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Signature d’un accord de relance entre Paris Terre d’Envol et le préfet de la Seine-Saint-Denis

Hier après-midi avait lieu la signature de l’accord de relance entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et Paris Terre d’Envol, en présence des maires du territoire. Cet accord acte une feuille de route commune pour soutenir localement le développement économique, la transition écologique et l’emploi.

Covid-19, le préfet du 93, Georges-François Leclerc, en visite au centre de vaccination d’Aulnay-sous-Bois

Aujourd’hui, le conseiller départemental de la Seine-Saint,-Denis, Mohamed Ayyadi, était au centre de vaccination de la covid-19 sur la commune d’Aulnay-sous-Bois. Ce centre de vaccination concerne les personnes de 75 ans et plus pour la première injection. Monsieur Ayyadi a pu rencontrer Georges-François Leclerc, Préfet de la Seine-Saint-Denis et Stéphane Troussel, Président du Conseil Départemental. Quelques élus de la ville étaient également présents.

Source : Mohamed Ayyadi

Catherine Médioni : Le contrôle de légalité

Conseil_MunicipalPour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.

Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité:

Les délibérations du conseil municipal

Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires

En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.

Source : article proposé par Catherine Médioni

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