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Contribution des communistes d’Aulnay-sous-Bois concernant l’enquête publique Chimirec
Préambule
Depuis le départ de la société PSA d’Aulnay-sous-Bois, nous avons toujours considéré qu’il était nécessaire de réindustrialiser ce site. En effet, la nécessité de promouvoir des activités utiles socialement, générant de l’emploi le plus qualifié possible à proximité des habitats de notre ville est essentielle pour assurer le développement de celle-ci.
Cette nécessité ne peut trouver des débouchés favorables et durables que sous le contrôle éclairé de la population habitant la ville et des salariés oeuvrant à ces activités.
Le développement de l’activité à caractère industriel et le contrôle de celle-ci par les populations environnante et les salariés sont les deux axes retenus pour cette contribution.
Les conditions de sécurisation des populations environnantes de ce projet d’activité, les nécessaires précautions visant à protéger l’environnement, les communs (eau, biodiversité…) ne sont pas traitées dans cette contribution. Il va de soi que ce sont des questions fondamentales traitées avec pertinence par d’autres contributions (notamment celle des élus d’opposition de la municipalité d’Aulnay-sous-bois.
Une gestion démocratique valorisant le mode participatif
Les grands défis tant environnementaux que sociaux auxquels notre société est confrontée imposent d’imaginer de nouveaux modèles de gestion de l’activité humaine en général, dont l’activité industrielle en particulier.
Nous considérons que la consultation des populations réduite à une enquête publique difficile d’accès à l’occasion d’un projet d’implantation industriel sur le territoire de la commune est en deçà des exigences que nous devons porter en matière démocratique. La faible participation des habitants aux enquêtes publiques ne permet pas de promouvoir les nécessaires innovations et les non moins nécessaires ambitions que notre société doit porter en termes de transformations pour répondre aux défis de notre époque.
C’est pourquoi nous sollicitons un rallongement de la durée de l’enquête publique comme l’ont demandé à juste titre les élus de l’opposition municipale d’Aulnay.
Nous demandons également, que soit mise en place une instance de suivi de cette implantation industrielle (si elle devait avoir lieu). Cette instance de suivi devra pouvoir avoir accès aux informations de gestion de l’activité selon une régularité à définir ainsi qu’aux projets d’évolution de l’activité de l’entreprise. Cette instance devrait faire place en plus des élus municipaux et territoriaux aux associations dont l’objet est la qualité de vie des populations, les organisations syndicales locales, les partis politiques dans leurs expressions locales.
Nous avons bien conscience que cette contribution dépasse les canons habituels d’une contribution à enquête publique. Pour autant, l’enjeu est bel et bien de dépasser les habituels « prés carrés » afin de mettre en adéquation les choix que nous faisons aujourd’hui avec ce à quoi nous aspirons pour le futur.
Source : contribution PCF Aulnay-sous-Bois
Hadama Traoré et des membres de La Révolution Est En Marche interdits de conseil municipal à Aulnay-sous-Bois
Hadama Traoré avait donné rendez-vous aux militants du mouvement La Révolution Est En Marche devant le conseil municipal d’Aulnay-sous-Bois ce mercredi pour protester contre les dysfonctionnements constatés. Hélas pour M. Traoré, l’accès lui a été refusé, les manifestants sont restés dehors.
M. Traoré voulait faire une action coup de poing et faire entendre sa voix aux membres du conseil municipal.
Grosse manifestation devant le conseil municipal d’Aulnay-sous-Bois ce mercredi menée par Hadama Traoré
Ce mercredi 14 octobre 2020 à 20h, les membres du collectif La Révolution Est En Marche seront au conseil municipal, mégaphone à la main. Menés par Hadama Traoré, les membres vont interpeller le maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza, sur la corruption.
Hadam Traoré indique vouloir dire ptop à la délinquance politique banalisée. La personne qu’Hadama Traoré critque est Naguib Ben Larbi, le bras droit du Maire.
Vidéo : https://www.facebook.com/100026153863054/videos/640369130178210/
Aulnay-sous-Bois s’embellit au niveau de la place Abrioux ? Pas sûr…
La place Abrioux dont la municipalité s’enorgueillit (Oxygène n°269, p8-9) :
(Certes, il manque encore un ultime embellissement : le deuxième gros immeuble promis au promoteur VERRECHIA sur le terrain légué à la municipalité sous condition de le consacrer à des équipements scolaires)
Ce qu’on aurait pu avoir, une place Camélinat piétonne avec ses tilleuls centenaires :
On pouvait refaire le revêtement (en évitant qu’il soit éblouissant), ajouter quelques plate-bande, tout en faisant de grosses économies : pas d’oliviers en bac importés d’Espagne, pas de colonnes métalliques porte plantes-vertes, et surtout, pas de parking à 6,5 millions d’euros et vide à 90% !
Source : Aulnay Environnement
Aulnay en Commun demande un mois supplémentaire sur l’enquête publique Chimirec
Le dossier d’enquête appelle de notre part plusieurs questions, une demande, un constat :
Un constat : les remarques sur le registre en ligne n’a reçu que deux remarques. Nous pensons qu’il y a eu un défaut de publicité de la part de la commune auprès des élu-e-s d’abord qui n’ont été tenu informé que le 8 juillet, un mois avant la nomination de la commission d’enquête, deux mois avant l’ouverture de cette enquête dont les aulnaysiens n’auront les dates dans le journal municipal qu’à partir du 5 octobre, 9 jours avant la fin de cette enquête. Les affiches jaunes sont très peu lisibles, si ce n’est pas des urbanistes aguerri-es ou des militant-e-s associatifs et politiques attentifs.
Nous vous proposons de donner une durée supplémentaire d’un mois à cette enquête publique afin de permettre une diffusion large des questions, des préoccupations et demande d’informations supplémentaires que nous pointons notamment dans ce courrier.
Une réunion publique serait aussi la bienvenue, retransmis sur les réseaux, pour saisir les enjeux de cette installation en termes de sécurité, de trafic routier, de recyclage, d’aménagement urbain, Elle pourrait associer Chimirec, Fifty, la commune et les villes et le territoire de l’Établissement public Territorial : Terre d’envol et la ville de Gonesse, les actuels clients, les futurs clients, des représentants des pompiers, des associations aulnaysiennes et des élu-e-s…
Ce dossier doit sortir de l’anonymat pour une implantation qui engage l’avenir de la ville pour les 50 ans qui viennent en terme industriel, urbain, économique, social et environnemental.
Nos questions :
- Comment et pourquoi Chimirec a perdu son classement Seveso ?
- Quels sont les autres sites qui ont été étudiés et pourquoi le site d’Aulnay-sous-Bois a-t-il été finalement choisi ?
- Comment l’installation de Chimirec rentre en interaction avec les autres entreprises présentes sur le site comme les entrepôts de Carrefour, classé Seveso ?
- N’y a-t-il pas un danger à concentrer autant de dépôts de logistiques en termes de sécurité incendie, de trafics routiers de cette zone ?
- N’il y a-t-il pas un danger d’asphyxie routière et donc économique pour les zones commerciales existantes O’Parinor et Parinor2 ? On a en effet l’impression de choix d’implantation basé sur un urbanisme d’opportunité et non d’aménagement cohérent de cette zone au nord de notre
Notre constat : Il nous semble qu’en termes d’urbanisme toute la lumière doit être apportée sur la question d’un nouveau quartier résidentiel nommé val Francilia : Le souci concerne l’impact de l’implantation de ces installations pour le projet urbain envisagé que nous estimons être antinomiques et non maitrisé par la commune.
Alors que le projet urbain projette logements, équipements…et l’installation de l’entreprise Chimirec (tel que cela apparait dans l’étude d’impact), on observe un fort glissement dans le mémoire en réponse comme dans le courrier de la ville qui y figure. On comprend que ce projet urbain devra être considérablement modifié puisque les équipements sensibles semblent avoir disparu entre-temps du projet urbain (comparatif des deux plans plan ci-dessous).
Mémoire en réponse qui n’indique plus d’équipements publics dans le périmètre des 500 mètres et donc dans le projet urbain val Francilia :
Ce qui est mis en questionnement, et sans réponse dans le cadre de l’enquête, concerne la coexistence des deux entités : zones d’activités polluantes (air, trafic, bruit…) potentiellement à risques, avec le nouveau quartier d’habitation. Cela ne parait pas compatible, comme l’atteste le courrier de la ville issu du mémoire en réponse de la MRAE, qui avoue en creux ne pas avoir pris la mesure des implications de la venue de Chimirec dans son projet (qu’elle connaissait pourtant) :
Du point de vue de la concertation et de l’information au public, il y a un problème puisque l’on ne sait plus quelles seront les implications dans le périmètre d’étude : le projet sera certes revu mais dans quelles directions ? Où seront les logements ainsi que les équipements indispensables ? L’économie générale du projet pourra-t-elle être réalisée tout en protégeant parfaitement les habitants ?
La municipalité a manqué de transparence, notamment lors des concertations sur le projet urbain passant sous silence cette implantation puis n’a pas anticipé un tel projet et a omis d’en parler jusqu’au moment de l’enquête, au risque de fragiliser l’implantation de cette entreprise face au flou et aux contradictions des éléments fournis. Comment donner un avis sur une implantation d’entreprise sans avoir une vue d’ensemble des projets urbains, sans un schéma directeur d’aménagement cohérent ?
Cela relève davantage, une fois de plus, d’un urbanisme d’opportunité, au coup par coup, que d’une maîtrise territoriale et démontre une incohérence stratégique d’ensemble de la part de la collectivité devant maintenant choisir entre un nouveau quartier d’habitations et une zone d’activités. Nous aimerions que la collectivité puisse, pour le moins, éclairer la commission d’enquête et les citoyen-ne-s sur ces points. Le flou est incompatible avec la sécurité.
Pour toutes ces raisons, nous renouvelons notre demande de prolongement d’un mois de l’enquête publique pour permettre à la commune de fournir des éléments fiables afin de mesurer l’impact de cette implantation sur l’aménagement de notre ville.
Ces projets engagent la ville pour au moins 50 ans. Ils méritent de prendre un peu de temps pour fournir de la cohérence et des informations complètes et stabilisées. A défaut cette enquête publique pourrait paraître factice.
Source : Aulnay En Commun
Hadama Traoré à la recherche des 500 signatures pour la présidentielle 2022
Hadama Traoré, personnalité politique locale à Aulnay-sous-Bois et leader du mouvement La Révolution Est En Marche, est à la recherche des 500 signatures de maires pour valider sa candidature aux élections présidentielles de 2022.
Récemment, l’une de ses délégations s’est rendue sur la commune de Pîtres, dans l’Eure, pour obtenir une signature. L’obtention de ces 500 signatures est une mission délicate compte-tenu que de nombreux Maires sont encartés ou sympathisants d’un parti en particulier.
Inquiétant : un élu de la Courneuve fait l’apologie du terrorisme
Jugé mardi 6 octobre 2020 pour outrage et apologie du terrorisme, Mohamed Bekhtaoui a comparu devant le tribunal de Bobigny.
C’est lors de la visite d’Emmanuel Macron au centre d’action sociale (CCAS) de La Courneuve le 7 avril dernier, et donc en pleine période de confinement, que cet élu de la Courneuve s’est fait remarquer par la police, d’abord pour défaut d’attestation de sortie et de port du masque, et ensuite pour la tenue de propos incitant à la haine et au meurtre au sein du commissariat.
Elu de l’Union Populaire Républicaine (UPR) dont François Asselineau est le fondateur, et de l’opposition au sein d’une mairie remportée par le communiste Gilles Poux, Mohamed Bekhtaoui aurait alors déclaré au brigadier-chef qui a rapporté ses propos dans les colonnes du Parisien :
« Je vais devenir le nouveau Mohamed Merah. J’ai eu de la chance de le côtoyer, il m’a ouvert les yeux. Je vais faire un carnage », avant de lancer plusieurs « Allahou akbar «.
L’élu en question n’est pas inconnu des services de police puisque son casier judiciaire comporte 21 mentions, et comme il le confesse lui-même « j’ai un passé » ! Il a en effet accumulé les vols, les outrages et les conduites sans permis…. Son palmarès édifiant aurait du tout de même donner à réfléchir à ceux qui lui ont donné leurs voix aux élections, et ses menaces d’imiter les actes de Mohamed Merah donner lieu à un fichage et à une surveillance accrue.
Examiné par un expert psychiatrique, ce dernier a pointé une » fragilité psychologique » …
Le verdict très clément du tribunal pour une personne qui a tenu des propos menaçants et transpirant la haine, laisse cependant perplexe : M. Bekhtaoui a été relaxé pour l’apologie du terrorisme mais a été condamné à 140 heures de travail d’intérêt général pour outrage…
Les magistrats qui rendent la justice au nom du peuple français ont-ils encore du discernement ou ont-ils clairement démissionné et basculé dans le laxisme et la médiocratie ? Ce verdict clément envers des propos inacceptables et scandaleux exsudant la haine et menaçant de meurtre est totalement incompréhensible et révoltant !
En effet depuis la loi du 13 novembre 2014, l’article 421-2-5 du code pénal punit de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait de pousser à des actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie !
Enfin la loi sanctionne la provocation aux crimes et délits, qu’elle soit suivie ou non d’effets. Elle condamne aussi le fait de pousser à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; ou en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (art. 23 et 24 de la loi de 1881).
Vouloir réitérer les crimes et les horreurs commises par Mohamed Merah et le clamer alors qu’on occupe les fonctions d’élu de la république ne méritait-il pas des sanctions nettement plus sévères ? Le devoir d’exemplarité exigé par la fonction d’élu n’est-il pas bafoué et notre république défiée dans ses valeurs ?
Enfin la question se pose sérieusement de savoir comment on peut encore permettre en France à des hommes et à des femmes de se présenter aux élections sans justifier d’un casier judiciaire vierge de toute exaction ? Il faut croire que si les pétitions réclamant un casier judiciaire vierge pour tout mandat électoral ne trouvent pas d’écho parmi les députés et nos hommes politiques, c’est que la majorité d’entre eux qui votent ou pas les lois, a clairement conscience qu’ils deviendraient inéligibles….
Il semble pourtant qu’occuper des fonctions politiques et gérer un pays, une région ou une ville devrait impérativement requérir une moralité irréprochable et des actions passées notoirement vertueuses.
Article et réflexions rédigés le 7 Octobre 2020 par Catherine Medioni
La loi ASAP, les marchés publics et ses possibles effets pervers
Afin de favoriser la relance économique, la loi ASAP, acronyme de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, affiche l’ambition de simplifier les procédures administratives et juridiques, voire de les supprimer purement et simplement. Portée et défendue par le rapporteur LREM Guillaume Kasbarian, député dans la 1ʳᵉ circonscription d’Eure-et-Loir depuis les élections législatives de 2017, cette loi adoptée au Sénat le 6 mars 2020 et qui doit être votée ce jour (6 octobre ) par les députés, fait déjà l’objet de critiques et de protestations.
Si dans l’ensemble les français aspirent à une simplification des procédures administratives jugées de plus en plus complexes et trop souvent excessivement contraignantes au point de décourager l’entreprenariat et les initiatives, il convient de rappeler que l’encadrement par des lois et des décrets qui restreignent certaines libertés n’a d’autre objet que d’en prévenir les abus et de circonscrire les conflits d’intérêts et tous actes de corruption dans lesquels certains ne manqueraient pas de s’engouffrer.
Comment donc trouver la juste mesure entre une plus grande liberté accordée aux décisions de l’action publique critiquée souvent pour son extrême lenteur et sa complexité, et en même temps ne pas encourager implicitement et involontairement les entorses aux règles de droit et de justice communément admises ? La loi ASAP semble désormais jongler entre ces deux contraintes… Cependant, comme l’affirme très justement Guillaume Kasbarian :
« On ne peut pas déplorer la complexité de l’administration française sur un plateau tv et rechigner à simplifier la vie des Français quand on entre dans le vif du sujet. […] Ce projet de loi c’est l’heure de vérité. «
Cependant selon Transparency International et Anticor qui pointent par exemple la suppression de la publicité et de la mise en concurrence des marchés publics, une voie royale est offerte aux élus locaux et aux agents publics qui pourront désormais conclure un contrat de plusieurs millions d’euros avec l’entreprise de leur choix sans mise en concurrence préalable, s’ils estiment que le délai nécessaire à cette procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est jugée beaucoup trop élastique pour ne pas devenir potentiellement le socle d’un acte de favoritisme pourtant prohibé en droit français, et pour ne pas conduire « à la signature de contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel » expliquent les deux associations dans un communiqué de presse.
D’ailleurs, il n’est pas certain que cette mesure soit compatible avec le droit de l’union européenne qui défini limitativement les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. « L’intérêt général » invoqué par la France pour déroger au droit Européen ne semble pas vraiment Euro-compatible….
Le potentiel effet pervers de cette simplification de procédure autorise néanmoins de favoriser en priorité les entreprises locales en redressement judiciaire afin de stimuler le tissu industriel de proximité. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’exécutif a pour objectif « de généraliser à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat »
Un décret du 22 Juillet 2020 avait autorisé les acheteurs publics à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes et ce jusqu’au 10 juillet 2021 inclus. Dans le cadre de la loi ASAP, Les députés ont décidé de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.
Les acheteurs publics demeurent néanmoins soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros afin de garantir la transparence pour les contribuables et les administrés.
Article rédigé le 6 octobre 2020 par Catherine Medioni
Le refus de soin discriminatoire et les honoraires abusifs
Depuis le Décret du 2 Octobre 2020 promulgué par le 1er ministre Jean Castex et Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, les citoyens qui s’estimeraient victimes de discrimination dans l’accès aux soins, ou qui auraient le sentiment d’avoir eu à payer des honoraires abusifs pour se soigner pourront désormais porter plainte auprès du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil de l’ordre professionnel auquel est rattaché le médecin qui a refusé les soins ou qui a réclamé des honoraires excessifs.
La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne faisant l’objet du dépôt de plainte et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Cette saisine peut être effectuée par une association œuvrant dans le domaine de la santé pour le compte d’une personne qui lui donne mandat pour le faire.
Est considéré comme un refus de soin discriminatoire, toute pratique cherchant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, quel qu’en soient les procédés et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé par exemple.
Afin de donner suite aux saisines déposées par les patients qui s’estiment discriminés ou lésés, une commission de conciliation tenue au secret professionnel, respectant la parité et se prémunissant des conflits d’intérêt, sera organisée et constituée des différentes instances dont l’expertise autorise l’examen de la plainte :
— deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine de la commission
— deux membres représentant le conseil compétent de l’ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine
— deux représentants de chaque corps de santé, à savoir les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes , les pédicures-podologues et les pharmaciens.
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux est paru au journal officiel JORF n°0242 du 4 octobre 2020 Texte n° 42.
A noter toutefois que le décret s’applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication
Lien du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/10/04/0242
Article rédigé le 6 Octobre 2020 par Catherine Medioni
Conseil du territoire « Paris terre d’envol » ce jour
Le prochain conseil de territoire présidé par notre maire Bruno Beschizza aura lieu ce soir lundi 5 octobre à 20h à l’espace Pierre Peugeot sur l’ancien site de PSA. Bien que ce conseil soit ouvert au public, la plupart des Aulnaysiens ignorent qu’ils peuvent y assister. Pourtant bien des décisions qui les concernent au premier chef et qui impacteront leur vie quotidienne sont décidées au sein de ce conseil.
Notre collègue et ami blogueur Hervé Suaudeau a réuni et listé tous les documents que vous pouvez consulter en ligne puisqu’il en a compilé tous les liens. Comme il a réalisé un remarquable travail d’analyse des enjeux qui vont être discutés ce soir, je vous invite à aller lire son article très étayé sur :
Conseil du territoire du 5 octobre, les documents complets en ligne sur MonAulnay.com
Hervé Suaudeau souligne à juste titre que bien des conflits d’intérêts s’invitent à ce conseil, qu’il qualifie » d’angle mort de la démocratie » …. Nous avons malheureusement pu constater en tant que citoyens de la société civile que l’information et la consultation des administrés auxquelles les décisions s’appliquent, et la transparence dans la gestion de notre ville n’était pas du tout pratiquée par notre maire et son équipe, excepté peut-être le courageux Franck Canarrozzo qui est le seul à faire face aux désaccords exprimés par les administrés investis dans leur citoyenneté.
La présidence de ce conseil imposera-t-elle les mêmes méthodes de gouvernance déplorées à Aulnay sous Bois ? Espérons que les villes impliquées dans Paris terre d’envol » sauront faire contrepoids à la vision quelque peu…. Bonapartiste de Bruno Beschizza et qu’en cela, ils seront les garants et les promoteurs d’une véritable démocratie qui ne se limite pas à la volonté et aux décisions hégémoniques d’un seul homme….
Article rédigé le 5 Octobre 2020 par Catherine Medioni
Aulnaycap