Aulnaycap

Il apparait aujourd’hui très clairement que le propriétaire du 5 rue Alix qui est également le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage a pensé réaliser une opération immobilière juteuse en acquérant la parcelle en zone UG pour y rénover et agrandir sans autorisation le pavillon ancien existant et pour en construire un deuxième. Ainsi tout en trahissant l’esprit de la zone pavillonnaire et en massacrant ce qui lui confère, grâce à ses jardins arborés et fleuris, qualité de vie, charme et beauté, il obtient en retour le prestige de l’adresse pour une unité foncière qui devient exclusivement un immeuble de rapports lui permettant d’engranger de multiples loyers tout en générant aux riverains des troubles anormaux du voisinage par la multiplication des véhicules personnels et professionnels squattant désormais la rue pour chaque famille logée !

Les articles précédents ont démontré, preuves matérielles, plans d’architecte et photos à l’appui, que ce propriétaire abusif et  indélicat avait non seulement transgressé quantité de règles édictées dans le PLU, mais avait en plus surélevé et modifié l’inclinaison de la toiture du pavillon ancien pour en augmenter la surface habitable, aménagé en logement ce qui jadis  n’était que cave, cellier, débarras, remise  ou chaufferie et ouvert quantité de fenêtres sur les murs pignons et les toitures, dont certaines bien évidemment jamais déclarées en mairie !  Devons-nous y voir là une manière de minorer l’assiette fiscale servant de base de calcul pour les impôts fonciers ?

La seule mention faite sur les plans d’architecte concernant le bâtiment ancien existant et instruits par les services d’instruction des demandes de permis porte uniquement sur le changement de tuiles !  Nous sommes donc en présence d’un exemple flagrant de tromperie délibérée et de manœuvre dolosive bernant manifestement à la fois les services de l’urbanisme et les riverains !

Que prescrivent les lois et quels risques pour les fraudeurs  ?

Lorsqu’un propriétaire envisage des travaux de rénovation ou d’extension dans un bâtiment existant, une demande d’autorisation auprès de la mairie s’avère obligatoire. Cette dernière peut donc prendre la forme soit d’un permis de construire soit d’une autorisation préalable de travaux. Si  le propriétaire commence le chantier sans avoir obtenu l’accord officiel de la mairie, il risque, en plus de l’arrêt des travaux :

• Une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m² de surface construite ou démolie irrégulièrement d’après l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
• en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement.
• pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics
• obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
• Une amende de 75 000 euros et trois mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de grande instance d’après l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.
• Si un ordre de démolition est prononcé, vous risquez des pénalités journalières comprises entre 7,5 et 75 euros par jour en cas de non-respect des délais.

En outre si le propriétaire s’est abstenu de remplir cette formalité obligatoire auprès des services de l’urbanisme, ou s’il a menti ou omis intentionnellement de déclarer les travaux de rénovation et / ou d’extension, le tribunal pourra être saisi afin de se  prononcer sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des travaux :

• La mise en conformité : si votre chantier ou construction respecte les règles d’urbanisme, le tribunal vous invitera à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en effectuant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
• La démolition : cette sanction concerne les travaux et constructions sans autorisation et qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme.
• La réaffectation : selon l’article L. 480-5, du Code de l’urbanisme au « rétablissement des lieux et des sols dans leur état antérieur ». Ainsi, si le sol a été géologiquement modifié ou que des arbres et végétaux ont été arrachés lors des opérations, vous serez contraints d’y remédier par une remise en état.

Il est à noter que le propriétaire indélicat qui ne respecte ni le PLU, ni le droit des tiers, et qui a omis d’accomplir les demandes d’autorisation commet un délit ! En effet, L’auteur du délit ne peut absolument pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.

Avec tous mes articles et mes reportages photos concernant les infractions au PLU, au droit des tiers et aux manœuvres dolosives du 5 rue Alix visant à tromper délibérément à la fois les services de l’urbanisme et les riverains, je pense avoir bien déblayé le terrain concernant les contrôles et les sanctions qui doivent s’exercer, et mâché le travail de la police de l’urbanisme !

Article  rédigé  du 5 au 8 avril  2021  par  Catherine  Medioni