La convention d’assurance chômage qui s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014.

Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

• création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures),
• possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage,
• renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois,
• fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités désormais compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence,
• évolution des règles sur le différé d’indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé,
• modification de certaines règles applicables aux intermittents du spectacle,
• règles spécifiques pour les séniors de plus de 61 ans.

À noter : les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. Par dérogation, l’entrée en vigueur de certains articles concernant notamment les droits rechargeables est fixée au 1er octobre 2014, cette mesure touchant l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés (quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent).

Article proposé par Annie Neveu