Archives de Catégorie: Justice
L’actualité judiciaire d’Aulnay-sous-Bois et de la Seine-Saint-Denis : procès, plaintes, condamnations et décisions qui touchent notre ville. Nous rapportons les faits, les dates d’audience et les décisions rendues, en respectant la présomption d’innocence de toute personne mise en cause. Vous êtes vous-même confronté à une procédure ? Les guides qui apparaîtront dans la section Mes droits expliquent pas à pas les bases pour faire respecter vos droits. Une affaire locale mérite d’être connue ? Écrivez-nous à aulnaycap@gmail.com.
Aulnay-sous-Bois : La longue attente du verdict au procès du meurtrier de Mamadou Fofana
On attendait encore, cette nuit à 0 h 30, le verdict de la cour d’assises de Paris dans le procès de Kamel. Le jeune homme de 25 ans est poursuivi pour le meurtre de Mamadou Fofana et deux autres tentatives au cours d’une rixe survenue dans la nuit du 13 au 14 avril 2009 devant la Gare de Lyon à Paris (XIIe).
L’avocate générale avait requis jeudi une peine de dix ans et la requalification de la mise en examen en « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Maître Natali, l’avocat de Kamel, avait, lui, plaidé dans la journée la légitime défense.
La victime tentait de s’interposer
Kamel avait tué Mamadou Fofana, qui faisait partie d’un groupe de trente à quarante jeunes d’Aulnay-sous-Bois, d’un coup de couteau à cran d’arrêt. Celui-ci tentait de s’interposer entre ses propres amis et le groupe d’amis de Kamel, originaires d’Athis-Mons (Essonne). Une bagarre générale avait éclaté entre les deux groupes suite à un motif futile, les jeunes d’Aulnay étant largement supérieurs en nombre. Kamel a affirmé au long du procès ne pas avoir eu la possibilité de fuir et avait alors fait de grands gestes circulaires avec son couteau pour effrayer ses agresseurs sans chercher à toucher personne. Une version contestée par l’accusation.
La famille et les amis de Mamadou Fofana, âgé de 17 ans à l¹époque, étaient présents et attendaient hier soir le verdict au Palais de justice de Paris.
Interrogée, Kiya Fofana, la sœur du jeune homme, est revenue avec une très grande dignité sur cette semaine de procès : « Les témoignages tout au long de la semaine m’ont servi à mieux comprendre ce qu’il s’était passé. Ils ont confirmé que mon frère avait essayé de calmer la situation. Il n’était pas violent, il ne circulait jamais en bande. »
Source : Le Parisien du 25/10/2013
PSA Aulnay-sous-Bois : la justice rejette le recours du syndicat Sud
«C’est une décision très décevante », lâche Mohamed Khenniche. Hier le délégué Sud de l’usine PSA d’Aulnay s’est rendu avec ses collègues au palais de justice de Paris, dans l’espoir d’entendre les juges de la cour d’appel ordonner l’annulation de la restructuration à l’œuvre au sein du groupe automobile (qui prévoit la fermeture de l’usine en 2014). Mais la demande du syndicat, qui pointait les « insuffisances » du plan social, a été jugée « irrecevable ».
Une nouvelle procédure sur la souffrance au travail
« Compte tenu du fait qu’un comité central d’entreprise a validé le plan de sauvegarde de l’emploi, les juges ont considéré qu’une organisation syndicale ne pouvait ensuite le contester », indique Me Fiodor Rilov, avocat du syndicat Sud. Le plan social de PSA (qui entraînera la suppression de plus de 11000 postes entre mai 2012 et la mi-2014) avait reçu le feu vert de cinq organisations syndicales sur six (CGT exceptée) lors d’un comité central d’entreprise, le 29 avril dernier. Hier, la cour d’appel a également rejeté le recours des syndicats CGT de Faurecia, filiale de PSA, qui contestait la régularité de l’information autour du plan de restructuration. « On ne peut être que satisfaits », note l’avocate de PSA, Me Yasmine Tarasewicz, qui estime que la cour d’appel a par ailleurs « sanctionné l’acharnement judiciaire » des syndicats, en les condamnant à verser quelques milliers d’euros à PSA et PCA (Peugeot Citroën Automobile) au titre de l’article 700.
« On ne s’arrêtera pas là », assure Mohamed Khenniche, tandis que Fiodor Rilov envisage une « nouvelle procédure qui touche à la souffrance au travail, en lien avec la situation à l’intérieur de l’usine ».
Source et image : Le Parisien du 24/09/2013
Réforme pénale : la Seine-Saint-Denis critique face à Taubira
Plus de deux cents personnes se sont déplacées, mardi soir, à Pantin, afin de débattre avec Christiane Taubira, la ministre de la Justice, sur son projet de réforme pénale. La garde des Sceaux entamait dans le 93 son « tour de France » pour présenter ce texte qui ne sera pas examiné au Parlement avant avril 2014. La réforme prévoit notamment la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une peine restrictive de liberté, mais qui se déroule en milieu ouvert et que les juges peuvent appliquer aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.
Pendant trente minutes, la ministre a défendu une réforme « extrêmement importante », qui propose « une série de dispositifs visant à prévenir la récidive et à favoriser la réinsertion ». Elle a ensuite laissé la parole au public pour les questions-réponses. Associations et professionnels de la justice n’ont alors pas manqué d’interpeller la ministre sur plusieurs points précis et notamment la création de la contrainte pénale. A l’issue des discussions, les avis restaient très partagés. « Il y a des points intéressants car, effectivement, on ne peut pas mettre tout le monde en prison », confie Lucie Dimino, engagée dans plusieurs associations de lutte contre la pédocriminalité.
« Mais il reste beaucoup de zones d’ombres. Le texte est très complexe et les associations sont inquiètes », regrette-t-elle. Psychologue de formation, Vincent, un autre militant associatif se demande ainsi « si la contrainte pénale concernera les peines maximales encourues ou les peines effectivement prononcées par le juge ». « Elle n’a pas répondu précisément alors que cela change tout, poursuit-il. Pour une agression sexuelle, par exemple, les peines prononcées peuvent être inférieures à cinq ans alors que la peine maximale encourue est bien supérieure. Un juge pourrait alors décider de ne pas envoyer l’agresseur en prison, c’est très inquiétant. Madame Taubira a dit que cela n’arriverait pas, mais comment l’assure-t-elle? », interroge-t-il.
L’ex-batônnier de Seine-Saint-Denis, Brigitte Marsigny a, elle, mis en doute les moyens des ambitions de la ministre. « Elle veut faire de grandes réformes, ce qui est une très bonne initiative, mais quand on lui demande ce qu’en pense Bercy, elle ne répond pas, tacle-t-elle. Elle n’en a pas les moyens. Si c’est pour faire une réforme en déshabillant Pierre pour habiller Paul, cela ne va pas… »
Source et image : Le Parisien du 12/09/2013
Les portes du terrain de l’ancienne usine d’amiante d’Aulnay-sous-Bois ouvertes ?
Une lectrice nous informe que le site de l’ancienne usine CMMP, celle qui broyait de l’amiante il y a quelques décennies, était complètement accessible suite à l’ouverte des portes du chantier :
« Suite à ma visite à l’ancien cimetière ce matin, j’ai constaté que les portes du terrain du CMMP étaient grandes ouvertes, sans aucune activité.
Il n’y avait de gardien à l’ancien cimetière pour me renseigner.
Je viens de prévenir M.CHEMIN (Police Municipale) n’ayant pu joindre qui que ce soit au secrétariat de M.le Maire.«
L’entreprise GENETON a été diligentée par la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour réaliser des travaux d’assainissement autour du terrain CMMP.
Ils ont pour obligation d’ouvrir et de refermer le chantier, ce qui n’était pas fait hier.
La police Municipale s’est rendue sur place et un rappel à l’ordre a été fait à cette société tant par la Police Municipale que par les services de la Ville.
Une main courante a été déposée à la Police Municipale avec copie au Maire Gérard Ségura.
Mobilisation contre la salle d’audience à l’aéroport Charles de Gaulle pour juger des étrangers
Magistrats, avocats, associations en appellent une nouvelle fois à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, pour abandonner le projet de salle d’audience à l’aéroport de Roissy qui doit voir le jour dans quelques mois. Les étrangers arrêtés à l’aéroport sans titre de séjour ne seraient plus jugés à Bobigny mais à côté de la zone d’attente, située en zone de fret. Les signataires de la missive dénoncent une atteinte à l’impartialité de la justice et aux droits de la défense dans un lieu mal desservi par les transports en commun. Une pétition a déjà réuni plusieurs milliers de signatures et le 6 juillet, le conseil national des barreaux a réclamé l’abandon du projet.
Source : Le Parisien du 03/08/2013
Tir de Mortiers sur les policiers en Seine-Saint-Denis : que du sursis et de la relaxe !
Les festivités du 14 Juillet se sont traduites par un surcroît de défèrement au tribunal de Bobigny. Au terme du week-end, 58 personnes ont été placées en garde à vue, parmi lesquelles une majorité de mineurs (32 mineurs et 26 majeurs). Vingt-six ont été déférés au tribunal (14 majeurs et 12 mineurs). Cinq majeurs ont été déférés à Bobigny et jugés en comparution immédiate, pour avoir tiré sur des policiers avec des mortiers, avec ou sans outrages. Ils ont écopé de sursis (6 et 12 mois) et d’une relaxe pour l’un d’eux. Ceux qui n’ont pas été jugés, sont reconvoqués dans les deux mois. Certains sont placés entre-temps sous contrôle judiciaire.
Source : Le Parisien du 18/07/2013
Aulnay-sous-Bois : Subvention annulée pour l’association Aulnay-Palestine
Cinq mille trois cents euros. C’est le montant de la subvention que le conseil municipal d’Aulnay avait décidé, en septembre 2012, de verser à l’association Aulnay-Palestine Solidarité. La ville doit aujourd’hui se faire rembourser cette somme. Le tribunal administratif de Montreuil a en effet donné suite à une requête présentée par un habitant.
Dans une décision dont il a été fait lecture le 8 juillet dernier, le juge estime que la délibération votée par les élus aulnaysiens « n’est pas exempte de toute prise de parti dans un conflit politique et international », puisque la somme a été attribuée à une association qui a elle-même « pris politiquement parti de manière publique sur la situation politique dans les territoires ».
Une analyse que conteste Miguel Hernandez, maire adjoint PC, également vice-président d’Aulnay-Palestine Solidarité (l’élu n’a pas pris part au vote sur la subvention) : « La subvention a permis de financer trois projets : la construction d’une crèche et d’une école en Palestine, avec de jeunes Aulnaysiens, la réalisation d’un film de 26 minutes sur la terre et sa signification pour les Palestiniens, et la rencontre avec des troupes de théâtre d’Hébron, de Jénine et de Bethléem. » Il insiste aussi sur les statuts de l’association, qui rappellent qu’elle œuvre « dans le respect des résolutions internationales » : « C’est important, il n’est pas question de demander la destruction d’Israël ou le retour à la situation d’avant 1949 ».
La commune d’Aulnay pourrait faire appel de cette décision.
Source : Le Parisien du 13/07/2013
Aulnay-sous-Bois : Jacques Chaussat victime d’une escroquerie
Le conseiller municipal et conseiller général Jacques Chaussat, également candidat aux élections municipales de 2014, a été selon toute vraisemblance victime d’une escroquerie sur Internet.
En effet, son carnet d’adresse de messagerie aurait été utilisé de façon malveillante pour envoyer ce message :
« Bonjour;
J’espère que je ne te dérange pas .
Je suis en déplacement en ce moment et j’ai eu un grave problème.
J’ai urgemment besoin d’un prêt.
Contacte-moi par mail si je peux compter sur toi. C’est très sérieux.«
Ce message laconique est, bien évidemment, pas du style de M. Chaussat. La tromperie est cependant facilement perceptible lorsque l’on s’attarde sur l’adresse de l’émetteur : « jacques.chaussat91@orange.fr », qui ne correspond pas à l’adresse email officielle de Jacques Chaussat.
Jacques Chaussat a immédiatement réagi et a envoyé le message suivant :
« Chers Amis,
Mes moyens de communication ( courriels, téléphone, etc) ont été piratés cette nuit et des messages malveillants sont expédiés de ma part en réclamant de l’argent.
Ceci est manifestement une escroquerie.
J’en suis navré et j’ai naturellement porté plainte auprès du Procureur de la République.
Merci d’alerter vos proches et connaissances susceptibles d’avoir été concernés.
Vous priant d’excuser ce désagrément, je vous prie de croire à mes sentiments cordiaux. »
Une enquête est, selon les premières informations obtenues, en cours.
Prêts toxiques : la Seine-Saint-Denis déboutée
Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en convient lui-même : dans le bras de fer judiciaire engagé avec les banques sur les emprunts toxiques, c’est une déconvenue.
Dans un jugement du 25 juin, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté le département dans le litige qui l’oppose depuis 2011 au Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Cacib) au sujet d’un emprunt structuré (dit toxique) et condamné la collectivité à payer la bagatelle de 770 000€. La somme correspond à la dernière échéance du prêt qui arrivait à son terme lorsque le conseil général l’a attaqué l’estimant « spéculatif et très risqué ».
770 000€ à rembourser
« Nous allons faire appel de cette décision » a expliqué hier après-midi Stéphane Troussel suite à la révélation de cette condamnation par Le Figaro. Quid des 770 000€ à payer ? «Comme pour tous les prêts attaqués (NDLR : plus de 17 portant sur un total de 377 M€) nous avons provisionné les sommes dues » explique l’élu. Ce contrat de type « swap » (un échange de taux d’intérêt) a été souscrit auprès du Crédit agricole en 2005 puis renégocié en 2006 sur la base d’un contrat initial de la Caisse d’Epargne datant de 2003. Indexé sur des rapports euro-franc suisse et euro-dollar, le taux fixé à 3,1% en 2006 avait atteint 7,5% fin 2010. Pour autant, le TGI de Paris a estimé que le conseil général «était en mesure de comprendre les informations financières qui lui étaient délivrées», car il disposait «d’un personnel affecté à la gestion de la dette, expérimenté».
Stéphane Troussel pense le contraire : «Nous poursuivons notre bataille judiciaire car nous voulons qu’après les juges allemands, italiens, anglais ou australiens, les juges français reconnaissent que les banques ont manqué à leur devoir d’information ». Une stratégie dénoncée hier par le président du groupe UMP au conseil général Jean-Michel Bluteau. « La voie judiciaire est à double tranchant » fait valoir l’élu qui réclame une présentation «exhaustive des risques pour notre collectivité ».
Source : Le Parisien du 02/07/2013
Prison ferme pour les braqueurs de Saint Pathus, dont un habitant d’Aulnay-sous-Bois
Le 10 novembre, un braqueur avait fait irruption dans le bar-tabac de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), ganté, cagoulé et revolver au poing. Il avait menacé l’employé pour de faire remettre les 600 € contenus dans le coffre. Mardi, les gendarmes ont remonté sa piste ainsi que celle de son complice de 21 ans, de Villepinte. Présenté devant le tribunal correctionnel de Meaux (77), le malfaiteur de 24 ans, qui habite Aulnay, a été condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis. Son complice écope d’un an de prison. Ils devront indemniser la partie civile à hauteur de 2100 €.
Source : Le Parisien du 21/06/2013
