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Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

voiture vandalisée le 8-01-2013-1Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule (1 700 euros sur 53 000 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.

Article proposé par Annie Neveu

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Deux morts dans la Punto qui fuyait la police à Aulnay-sous-Bois : Hamed, le père du passager, veut la vérité

Michel_ange_aulnayAu sol, des traces de pneu et des bris de verre, un arbre écorché et, sur le côté, une barrière qui a volé, laissent deviner la violence de l’accident qui a coûté la vie à deux automobilistes, dans la nuit de dimanche à lundi, à Aulnay-sous-Bois. Une enquête devra déterminer les circonstances précises de ce drame. Pour les autorités, qui disposent des premiers éléments de l’enquête, la voiture, une Fiat Punto, voulait échapper à la police. La police n’était pas loin mais, de source officielle, elle n’a pas assisté à l’accident. En « l’absence de traces de choc » sur la voiture accidentée, le parquet de Bobigny n’a pas saisi l’inspection générale de la police nationale, mais la sûreté territoriale.

Les premiers éléments d’enquête sont ceux qu’ont fournis les fonctionnaires et les enregistrements des ondes de la police. La Fiat aurait été repérée vers 0 h 40 à la Rose-des-Vents, la cité des 3 000, après avoir franchi un feu rouge, avec à son bord « deux hommes capuche sur la tête ». L’équipage de la brigade anticriminalité aurait alors sorti gyrophare et sirène pour convaincre la voiture de s’arrêter. « Les policiers ont perdu de vue la voiture, ils n’ont pas assisté à l’accident », assure le chef d’état-major de la police en Seine-Saint-Denis.

Selon une autre source policière, tout cela se serait produit en quelques minutes. Le choc, bruyant « comme de la ferraille », raconte une retraitée, a mis en émoi le quartier pavillonnaire qui borde la rue Michel-Ange et les cités alentour. Dès hier matin, le maire UMP Bruno Beschizza mobilisait les médiateurs de la ville pour sillonner le secteur. « Nous étions dans la cuisine et nous avons entendu ce bruit, quand nous avons regardé à la fenêtre, nous avons vu les gyrophares de la police », assurent deux jeunes riveraines, pour qui les policiers n’étaient donc pas loin. Elles sont sorties et ont croisé les secours, le Samu, ont entendu un policier parler au passager, « il lui disait : ne dors pas, je suis avec toi, accroche-toi. Ses jambes étaient à l’extérieur, les pompiers ensuite ont eu du mal à le sortir, ils apportaient des bouteilles d’oxygène. » Les pompiers ont eu recours à un camion de désincarcération et deux ambulances de réanimation. Le premier blessé est décédé à 1 h 30, le deuxième un peu avant 3 heures. Seul le passager, Karim, a été identifié, pas le conducteur. La voiture avait été déclarée volée samedi à Vaujours. Elle contenait un sac avec deux passeports américains.

Hier, vers 20 heures, un petit rassemblement s’est formé sur les lieux de la tragédie, à l’appel du collectif Urgence notre police assassine, qui met en doute la version policière des événements. « Nous soutiendrons la famille jusqu’au bout », a affirmé Amal Bentousni, fondatrice du collectif et soeur d’Amine Bentounsi, tué à Noisy-le-Sec par un policier en 2012. « Si des gens ont vu quelque chose au moment de l’accident ou juste avant, il faut qu’ils contactent l’avocat ou le juge qui sera désigné. » Driss pourrait être de ceux-là. Il explique qu’il effectuait une livraison dimanche soir quand il a vu la Fiat. « La Punto était rue Edgar-Degas, le véhicule de police était derrière. Il a donné un coup de gyrophare, a fait un appel de phares. Au lieu de s’arrêter, la voiture est partie à toute vitesse. Elle a grillé un feu, puis elle a tourné. La police l’a peut-être perdue de vue quelques secondes. J’ai repris ma voiture, j’ai suivi. Je suis arrivé juste après l’accident. La Punto était retournée, klaxon bloqué. Un policier tenait le pied d’un des blessés, l’autre téléphonait pour appeler les secours. La voiture de police n’était pas tamponnée [NDLR : ne portait pas de trace de choc] ». Le jeune homme n’excluait pas, « s’il le faut », de fournir son témoignage à la justice.

karimHamed, le père de Karim : « Je veux connaître la vérité »

C’est par la police qu’il a appris la mort de son fils Karim, passager de la Fiat Punto. « Un policier est venu me prévenir chez moi à Tremblay, à 5 heures, que mon fils était décédé dans un accident. Il m’a donné le téléphone du commissariat d’Aulnay en me disant de passer vers 8 heures. J’y suis allé avec mon frère », explique Hamed d’un ton retenu. L’homme est retourné, hier soir, rue Michel-Ange, pour tenter d’y voir plus clair. « Je veux connaître la vérité, je n’arrive pas à comprendre comment mon fils de 22 ans et demi a pu mourir », répète-t-il, en scrutant les traces d’huile au sol, celles de pneu un peu plus loin et les barrières arrachées. « Au commissariat on a été reçus par un policier, puis par un lieutenant qui nous a dit que la voiture roulait trop vite et qu’elle s’était retournée après avoir passé un dos-d’âne ; que la police était arrivée une heure après alors que des témoins l’ont vue sur place. Pourquoi ces discours contradictoires ? Il y a quelque chose qui ne va pas », estime Hamed, qui a donc décidé de lancer un appel à témoin et de se constituer partie civile. Il doit rencontrer ce matin l’avocat Yacine Bouzrou.

Karim était retourné vivre chez son père depuis peu. « Il était sorti de prison en mars. C’est vrai qu’il avait fait des bêtises. Il a vécu chez sa soeur à Roissy, puis avec moi depuis un mois. Il se levait à 7 heures tous les matins pour chercher un travail et il venait d’en trouver, dans le jardinage. Il lui manquait un RIB qu’il était allé chercher à la poste samedi matin. » Il a vu son fils pour la dernière fois dimanche. « Il est parti voir ses cousins à Aulnay à 9 heures, il a mangé là-bas et est resté jusqu’à 17 heures », explique le père. « Je lui avais dit de passer à la maison, raconte de son côté l’oncle, Mohamed, les yeux pleins de tristesse. Je l’ai raccompagné en voiture à Tremblay (93), puis à Vaujours, où habite sa petite amie. »

Source et images : Le Parisien du 03/06/2014

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