cette expertise que le Procureur Général de Clermont-Ferrand avait annoncé, le 10 janvier 2014, qu’un Collège d’Experts entamerait une nouvelle enquête, dont les résultats seraient rendus dans les six mois.
Cette première victoire qui avait donné aux proches de Wissam le sentiment d’une justice possible a un goût amer aujourd’hui. Pour Farid El Yamni, frère de la victime, « un an et demi plus tard, ces conclusions nous donnent tort. Pas dans les faits, mais dans notre appel à faire confiance à la Justice. Lorsque nous voyons la famille de Freddie Gray appeler au calme et à laisser la Justice faire son travail, cela nous prend aux tripes. Nous avons envie de hurler ‘non, laissez faire ces émeutes qui émeuvent le monde entier, et ne comptez que sur vous-mêmes pour faire condamner ses meurtriers !’. Parce que nous savons désormais que la Justice ne protège pas les gens comme nous. Elle protège ceux qui les tuent ».«
Source : « Justice pour Wissam »
Catherine Médioni : Loi ultra liberticide pour notre sécurité, nous allons livrer au FN un arsenal juridique dont Hitler aurait rêvé !!
« Un peuple de moutons finit par être dirigé par un gouvernement de loups… et il ne faut pas s’en étonner. Comme vous le savez, le projet de loi sur la sécurité et pour lutter évidemment contre le terrorisme terrorisant ne sera bientôt plus un projet mais une loi.«
Catherine Médioni vous propose de prendre connaissance d’un article de Charles Sannat extrait du « Contrarien matin » en cliquant ici.
Un meilleur accueil pour les justiciables de la Seine-Saint-Denis
Vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, vous informer sur une procédure judiciaire en cours, ouvrir une mesure de tutelle, obtenir des informations en vue d’introduire une instance devant le conseil de prud’hommes ? Inutile de vous déplacer au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny.
Depuis le mois de février, dans le cadre de la réforme de la «Justice du XXIe siècle», le ministère de la Justice expérimente sur cinq sites* en France, dont celui de Bobigny, un nouveau service d’accueil du justiciable : le service d’accueil unique du justiciable (Sauj).
Source et article complet : Le Parisien
Aulnay-sous-Bois : les plaignants perdent leur procès face au complexe sportif Teams Five
Le bras de fer engagé autour du complexe de futsal (football en salle) Teams Five (dont l’un des gérants n’est autre que le footballeur Alou Diarra) a pris fin.
La cour d’appel de Paris a tranché, dans le litige opposant les responsables du centre sportif situé à Roissy (Val-d’Oise), et deux anciens amis d’Aulnay, Moussa Traoré et Dimitri Yomi, qui les accusaient de « concurrence déloyale ». Ces derniers ont été déboutés de leurs demandes, et devront verser 6 000 € à la société Dack Sports, qui exploite Teams Five. La cour d’appel a donc infirmé le premier jugement, rendu fin 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny. Dack Sports avait été condamnée à payer 60 000 € de dommages et intérêts. Devant la cour d’appel en janvier dernier, l’avocat de Teams Five, Redouane Mahrach a évoqué « un mauvais procès fait à une personnalité du football pour lui nuire ». Satisfait de cette nouvelle décision, Me Mahrach note : « Cette affaire reste préjudiciable pour mes clients. Les 6 000 € ne compenseront pas tous les frais engagés pour se défendre. »
Source et article complet : Le Parisien
Catherine Médioni : Exemplaire et irréprochable, l’UMP ?
3 membres de l’UMP proches de Sarkozy mis en examen ce 3 avril 2015 pour usage de faux, escroquerie, recel d’abus de confiance et complicité de financement illégal de campagne électorale, et un ancien ministre UMP jugé aux assises pour viol ne donnent assurément pas une image d’exemplarité aux citoyens…
L’ancien ministre UMP Georges Tron sera jugé aux assises pour viol après le rejet vendredi de son pourvoi par la Cour de cassation. « Georges Tron et sa complice, Mme Brigitte Gruel, auront à répondre des faits de viol et d’agression sexuelle sur les parties civiles », a déclaré à la presse l’avocat des plaignantes, Me Patrice Spinosi.
L’avocat de Georges Tron, Me Didier Bouthors, s’est déclaré convaincu que le dossier s’effondrerait devant la cour d’assises, les motifs de non-lieu étant « sérieux ». « Quand un dossier est vide, il s’effondre à l’audience. Il est possible que le parquet ne soutienne pas l’accusation, que très rapidement le parquet se rende compte qu’il ne peut pas soutenir ce genre d’accusation »
L’avocat général à la Cour de cassation s’était prononcé mercredi pour l’annulation du renvoi aux assises de Georges Tron, estimant que la décision de renvoi prise par la cour d’appel de Paris n’était pas suffisamment motivée. Dans cette affaire qui l’avait contraint à la démission de son poste de secrétaire d’Etat à la Fonction publique en mai 2011, Georges Tron avait bénéficié d’un non-lieu en 2013.
Mais après appel des plaignantes, deux anciennes employées de sa commune de Draveil (Essonne), la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris l’a finalement renvoyé devant les assises et Georges Tron s’était pourvu en cassation. L’ex-ministre, se disant adepte de la réflexologie plantaire, a reconnu durant l’enquête avoir caressé les pieds des plaignantes, tout en se défendant d’avoir eu des relations ou même des intentions sexuelles.
Egalement poursuivie, son ancienne adjointe à la Culture, Brigitte Gruel, a également nié les accusations. Georges Tron a été élu dimanche conseiller départemental à Draveil, ville dont il est maire. Il apparaissait comme le candidat naturel de la droite à la présidence de l’exécutif, mais désavoué par les élus départementaux de son propre camp, il y a finalement renoncé.
PARIS (Reuters) (Gérard Bon, édité par Sophie Louet) proposé par Catherine Medioni
