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Aménagement du terrain de la Croix Blanche, surprenante RECULADE du Maire d’Aulnay-sous-Bois !
Deux pas en avant, un pas en arrière ! Le Maire revient en partie sur son projet rue de la Croix Blanche : construction d’un nouveau Foyer Autonomie pour remplacer celui des Cèdres qu’ils veulent démolir, situé au bord du canal !
Un 1er permis de construire avait été déposé en septembre 2022. Les associations Aulnay Environnement et Q.C.B.E avaient tout bloqué par un recours auprès du Tribunal administratif car le permis n’était pas conforme au PLU (barre de 100 logements, 80 m de long, 16 m de haut, manque de places de stationnement, plan non conforme pour les voiries et réseaux …)
Le Maire avait alors annoncé qu’il pouvait classer le futur foyer « Construction et Installation Nécessaire Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif » CIVASPIC, ce type de construction pouvant bénéficier de règles d’urbanisme spécifiques, plus souples.
Il suffisait ensuite pour Beschizza, Maire et Président du Territoire, de faire voter une modification du PLU d’Aulnay pour régler tous les points soulevés par le recours.
Ainsi, du 4 au 27 septembre 2023, conformément à la règlementation en vigueur, le Territoire a organisé une concertation éclair, passée inaperçue.
Nous avons récupéré le bilan de concertation. Il est écrit que la modification vise à :
« faire évoluer les règles relatives au stationnement des CINASPIC »
« l’augmentation des hauteurs pour les CINASPIC en zone UG (zone pavillonnaire)
Suite du feuilleton : Lundi 5 avril, vote de la modification 4 du PLU au Conseil de Territoire. Surprise ! B. Beschizza recule … pour le moment … le texte qui sera voté ne modifie pas les hauteurs en zone UG mais modifie le stationnement.
PLU actuel, secteur Croix Blanche : hauteur maxi des bâtiments 9 m. Pour les CINASPIC, 16 m mais en zone UI (espace d’activités) et non en zone UG.
PLU modifié pour le stationnement : 1 place pour 250 m2 au lieu de 200 dans toutes les zones. Par ce tour de passe-passe, que le futur foyer soit classé CINASPIC ou pas, le problème de places de stationnement est facilité pour les constructeurs dans TOUT Aulnay.
Grâce avant tout aux associations qui ont fait un recours, aux protestations des riverains mais aussi aux élu.e.s d’opposition, la construction initiale va sans doute évoluer.
Ce projet est cependant un beau gâchis : disparition d’arbres centenaires et démolition injustifiée du Foyer Autonomie Les Cèdres, un bâtiment agréable, fonctionnel, qui pouvait être rénové, au bord de ce canal tellement vanté par le Maire dans le dernier Oxygène ! Dans le futur foyer, les résidents n’auront plus que leur immeuble comme horizon, en bord de rue, sans la verdure et la vie permanente le long des berges du canal.
Que deviendront les 6 357 m² occupés par le foyer actuel, propriété de la ville depuis 1989 ?
Une belle opération immobilière en vue ? Combien de logements de luxe, à quel prix ?
Pour finir, quelques mots sur l’historique et points de comparaison :
- 1999 : le centre des Impôts part à Blanc-Mesnil, le site est pillé et devient un point de
- 2008 : l’ancienne municipalité de gauche fait racheter pour la ville les 4240 m² par l’Établissement Public Foncier d’Île de France, l’EPFIF
- 2011 : démolition du bâtiment. 1ère concertation
- Juin 2012 : création d’un Comité de pilotage de 20 personnes (associations, habitants, élus)
- 2013 : Projet ACCEPTE en conseil municipal. Promesses tenues : respect du PLU, chênes sauvegardés, un lotissement de 45 logements de 65 m2 dont des petits pour les jeunes ou les seniors, 11 m de haut et des locaux pour la mairie annexe.
Espérons que les seniors ne regretteront pas leur ancien foyer ! Dommage pour les seniors qui réservaient déjà un petit logement dans le lotissement prévu en 2023.
Source : groupe d’opposition de Gauche à Aulnay-sous-Bois
Ferme Garcelon à Aulnay-sous-Bois : la communication versus la démocratie
Cette semaine, grand bonheur dans nos boîtes aux lettres : une information sur la ferme Garcelon ! Avec un plan ! Cela fait au moins un an qu’on l’attend, et qu’on nous répond : « le projet n’est pas encore ficelé, on ne peut rien vous dire ». Il faut bien sûr comprendre le sous-entendu « … ni surtout vous demander votre avis ! », C’est bien pourquoi il faut attendre que tout soit bien « ficelé » par les grands professionnels qui savent absolument tout mieux que l’habitant.
Dès l’intro, on comprend à quel genre de document on est confronté, lorsqu’on lit que nous avons une municipalité qui sait s’opposer « aux promoteurs peu respectueux de notre patrimoine » (de qui se moque-t-on ?), sans doute comme celui qui a fait s’écrouler la maison juste en face, la vénérable « maison Utrillo » cédée par la même municipalité. (La ferme Garcelon est-elle plus solide ?)
En tous cas, professionnelle, cette communication ne l’est vraiment pas, sauf si la compétence s’arrête aux seules exigences de la propagande.
- Remplissage : répétition du même paragraphe, de la page 1 à la page 2 (« À terme …. L’environnement.)
- Des salles de cours (au pluriel) page 1, devenues une salle unique page 2 et sur le plan
- Une description de 4 constructions sans que l’on puisse correctement les identifier sur le plan, en l’absence de report de cette numérotation, avec des indications en rouge illisibles.
- La référence à des matériaux de construction qui aurait été bien plus éloquente avec des vues d’architecte qui doivent exister, mais qu’on ne verra pas : une carte postale ancienne et un couple de biquettes, c’est mieux !
- Aucune information sur la superficie de la mairie annexe et des nouvelles salles.
Bref, de la communication, pas de l’information. Du travail d’amateur, si l’on est bienveillant, et avec un peu d’esprit critique, de l’enfumage pur et simple. Rien à voir avec une véritable information motivée par un souci démocratique.
En effet, cette communication passe au-dessus de ces institutions fondamentales en démocratie qu’on appelle les « corps intermédiaires » : les Conseils de Quartier et les associations, qui les uns et les autres peuvent mener une réflexion et se documenter collectivement. C’est qu’il ne faut s’adresser qu’à des citoyens isolés et inorganisés, SURTOUT PAS EN RÉUNION, CAR ON RISQUE DE SE VOIR EXPOSÉ À DES QUESTIONS GÊNANTES, ET À D’INTOLÉRABLES CONTRE-PROPOSITIONS.
Par exemple, si l’on se demande quelles sont les superficies des bâtiments, que constate-t-on en se reportant au cadastre ?
| Nouvelle mairie annexe : environ 120m2 | Ancienne mairie annexe : environ 150 m2 |
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Salle de cours : environ 50m2 (une grande salle à manger) Salle polyvalente : environ 120m2 (une grande salle de classe) (mesures évidemment approximatives, dont on attend un démenti sur plan.) Salle de danse 132m2 |
On aimerait connaître la surface des salles de l’espace Averino, promises à la destruction. Il semble évident que la surface et le nombre de ces nouveaux locaux sont nettement inférieurs, et qu’on peut d’avance réfuter la prétention qu’ils puissent jamais les remplacer. |
QUAND CESSERA-T-ON À AULNAY D’ENFUMER LES CITOYENS ?
Source : Aulnay Environnement
Une certaine contenance sur l’urbanisme à Aulnay-sous-Bois
Certains ne sont pas aulnaysiens depuis si longtemps, ou n’étaient pas nés
Pour connaitre ce tract, disponible en annexe, pour une mobilisation des aulnaysiens pour le Plan d’occupation des sols.
Déjà en 1990.
Depuis le plan d’occupation des sols est devenu plan local d’urbanisme, mais la mobilisation est toujours, voire plus qu’hier, nécessaire.
Tract déjà, aussi pour la sauvegarde de notre patrimoine, là, la villa Louvel.
Mais ce texte, issu de la première mouture de notre association, montre indéniablement, une certaine constance dans notre action, ainsi qu’une persévérance pour prévenir les Aulnaysiens.
On peut dire que nous sommes des lanceurs d’alerte.
Là, c’est historique.
Récemment notre étude du premier projet Val Francilia, décidé encore une fois par un cabinet extérieur à la ville, et la prise de conscience locale qui s’en est suivie, a permis de sauver de la casse le Parc Ballanger, et surtout d’envisager la mise en œuvre d’un projet plus logique, après des retours critiques des administrés.
Les années défilent, et le plan local d’urbanisme est toujours un sujet d’actualité.
Il semble, qu’encore une fois, un aiguillon ait piqué l’équipe municipale, puisqu’une révision du catastrophique PLU précédent, est annoncée par l’équipe municipale. Pour sauver ce qui peut encore l’être ?
Comme hier nous réitérons notre slogan :
« AULNAYSIENS, AULNAYSIENNES MOBILISEZ VOUS POUR LE PLU ! »
Nous espérons que cette révision sera vraiment démocratique et interactive avec la population et pas un saupoudrage sur quelques rues pour plaire à quelques amis d’Aulnay pour pouvoir dire :
« On a corrigé le PLU ! »
Source : association Aulnay Environnement
Objectif zéro artificialisation nette des sols
Le 27 juillet 2020, la Convention citoyenne pour le climat et le Conseil de défense écologique avaient émis plusieurs propositions d’objectifs en faveur de la biodiversité, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, contre l’étalement urbain… La nouvelle circulaire préfectorale du 26 octobre 2020 rappelait aux maires et présidents d’EPCI l’objectif de » zéro artificialisation des sols « .
Un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration et dans l’attente de ce texte, les Préfets de départements incitent d’ores et déjà les maires et présidents d’EPCI ayant la compétence « PLU » à « engager sans attendre les études nécessaires sur un spectre large afin d’alimenter la concertation: mobilisation des logements vacants, réhabilitation et densification du bâti, optimisation du parc de logements existants et du foncier d’activité, optimisation des équipements publics et privés, dépollution et optimisation des friches de toute nature (…) »
Selon le dernier rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Un « déclin sans précédent » auquel participe largement l’artificialisation des terres : ( étalement urbain et constructions diffuses ) détruisent les habitats naturels et les continuités écologiques nécessaires à la faune sauvage pour circuler. En effet 1 million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction !
Il devient donc urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en » re-naturaliser » certaines lorsque c’est possible. C’est l’ambition portée par l’objectif « zéro artificialisation nette » représenté par son acronyme (ZAN) inscrit dans le plan biodiversité qui avait été présenté par le gouvernement à l’été 2018. Selon Julien Fosse, rapporteur, l’objectif n’est possible qu’à la condition de modifier les règles d’urbanisme.
» Les données recueillies convergent en revanche pour montrer qu’en France, l’artificialisation des sols est supérieure à la moyenne européenne et qu’elle augmente plus rapidement que la population « explique Julien Fosse.
Afin notamment de pouvoir s’appuyer sur les données de changement d’usage des sols recensés dans les fichiers fonciers du cadastre, l’auteur du rapport choisit de retenir pour définition de l’artificialisation « tout processus impliquant une perte d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF), conduisant à un changement d’usage et de structure des sols ». Sur cette base, il estime à 20 000 hectares la surface des terres artificialisées chaque année en France, en moyenne entre 2006 et 2016, hors infrastructures de transport.
Selon lui, l’augmentation de la population est loin de justifier en soi le grignotage progressif des espaces naturels. L’explication se trouve plutôt du côté des arbitrages des acteurs.
Les communes par exemple ont globalement intérêt à attirer l’activité sur leur territoire, donc à bâtir, et ce d’autant plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties est une ressource importante dans un contexte budgétaire contraint. Une incitation que les politiques de soutien au secteur immobilier ( prêt à taux zéro, dispositif Pinel ) ne fait que renforcer en engendrant des effet délétères pour la préservation et la protection des espaces naturels tels que les bois, les forêts, les terres agricoles, les parcs et les jardins…
Les ménages de leur côté, affichent en France une nette préférence pour l’habitat individuel qu’ils recherchent désormais plutôt en périphérie des grands centres urbains, afin d’améliorer leur qualité de vie en bénéficiant d’espace et de proximité avec la nature. Il faut noter que le premier confinement à fait émerger ce besoin essentiel rapporté par les professionnels de l’immobilier qui se sont vus sollicités à proposer des pavillons avec jardin au mieux, ou des appartements avec terrasses au pire. Et ce changement de fond n’a fait que s’accentuer avec les confinements qui ont suivi depuis.
Souvent aussi les entreprises sont de plus en plus enclines à implanter une partie de leurs activités à proximité immédiate des pôles urbains, dans des entrepôts ou des zones commerciales, ce qui accentue l’artificialisation des sols.
Enfin la périurbanisation, la faible densification des nouvelles constructions selon Julien Fosse, (logements individuels en tête) contribuent à l’étalement urbain et donc à la progression de l’artificialisation des espaces ruraux, car cet étalement s’accompagne d’un « mitage des territoires » (terme utilisé pour qualifier l’éparpillement diffus d’habitats et de constructions hétéroclites sur un territoire initialement rural ). Ce mitage est malheureusement favorisé par la faible valeur de l’hectare agricole français (une des plus basses d’Europe), en comparaison de celle des terres urbanisables.
Et pour aggraver ce tableau préoccupant, le niveau élevé d’artificialisation des terres en France s’explique également par la sous-exploitation du bâti existant, à savoir les logements et bureaux vides, mais également par le développement des résidences secondaires (9,5 % des logements en 2015 ) occupées de manière intermittente.
Parce que l’artificialisation des sols est souvent irréversible, Il est donc urgent de la freiner et cela d’autant plus que, si aucune mesure n’est prise, ce sont 280 000 hectares d’espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici 2030, soit un peu plus que la superficie du Luxembourg à titre de comparaison. « Un scénario tendanciel catastrophique », estime Julien Fosse
Il reste la solution de rendre aux sols leur état naturel en le dépolluant, mais il s’agit là d’un procédé très coûteux et complexe dont le coût revient à environ 400 euros par mètre carré. Il suppose de déconstruire, de dépolluer, de dés-imperméabiliser puis de reconstruire des « technosols ».
Un technosol est un sol reconstitué avec un mélange en proportions variables de matériaux d’origine naturelle, organiques et techniques , reconstitués dans une logique de restauration et de remise en état du milieu naturel afin de retrouver les fonctions essentielles du sol.
Ne serait-il pas plus simple, avant d’accorder des permis de bétonner à tort et à travers qui artificialisent les sols de façon souvent irréversible, de réexaminer les plans locaux d’urbanisme en urgence, afin de poser des garde-fous aux effets délétères et dommageables de la densification à marche forcée ?
Article rédigé le 11 mai 2021 par Catherine Medioni
Le quartier de Nonneville à Aulnay-sous-Bois se transforme avec la bétonisation et la construction d’immeubles
Le quartier de Nonneville à Aulnay-sous-Bois était un joli quartier pavillonnaire du sud-ouest de la ville avec des maisons atypiques. S’il y avait quelques immeubles, on voyait surtout de beaux pavillons avec des jardins remarquables, apportant un véritable bol d’air frais l’été.
Mais depuis la révision du PLU de 2008-2009, rien ne va plus. les constructions abusives sans permis de construire réglementaire poussent sur tous les terrains. Des riverains constatent l’aménagement d’anciennes dépendances qui servaient de remises. 3 murs plus solides un toit et hop deux chambres en plus…
Des constructions qui atteignent des hauteurs pas possibles, avec un vis-à-vis sur les petits jardins où les habitants étaient si tranquilles. Comble de l’ironie, l’éclairage extérieur reste bien souvent allumé toute la nuit impactant la faune nocturne.
D’énormes voitures encombrent les stationnements… Les exemples ne manquent pas pour constater ce qu’il se passe dans le quartier : sur un petit terrain où il y avait une petite maison s’élève maintenant un énorme pavillon. Plus de jardin, du béton et combien de logements ? On le verra au nombre de boîtes aux lettres…
Tous les pavillons vendus sont agrandis et le quartier perd peu à peu de son charme. C’est un véritable désastre ! Et toutes ces belles maisons rasées pour faire des immeubles…
Merci à notre lectrice pour ce témoignage édifiant.
Rénover, agrandir sans autorisation est illégal et peut coûter cher
Il apparait aujourd’hui très clairement que le propriétaire du 5 rue Alix qui est également le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage a pensé réaliser une opération immobilière juteuse en acquérant la parcelle en zone UG pour y rénover et agrandir sans autorisation le pavillon ancien existant et pour en construire un deuxième. Ainsi tout en trahissant l’esprit de la zone pavillonnaire et en massacrant ce qui lui confère, grâce à ses jardins arborés et fleuris, qualité de vie, charme et beauté, il obtient en retour le prestige de l’adresse pour une unité foncière qui devient exclusivement un immeuble de rapports lui permettant d’engranger de multiples loyers tout en générant aux riverains des troubles anormaux du voisinage par la multiplication des véhicules personnels et professionnels squattant désormais la rue pour chaque famille logée !
Les articles précédents ont démontré, preuves matérielles, plans d’architecte et photos à l’appui, que ce propriétaire abusif et indélicat avait non seulement transgressé quantité de règles édictées dans le PLU, mais avait en plus surélevé et modifié l’inclinaison de la toiture du pavillon ancien pour en augmenter la surface habitable, aménagé en logement ce qui jadis n’était que cave, cellier, débarras, remise ou chaufferie et ouvert quantité de fenêtres sur les murs pignons et les toitures, dont certaines bien évidemment jamais déclarées en mairie ! Devons-nous y voir là une manière de minorer l’assiette fiscale servant de base de calcul pour les impôts fonciers ?
La seule mention faite sur les plans d’architecte concernant le bâtiment ancien existant et instruits par les services d’instruction des demandes de permis porte uniquement sur le changement de tuiles ! Nous sommes donc en présence d’un exemple flagrant de tromperie délibérée et de manœuvre dolosive bernant manifestement à la fois les services de l’urbanisme et les riverains !
Que prescrivent les lois et quels risques pour les fraudeurs ?
Lorsqu’un propriétaire envisage des travaux de rénovation ou d’extension dans un bâtiment existant, une demande d’autorisation auprès de la mairie s’avère obligatoire. Cette dernière peut donc prendre la forme soit d’un permis de construire soit d’une autorisation préalable de travaux. Si le propriétaire commence le chantier sans avoir obtenu l’accord officiel de la mairie, il risque, en plus de l’arrêt des travaux :
- Une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m² de surface construite ou démolie irrégulièrement d’après l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
- en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement.
- pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics
- obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
- Une amende de 75 000 euros et trois mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de grande instance d’après l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.
- Si un ordre de démolition est prononcé, vous risquez des pénalités journalières comprises entre 7,5 et 75 euros par jour en cas de non-respect des délais.
En outre si le propriétaire s’est abstenu de remplir cette formalité obligatoire auprès des services de l’urbanisme, ou s’il a menti ou omis intentionnellement de déclarer les travaux de rénovation et / ou d’extension, le tribunal pourra être saisi afin de se prononcer sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des travaux :
- La mise en conformité : si votre chantier ou construction respecte les règles d’urbanisme, le tribunal vous invitera à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en effectuant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
- La démolition : cette sanction concerne les travaux et constructions sans autorisation et qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme.
- La réaffectation : selon l’article L. 480-5, du Code de l’urbanisme au « rétablissement des lieux et des sols dans leur état antérieur ». Ainsi, si le sol a été géologiquement modifié ou que des arbres et végétaux ont été arrachés lors des opérations, vous serez contraints d’y remédier par une remise en état.
Il est à noter que le propriétaire indélicat qui ne respecte ni le PLU, ni le droit des tiers, et qui a omis d’accomplir les demandes d’autorisation commet un délit ! En effet, L’auteur du délit ne peut absolument pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
Avec tous mes articles et mes reportages photos concernant les infractions au PLU, au droit des tiers et aux manœuvres dolosives du 5 rue Alix visant à tromper délibérément à la fois les services de l’urbanisme et les riverains, je pense avoir bien déblayé le terrain concernant les contrôles et les sanctions qui doivent s’exercer, et mâché le travail de la police de l’urbanisme !
Article rédigé du 5 au 8 avril 2021 par Catherine Medioni
Les infractions aux règles d’urbanisme du 5 rue Alix, un scandale qui ne devra plus jamais se reproduire !
L’imposante construction présente 3 ouvertures sur le pignon Ouest, non indiquées sur les plans d’architecte déposés en mairie. De trop nombreuses libertés ont été abusivement prises sur les deux bâtiments et n’apparaissent absolument pas sur les plans possédés par la mairie ! Ce qui était supposé être un jardin donnant sur la rue devant la construction n’est plus qu’un parking à voitures bétonné et sans terre pleine.
La clôture n’est pas doublée de haie vive comme prescrit dans le PLU, mais comporte un treillis artificiel de feuilles en tissu plastifié ( photo ci-dessous ) et 3 boîtes aux lettres pour combien de logements et de familles entassées en réalité sur cette petite unité foncière ? Le balcon proéminent qui figurait sur la façade sud est désormais exhibé sur la façade nord donnant sur la rue et sert à sécher quotidiennement le linge…. Une riveraine privée désormais de vue, de lumière, de soleil et de ciel affirme se croire vivre désormais au » bled » !
Il n’y a rien à redire sur les pavillons neuf et rénové, mais par contre beaucoup à critiquer sur l’abus de droits fait à ce quartier pavillonnaire et à ses riverains ! L’exemple de ces abus de droit qui modifient radicalement l’esprit et les règles de la zone UG doit impérativement donner lieu à des réunions de travail sur l’urbanisme, élaborant des garde-fous et des parades pour que plus jamais un acquéreur de terrain se sente le droit de bénéficier du prestige d’une adresse et d’un quartier pavillonnaire sans souscrire scrupuleusement à des règles !
Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit !
Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. La commune peut donc vous assigner au civil (tribunal de grande instance) pendant 10 ans après achèvement des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou carrément la démolition.
Ce n’est seulement qu’au-delà d’un délai dit “de prescription”, que le propriétaire indélicat ou fraudeur ne pourra plus faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la déclaration d’achèvement des travaux.
Par conséquent, l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme ne sera à l’abri de poursuites pénales qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux. A noter toutefois que si l’auteur des infractions au PLU souhaite à nouveau réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut tout à fait refuser ce permis ( article L421-9 du CU ).
Que peuvent faire les riverains des infractions aux règles du PLU ?
Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir. Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Il transmet ensuite ce procès-verbal au procureur de la république (parquet). En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours.
Il peut arriver cependant qu’un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction ou qu’il ne réponde pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Dans ce cas vous disposez alors de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet. Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Attention, la dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 3 ans après l’achèvement des travaux irréguliers.
Vue sur le parking bétonné et les poubelles du 5 rue Alix et à droite la haie artificielle remplaçant la haie vive…. Bien évidemment aucun arbre de haute tige ne pourra pousser dans le béton puisque la parcelle a été entièrement imperméabilisée par son propriétaire qui n’y vivra pas, mais qui y installera de nombreux locataires dont il percevra les loyers. Une juteuse opération immobilière en zone UG qui détruit son esprit et sa qualité de vie par les trop nombreuses transgressions au PLU et par les manœuvres dolosives qui ont camouflé ce qui a été réellement construit ! INADMISSIBLE !
Devoirs des élus
Les Aulnaysiens sont en droit de réclamer de leurs élus qu’ils les protègent de ce genre de dérive et qu’ils contrôlent activement et de manière effective les constructions en cours d’élaboration, et qu’ils prennent dorénavant toutes mesures permettant de les anticiper et de les prévenir, car une fois que tout est bétonné et que les riverains sont placés devant le fait accompli, les dégâts sont malheureusement irréversibles !
Le propriétaire-bailleur qui officie comme maître d’ouvrage et maître d’œuvre sans habiter sur place, a pensé faire une opération immobilière juteuse qui ne l’est absolument pas pour les riverains de ce massacre qui contrevient à toutes les règles minimales de protection de la zone UG et en trahi l’esprit et les usages ! Nous avons là le résultat et le forfait d’un véritable marchand de sommeil, car en sur-occupant la parcelle pour en toucher plusieurs loyers, il a déjà commencé à pourrir le quotidien et va continuer à pourrir la vie sur le long terme de tout le voisinage ! Il y a vraiment atteinte au droit des tiers et préjudices matériels quantifiables et constatables pour les voisins !
La densification à marche forcée et sans garde-fous qui protègent un quartier entier et ses riverains devient une détestable calamité porteuse de troubles anormaux de voisinage désormais difficiles à circonscrire et qui pourtant auraient pu être évités en amont par la mairie qui a le devoir de détecter les potentiels marchands de sommeil avant qu’ils n’accomplissent leurs forfaits irréversibles, mais également par la police de l’urbanisme qui ne devrait jamais attendre que tout soit bétonné avant d’intervenir et d’effectuer les contrôles.
Cette police de l’urbanisme a pourtant été alertée il y a plusieurs mois par une riveraine consternée de voir s’édifier » le mur de Berlin » devant la fenêtre de son séjour et un mur Pignon EST avec des ouvertures surplombant son jardin et ne figurant pas sur les plans d’architecte. Qu’a donc fait cette police de l’urbanisme pour stopper les irrégularités commises et les transgressions en cour ?
Strictement RIEN ! Elle est bien plus prompte à déloger une association humanitaire et caritative qui payait son loyer et ne faisait de tort à personne, qu’ à arrêter un chantier non conforme aux déclarations et transgressant le PLU !
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- clôture, plante en pot, poubelles, parking
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- Haie artificielle et boîtes aux lettres
Photos et Article rédigé les 6 et 7 mai 2021 par Catherine Medioni
Quelle défense de la zone pavillonnaire à Aulnay-sous-Bois ? La réponse !
Dans un précédent communiqué, nous demandions une politique volontariste pour que soit effectivement menée une défense de la zone pavillonnaire et une lutte contre l’imperméabilisation des sols comme de la préservation du couvert végétal.
Pour une fois, la réponse ne s’est pas fait attendre, sous la forme d’une diatribe publiée dans le blog de l’un des très proches du Maire, le Grand Architecte de l’Endettement Communal, notre adjoint aux Finances, sous son pseudo préféré.
Ne rêvons pas : il n’est évidemment pas question de traiter des sujets qui nous préoccupent, mais de riposter en suivant une méthode familière à tous les grands démocrates :
- Parler d’autre chose
- Discréditer les contradicteurs
- Asséner des contrevérités
- Faire preuve du plus grand culot
Le tout accompagné d’un procédé indélicat, l’utilisation d’un logo déposé et non utilisable par des tiers.
- Parler d’autre chose : en revenir sans cesse à la victoire électorale et au score glorieux d’à peine 18% des inscrits. Notre sujet, c’est l’urbanisme, pas les scores électoraux. De toute façon, un score n’interdit à personne de demander que les promesses électorales soient honorées.
- Discréditer : Aulnay Environnement serait une association politique partisane, sous prétexte que certains de ses membres auraient par ailleurs des engagements politiques. Que des individus aient des convictions politiques serait licite seulement pour les membres de la majorité municipale ? On pourra vainement chercher dans les communiqués et sur le site d’Aulnay Environnement des invitations à choisir tel ou tel candidat.Discréditer encore : Aulnay Environnement ne serait que « l’ombre d’elle-même ». Une association rassemblant plus de 100 adhérents dans une commune où tout est fait pour étouffer la vie démocratique, ce n’est pas si mal.
- Asséner des contrevérités : Aulnay Environnement n’a jamais été opposé à la suppression du parking sur la place Camélinat, mais à l’arrachage des tilleuls centenaires (une pétition a recueilli plus de 800 signatures) pour créer un parking ruineux à moitié vide sous une place Abrioux dépourvue d’ombre, glaciale en hiver, puits de chaleur en été, éblouissante dès qu’il y a du soleil. Nous l’avons toujours dit : une place, d’accord ! Mais pas n’importe comment ! Et en concertation avec les habitants !
- Faire preuve de culot : se faire accuser de refus de transparence par les champions de l’opacité ne manque pas de sel : rappelons que nous attendons toujours plusieurs publications sur le site de la ville, comme le Plan d’exposition aux risques liés à la gare de triage de Drancy, ou le plan du projet du quartier d’habitation « Val Francilia » alors que des implantations d’activités potentiellement dangereuses sont déjà actées sur le site, sans parler de la concertation annoncée depuis plusieurs mois sur le Plan d’Urbanisme Intercommunal dirigé par notre Maire et sur laquelle il est fait silence, alors qu’elle est bien avancée sur les territoires voisins.Aulnay Environnement serait « inaudible ». Rappelons que le Maire a fini par nous entendre, en abandonnant (provisoirement) son projet de construire sur le parc Ballanger, et qu’après toutes les protestations qui ont suivi son hommage à un dictateur, il a compris qu’il serait bien venu de rendre hommage à des héroïnes de la lutte contre la dictature. Bravo pour Lucie Aubrac, Rose Valland et Brigitte Decaëns ! Cela aurait pu être aussi proposé par une commission de dénomination des noms de rue. Mais notre Maire sitôt élu l’a supprimée : tout à Aulnay doit être le fait du Prince.
« Inaudible », Aulnay Environnement ? Alors pourquoi un responsable municipal et territorial
dont l’emploi du temps doit être déjà bien chargé prend-il la peine de nous attaquer si violemment ?
N’est ce pas la preuve que l’association est bien l’une des voix libres qu’il faut faire taire ?
Pour le folliculaire d’une équipe totalement fermée au dialogue car incapable de concevoir
que l’on puisse avoir un avis différent du sien, n’est ce pas là le plus bel hommage dont il soit capable ?
Source : Aulnay Environnement
Des plans d’architecte déposés en mairie ….. à la réalité (6) ! Pavillon ancien du 5 rue Alix
Entre des propriétaires » roublards » qui obtiennent des permis de construire abusifs pour le droit des tiers, grâce à des manœuvres dolosives viciant le consentement et l’approbation du service d’instruction des permis de construire, et une police de l’urbanisme aux effectifs excessivement insuffisants pour une ville de plus de 86 000 habitants en pleine transformation urbanistique et donc forcément incapable d’exercer une vraie surveillance des chantiers en cours de construction transgressant les règles les plus élémentaires du PLU, Ce sont tous les administrés Aulnaysiens qui sont bernés et lésés avec une incidence extrêmement préoccupante sur leur qualité et cadre de vie, mais également sur le massacre d’une ville où il fait de moins en moins bon vivre.
Ce qui se passe au 5 de la rue Alix, situé en zone pavillonnaire et donc à ce titre supposé bénéficier d’un minimum de protection conféré par le PLU, devient vraiment un cas d’école qui met en lumière la malhonnêteté des nouveaux acquéreurs de ces terrains, mais également le laxisme hallucinant et le manque total de vigilance des services de l’urbanisme. Et Ici je ne jetterai pas la pierre sur les agents territoriaux qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent mais qui ne sont certainement pas responsables du manque délibéré de moyens alloués par cette équipe municipale !
Ci-dessus plan du pavillon ancien situé en fond de parcelle tel que représenté sur les plans d’architecte. Il est identique, du moins en apparence, à ce qu’il était avant qu’il ne soit…. rénové et surélevé d’un étage avec adjonction de fenêtres et de velux ! Il était composé d’un sous-sol semi enterré, d’un rez-de-chaussée surélevé et d’un premier étage mansardé.
Voici ce qu’il est devenu : une surélévation pour agrandir la surface habitable à l’étage mansardé, 4 fenêtres remplacent l’unique qui existait en façade à l’origine, une toiture refaite avec une inclinaison moindre par rapport à l’ancienne et ce qui n’est pas visible depuis la rue Alix, une fenêtre de toit ajoutée sur la toiture orientée à l’est ! Bien évidemment toutes ces modifications ne figurent pas sur les plans d’architecte déposés en mairie, pas plus que les fenêtres ajoutées à discrétion sur les murs pignons. Il y a donc clairement tromperie et manœuvre dolosive de la part du propriétaire qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage ! Toutes ces transformations non permises font sérieusement soupçonner aux riverains l’installation future de plusieurs familles sur chacun de ces désormais 3 niveaux…. La où habitait une seule famille jadis, en seront désormais parquées plusieurs dans ce qui semble devenu désormais des clapiers à lapins rapportant des loyers multiples au propriétaires ! Imaginez-vous un peu le désordre et les préjudices que la surpopulation de ce seul petit pavillon va engendrer aux riverains immédiats ?
Photo prise avec zoom depuis la rue Roger Salengro qui montre clairement une fenêtre de toit orientée à L’est qui ne figure absolument pas sur les plans d’architecte, pas plus que celle située sur la façade arrière de ce pavillon. En vérité il faudrait pouvoir prendre des photos depuis les terrains contigus situés sur la rue de Pimodan pour vérifier la conformité de ces transformations avec les plans déposés en mairie.
Comme vous pouvez le constater sur le plan d’architecte, ne figure aucune fenêtre sur la façade sud et la toiture à pans inégaux n’y est pas figurée. Les deux traits que vous voyez signalaient juste le changement de revêtement de la toiture ! Le propriétaire, qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage s’est bien moqué du service de l’urbanisme, des riverains et du PLU !
Image google prise en juillet 2018 montrant le pavillon du fond caché par les arbres plantés sur ce terrain laissé en terre pleine et qui ont été depuis détruits par l’acquéreur ! Le garage à été démoli pour permettre l’accès des futurs occupants au pavillon du fond. Il s’agit don désormais d’une allée bétonnée. Quand à la terre pleine, elle n’existe plus puisque un deuxième pavillon a été construit à son emplacement et en limite de mitoyenneté avec le pavillon du 3 rue Alix, qui n’a plus de ciel, de soleil et de lumière …. Son occupante nomme le mur pignon de cette construction » le mur de Berlin « . Et sur ce mur pignon orienté Est ont été mis des fenêtres qui ne figurent pas dans les plans soumis au service de l’urbanisme ! De même pour l’autre mur pignon orienté ouest !
Comme on peut tristement le constater à postériori, cette parcelle s’est construite sur la transgression inadmissible de nombreuses règles du PLU qui font griefs et préjudices à tous les riverains de cette portion de rue en zone pavillonnaire ! Le comble de cette histoire c’est que la manœuvre dolosive de ce nouveau propriétaire indélicat et irrespectueux du droit des tiers, était déjà constituée sur le panneau d’affichage qui ne mentionnait que la construction neuve, la démolition d’un garage et d’un abris de jardin, mais pas du tout la rénovation, la transformation et la surélévation du pavillon ancien, ce qui a totalement court-circuité le recours des tiers !
Vous trouverez la reproduction du panneau d’affichage trompeur et mensonger publiée sur l’article dont je mets le lien ci-dessous :
Article rédigé le 18 avril 2021 par Catherine Medioni
Le quartier pavillonnaire d’Aulnay-sous-Bois devient petit à petit un quartier de petits immeubles à cause du PLU
Depuis la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Aulnay-sous-Bois imposée par Messieurs Gérard Ségura (maire de 2008 à 2014) et Alain Amédro (alors adjoint à l’urbanisme), les zones pavillonnaires se « bétonisent » peu à peu. Une riveraine nous affirme en effet que de nombreux pavillons poussent dans son quartier avec une taille de petits immeubles.
Ces maisons-appartements abritent plusieurs familles. Parfois, des pavillons existants sont agrandis pour loger une nouvelle famille, entraînant la disparition des espaces verts, des arbres, des espaces de respiration.
les voisins limitrophes se sont plaints , il y a même eu procès, perdu pour quelques centimètres… de hauteur, du coup, ma voisine a déménagé, les vélux des chambres de ses garçons avaient une vue imprenable sur le mur du voisin. 3 étages, plusieurs familles, plus de jardin, du béton , du béton…
A cause ce PLU, des constructions en fond de jardin ont lieu, des terrains sont coupés en 2 et tout semble permis. Les hauteurs changent, pas toujours les mêmes que celles indiquées sur le permis. Les foyers n’ont plus de soleil, les fenêtres donnent sur un mur franc.
Il semblerait que de nombreuses constructions soient hors la loi. Des petits appentis, fermés, couverts sont transformés en pièces pour agrandir les maisons ou en faire un second logement. Et le tout n’est pas déclaré pour les impôts locaux. Il n’y a aucun contrôle, c’est de pire en pire pour notre lectrice.
Échaudée par ce triste spectacle, notre lectrice a appelé la Mairie qui lui répond : « On ne peut rien faire, au pire le propriétaire devra payer une amende ! ».
Aulnaycap 