Archives de Catégorie: Justice
Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d’imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de « bénévolat obligatoire » aux bénéficiaires du minima social.
Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, imposant sept heures de « bénévolat obligatoire » aux allocataire du Revenu de solidarité active (RSA), avait fait grand bruit en début d’année. Certains, surtout à droite, avaient applaudi la prise de risque du président du département, Eric Straumann (LR), quand le gouvernement et les associations s’insurgeaient.
Immédiatement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine avait affirmé que cette disposition était illégale et le préfet du Haut-Rhin l’avait attaquée en justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché le 5 octobre :
La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016 est annulée.
Le TA a notamment rejeté l’argument du département qui se fondait sur le principe suivant : ce dernier finance l’allocation et compte tenu du reste à charge pour la collectivité de plus en plus important (« il a atteint 48,9 % en 2015″ précisait l’argumentaire du CD), le territoire pouvait ajouter un critère d’attribution.
Le tribunal a rappelé que :
- « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies » par la loi (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
- les bénéficiaires doivent rechercher un emploi (article L. 262-28 du même code) ou s’il ne peuvent travailler, doivent être dirigés par le département vers des « organismes compétents en matière d’insertion sociale » (article L. 262-29 du CASF) ;
- les bénéficiaires signent, avec le président du département, un « contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article L. 262-36 du CASF).
La décision du CD 68 de généraliser le bénévolat à tous les bénéficiaires, sans revoir au cas par cas les contrats d’insertion, « exclut la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat », écrit le TA.
Source : extraits de l’article d’Isabelle Raynaud proposés par Catherinen Medioni
La responsable de la cellule de déradicalisation à Aulnay-sous-Bois accusée de détournement de biens, blanchiment, et travail dissimulé
Le 13 mars, Sonia Imloul, l’ancienne responsable de la cellule de déradicalisation à Aulnay, sera jugée dans une affaire aussi étrange que rocambolesque. La responsable associative est accusée détournement de biens, blanchiment, et travail dissimulé. Cette cellule a été ouverte durant l’automne 2014 et était l’une des première en France. Son financement est estimé à 35 000 €. Suite à des accusations de dysfonctionnement, la cellule a été privée de subvention et a été fermée, rapport Le Parisien.
6 ans nécessaire pour la justice pour juger un viol collectif au Bourget
C’est après un jugement à huis clos que nous apprenons que 6 jeunes (mineurs au moment des faits) ont été condamnés de 4 à 5 ans de prison, dont 12 à 18 mois avec sursis, pour un viol collectif au Blanc-Mesnil en 2010.
Une jeune femme s’était faite agressée puis, sous la menace d’un couteau, faite violée à plusieurs reprises. 3 jeunes ont été reconnus pour viols et 3 autres pour non dénonciation de crime.
Il aura donc fallu 6 longues années pour obtenir un verdict…
Bruno Beschizza s’insurge contre la décision de justice qui refuse la libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage
La justice française est souvent critiquée, mal comprise. Elle peut prendre des décisions surprenantes, parfois dramatiques au regard des conséquence, mais bénéficie d’une indépendance et d’une liberté d’action à faire rougir de nombreux corps de métier.
Ainsi, malgré l’appel du président François Hollande en janvier pour libérer sous condition Jacqueline Sauvage, les magistrats du tribunal d’application des peines de Melun en ont décidé autrement : retour à la case prison !
Qu’a fait Jacqueline Sauvage ? Elle a tué son mari violent après 40 années de souffrance et de coups. Pire encore, ses deux filles auraient été violées, et son fils suicidé car ne pouvant plus supporter la situation. Le fait que Jacqueline Sauvage ait faite justice elle même est donc puni. Une sévérité qui contraste avec certaines décisions qui libèrent des individus radicalisés fichés S, avec les conséquences que l’on connait.
Bruno Beschizza, Maire d’aulnay-sous-Bois, y va d’ailleurs de sa phrase assassine dans Le Figaro :
» «La justice est rendue “au nom peuple français”. Pourtant, le peuple comprend de moins en moins les décisions rendues en son nom. Nos compatriotes s’interrogent. On accorde la libération conditionnelle à un fiché S dangereux comme Kermiche et pas à Jacqueline Sauvage?»«
Une question qui peut paraître légitime. Sans remettre en question l’indépendance de la justice, ne faudrait-il pas être plus sévère avec les décisions de justice qui aboutissent à des drames ou tragédies ? Faut-il juger les juges ou les magistrats, comme l’indiquait Le Figaro en 2014 ?
Hervé Suaudeau inquiété par la municipalité d’Aulnay-sous-Bois pour des soupçons de désinformation et de diffamation
Comme le dirait un vieux blogueur, jamais deux sans trois ! Hervé Suaudeau et son site MonAulnay ont fait l’objet d’une délibération visant à attribuer une protection fonctionnelle à Philippe Palomo, Directeur Général des Services de la ville d’Aulnay-sous-Bois. La raison de cette délibération, des propos tenus par le blogueur et militant politique à l’encontre du DGS sur son parcours et sa personnalité.
Par précaution, nous n’émettrons aucun jugement de fond sur le bien fondé de cette délibération et les risques encourus par M. Suaudeau. Si action en justice il y a, seul le juge a le droit de statuer sur les propos tenus par le militant écologiste.
Interrogé par la rédaction, M. Suaudeau s’estime confiant, même s’il reconnait une erreur (ne pas avoir mis le conditionnel). Un billet a été posté pour s’excuser auprès de M. Palomo, mais cela n’a apparemment pas suffit. Questionné sur le fait qu’il n’ait pas été appelé par un membre de la majorité municipale, M. Suaudeau se réfère à l’article du Parisien , qui précise que le Maire ne laissera rien passer sur les possibles erreurs des blogs, notamment concernant les possibles diffamations envers les élus ou les agents municipaux.
L’opposition dit non à la protection fonctionnelle, sauf Gérard Ségura
Interrogé sur la position de certains membres de la majorité, ex-blougeurs, qui auraient pu ne pas vouloir voter cette protection fonctionnelle, M. Suaudeau ne se faisait guère d’illusion. « Ce ne sont que des godillots« , regrettait-il amèrement. Ses craintes furent confirmées puisque personne de la majorité n’osa ne serait-ce que s’abstenir pour ne pas jeter au pilori un ancien confrère.
La surprise vint en fait de l’opposition : Miguel Hernandez, membre du PDF/Front de Gauche, vota contre, mais pris la parole et ne fut pas tendre envers le militant écologiste, ni même contre la blogosphère en général. Seule madame Demonceaux fut clémente et regretta la judiciarisation de l’affaire.
Mais plus surprenant, Gérard Ségura, ancien Maire PS et membre de l’opposition, abonda dans le sens de la protection fonctionnelle. Il est difficile de savoir pourquoi l’ancien édile de la ville ne vota pas contre comme les autres membres de l’opposition. Gérard Segura était absent lors de la délibération mais était représenté par M. Challier, par le biais d’un mandat.
La blogosphère soutient le blogueur attaqué, malgré elle ?
Petite consolation pour Hervé Suaudeau, la blogosphère (sauf les blogs proches de la majorité municipale) soutienne de facto le blogueur dans ses déboires :
- Aulnay Autrement via son rédacteur chef Laurent Comparot a annoncé soutenir le blogueur politique même si cela était difficile, compte-tenu de l’animosité de M/ Suaudeau à l’égard de ce blog orienté à Gauche. A noter que M. Suaudeau a décliné un soutien officiel à Aulnay Autrement, également visé par une plainte
- Pour Ecume mes jours via son rédacteur dont il faut taire le nom sous peine de se faire pirater, le soutien est un peu plus prononcé, même si dans sa longue prose l’auteur laisse transparaître quelques critiques sur la personnalité du blogueur attaqué
- Aulnaycap par ce présent article, annonce un soutien moral au blogueur attaqué, sans pour autant se positionner sur le bien fondé de la délibération
- Marc Masnikosa, rédacteur Aulnay Libre, annonce, à titre personnel uniquement, son soutien à Hervé Suaudeau
A noter l’étrange silence du blog Aulnay Mérite Mieux (PS) qui, il est vrai, est principalement axé sur la campagne de Daniel Goldberg pour les législatives 2017.
Pour Bruno Beschizza, la justice donne aux individus un permis de casser
La vidéo choc d’individus agressant deux policiers dans un véhicule de fonction, en marge de la manifestation des forces de l’ordre contre les violences à leur égard, a fait le tour de l’hexagone. Bruno Beschizza, Maire d’Aulnay-sous-Bois, a réagi au micro de BFM en indiquant que la justice ne respecte même pas les décisions du ministère de l’intérieur, et laisse des individus libres de manifester tout en cassant.
Le ministre de l’Intérieur a en effet précisé que sur les quatre personnes interpellées suite à cette agression, trois avaient fait l’objet de la part de la préfecture de police de Paris d’une interdiction de manifester. Le juge avait suspendu ces arrêtés en indiquant que ces interdictions constituaient une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à celle de manifester« . Le juge sera t-il poursuivi face à la mise en danger des deux fonctionnaires qui ont failli brûler vifs dans leur véhicule ?
Article complet : cliquer ici.
Les cambrioleurs des agences de Pôle Emploi d’Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan et Clichy arrêtés puis relâchés
Ils ont été arrêtés mais ont été rapidement libérés, ils seront toutefois jugés fin juin devant le tribunal correctionnel de Bobigny.
Trois jeunes gens sont en effet accusés d’avoir cambrioler plusieurs agences de Pôle Emploi en Seine-Saint-Denis entre novembre et décembre, ainsi que d’autres bâtiments administratifs et des entreprises. Les trois prévenus sont âgés de 18 ans. Il ont comparu devant le tribunal correctionnel de Bobigny mais comme un seul de ces individus a un casier judiciaire, ils ont été libérés…jusqu’au 24 juin, date de la prochaine audience.
Les cambriolages ont été accompagnés de saccage et de sabotage des lieux. Les dégradations ont été lourdes pour certaines agences.
Ils ont été pris en flagrant délit le 10 janvier dans une entreprise de Sevran. Lors d’une perquisition chez eux, des objets volés ont été retrouvés dans une poubelle.
La justice se montrera t-elle clémente ?
Source : Le Parisien
Le meurtrier pour jalousie amoureuse du centre commercial O’Parinor à Aulnay-sous-Bois en prison
L’auteur présumé de jeune homme de 25 ans vendredi dernier sur le parking du Centre Commercial à Aulnay-sous-Bois a été écroué. Il avait donné plusieurs coups de couteau à la victime, qui a succombé à ses blessures. La victime était avec l’ex du meurtrier, ce qui l’a rendu complètement fou, selon les premières informations.
L’enquête a été ouverte par le parquet de Bobigny pour homicide volontaire.
Source : Le Parisien
Victoire des anciens salariés d’Aulnay-sous-Bois aux prud’hommes
Le conseil des prud’hommes de Bobigny a statué en faveur des 161 anciens salariés de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois qui contestaient le motif économique de leur licenciement Les minutes du jugement concernant le CMMP d’Aulnay-sous-Bois
La rédaction vous invite à découvrir les minutes du jugement concernant le CMMP d’Aulnay-sous-Bois en cliquant ici.
Aulnaycap 