Archives de Catégorie: Justice
Le Parquet National Financier requiert des peines de prison et des amendes à l’encontre de cinq Proches de Nicolas Sarkozy, dans l’affaire des sondages de l’Élysée
Depuis le 18 octobre 2021, cinq anciens proches de Nicolas Sarkozy doivent s’expliquer concernant des contrats de conseil politique et de sondages conclus sans appel d’offres entre 2007 et 2012.
Durant quatre semaines, la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’est plongée dans le fonctionnement du pouvoir lors du mandat de Nicolas Sarkosy .
Après la publication d’un rapport de la cour des comptes en 2009, Anticor avait porté plainte en 2010. Selon Jérôme Karsenti, l’avocat d’Anticor, l’affaire des sondages de l’Élysée » pose en particulier la question de « la manière dont Nicolas Sarkozy a exercé le pouvoir, utilisant l’Élysée et les moyens de l’État dans son intérêt personnel, se souciant avant tout de son image et de son éventuelle élection au mépris des règles de droit »
Protégé depuis l’origine dans ce dossier par son immunité présidentielle, l’ancien chef de l’État a été cité comme témoin au procès par l’association de lutte contre la corruption Anticor, à l’origine de l’affaire car selon l’association « Son témoignage est indispensable pour comprendre » le « système » alors en vigueur à l’Élysée » !
La juridiction financière avait épinglé une convention signée avec Publifact, la société du conseiller Patrick buisson. Les multiples et nombreux sondages payés par l’Élysée, traitaient de la popularité du président, des réformes, des questions d’actualité, des échéances électorales, des rivaux politiques, des ministres ou encore de l’image de la nouvelle première dame, Carla Bruni…..
Mais ce qui a surtout été épinglé par le Parquet financier, ce sont les contrats de communication signés avec les sociétés de Patrick Buisson et du politiste Pierre Giacometti ainsi que des commandes directes de sondages entre 2007 et 2009 auprès de plusieurs instituts, en particulier Ipsos. Pour un total de 7,5 millions d’euros, ces dépenses ont été réalisées sans publicité ni d’appel d’offres, ce qui est constitutif de favoritisme pour le Parquet national financier (PNF) !
Dans l’affaire de ces sondages, Patrick Buisson est soupçonné de détournement de fonds publics par Anticor car elle a compté qu’entre 2007 et 2009, 235 sondages avaient été achetés et revendus avec des marges conséquentes allant de 65 à 71%, pour un bénéfice de 1,4 million d’euros, ces revenus s’ajoutant et se cumulant avec la rémunération mensuelle de 10 000 euros par mois en tant que conseiller du président.
Patrick Buisson est également jugé pour abus de biens sociaux, pour avoir fait supporter près de 180 000 euros de dépenses personnelles à ses entreprises !
Pierre Giacometti, ancien d’Ipsos, est lui aussi jugé pour recel de favoritisme en relation avec un contrat de conseil signé en 2008 par la société qu’il venait alors de fonder, Giacomettiperon, devenue depuis No Com.
Claude Guéant, l’ex-bras droit de Nicolas Sarkozy, est poursuivi pour favoritisme et détournement de fonds publics par négligence.
Emmanuelle Mignon a fait valoir qu’elle avait elle-même engagé une réforme des comptes de l’Élysée, parce qu’elle avait constaté qu’aucun appel d’offres n’avait jamais été réalisé
Julien Vaulpré, L’ancien conseiller, comparaît lui aussi pour favoritisme. Quant à Jean-Michel Goudard, un autre membre du cabinet de Sarkosy, les poursuites à son encontre se sont éteintes avec son décès. Enfin, quatre sociétés seront également jugées : le poids lourd des sondages Ipsos ainsi que Publifact, Publi-Opinion et No Com.
À l’issue de près de trois heures de réquisitoire, les procureurs financiers ont demandé que la peine de M. Guéant, « grand manitou de l’Élysée » au « rôle central dans les infractions », soit assortie de 10.000 euros d’amende, et ont requis un an d’emprisonnement dont six mois ferme à l’encontre de l’ancien secrétaire général de la présidence Claude Guéant, jugé pour favoritisme et détournement de fonds publics par négligence.
A l’encontre de Patrick Buisson, Le ministère public a requis deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et 100.000 euros d’amende ainsi que 550.000 euros d’amende contre ses deux sociétés Publifact et Publi-Opinion.
L’ancien conseiller Pierre Giacometti, qui a « profité de la situation hors norme élyséenne pour accompagner son changement de carrière », doit être condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 70.000 euros d’amende. Une peine de 250.000 euros d’amende a en outre été demandée contre sa société No Com.
Contre Emmanuelle Mignon qui a été directrice de cabinet de l’Élysée, l’accusation a requis 10.000 euros d’amende, parlant d’un « comportement délinquant » mais d’une « ambition réformatrice qui ne peut être contestée ».
Quant à l’institut de sondages Ipsos, jugé pour recel de favoritisme, une peine de 500.000 euros d’amende a été requise.
Julien Vaulpré, l’ex-conseiller technique « opinion » de l’Élysée considéré comme la « cheville ouvrière de l’infraction de favoritisme », se voit demander une peine de 5000 euros d’amende par le ministère public.
Voilà qui ne fait que donner raison au peuple de ne plus avoir aucune confiance dans les politiques qui se servent de l’accession au pouvoir pour abuser des deniers publics….
Article rédigé le 10 novembre 2021 par Catherine Medioni
Deux hommes condamnés pour l’agression de deux policiers de la CSI à Aulnay-sous-Bois
Le tribunal de Bobigny a condamné, ce mercredi 3 novembre, deux hommes à deux ans de prison, dont un avec sursis, pour l’agression de deux policiers en janvier à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les deux hommes, qui n’étaient pas présents pour le délibéré, ont été déclarés coupables de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique ayant entraîné une interruption totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Lors de l’audience, le 22 septembre, le parquet avait requis 18 mois de prison ferme avec mandat de dépôt ainsi que six mois assortis du sursis probatoire.
Source et article complet : France Bleu
2 jeunes condamnés à la prison et 7 acquittés suite au meurtre de Dalil à Aulnay-sous-Bois
Le principal accusé a été condamné à douze ans de réclusion criminelle et un autre, mineur, a écopé de cinq ans de prison pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Sept autres prévenus ont été acquittés par la cour d’assises.La cour d’assises de Seine-Saint-Denis a condamné jeudi deux jeunes d’une cité et acquitté sept autres pour la mort accidentelle d’un des leurs en marge de rixes nocturnes avec un quartier rival en 2018, fustigeant une enquête « très très incomplète ».
Le principal accusé a été condamné à douze ans de réclusion criminelle et un autre, mineur, a écopé de cinq ans de prison pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Ils ont été les seuls reconnus coupables d’avoir participé à l’attroupement dans la cité de l’Europe d’Aulnay-sous-Bois qui, dans la confusion de la nuit, a lynché un jeune qu’ils pensaient venir de la cité voisine et rivale des 3.000, alors qu’il s’agissait d’un de leurs amis.
Source et article complet : BFM TV
9 jeunes jugés pour avoir tué par mégarde leur ami Dalil dans la cité de l’Europe à Aulnay-sous-Bois
Neuf jeunes d’une cité de Seine-Saint-Denis sont jugés depuis ce jeudi aux assises des mineurs pour une tragique méprise : le meurtre en 2018 d’un des leurs, pris par erreur pour un membre de la cité rivale. Ils encourent jusqu’à trente ans de réclusion criminelle.« Arrêtez c’est Dalil, bande de cons ! » Neuf jeunes d’une cité de Seine-Saint-Denis sont jugés depuis jeudi aux assises des mineurs pour une tragique méprise: le meurtre en 2018 d’un des leurs, pris par erreur pour un membre de la cité rivale en marge de rixes nocturnes de quartiers.
Leur procès s’est ouvert ce jeudi matin au tribunal judiciaire de Bobigny et le huis clos a été ordonné en raison de la minorité de deux des accusés à l’époque des faits, ont indiqué des avocats. L’audience doit durer deux semaines, le verdict est attendu autour du 28 octobre. Cité de l’Europe à Aulnay-sous-Bois, 5 juin 2018, autour de 23h. Les esprits sont chauffés à blanc, les corps remontés à bloc. L’éclairage public ne fonctionne plus depuis des semaines et la nuit plonge dans le noir le quartier en proie au trafic de drogues.
Source et article complet : Charente Libre
Le rappel à la loi remplacé par l’avertissement pénal probatoire
La fin des rappels à la loi qui étaient jusqu’alors une mesure alternative aux poursuites judiciaires vit ses derniers jours car en mai dernier, les députés avaient voté pour son remplacement par une autre mesure dénommée désormais l’avertissement pénal probatoire dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Le ministre de la Justice vient de présenter le nouveau dispositif au Tribunal judiciaire de Nanterre. L’avertissement pénal probatoire sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien » a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro.
Le rappel à la loi était une réponse pénale trop faible pour être efficace selon Eric Dupont-Moretti. Effectif à compter du 1er janvier 2023, le nouveau dispositif remplacera progressivement les rappels à la loi dont seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaires de l’ordre public ou détentrices d’un mandat électif, et à compter du 1er juin 2022, tous les délits de violences », a précisé le ministre de la Justice.
Brève rédigée le 5 Octobre 2021 par Catherine Medioni
Le Maire d’Aulnay-sous-Bois maintient sa confiance envers Pierre Chassat malgré sa condamnation en première instance
Dans le cadre de l’affaire Bygmalion, Pierre Chassat a été reconnu coupable d’abus de confiance et de complicité de financement illégal de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.
Pierre Chassat, adjoint au maire de Levallois-Perret, Directeur de cabinet du Maire à Aulnay-sous-Bois et directeur de la communication du parti de Nicolas Sarkozy à l’époque des faits est condamné à trois ans de prison dont deux ans avec sursis et aménagement de peine avec bracelet électronique. Il se voit privé de droit d’éligibilité pour cinq ans selon Actu.fr.
Cependant, il a fait appel et il est sursis à l’exécution du jugement de première instance. Le Maire d’Aulnay-sous-Bois garde sa confiance et ne souhaite procéder à aucune sanction comme l’en atteste le communiqué ci-dessous :
Les jeunes qui ont agressé les policiers en janvier à Aulnay-sous-Bois n’ont pas de regret
En janvier dernier, des policers avaient été pris à partie par des jeunes dans le quartier de La Rose des Vents (Les 3000) à Aulnay-sous-Bois. Un des policiers avaient été roué de coups.
Selon les individus qui comparaissent aujourd’hui devant le tribunal de Bobigny, ce serait eux les victimes et n’éprouvent aucun regret. Pour rappel, lors d’un banal contrôle routier qui s’est envenimé, des jeunes sont venus à la rescousse d’un motard interpellé et deux policiers avaient été insultés et frappés.
L’ex Maire de Noisy-le-Sec Laurent Rivoire risque 130 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts
Il avait été accueilli comme le messie en 2010 à Noisy-le-Sec pour mettre fin au règne peu glorieux d’Alda Perreira Lemaitre (PS) suite à une élection municipale anticipée en battant le Parti Communiste. Au sommet de sa gloire après une réélection facile en 2014, Laurent Rivoire (UDI) connait désormais une descente aux enfers.
Il comparaissait au tribunal pour favoritisme, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence. Selon Le Parisien, La procureure a requis trois ans de prison avec sursis, 130 000 euros d’amende et une inéligibilité de trois ans à son encontre.
De quoi est-il accusé exactement ? Selon le parquet, il n’aurait pas respecté les règles d’octroi de marchés publics à la tête de l’office HLM. Pour beaucoup de Noiséens, cela doit être la stupéfaction.
Procédures judiciaires en cours contre l’obligation vaccinale des soignants
Suite à l’injonction autoritariste du 12 juillet 2021 d’Emmanuel Macron envers les soignants, ces derniers ont déposé de nombreuses plaintes contestant l’obligation qui leur était faite d’obtempérer avant le 15 septembre dernier délais.
les injections imposées, toujours en phase 3 d’essai clinique, et toujours assujetties à une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle ont conduit des associations de médecins, de chercheurs et de citoyens à se regrouper pour déposer un référé-liberté représenté et défendu par maitre Teissedre, afin de savoir si les fabricants ont bien rempli les conditions de leur autorisation conditionnelle, en particulier la demande de renouvellement de l’AMM après six mois.
Trois catégories de soignants ont été identifiés afin de mener des actions spécifiques et ciblées pour chaque groupe dont les problématiques et les enjeux peuvent différer:
— les indépendants, — les salariés du privé — les salariés du public
Concernant les soignants indépendants, Me Diane Protat a déposé un référé au tribunal d’instance, plaidant la voie de fait.
Maitre Corine Serfati-Chétrit, spécialisée en droit du travail et endroit social, a lancé de son côté une action collective pour défendre les soignants salariés à la fois dans le public et dans le privé.
Concernant les soignants salariés du service public qui dépendent de l’autorité administrative et donc des tribunaux administratifs, un référé-liberté qui est une procédure d’urgence a été déposé au tribunal administratif, demandant notamment la suspension en urgence de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
Les initiatives se multiplient ( maitres Di Vizio, Krikorian, Prigent Etc…. pour contester l’obligation vaccinale assortie de mesures ultra coercitives qui touchent aux droits fondamentaux inaliénables des citoyens contre le coronavirus, parce qu’elle ne respecte aucunement le respect du libre consentement sans chantage, sans pression et sans contrainte sur le droit de travailler, de circuler et de vivre.
De son point de vue Olivier Frot, Docteur en droit plaidant pour l’équité entre les parties, déplore après avoir fait l’analyse juridique des contrats des laboratoires et notamment celui de Pfizer , que leur contenu soit aussi déséquilibré et aussi favorable à l’industriel au total détriment de ceux qui se feront inoculer leurs vaccins.
Avec ses mesures autoritaires et ultra liberticides, Macron a réussi à monter tous les français les uns contre les autres…. Pas sûr que les citoyens le reconduisent pour un second mandat !
Article rédigé le 15 septembre 2021 par Catherine Medioni
L’ex maire de Noisy-le-Sec Laurent Rivoire jugé pour délit de favoritisme, une déception ?
Laurent Rivoire est jugé du mardi 14 au vendredi 17 septembre 2021 dans une affaire de favoritisme présumée. Lorsqu’il était Maire de Noisy-le-Sec et président de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Noisy-le-Sec Habitat, M. Rivoire aurait, selon les accusations de la nouvelle municipalité (communiste) de Noisy-le-Sec mais aussi de l’association Anticor, favorisé des proches.
Laurent Rivoire (UDI) avait réussi à ravir la mairie de Noisy-le-Sec à la Gauche en 2010 en remportant, contre toute attente, une élection municipale anticipée à la suite de l’éclatement de la coalition PS-PCF-EELV d’Alda Perreira-Lemaître. Après avoir été réélu facilement en 2014, il fut battu assez largement face au candidat communiste Olivier Sarrabeyrouse.
Soupçons de clientélisme, un DIRCAB tout puissant
Parmi les reproches des adversaires de M. Rivoire, il y a les soupçons de clientélisme avec la cité du Londeau en toile de fond. Dans cette cité populaire, un club sportif aurait été sollicité pour fournir des voix lors de la campagne de 2014. Des personnalités locales auraient également participé à une vaste campagne de «favoritisme», «prise illégale d’intérêt» et «trafic d’influence».
Un homme est aussi dans le collimateur de la justice : Sébastien Moulinat qui était directeur général de la SAEM, et qui fut DIRCAB de Nicole Rivoire (la mère) de 2003 à 2008 et collaborateur du député Jean-Christophe Lagarde (UDI). Il serait, selon l’association Anticor, un homme clé dans un système clientéliste bien huilé.
Une grosse déception pour celles et ceux qui s’attendaient à du changement ?
Si Laurent Rivoire a l’air sympathique, c’est aussi un homme de poigne qui a refusé de nombreux projets imposés par le département ou l’Etat, comme la construction d’un collège dans un quartier qu’il ne souhaitait pas ou le prolongement du Tramway T1 en plein centre-ville. Il fut également hostile à l’installation de migrants dans sa ville car il craignait que des terroristes s’infiltrent dans le lot.
Mais Laurent Rivoire, c’était aussi pour beaucoup l’homme providentiel qui avait mis fin au règne de la Gauche (2008-2010), Gauche qui faisait des procès baillons à profusion pour faire taire les détracteurs, entraînant une atmosphère délétère sur la ville. Une déception pour de nombreux sympathisants, à moins que M. Rivoire ne ressorte blanchi de ce procès.
Aulnaycap 