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Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation
Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Le texte adopté prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Des exceptions sont prévues ou seront possibles, où le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.
C’est le cas :
- lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
- lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
- si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
- dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
- dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. D’autres exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres.
La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur :
1° Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Par ailleurs le Gouvernement sera autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi adoptée, à prendre des dispositions destinées à définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie.
Enfin, il autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.
Il y a de beaux arbres à Aulnay-soous-Bois
Au détour de certaines rues de la ville, il n’est pas rare de rencontrer de splendides spécimens, qu’ils soient situés sur un espace public ou privé. Nous ne pouvions nous empêcher de vous montrer l’un d’entre-eux.
La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée
Travaux interdits susceptibles de dérogation
La dérogation annuelle accordée par l’inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l’entreprise ou l’établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions :
- avoir procéder à l’évaluation des risques,
- à la suite de cette évaluation, avoir mis en place les actions nécessaires à la sécurité,
- assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution de ces travaux.
Travaux interdits et réglementés
Le décret du 11 octobre indique quels travaux les jeunes de 14 à 16 ans peuvent effectuer pendant les vacances scolaires. Il actualise également la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui travaillent et sont en formation professionnelle (travaux en milieu hyperbare, montage et démontage d’échafaudages…).
La fiche pratique de Service-public.fr « Jeune dans l’entreprise : travaux interdits ou réglementés » précise la nature des travaux concernés.
Taxe d’habitation : paiement jusqu’au 15 novembre
La date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle est fixée au 15 novembre 2013 pour certains contribuables ou au 16 décembre 2013 pour d’autres. Vous trouverez la date qui vous concerne sur votre avis d’impôt.
Les contribuables dont la date d’échéance est le 15 novembre peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire en payant en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 20 novembre minuit. S’agissant des contribuables dont la date d’échéance est le 16 décembre (résidences secondaires et certaines résidences principales), la même facilité leur est accordée puisqu’ils peuvent régler en ligne jusqu’au 21 décembre minuit.
Ces échéances ne vous concernent pas si vous avez choisi le paiement mensualisé.
La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public sont payées en même temps.
Nouveauté 2013 : les personnes qui sont soumises à la taxe d’habitation mais qui n’ont rien à payer, peuvent désormais consulter et imprimer dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, leur avis de non imposition à la taxe d’habitation.
Comme les autres années, aucun avis de non imposition sur papier n’est envoyé par l’administration.
Aucune sanction après le lynchage de Lehna dans un collège de Noisy-le-Sec !
Les jeunes agresseurs de l’élève de 6e du collège Prévert à Noisy-le-Sec n’ont écopé que l’une lettre d’avertissement envoyée à leur famille.
La situation va-t-elle s’apaiser au collège Jacques-Prévert à Noisy-le-Sec? C’est en tout cas l’espoir des enseignants, reçus hier après-midi à la direction académique à Bobigny. Ils étaient venus dire leur inquiétude quelques semaines après la violente agression d’une élève de 6e dans la cour de récréation. Lehna, 11 ans, avait été lynchée par un groupe de collégiens de 5e et 4e qui se sont rués sur elle pour lui asséner un « baptême des 6e » (des coups de pieds et coups de sac qui lui ont fait perdre connaissance). La fillette avait écopé d’un traumatisme crânien et de dix jours d’ITT.
Or, depuis cet épisode, aucune véritable sanction n’a été appliquée à l’encontre des élèves impliqués. La seule mesure prise par l’administration aurait été d’envoyer des lettres en recommandé aux familles de quatre élèves soupçonnés d’avoir participé au lynchage. « Rien n’est réglé, enrage Luisella, sa mère, qui a porté plainte après l’incident. On nous avait promis qu’elle reviendrait à l’école dans un climat apaisé. Mais, là, la direction a juste dit qu’elle allait recevoir les élèves concernés un à un, mais il n’y a eu aucune sanction concrète. Même pas un conseil de discipline. Pendant ce temps, ma fille est traumatisée et terrorisée. »
Une enseignante indique tout de même que la principale du collège a fait le tour des classes afin d’évoquer le sujet avec l’ensemble des élèves et pour les inviter à laisser la fillette tranquille. Sa maman, elle, affirme que Lehna a encore reçu des pressions, des insultes et des menaces de la part de certains collégiens, et que des témoignages ont établi que ses agresseurs étaient plus nombreux et clairement identifiés.
Une seule certitude : le climat est devenu « de plus en plus difficile » ces derniers jours, comme le glisse cette prof. Une enseignante a à son tour déposé plainte mercredi contre des personnes de l’entourage de la petite Lehna, pour agression verbale et menaces.
« Il faut maintenant que cet établissement se reprenne et que les choses s’apaisent », souhaite une enseignante qui souligne que l’agression de Lehna a eu lieu dans un contexte particulier. « Depuis le début de l’année, il y a eu plusieurs problèmes avec des jeux dangereux dans la cour de récréation. Les élèves jouaient à se taper dessus pour rire. Peu ont été sanctionnés. C’est aussi ce qui explique qu’une telle agression ait pu se produire. »
Un ami de Lehna molesté à son tour
Selon Luisella, la pression est encore montée d’un cran hier, et l’une des camarades de Lehna a à son tour été molestée par certains élèves. « ».Ils lui ont fait une balayette en la traitant de balance
Hier, les profs reçus à la direction académique en sont repartis avec quelques promesses. Des « conseils éducatifs », pouvant déboucher sur des sanctions, devraient être organisés en présence des élèves et des parents concernés. Un audit doit également être mené sur l’organisation de ce site qui est en réalité une annexe du collège, où les représentants de l’administration sont moins nombreux. C’est d’ailleurs pour cette raison que la délégation a réclamé hier la création de deux postes de surveillant supplémentaires et d’un principal adjoint en plus. Cependant, ces demandes ont, semble-t-il, été repoussées. La direction académique, qui avait reconnu l’ampleur de l’incident, n’a pas souhaité s’exprimer hier. Il faudra attendre encore un peu avant de connaître les résultats de l’enquête ouverte à la suite de la plainte déposée par la maman de Lehna.
Source : Le Parisien du 08/11/2013
Calculer une plus-value immobilière et estimer l’impôt à laquelle elle est soumise
Le site internet des chambres des notaires d’Ile-de-France a mis en ligne un calculateur permettant d’estimer, pour un particulier résidant en France, l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti (maison ou appartement).
Pour rappel :
La plus-value immobilière est la différence entre le prix auquel on vend un bien immobilier et son prix d’achat. Pour son calcul, le prix d’acquisition peut être majoré (par exemple des frais de notaire) et le prix de vente réduit d’autres frais (par exemple les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Cette plus-value peut bénéficier d’une exonération d’impôts : par exemple pour la cession de la résidence principale. Dans les autres cas, il faut encore déduire de la plus-value brute un abattement pour durée de détention pour obtenir la plus-value imposable.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant. Pour les biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant, le calcul de l’abattement pour durée de détention diffère également selon qu’il s’agit de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu ou de celle soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).
Par ailleurs, pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014, un abattement supplémentaire exceptionnel est encore prévu. En revanche une taxe sur certaines plus-values immobilières élevées peut s’ajouter.
Le calculateur permet d’estimer en quelques clics le montant de la plus-value et celui de l’impôt.
L’affiche de l’ACMA concernant la future grande mosquée d’Aulnay-sous-Bois
Afin de finaliser le projet de grande mosquée d’Aulnay-sous-Bois, l’Association Culturelle des Musulmans d’Aulnay-sous-Bois (ACMA) appelle au don. Une affiche est d’ailleurs postée non loin du bâtiment en construction.
Fiscalité des associations : confirmation du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives pour 2014
Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée).
Que se passe-t-il si l’association, pour se financer, effectue des prestations de service payantes ou réalise des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie ?
La franchise d’impôts commerciaux suppose que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- la gestion de l’association est désintéressée,
- les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
- le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.
Lors des débats parlementaires préalables au vote des budgets annuels de l’État, la modification du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives accessoires est souvent proposée. Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a tranché la question pour l’année 2014 : le seuil d’imposition ne sera pas modifié.
Le ministère de l’économie et des finances rappelle, à cette occasion, qu’il convient d’exclure, pour l’appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l’année civile.
Fleurissement du monument en mémoire aux victimes de la guerre de 1870 à l’ancien cimetière d’Aulnay-sous-Bois
Nouvelle photo envoyée par une fidèle lectrice, nous vous proposons de découvrir en image le monument en mémoire aux morts de la guerre de 1870.
Aulnaycap