14 villes de la Seine-Saint-Denis dans le top 500 des villes où « il fait bon vivre », mais pas Aulnay-sous-Bois !
Qualité de vie, sécurité, commerces, services, transports, santé, éducation, solidarité, sports, taux de chômage, écart avec la maternité la plus proche et loisirs. : toutes les villes de France ont été passées au crible pour déterminer celles où il fait bon vivre. Au total, ce sont pas moins de 183 critères qui ont été étudiés pour permettre ce classement.
La ville de Saint-Denis est celle du département où la qualité de vie est la meilleure (148e). Treize autres villes du département ont trouvé leur place au classement : Montreuil (242e), Rosny-sous-Bois (267e), Saint-Ouen (290e), Epinay-sur-Seine (307e), Aubervilliers (385e), Stains (402e), Noisy-le-Grand (405e), Bondy (406e), Bobigny (440e), Pantin (447e), Noisy-le-Sec (467e), La Courneuve (478e) et en fin de classement Le Blanc-Mesnil à la 499e place.
A noter que la ville d’Aulnay-sous-Bois échoue à entrer dans ce top 500.
Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (3)
Sur quels fondements prouvés, démontrés, attestés, la mairie ose affirmer publiquement que l’association UTPE occuperait le pavillon sans droit ni titre, faisant implicitement passer son président pour une personne malhonnête ou un voyou ? Une telle insinuation proférée de façon publique est une accusation grave et calomnieuse et devra donner lieu à réparation et rétablissement public de l’honneur et de l’image de Mohamed Jemal !
Histoire de rafraîchir les mémoires sur les faits, je vous invite à lire mon article du 14 mars dernier :
En effet, les premières allégations de la mairie pour justifier la perquisition ne reposeraient que sur les « dires » très vagues de riverains (lesquels ?) qui affirmaient que le pavillon était un squat !!! ( sic ) ! Ensuite pour bien appuyer l’acharnement contre UTPE, la mairie a affirmé que des » bénéficiaires hébergées en ce lieu auraient déclaré en mairie que ce pavillon loué était insalubre » ! Quelles bénéficiaires ???
Aucune d’entre elles n’a pu prétendre ou affirmer une allégation aussi mensongère et offensante pour l’association qui les a recueillies, alors qu’elles vivaient dans des caves, des portes cochères, des garages, des parkings, tous des lieux dont on imagine aisément qu’ils sont vraiment plus insalubres et sales que les chambres refaites de la maison du cœur dans lesquelles elles ont trouvé refuge !
La société civile et les Aulnaysiens peuvent-ils accepter que sur la seule foi de riverains mal intentionnés qui ont affirmé sans preuves qu’il s’agissait d’un squat ou qui avaient des raisons personnelles de chasser ces femmes qui pourtant ne les importunaient point car elles étaient très discrètes, la mairie aurait le droit sur sa seule initiative et sans aucun contrôle des instances supérieures de déployer l’artillerie lourde en faisant déplacer sa police municipale et sa police de l’urbanisme pour effectuer la violation d’un domicile privé pourtant en règle avec son bail ?
Il faut comprendre que ce qui s’est passé envers « un toit pour elles » pourrait tout à fait et finalement se passer pour vous, chers Aulnaysiens, du moins avec cette mairie très procédurière et particulièrement zélée à chercher puis à trouver » des poux » dans la tête à ceux auxquels elle veut nuire !
Sur le lien ci-dessous, on apprend que :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
« La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge »
« La perquisition est la fouille d’un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques). »
Procédure à suivre :
« La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l’enquête principale »
Locaux ordinaires :
Enquête dirigée par le procureur de la République
Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
« La perquisition peut ( alors ) être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. »
Question que tout le monde doit se poser : quel » officier de police judiciaire » était présent sur les lieux le jour de la perquisition non consentie du pavillon qui abritait les femmes de UTPE ?
Enquête dirigée par le juge d’instruction
Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une commission rogatoire.
Question que tout le monde doit encore se poser : qui de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction a ordonné cette perquisition dans un lieu d’habitation privée et sur quels faisceaux de preuves matérielles ?
Accord et présence de l’occupant :
L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).
L’article 76 du Code de procédure pénale précise que les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité . Si la personne du domicile perquisitionné n’y consent pas, la perquisition ne peut se faire dans ce cas que sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République.
Questions multiples que l’on doit encore se poser :
- La mairie a-t-elle contacté le président de l’association, Mohamed Jemal, pour obtenir son accord et ce dernier l’a-t-il donné sans y être contraint ?
- Les circonstances inattendues et imprévisibles dans lesquelles cette perquisition a été organisée le 9 mars 2021 laissent supposer que la tentative de contact et de prévenance n’a pas été remplie en amont.
- Mohamed Jemal affirme que l’autorisation de pénétrer dans le pavillon ne lui a pas été demandée. L’effet de surprise et de sidération a donc été total aussi bien pour lui que pour la seule femme présente ce jour là dans les lieux. Il a été placé contre sa volonté devant le fait déjà accompli.
- Si Mohamed Jemal nie avoir donné son accord pour cette perquisition, dans ce cas la mairie a-t-elle fourni à la jeune femme sur place le document indispensable qui autorisait la perquisition sans son accord ?
- Ce document, si tant il soit vrai qu’il ait réellement existé, ce qui reste à prouver et à démontrer, émane-t-il d’un officier de police judiciaire et lequel, ou d’une commission rogatoire demandée par un juge et lequel ?
- Enfin quelle enquête préliminaire sérieuse a été menée, diligentée par qui, sur quels faisceaux d’indices matériels prouvés et pour quels chefs d’accusation ?
- Quels faits matériels précis démontraient la nécessité absolue de cette perquisition vécue et ressentie comme une violation de domicile privé ?
Conformément à l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, La Société civile Aulnaysienne a le droit de demander des comptes à la mairie concernant le bien fondé de cette perquisition qui apparaît excessive et disproportionnée, et d’obtenir des réponses précises à toutes les interrogations que nous nous posons ci-dessus et à toutes les justifications que nous vous réclamons.
Article rédigé le 12 Avril 2021 par Catherine Medioni
Covid-19 en Seine-Saint-Denis, 70 morts en une semaine et une augmentation des hospitalisations malgré le confinement
Dimanche 11 avril 2021, ils étaient en tout 1 141 patients du Covid-19 dans les hôpitaux. Ce seuil n’avait plus été atteint depuis la première vague du coronavirus, au printemps 2020.
Conséquence de cette aggravation de l’épidémie : les lits de réanimation sont saturés. Dimanche, 197 patients Covid-19 étaient hospitalisés en service de réanimation alors qu’en temps normal, les hôpitaux de Seine-Saint-Denis disposent d’une centaine de lits de réanimation.
Près de 70 décès supplémentaires ont été enregistrés cette semaine dans les hôpitaux du département. Depuis le début de l’épidémie, le Covid-19 a fait 2 102 dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis.
Source : Actu;fr
Violent carambolage sur l’autoroute A104 à Aulnay-sous-Bois avec un camion détruisant 5 voitures !
©Infotrafic IDF
Un accident grave s’est produit sur l’A104 à proximité d’Aulnay-sous-Bois aujourd’hui vers 13h. Un blessé grave et trois blessés légers ont été pris en charge. Cet accident a impliqué un camion et 5 voitures.
Au total, six camions de pompier et 30 soldats du feu ont été mobilisés sur l’accident. La circulation a dû être interrompue sur deux voies et reste perturbée sur une dizaine de kilomètres.
Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (2)
Mohamed Jemal , président de l’association Un toit pour elles ayant publié en toute bonne foi sur le compte Facebook éponyme le contrat de bail qui lui a été consenti le 25 septembre 2020 ainsi que les quittances d’acquittement afférents n’est pas supposé soupçonner que le bailleur auquel il verse le montant des loyers chaque mois depuis cette date ne serait pas l’héritier légitime !
Et si vraiment la personne récipiendaire des loyers n’a pas vocation à les toucher, n’appartient-il pas aux héritiers qui se sentiraient spoliés de leurs droits dans cette succession, de saisir la justice contre cette personne qui les priverait de ce qui devrait leur revenir plutôt que contre cette association qui, dans ces problèmes de succession devient involontairement victime d’une arnaque et non responsable de l’arnaque, si tant il soit vrai qu’il y ait une arnaque, car cela reste à démontrer et à prouver !
Par conséquent il est inutile d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de cette association qui est en mesure de prouver qu’elle a bien versé les montants des loyers aux termes convenus pour pouvoir occuper ce pavillon, en revanche il devient indispensable, si tant il est vrai que les accusateurs sont dans leurs droits et qu’ils sont en faculté de le prouver, de demander une enquête afin de déterminer qui dans cette affaire s’est mis hors la loi et a trompé une association !
Dès l’instant où l’association est en mesure de fournir le bail signé, la preuve du versement des loyers et les quittances, elle devrait automatiquement être dégagée de toute responsabilité dans ce qui pourrait être possiblement une arnaque, mais dans ce cas elle n’en serait aucunement l’auteur ou le responsable mais malheureusement la victime et serait en droit de porter plainte à son tour avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts car elle a tout de même engagé 4000 euros de travaux avant de pouvoir rendre ce pavillon habitable !
La mairie ne devrait-elle pas indiquer désormais le nom de l’étude notariale qui serait en charge de la succession, laquelle tout d’un coup semble poser problème plus de 3 ans après le décès de sa propriétaire ? Quand on sait que l’état impose aux notaires de régler les successions en moins de 6 mois, on reste perplexe que celle-ci ne soit toujours pas réglée 3 ans après ! Qui est en faute ? Le notaire ? Les héritiers ? Certainement pas l’association !
Immanquablement vient la question qui nous brûle tous les lèvres : dans ce cas et si ces allégations sont fondées, qui est la personne qui s’est déplacée depuis le Vaucluse où elle réside, qui a fait visiter le pavillon, rédigé le contrat et fourni toutes les clés s’il n’en est pas l’héritier de plein droit ? Qui sont les autres héritiers qui ne se sont pas manifestés avant, c’est à dire juste après le décès de la dame ? Et comment le bailleur qui a perçu les loyers s’est-il retrouvé détenteur des clés du pavillon, sans que les » vrais » héritiers en soient informés ?
Dans tous les cas en quoi dans cette situation pénalisante pour un toit pour elles, l’association aurait commis une quelconque faute dans cet embrouillamini successoral à retardement ?
Si tant il est vrai qu’il y ait plusieurs héritiers spoliés dans cette affaire, ce que l’association ignore totalement, la mairie ne devrait même pas se livrer à la dégradation de l’image et de l’honneur de cette association, en se rendant complice par sa divulgation publique, de la menace des supposés héritiers d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’UTPE, car cette dernière n’est que victime lésée et non point coupable de l’arnaque, si tant il est vrai qu’il y a eu arnaque !
Comme on peut tristement le constater depuis cette violation de domicile d’un lieu privé, les choses et la situation réelle ne sont pas telles que la mairie souhaite les faire apparaitre ! Il appartient donc à chaque citoyen d’exercer son discernement et de repérer tous les » chapeaux » que la mairie souhaite habilement mais non moins déloyalement faire endosser à cette association pour justifier une perquisition inqualifiable et déplacée qui ne peut s’interpréter que comme un abus de droit !
Article rédigé le 2 avril 2021 par Catherine Medioni
Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (1)
Si effectivement l’objectif de l’association est clairement d’acquérir un lieu qui puisse à terme devenir un vrai centre d’hébergement pérenne, adapté aux besoins spécifiques des femmes qui se retrouvent à la rue et accueillant un minimum de 70 femmes, la location de ce pavillon n’était que transitoire et surtout destiné à parer au plus pressé, du fait que nombre des femmes que UTPE a recueillies ne pouvaient l’être dans d’autres centres déjà complets et insuffisants à répondre aux besoins !
Par conséquent ce pavillon loué n’était pas un centre d’hébergement recevant du public compte tenu de l’insuffisance de sa surface habitable, mais un pavillon privé loué avec un bail en bonne et due forme, contrairement à ce qu’affirme la mairie, et remplissant utilement et pleinement sa fonction d’hébergement d’urgence en offrant de ce fait une meilleure situation à ces femmes qui vivaient dans des caves, des portes cochères ou des parkings…
Réfugiées donc dans la maison du cœur qui porte admirablement son nom, ces femmes étaient incontestablement protégées des agressions, des rackets et des viols auxquels elles sont immanquablement exposées dans la rue ! En vertu de l’adage qui affirme que » de deux maux on choisi le moindre » La mairie qui se réfugie derrière un mur infranchissable de règles normatives insurmontables pour une ONG, est-elle bien fondée et légitime à condamner de nouveau ces femmes à l’errance générée par l’absence d’adresse fixe et durable en ayant provoqué sans réflexion, sans états d’âme ni considération leur éviction brutale de ce pavillon qui répondait à leurs besoins les plus fondamentaux ?
La mairie qui n’a jamais rien fait pour les femmes de la rue est-elle la mieux placée pour donner des leçons de conduite, de sécurité et de morale à une association qui n’aurait pas besoin d’exister ni d’agir si les pouvoirs publics et la mairie elle-même n’était pas inexistants et défaillants dans la réponse apportée à cette cause ?
UTPE n’a donc compté que sur elle-même, courageusement et bénévolement, pour mettre en place cette solution transitoire du fait que les pouvoirs publics et les collectivités territoriales se désintéressent de cette noble cause et ne cherchent absolument pas à se saisir du problème des femmes à la rue et ni à y apporter des solutions durables pour qu’elles en sortent définitivement !
Il est tout de même un comble que notre équipe municipale réélue avec seulement 8384 voix sur les plus de 86 000 habitants qu’abrite la ville, n’ait jamais d’elle-même mis en place un tel centre, alors qu’elle en a les pouvoirs et les moyens conférés par les impôts que nous payons tous ! Cependant la ventilation du budget abondé par nos contributions financières résulte toujours de choix politiques très éclairants quant aux priorités et aux orientations données à la gestion d’une ville !
Il est désormais clair comme de l’eau de roche que les élus à la tête de notre ville, au lieu de secourir les plus vulnérables et les plus précarisés d’entre nous, préfèrent les accabler et même les assassiner symboliquement avec toutes les apparences de la légalité ! Néanmoins la société civile à laquelle j’appartiens fièrement n’est pas dupe de ces manœuvres déshumanisées et contraires à nos devoirs de solidarité et de fraternité !
Les actions que nous posons en tant qu’être humain signent toujours les choix que nous faisons avec notre libre arbitre et notre conscience : soit nous choisissons l’entraide, la fraternité et la solidarité, comme dans le cas de cette Organisation Non Gouvernementale dénommée » un toit pour elles « , soit nous choisissons l’égoïsme, l’individualisme et forcément par voie de conséquence la chasse faite par tous les moyens et même par les procédés les plus vils aux » indésirables » incarnée de toute évidence par cette équipe municipale sans humanité et sans cœur !
Car il ne suffit pas de se réfugier derrière l’alibi fallacieux de règles sanitaires et de sécurité qui n’auraient supposément pas été respectées par cette association humanitaire et caritative, pour convaincre la société civile et les Aulnaysiens que la mairie se soucie réellement du sort de ces femmes qu’elle a pourtant délibérément et honteusement renvoyées à leur errance, en rompant abruptement les liens affectifs, amicaux et de solidarité qui s’étaient crées entre elles au sein de la maison du cœur, merveilleusement sécurisée par le travail et la bienveillance de Mohamed Jemal !
Je désapprouve catégoriquement ce qu’a fait la mairie, et je lui décerne un carton rouge !
PAS EN MON NOM !
Article rédigé le 12 avril 2021 par Catherine Medioni
Encore un homme poignardé à mort en Seine-Saint-Denis, un suspect interpellé
C’est fois-ci, c’est dans la coquette ville de Pantin que le drame a eu lieu. Selon les premiers éléments de l’enquête, l’attaque aurait eu lieu entre 6h30 et 7h30 ce dimanche matin. L’homme a reçu plusieurs coups de couteau et est mort de ses blessures. Un suspect a été appréhendé et mis en garde-à-vue. Les motifs et les circonstances du meurtre restent encore flous.
Catherine Medioni : pétition pas en mon nom !
La mairie d’Aulnay sous Bois a osé le 9 mars 2021, soit le lendemain de la journée consacrée aux droits des femmes, s’attaquer à une association humanitaire et caritative nommée « un toit pour elles » en perquisitionnant sans fournir le document qui l’y autorisait, un pavillon privé qu’elle avait loué pour y loger des femmes violentés qui s’étaient retrouvées à la rue et qui ne trouvaient pas de places dans d’autres centres !
Le choc et le traumatisme pour les pensionnaires accueillies et pour les bénévoles fut incommensurable ! Après avoir justifié son intrusion par une suspicion de squat, des plaintes de riverains, un problème de succession et désormais des normes de sécurité non conformes aux lois, le président s’est trouvé contraint, sous la menace d’une plainte au pénal, de fermer le lieu d’hébergement après avoir relogé en urgence les femmes aux quatre coins de l’île de France et pour certaines en province, mettant ainsi brutalement fin à quatre ans d’activités pourtant utiles qui avaient fait leurs preuves, et qui suppléaient aux manquements des pouvoirs publiques et des collectivités territoriales !
En tant que citoyenne de la société civile et contribuable de la ville, j’exprime mon indignation et mon incompréhension devant les pouvoirs excessifs d’élus qui au lieu d’attaquer, d’anéantir, de persécuter et de s’acharner, devraient au contraire soutenir et apporter une aide logistique et matérielle pour que cette association réinsérant les femmes poursuivent ses activités de bienfaisance. Je demande donc à la ville qu’elle fournisse un lieu d’hébergement remplaçant le pavillon loué, conforme à toutes les exigences de sécurité qu’elle impose et j’invite tous les citoyens qui approuvent cette demande à m’emboîter le pas en signant ci-dessous !
Catherine Medioni, le 11 Avril 2021
Des riverains du marché de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois excédés : stationnement sauvage, non-port du masque…
Une lectrice et riveraine du marché de la Rose des Vents nous informe être à bout du comportement déplorable et des incivilités des commerçants et des clients. Après avoir régulièrement utilisé l’application de la ville pour effectuer des signalements de stationnement notamment les jours de marché sans réponse de la mairie, notre lectrice espère que les autorités prendront conscience de la situation.
Certes, marché est très réputé et fréquenté et chaque dimanche, la place prend un air de fête. Cependant, certains automobilistes peu scrupuleux stationnent sur la voie publique et engendrent des bouchons et des Klaxons incessants.
Outre le stationnement, le comportement de certaines personnes est plus que discutable : déchets sur les trottoirs, non-respect des règles de distanciation, absence de masque… Sans compter qu’à la fin du marché, tout à l’air dégoûtant. Alors que certains riverains aspirent à de la quiétude et à de la sérénité, le vacarme et les incivilités leur font vivre un véritable enfer.
Notre lectrice conclue que la mairie se fiche de son quartier. Pourtant en sortant encore des immeubles de terre et en attirant la classe moyenne, notre lectrice estime que la ville est de voir de nouveaux propriétaires qui payent leurs impôts. Mais alors, pourquoi n’agit-elle pas pour préserver la qualité de vie de ces nouveaux Aulnaysiens ?
L’inviolabilité du domicile… s’applique aussi à une association
L’inviolabilité du domicile est un droit constitutionnellement protégé par l’article 66 de la Constitution de 1958. Cela signifie clairement que nul ( qu’il soit un particulier ou un fonctionnaire, ) n’est autorisé à y pénétrer, sans l’accord express de l’occupant !
Qu’est-ce qu’un domicile ?
Au sens du droit européen, le domicile est le lieu où une personne réside de façon permanente ou avec lequel elle a des liens suffisants et continus. Au sens du droit pénal, le domicile recouvre non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »
Par conséquent, il découle de ces dispositions qu’un appartement, un bureau, une chambre d’hôtel ou un centre d’hébergement tel que » un toit pour elles » sont autant de lieux considérés comme des domiciles pour tous les occupants !
Quel statut pour les centres d’hébergement, espaces publics et espaces privés ?
Les espaces privés (chambres et appartements des personnes) constituent des domiciles. Personne ne peut y entrer sans l’accord de l’occupant. Les espaces publics (couloirs, hall, lieu de restauration, d’activité) relèvent du gestionnaire du lieu. Personne ne peut y entrer sans l’accord du gestionnaire du lieu.
Dans ces deux cas, l’inviolabilité du domicile s’applique et doit être respecté par les forces de l’ordre et par l’administration.
Concernant l’intrusion forcée du service d’hygiène et de santé aulnaysien assisté de la police municipale le 9 mars 2021 dans le pavillon loué depuis plusieurs mois grâce à un bail consenti par le propriétaire héritier à l’association » un toit pour elle « , il est clair que les chambres des occupantes ont été violées en leur absence et sans leur consentement, et que les parties communes du pavillon ont également fait l’objet d’une violation de domicile sans qu’à aucun moment le consentement et l’accord du gestionnaire du lieu n’ait été obtenu !
Nous sommes donc clairement en présence d’un abus de droit et d’un excès un peu trop zélé de pouvoirs et de prérogatives fonctionnelles !
La CIMADE, association loi de 1901 rappelle que concernant les particuliers :
- Ne constitue pas un délit pour un particulier d’héberger un étranger en situation irrégulière, s’il n’y a pas de contrepartie
- La personne qui héberge n’est pas tenue d’ouvrir sa porte aux agents de police ou de gendarmerie sauf dans le cas des délits ou des crimes et celles liées à l’état d’urgence
Concernant les gestionnaires de centre d’hébergement :
- La police ne peut intervenir dans les parties communes sans l’accord ou à la demande du directeur du centre: ils ne sont donc pas tenus de faire rentrer la police dans les locaux.
- Rien n’oblige les personnels à conduire les policiers vers la chambre d’un des occupants (sauf si la police présente la décision d’un juge); La police n’est pas en droit de demander les clés des chambres au gestionnaire du centre
- La police n’est pas non plus en droit de pénétrer de force dans les chambres sauf exceptions
- L’art. L. 345-2-11du CASF7 rappelle que : « toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer ».
Très important à retenir et à faire respecter :
Dans tous les cas, que la perquisition ait lieu dans un hébergement privé ou dans un centre, il est important de demander le document autorisant la police à entrer de force dans le domicile avant d’ouvrir la porte. De même il faut exiger le document donnant le droit à la police de demander des informations relatives à la ou les personne (s ) hébergée (s) .
Concernant l’intrusion inattendue vécue comme imposée de force dans le pavillon » d’un toit pour elle « , il semble selon les dires des personnes qui l’ont subie, qu’aucun document autorisant et ordonnant l’entrée dans les lieux n’ait été fourni ni à l’occupant présent, ni au gestionnaire de l’hébergement. il apparaît également que l’occupant présent et pas davantage le président de l’association n’ont jamais donné leur accord à cette intrusion, ce qui contredit la version donnée à posteriori par le cabinet du maire !
L’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.». Cet article établit par conséquent clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes :
Droit au respect de la vie privée et familiale affirmé et protégé :
1 ) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
2 ) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui
Cet article 8 de la convention européenne des droits de l’homme s’inspire principalement de : l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme rédigée en 1945 dans le cadre de l’organisation des nations unies :
« nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne à droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Quelles sont les libertés individuelles et publiques reconnues à chaque citoyen ?
Les libertés ou libertés publiques, historiquement les tout premiers droits fondamentaux, ont pour but de garantir une certaine sphère d’autonomie aux particuliers, en imposant à l’État de s’abstenir de toute interférence dans leur vie. Elles limitent, et ainsi protègent, l’exercice de la puissance publique. On trouve ainsi :
- la dignité humaine
- la liberté personnelle
- la protection de la sphère privée
- la liberté de religion
- la liberté de communication
- la liberté de circulation
- la liberté de la science et de l’art
- le droit au mariage et à la famille
- la garantie de la propriété
- la liberté économique
- la liberté d’association et syndicale
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reprend en un texte unique, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations fondées sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’Union.
Il apparaît clairement que la mairie a fait de l’excès de pouvoir et de zèle, en plus en jetant l’opprobre sur cette association et sur son président.
Rédigé le 15 Mars et mis à jour le 11 avril 2021 par Catherine Medioni
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