Archives de Catégorie: Justice
Catherine Médioni : Le contrôle de légalité
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.
En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité:
1° Les délibérations du conseil municipal
2° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires
En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.
Source : article proposé par Catherine Médioni
Bruno Beschizza, Maire d’Aulnay-sous-Bois, critique la justice trop laxiste vis-à-vis des dealeurs
Les auditeurs de France Info ont certainement écouté l’interview de Bruno Beschizza suite à la décision de l’état de renforcer le dispositif de sécurité à Saint-Ouen. Cette ville, plaque tournante du commerce souterrain de la drogue en région Parisienne, va recevoir le renfort définitif de plusieurs unités de CRS.
Si cette décision semble réjouir le Maire de Saint-Ouen William Delannoy, Bruno Beschizza semblait nettement plus sceptique au micro de France-Info. Le Maire d’Aulnay-sous-Bois indiquait en effet que, si la Police faisait son boulot, la justice était trop laxiste pour que cela soit suivi d’effet. Il cite ainsi deux cas :
- Un dealeur arrêté à Aulnay-sous-Bois en possession de plusieurs dizaines de kilos de cannabis. Présenté au juge, il est relâché de suite
- Un autre dealeur, toujours arrêté à Aulnay-sous-Bois pour le même motif. Présenté au juge, il est relâché de suite
Bruno Beschizza dénonce l’impunité de ces voyous à cause de juges trop complaisants à leur égard. Il est vrai que ces jugent n’habitent certainement pas dans les quartiers sensibles de la Seine-Saint-Denis.
Communiqué de presse affaire Wissam : « La famille d’un jeune mort lors d’une interpellation policière dans le désarroi face à un nouveau revers »
« La famille d’un jeune mort lors d’une interpellation policière dans le désarroi face à un nouveau revers.
Alors que le monde entier porte son attention les crimes policiers aux Etats-Unis et s’accorde pour dénoncer les dysfonctionnements systémiques au sein de la police américaine, les familles de victimes au cours d’interpellations en France essuient un nouveau revers.
Mardi 28 avril 2015, la famille El Yamni, dont le fils Wissam décédait après être tombé dans le coma au cours d’une interpellation à Clermont-Ferrand dans les premières heures du 1er janvier 2012, a reçu les conclusions du collège d’experts nommés dans leur affaire.
Tant attendu pour rétablir les faits constatés par le Chef du Service de Cardiologie et le Chef du Service Anesthésie et Réanimation du CHU de Clermont-Ferrand, le rapport se contente au contraire de réaffirmer la thèse d’un médecin légiste de Poitiers, ville où exerçait par ailleurs le Procureur de Clermont-Ferrand auparavant. Selon le rapport, Wissam El Yamni, 30 ans, serait donc mort d’un arrêt cardiaque dû à une consommation de drogues, « toute autre hypothèse » – notamment celle, avancée par les experts du CHU, de la strangulation par la ceinture qu’il portait ce soir-là et qui n’a jamais été retrouvée, – « étant écartée », sans plus d’explication. `
L’affaire pourrait ainsi être classée.
Cette nouvelle tombe comme un couperet pour la famille, qui, face aux émeutes suivant la mort de Wissam, avait appelé au calme, et à faire confiance à la Justice. Les contradictions entre l’enquête de l’Inspection Générale de la Police Nationale et celle du médecin de Poitiers avaient mené la famille El Yamni à commander l’expertise indépendante auprès du CHU de Clermont-Ferrand. Celle-ci démontrait l’impossibilité d’une corrélation entre une infime trace de drogue dans le sang et un arrêt cardiaque, réaffirmant en revanche les traces évidentes d’une strangulation. C’est suite aux conclusions de cette expertise que le Procureur Général de Clermont-Ferrand avait annoncé, le 10 janvier 2014, qu’un Collège d’Experts entamerait une nouvelle enquête, dont les résultats seraient rendus dans les six mois.
Cette première victoire qui avait donné aux proches de Wissam le sentiment d’une justice possible a un goût amer aujourd’hui. Pour Farid El Yamni, frère de la victime, « un an et demi plus tard, ces conclusions nous donnent tort. Pas dans les faits, mais dans notre appel à faire confiance à la Justice. Lorsque nous voyons la famille de Freddie Gray appeler au calme et à laisser la Justice faire son travail, cela nous prend aux tripes. Nous avons envie de hurler ‘non, laissez faire ces émeutes qui émeuvent le monde entier, et ne comptez que sur vous-mêmes pour faire condamner ses meurtriers !’. Parce que nous savons désormais que la Justice ne protège pas les gens comme nous. Elle protège ceux qui les tuent ».«
Source : « Justice pour Wissam »
Catherine Médioni : Loi ultra liberticide pour notre sécurité, nous allons livrer au FN un arsenal juridique dont Hitler aurait rêvé !!
« Un peuple de moutons finit par être dirigé par un gouvernement de loups… et il ne faut pas s’en étonner. Comme vous le savez, le projet de loi sur la sécurité et pour lutter évidemment contre le terrorisme terrorisant ne sera bientôt plus un projet mais une loi.«
Catherine Médioni vous propose de prendre connaissance d’un article de Charles Sannat extrait du « Contrarien matin » en cliquant ici.
Un meilleur accueil pour les justiciables de la Seine-Saint-Denis
Vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, vous informer sur une procédure judiciaire en cours, ouvrir une mesure de tutelle, obtenir des informations en vue d’introduire une instance devant le conseil de prud’hommes ? Inutile de vous déplacer au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny.
Depuis le mois de février, dans le cadre de la réforme de la «Justice du XXIe siècle», le ministère de la Justice expérimente sur cinq sites* en France, dont celui de Bobigny, un nouveau service d’accueil du justiciable : le service d’accueil unique du justiciable (Sauj).
Source et article complet : Le Parisien
Aulnay-sous-Bois : les plaignants perdent leur procès face au complexe sportif Teams Five
Le bras de fer engagé autour du complexe de futsal (football en salle) Teams Five (dont l’un des gérants n’est autre que le footballeur Alou Diarra) a pris fin.
La cour d’appel de Paris a tranché, dans le litige opposant les responsables du centre sportif situé à Roissy (Val-d’Oise), et deux anciens amis d’Aulnay, Moussa Traoré et Dimitri Yomi, qui les accusaient de « concurrence déloyale ». Ces derniers ont été déboutés de leurs demandes, et devront verser 6 000 € à la société Dack Sports, qui exploite Teams Five. La cour d’appel a donc infirmé le premier jugement, rendu fin 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny. Dack Sports avait été condamnée à payer 60 000 € de dommages et intérêts. Devant la cour d’appel en janvier dernier, l’avocat de Teams Five, Redouane Mahrach a évoqué « un mauvais procès fait à une personnalité du football pour lui nuire ». Satisfait de cette nouvelle décision, Me Mahrach note : « Cette affaire reste préjudiciable pour mes clients. Les 6 000 € ne compenseront pas tous les frais engagés pour se défendre. »
Source et article complet : Le Parisien
Catherine Médioni : Exemplaire et irréprochable, l’UMP ?
3 membres de l’UMP proches de Sarkozy mis en examen ce 3 avril 2015 pour usage de faux, escroquerie, recel d’abus de confiance et complicité de financement illégal de campagne électorale, et un ancien ministre UMP jugé aux assises pour viol ne donnent assurément pas une image d’exemplarité aux citoyens…
L’ancien ministre UMP Georges Tron sera jugé aux assises pour viol après le rejet vendredi de son pourvoi par la Cour de cassation. « Georges Tron et sa complice, Mme Brigitte Gruel, auront à répondre des faits de viol et d’agression sexuelle sur les parties civiles », a déclaré à la presse l’avocat des plaignantes, Me Patrice Spinosi.
L’avocat de Georges Tron, Me Didier Bouthors, s’est déclaré convaincu que le dossier s’effondrerait devant la cour d’assises, les motifs de non-lieu étant « sérieux ». « Quand un dossier est vide, il s’effondre à l’audience. Il est possible que le parquet ne soutienne pas l’accusation, que très rapidement le parquet se rende compte qu’il ne peut pas soutenir ce genre d’accusation »
L’avocat général à la Cour de cassation s’était prononcé mercredi pour l’annulation du renvoi aux assises de Georges Tron, estimant que la décision de renvoi prise par la cour d’appel de Paris n’était pas suffisamment motivée. Dans cette affaire qui l’avait contraint à la démission de son poste de secrétaire d’Etat à la Fonction publique en mai 2011, Georges Tron avait bénéficié d’un non-lieu en 2013.
Mais après appel des plaignantes, deux anciennes employées de sa commune de Draveil (Essonne), la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris l’a finalement renvoyé devant les assises et Georges Tron s’était pourvu en cassation. L’ex-ministre, se disant adepte de la réflexologie plantaire, a reconnu durant l’enquête avoir caressé les pieds des plaignantes, tout en se défendant d’avoir eu des relations ou même des intentions sexuelles.
Egalement poursuivie, son ancienne adjointe à la Culture, Brigitte Gruel, a également nié les accusations. Georges Tron a été élu dimanche conseiller départemental à Draveil, ville dont il est maire. Il apparaissait comme le candidat naturel de la droite à la présidence de l’exécutif, mais désavoué par les élus départementaux de son propre camp, il y a finalement renoncé.
PARIS (Reuters) (Gérard Bon, édité par Sophie Louet) proposé par Catherine Medioni
Déontologie : Prise illégale d’intérêt…d’un ancien conseiller au cabinet de Christine Lagarde !
Extraits tirés de La gazette des communes publiés le 26/03/2015 • Par et avec l’AFP • dans : Actualité juridique, France et proposés par Catherine Medioni.
Lien : ici
Sanctions demandées :
Trois mois de prison avec sursis et une amende ont été requis jeudi 26 mars contre un ancien conseiller ministériel, François-Gilles Egretier, ancien conseiller technique au cabinet de Christine Lagarde au ministère de l’Economie, poursuivi pour être intervenu en faveur d’un projet de tracé alternatif de ligne à grande vitesse épargnant sa maison familiale des Landes et jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour « prise illégale d’intérêt ».
Alors que le projet tel qu’arrêté en janvier 2010 prévoyait que la ligne entre Bordeaux et l’Espagne passe sur le territoire de la commune d’Uchacq-et-Parentis (Landes), où M. Egretier, 43 ans, possède une maison et des parcelles, l’ex-conseiller avait transmis, avec du papier à en-tête de son ministère, une motion du maire en faveur d’un tracé alternatif au secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau, courrier resté lettre morte, tout comme un second envoi. M. Egretier, dont une tante possède également une maison à Uchacq, avait également obtenu la tenue d’une réunion le 24 février 2010 au siège de Réseau ferré de France (RFF), sous la tutelle financière du ministère de l’Economie.
Intérêt particulier et intérêt général
Ce projet alternatif finalement retenu, qui ne devrait pas voir le jour avant de nombreuses années, permet certes d’épargner une centaine de maisons et se révèle moins coûteux de 20 millions d’euros, mais l’infraction n’en reste pas moins constituée, a estimé la procureure Annabelle Philippe.
« La jurisprudence ne demande pas que l’intérêt particulier soit contraire à l’intérêt général » invoqué par le prévenu, a-t-elle souligné. Peu importe qu’il n’ait pas eu de « pouvoir décisionnel », son « intervention peut se réduire à une simple association au processus de décision ».
La magistrate a dénoncé le « mélange des genres » auquel s’est livré M. Egretier. Au final, les 32 parties civiles « resteront définitivement convaincues que si M. Egretier n’avait pas été là », « peut-être que RFF n’aurait pas accepté » le tracé finalement retenu.
L’avocat des parties civiles a quant à lui estimé que « les seuls intérêts » que M. Egretier a défendus, « ce sont les siens ». Me Adrien Ville a étrillé un « petit baron local » qui a « décidé que le train ne passerait pas dans son jardin, mais chez les autres ».
Observations de Catherine Medioni inspirées par une actualité qui concerne également et malheureusement Aulnay-sous-Bois :
La déontologie qui fait tant défaut à nos élus, à certains fonctionnaires et à ceux qui se trouvent dans des positions de pouvoir grâce à leurs fonctions, est une fois de plus épinglée par le tribunal correctionnel de Paris… Et nous nous en réjouissons !
Mais combien d’actes non encore poursuivis ni traduits en justice restent méconnus des citoyens grâce à la complicité véreuse de ceux qui laissent faire et ne dénoncent pas de telles pratiques ? Combien de décisions administratives illégales portant préjudice à des citoyens qui n’ont pas les moyens juridiques et financiers d’ester en justice, ou à des particuliers injustement lésés restent impunis, voire soigneusement étouffés ou camouflés par leurs auteurs corrompus ou voyoux ?
L’absence d’exemplarité des « puissants » qui mésusent de leurs droits au détriment des » petits » que sont tous les citoyens de la société civile, la signature d’actes administratifs contraires aux lois et la transgression de leurs devoirs de tous ceux qui appartiennent à » l’élite dirigeante » nourrit la défiance légitime des citoyens envers une démocratie qui n’est plus qu’une coquille vide, et fait de plus en plus le lit de l’abstention croissante de tous ces hommes et ces femmes qui sont seuls à souffrir et à payer pour les errances et les détournements de pouvoir des décideurs et des dirigeants !
Les citoyens doivent élever la voix et ne plus laisser faire ! La puissance et les pouvoirs doivent être de leur côté, et non plus du côté de ceux qui en abusent pour en faire un mauvais usage préjudiciable aux intérêts de chacun des membres du peuple !
Source : proposition d’article de Catherine Médioni
Mort de Zyed et Bouna : dans un mois, le procès
La bouille souriante de Bouna Traoré, 15 ans, le regard sérieux de Zyed Benna. Ces visages, le grand public les a vus s’afficher des dizaines de fois, à la télévision, dans le journal… Tués dans un transformateur en 2005, cela a provoqué les émeutes juste après. Dans un mois, un procès très attendu s’ouvrira.
Source et article complet : Le Parisien
Meurtre d’Audrey Verdol : 20 ans de réclusion pour Olivier Ferdinand originaire des Mille-Mille à Aulnay-sous-Bois
La cour d’assises de Seine-Saint-Denis a condamné mercredi un homme de 30 ans à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa compagne, Audrey Verdol.
Celle-ci, une jeune Guadeloupéenne, avait été retrouvée à l’état de quasi-squelette dans une forêt en 2009.
La cour a suivi l’ensemble des réquisitions de l’avocat général, qui demandait en outre la requalification des faits – « enlèvement et séquestration suivis de mort » – en « homicide volontaire aggravé ».
« Je n’ai rien fait ! »
Olivier Ferdinand, manutentionnaire originaire de la cité des Mille-Mille à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), comparaissait depuis jeudi à Bobigny, où il n’a eu de cesse de clamer son innocence.
« Je ne comprends pas votre décision. Je n’ai rien fait ! Je vais faire appel », a réagi à l’énoncé du verdict l’accusé, sourcils froncés, crâne rasé et manteau noir.
Jeune fille sans histoire, Audrey Verdol, 21 ans, avait disparu le 11 avril 2009 après avoir quitté son appartement du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). D’après ses proches, elle projetait de se rendre à un concert à Toulouse pour le week-end.
« Un soulagement pour sa famille »
Son corps avait été découvert par un promeneur sept mois plus tard, dans une forêt de Montgé-en-Goële (Seine-et-Marne) : le Bois de l’Homme-Mort. Sa tête, en état de décomposition, était recouverte d’un sac plastique et au niveau de son cou pendait un tissu avec deux noeuds.
« Cette condamnation est un très grand soulagement, surtout pour sa famille qui a vécu un grand calvaire et va enfin pouvoir essayer de faire son deuil. Sa culpabilité est évidente », s’est félicité l’avocate des parties civiles, Malika Larbi.
Déjà condamné à 19 reprises, notamment pour des violences, Olivier Ferdinand avait été renvoyé dans cette affaire en 2013, après de multiples auditions. En cause : le bornage de son téléphone et de celui d’Audrey, repérés ensemble le jour de sa disparition. Mais aussi ses déclarations contradictoires sur son emploi du temps.
Source et article complet : Ouest France. Photo : Le Parisien
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