Mercredi 6 novembre le rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil a demandé la suspension pour dix mois de l’autorisation environnementale de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express.

L’audience opposait le Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG) et France Nature Environnement (FNE), qui défendent les terres agricoles et la biodiversité de la plaine de France, menacés par le projet de méga-complexe commercial EuropaCity et un quartier d’affaires, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l’avocate de la Société du Grand Paris (SGP).

Le rapporteur a invité le tribunal à utiliser l’article L.181.18 du Code de l’environnement afin de permettre à la SGP de revoir sa copie.

Le rapporteur a retenu deux moyens pour justifier cette suspension :

1- Un vice de procédure concernant les effets cumulés sur l’environnement de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express et de la ZAC du Triangle de Gonesse, qui inclut notamment le projet de méga-centre commercial EuropaCity. Le rapporteur a rappelé que l’Autorité environnementale avait déjà émis un avis défavorable à la ZAC. Il a également rappelé que la législation européenne transcrite dans le Code de l’environnement exige non seulement de lister les effets des projets voisins, mais aussi d’analyser leurs effets cumulés.

Tous les experts s’accordent à dire que les projets du Triangle de Gonesse et de la ligne 17 Nord sont étroitement imbriqués et qu’ils auraient des effets insuffisamment étudiés, notamment sur le traitement des eaux usées et des eaux de chantier (les eaux d’exhaure), sur les espaces agricoles et sur les espèces protégées. Pour remédier à ce défaut, le rapporteur demande une révision de l’étude d’impact de la ligne 17 Nord, suivie d’une nouvelle enquête publique.

2- Concernant les espèces protégées le rapporteur rappelle que le Code de l’environnement impose que les projets n’entraînent pas de pertes nettes de population. C’est un principe de prévention plus fort que la simple précaution. Or les mesures de compensation annoncées par la SGP ont été jugées beaucoup trop imprécises. L’oedicnème criard, un oiseau qui figure sur la liste des espèces menacées, devrait normalement se déplacer à Claye-Souilly, dans le site des Mont-Gardés. Comment s’en assurer ? Le rapporteur demande à la SGP des analyses complémentaires sur les gains de biodiversité attendus et leurs méthodes d’évaluation, quitte à proposer des mesures de compensation supplémentaires.

3- Le rapporteur a aussi soulevé les contradictions de l’étude d’Impact à propos de la gestion des eaux du chantier (les eaux d’exhaure). Seront-elles traitées ou réinjectées ? En cas de traitement, où est l’accord du Syndicat des eaux ? Si le rapporteur n’a pas retenu ce moyen, il a tout de même évoqué la possibilité pour le tribunal d’être plus sévère. En conclusion, le rapporteur public a demandé au tribunal de surseoir à sa décision par un délai de 10 mois et de suspendre, en attendant la fin de ce contentieux, les travaux à proximité de la ZAC du Triangle de Gonesse ainsi que sur les zones abritant des espèces protégées sujettes à des mesures de compensation.

Le préfet de Seine-Saint-Denis a demandé instamment au tribunal de ne pas stopper les travaux de la ligne entre Le Bourget et Bonneuil-en-France. Le tunnelier devrait en effet entrer prochainement par un puits dont la construction menace une autre espèce protégée, la linotte mélodieuse, dont la compensation est contestée.

La présidente du tribunal administratif a annoncé la mise en délibéré, avec une décision sous 15 jours à 3 semaines.

Source : Bernard Loup, 06 76 90 11 62, nonaeuropacity@gmail.com, www.nonaeuropacity.com