Archives de Catégorie: Justice
Le département de la Seine-Saint-Denis engagé dans le procès contre Eric Zemmour pour injures racistes
Eric Zemmour est un polémiste connu pour ses sorties contre l’immigration, les immigrés et l’Islam en général. C’est aussi un éditorialiste de premier plan sur la chaîne CNEWS, un écrivain et potentiellement un homme politique.
Eric Zemmour n’y est pas allé avec le dos de la cuillère en qualifiant les « mineurs étrangers isolés » (certains sont en fait majeurs) en les qualifiant de violeurs, d’assassins et de voleurs. Son procès a lieu demain.
Stéphane Troussel, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, s’est porté partie civile et ira témoigner demain au tribunal. D’autres présidents de département ont effectué la même démarche.
Le chauffard qui a tué la petite Sofia, 5 ans, sur un passage piéton à Aubervilliers remis en liberté
Le chauffard qui a tué la petite Sofia, 5 ans, sur un passage piéton situé à l’angle de l’avenue Jean-Jaurès et de la rue Léopold-Réchossière à Aubervilliers a été remis en liberté, 13 mois après avoir été incarcéré. Ce chauffard avait grillé un feu rouge à toute allure et percuté la fillette, devant sa mère et sa grande soeur. Le corps a été projeté à 11 mètres de là, dans une marre de sang.
On peut se demander pourquoi un tel individu, qui ne bénéficie, selon toute vraisemblance, d’aucune circonstance atténuante (le feu était rouge, la fillette était sur le passage piéton), a eu une peine aussi clémente.
Avocats premiers signataires de la tribune mentionnée dans l’article précédent intitulé : « la résistance aux lois liberticides et scélérates de Macron s’organise chez les Avocats »
Les autres avocats qui souhaiteraient rejoindre le collectif sont invités à faire figurer leur nom sous ce manifeste car cette tribune est ouverte à la signature de ceux de nos confrères qui souhaitent nous rejoindre. Adressez vos souhaits de signature en commentaire ou à l’adresse :
avocats.libertes@gmail.com
Macron va se mettre à dos tous les défenseurs inconditionnels des libertés individuelles fondamentales et inaliénables. Toutes les mesures liberticides qu’il essaie de faire passer en force et en accéléré contreviennent à toutes les lois existantes, qu’elles soient nationales ou internationales !
Collecte et article rédigé les 24 et 25 juillet 2021 par Catherine Medioni
Accusé de violences conjugales, un homme de Sevran sort libre après une erreur de procédure
Les faits qui lui sont incriminés sont graves. L’homme est poursuivi pour des violences aggravées commises à Sevran le 20 juin dernier. Des violences ayant entraînées 30 jours d’incapacité temporaire de travail (ITT) pour sa conjointe.
Le mis en cause est aussi accusé d’autres violences, le même jour, commises cette fois-ci avec une arme sur une autre femme. Frappée au genou avec une chaise, la victime s’est vu prescrire cinq jours d’ITT.
Problème, le prévenu ne pourra pas être jugé, son audience reportée à plus tard. La raison ? « Nous devions vous notifier les faits avant 15 heures ce qui n’est pas le cas, nous ne pouvons donc pas juger, vous allez être remis en liberté », indique la présidente de la chambre.
Remise en liberté
En effet, toute personne déférée en comparution immédiate doit être présentée aux juges dans un délai donné. L’article 803-3 du code de procédure pénale, fixe un délai de 20 heures devant être respecté pour présentation devant le tribunal correctionnel à compter de la fin de la garde à vue.
Le non-respect de ce délai de 20 heures entraine une remise en liberté immédiate. Avant de partir, la présidente de la chambre a tenu à mettre en garde le mis en cause. « Vous êtes présumés innocents monsieur mais je vous déconseille très fortement d’avoir des contacts avec les deux victimes pour que la situation soit apaisée ».
Source et article complet : Actu.fr
L’intimidation judiciaire pour clore toute contradiction doit cesser
Avec l’arrivée de Bruno Beschizza aux manettes de notre ville en 2014, nous avons tous été les témoins sidérés d’une propension maladive et suspecte à attaquer systématiquement en justice et sous les chefs d’accusations calomnieux et infondés de » diffamation et d’injures » quantité d’associatifs, de citoyens impliqués dans la vie de leur cité et même d’opposants politiques.
Ces méthodes visant à instrumentaliser la justice pour intimider et faire faire tous les contradicteurs et tous ceux qui révèlent des transgressions au droit pénalisant l’intérêt général, ont pris de telles démesures que de nombreuses ONG s’associent pour exiger de la commission européenne qu’elle crée et adapte les lois afin de faire échec aux » puissants » qui, par excès de pouvoir et de fortune, abusent du droit de saisir la justice en attaquant des personnes qui ne disposent pas des moyens financiers et logistiques suffisants pour se défendre.
Une recrudescence des poursuites-bâillons à l’égard des journalistes, des lanceurs d’alerte ou de simples citoyens critiquant les politiques mises en place étant observée partout au sein de l’union européenne, environ 118 organisations non gouvernementales ont adressé une demande à la Commission Européenne pour faire avancer le droit qui protège les lanceurs d’alerte contre les poursuites-bâillons afin de protéger la démocratie et les droits fondamentaux partout en Europe.
Que sont les poursuites-bâillons ?
Une poursuite-bâillon est une action en justice intentée en vue de faire taire un lanceur d’alerte, un détracteur ou un opposant. La procédure judiciaire a généralement peu de chance d’aboutir et de faire condamner l’accusé : elle vise davantage à l’épuiser financièrement et moralement ou à l’effrayer pour qu’il ou elle autocensure. Le concept inclut également les menaces de poursuites ayant le même effet.
Les poursuites-bâillons constituent donc une menace pour l’ordre juridique de l’UE, et en particulier :
Une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux.
L’UE est fondée sur l’État de droit et le respect des droits de l’homme parmi lesquels se trouve la liberté d’expression, la participation et la liberté d’association de ceux et celles qui s’expriment dans l’intérêt public, ce qui affecte in fine la capacité de tous et toutes à exercer leurs droits fondamentaux.
Une menace pour l’accès à la justice et la coopération judiciaire.
La coopération judiciaire transfrontalière repose sur les principes d’accès effectif à la justice dans toute l’Union et de confiance mutuelle entre les systèmes. Cette confiance doit être fondée sur le respect d’un socle normatif commun. Dans la mesure où elles faussent les procédures civiles et constituent un abus de celles-ci, les poursuites-bâillons sapent la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques au sein de l’UE. Or, les États-membres doivent avoir la garantie que les décisions rendues par les tribunaux d’autres États-membres ne sont pas le résultat de stratégies abusives visant à faire taire des militants et journalistes, mais sont adoptées à l’issue d’une procédure équitable.
Une menace pour l’application du droit de l’UE, en particulier les règles budgétaires et fiscales et le droit du marché intérieur.
L’application effective du droit de l’UE, en particulier les règles budgétaires et fiscales et le droit du marché intérieur, repose sur la détection des comportements frauduleux, notamment ceux mis en lumière par les « chiens de garde » de la démocratie, tels que les médias et acteurs de la société civile. Par conséquent, l’absence de protection de ces personnes qui jouent un rôle crucial dans la détection des comportements frauduleux constitue une menace pour l’application du droit de l’UE. Le même raisonnement s’applique à la gestion des programmes et du budget de l’UE, dont la bonne gestion ne peut être placée sous le contrôle de la seule Commission Européenne.
Une menace pour la liberté de circulation.
L’absence de règles pour protéger ces « chiens de garde » de la démocratie des poursuites-bâillons a un impact sur l’exercice des libertés fondamentales prévues par les traités car elle affecte la capacité des médias, des organisations de la société civile et des prestataires de services d’information à exercer leur mission dans des États où le risque de poursuites-bâillons est élevé. Elle décourage les personnes de travailler pour des organisations qui peuvent être la cible de telles poursuites.
le 11 mai 2021, le parlement Européen accueillait La commission des affaires juridiques (JURI), la commission des libertés civiles, et celle de la justice et des affaires intérieures (LIBE) pour préparer le rapport sur la lutte contre l’intimidation judiciaire que subissent des journalistes et des organisations de la société civile au sein de l’Union Européenne.
L’eurodéputée et co-rapporteure du rapport à venir nommé « anti-SLAPP », Roberta Metsola s’est engagée à soutenir les journalistes, les lanceurs d’alerte et les activistes de la société civile en faisant référence aux poursuites judiciaires destinées à les intimider et à les faire taire.
» L’objectif de ces procédures n’est pas de gagner, mais de réduire au silence « , a souligné l’eurodéputé Roberta Metsola, expliquant qu’elles permettent à « ceux qui en ont les moyens » de mettre les journalistes face à un « choix » : « arrêter de rapporter les faits ou faire face à un procès long et coûteux ». Une menace qui peut également mener à de l’autocensure.
l’eurodéputé Tiemo Wölken, deuxième co-rapporteur du rapport, a quant à lui ajouté que : » Les victimes de ‘SLAPPS’ sont poursuivies en justice pour avoir exercé leurs droits fondamentaux « . il défend une approche « holistique » ayant comme objectif de préserver la liberté d’expression et d’information, qui sont les « éléments clés de l’état de droit » selon lui.
La Commission doit donc présenter une proposition d’acte législatif global visant à établir des normes minimales contre la pratique des poursuites-bâillons dans l’ensemble de l’Union. Dans son plan d’action pour la démocratie européenne, l’exécutif a annoncé en décembre dernier qu’il introduirait une « initiative visant à limiter le recours abusif aux poursuites stratégiques altérant le débat public » avec l’objectif de renforcer la liberté et le pluralisme des médias.
Le recours abusif aux procédures judiciaires n’est pas réservé à certains pays européens, mais est bel et bien « de plus en plus utilisé par les États membres » sans distinction, note Tiemo Wölken. La France n’est ainsi pas épargnée par la tendance.
Mme Costela quant à elle, plaide pour que les juges puissent prendre des « décisions a priori » ,c’est à dire couper court aux procédures judiciaires manifestement malveillantes, et à établir un guichet unique qui viendrait accompagner les mis en cause. Et d’ajouter : « Il devrait y avoir des sanctions pour ceux qui abusent des lois sur la diffamation ».
Voilà qui pourrait peut-être calmer les ardeurs guerrières antidémocratiques de notre maire qui a désormais à son palmarès et grâce à l’argent public qu’il a illégalement détourné, 12 procès-baillons perdus !
Article rédigé le 14 et 15 mai 2021 par Catherine Medioni
Une Coalition et une plateforme pour contrer les procédures-baillons est crée
Bonne nouvelle pour les lanceurs d’alertes, les journalistes ou les citoyens de la société civile qui se retrouvent poursuivis en justice par des personnes en position de pouvoir en raison de leur statut ou de leur fortune, voire en raison des deux !
Une plateforme contre les procédures baillons est crée pour protéger la démocratie et les lanceurs d’alerte. Elle est le fruit d’une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG ) pour contrer la multiplication des procédures judiciaires dites « bâillons » en permettant notamment aux lanceurs d’alertes et journalistes visés par ces poursuites, de leur fournir des moyens de défense et d’information.
Une trentaine d’associations parmi lesquelles RSF, Greenpeace, Transparency international, la Fédération européenne des journalistes, sont à l’origine de cette plateforme qui se fixe pour mission de « dénoncer et combattre l’utilisation des poursuites judiciaires pour intimider et réduire au silence » les voix critiques.
Dénommée par son acronyme CASE, pour » » Coalition Against Slapps in Europe » en anglais et pour » Coalition contre les procédures-bâillons en Europe » en français, la plateforme, afin de contrer ces pratiques utilisées par les » puissants » envisage de développer une stratégie en trois volets :
- médiatisation des procédures abusives et de leurs initiateurs
- aide juridique aux personnes visées
- lobbying auprès des décideurs politiques
Parallèlement à la mise en place de cette stratégie, CASE rappelle qu’elle porte un projet de directive européenne visant à protéger juridiquement les lanceurs d’alerte. Côté boîte à outils, le site fournit une cartographie européenne des services juridiques et des avocats » pro bono « , donc acceptant de travailler à titre gracieux au bénéfice des personnes défavorisées ou modestes, afin de servir le bien public en défendant les cibles et les victimes de procédures-bâillons.
Sur le plan médiatique, la coalition prévoit l’organisation le 18 mai prochain de la version européenne des prix « Slapp awards », pour désigner les entreprises et les personnalités politiques les plus procédurières…..
Avec ses 12 procès-baillons déjà perdus, et les prochains en attente de jugement et de verdict, pensez-vous que Bruno Beschizza pourrait dans un futur plus ou moins proche être éligible à ce prix et obtenir un » slapp award » ?
L’avenir nous le dira….
Article rédigé le 14 mai 2021 par Catherine Medioni
La femme enceinte interpellée à Aulnay-sous-Bois sera finalement jugée en septembre
Son procès est finalement renvoyé. Vendredi 7 mai 2021, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a accepté le renvoi l’audience de la femme (enceinte à l’époque des faits) violemment interpellée en juin 2020 à Aulnay-sous-Bois. Elle devait être jugée pour violences.
Des pièces manquantes
Au début de l’audience, ses avocats ont demandé le renvoi en raison de l’absence de certaines pièces au dossier, notamment la plainte déposée fin juin contre les trois agents de la SNCF, auteurs de l’interpellation. La nouvelle audience a été fixée au 10 septembre 2021.
En juin 2020, la vidéo de son interpellation avait fait le tour des réseaux sociaux. Sur les images de la vidéo, des agents de la sûreté ferroviaire plaquent violemment la femme au sol alors qu’elle indique sa condition.
Source et article complet : Actu.fr
Le Maire d’Aulnay-sous-Bois Bruno Beschizza critique le laxisme de la justice concernant les agressions de policiers
A Avignon, un policier est de nouveau tué en service. J’ai une pensée bien sûr triste pour lui, ses collègues, ses proches et sa famille. Ce policier, c’est un énième policier d’une trop longue liste de policiers agressés, violentés, par une minorité barbare qui ne craint plus rien et surtout pas la Justice. Le Premier ministre parle. Le ministre de l’Intérieur va sur place.
Les éditos enragés vont se succéder comme les communiqués. Les images endeuillées vont émouvoir. Les forces de l’ordre, elles, se demandent quand l’ordre sera rétabli et la valeur de l’uniforme respectée. Cette violence, trop ordinaire alors qu’inacceptable, lorsqu’elle arrive dans les prétoires ne débouche sur que sur bien trop peu. Une prise de conscience de ce qui se passe sur le terrain est nécessaire pour nos gouvernants.
Une réaction forte est attendue loin des rodomontades. C’est obligatoire pour l’Etat car le ras-le-bol est là, tant chez les forces de l’ordre que chez nos concitoyens.
Source : Bruno Beschizza
Sylvie Billard : Où sont passés les millions de la Morée à Aulnay-sous-Bois (partie 1) ?
Cher.e.s aulnaysien.ne.s,
Où sont passés les 18,5 millions de la Morée investis dans le cadre de son plan de sauvegarde ? Cette question vous concerne au plus haut point, car 75 % de cette somme proviennent d’argent public, donc de votre argent. Et vous avez le droit de savoir comment il est utilisé.
Située dans le secteur de Mitry, la Morée est une copropriété privée composée de 18 bâtiments (8 de 4 étages, 3 de 9 et 7 de 12) et 897 logements.
L’organisation juridique de cette copropriété est complexe (syndicat horizontal, syndicat principal et syndicats secondaires). « La copropriété connaît des problèmes de gestion qui se traduisent par un taux d’impayés de charges important et une dette aux fournisseurs élevée. Ainsi, depuis 1997, plusieurs administrateurs judiciaires provisoires se sont succédés pour tenter de la redresser », maître Philippe BLERIOT a été désigné par ordonnance du 7 octobre 2003 en qualité d’administrateur provisoire avec tous les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical, ce qui équivaut selon les dires d’un juriste proche du dossier à « une dictature judiciaire ». Sa mission -régulièrement renouvelée- devrait s’achever en 2022, date de la fin du redressement judiciaire de la copropriété.
cette copropriété a fait l’objet de 2 plans de sauvegarde :
- en 2007, de 18 millions dont 12,9 de subvention publique pour financer des travaux urgents et de réhabilitation,
- en 2014, pour sa résidentialisation.
13 ans après le 1er plan de sauvegarde, les travaux soit n’ont pas été réalisés, soit sont de mauvaise qualité. Les appels de fonds pour des travaux déjà financés ou rejetés se succèdent et les charges courantes s’envolent dans un contexte organisationnel difficilement compréhensible. L’endettement de la copropriété s’est accru de 574 846,60 (Montant des dettes en 2003 : 1 209 601,76 euros et en 2017 : 1 784 448,36 euros). Les copropriétaires à bout se sentent abandonnés par la mairie et les autres financeurs publics.
Voici leur histoire, l’histoire cruelle d’une administration judiciaire censée les aider, mais que certains qualifient de « racket », l’histoire cruelle d’une justice aussi absurde qu’inhumaine, l’histoire cruelle de pouvoirs publics qui exercent un contrôle insuffisant et les abandonnent à un face-à-face avec un administrateur judiciaire souvent honni.
Frise chronologique du plan de sauvegarde pour des travaux urgents et de réhabilitation
Le 10 octobre 2007 est signé un plan de sauvegarde pour financer les travaux :
- d’urgence dont ascenseurs,
- de réhabilitation (ravalement, halls, peinture, individualisation chauffage et eau, clôture de la copropriété …).
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2007 :
- Son article 2 concerne la commission de suivi du plan de sauvegarde est instituée, présidée par le Préfet ou son représentant.
- Son article 4 désigne la Ville d’Aulnay-sous-Bois « coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde. À l’issue de sa mission, elle établira un rapport qu’elle présentera à la commission de suivi. Le Préfet ou son représentant transmettra ce rapport au procureur de la République ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers « .
La ville a désigné en janvier 2008, suite à appel d’offres, le Pact Arim 93 opérateur chargé du suivi et de l’animation du plan de sauvegarde de la Morée. Les subventions publiques versées par l’ANAH, la région le département et la commune d’Aulnay-sous-Bois s’élèvent à 12,9 millions, la participation des copropriétaires à 5,6. Le coût de l’ensemble des travaux estimé entre 16 630 000 et 16 691 000 euros est largement couvert par ces 18,5 millions.
Outre sa participation initiale, la ville d’Aulnay-sous-Bois a investi plus de 900 000 euros dans la rénovation de la voirie et 300 000 euros pour la remise en état du chauffage.
En 2015, maître Blériot estime les travaux finis, mais les copropriétaires l’informent que :
- certains travaux de réhabilitation prévus dans le plan de sauvegarde de 2007 n’ont pas été réalisés (réfection des revêtements des allées et parkings),
- d’autres (rénovation des caves) ont été réalisés, mais présentent des malfaçons ou sont inachevés : caves inaccessibles et inondées en temps de pluie, câbles électriques sans gaines pendant dans les caves et dans tous les bâtiments faisant encourir des risques d’électrocution aux habitants.
En 2017, soit dix ans après l’adoption du plan de sauvegarde, maître Philippe Blériot reprend les travaux non effectués jusque-là et procède à un nouvel appel de fonds auprès des copropriétaires, d’un montant de 3 millions à raison d’environ 3 000 euros par copropriétaires alors que ces travaux sont déjà financés par les 18,5 millions initiaux.
Fortement endettés du fait de prêts bancaires souscrits pour financer les travaux en 2007 et ne comprenant pas les raisons de ce nouvel appel de fonds, plus de 200 copropriétaires signent une pétition pour :
- informer l’administrateur de l’état d’inachèvement des travaux de réhabilitation effectués (caves),
- lui demander d’engager une action en responsabilité contre le maître d’œuvre, la société Brézillon,
- lui demander de justifier de l’utilisation des 18,5 millions déjà perçus,
- s’opposer à ces nouveaux travaux et levées de fonds qui prolongerait l’endettement de la copropriété.
Occupant seul les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical, faute d’avoir permis aux copropriétaires d’en désigner un, l’administrateur leur oppose une fin de non-recevoir.
Les copropriétaires n’ont aucune visibilité, ni la moindre information sur l’utilisation des fonds versés dans le cadre du plan de sauvegarde de 2007, ni sur les charges courantes qui ne cessent d’augmenter. Certains sont contraints de vendre leur lot faute de pouvoir payer. La grande majorité des appartements vendus aux enchères le sont par maître Philippe Blériot. Beaucoup de copropriétaires en ont peur.
Face à l’impossibilité d’une résolution amiable, 56 copropriétaires sur 900 engagent des actions :
- devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny pour rétracter l’ordonnance du 9 octobre 2017 prorogeant la mission de l’administrateur provisoire ;
- devant le TGI de Paris pour demander la désignation d’un expert afin de :
- déterminer l’étendue des malfaçons sur les travaux effectués,
- vérifier les comptes du syndicat des copropriétaires de la Morée,
- fixer le préjudice enduré par les demandeurs.
S’il rejette la demande d’expertise comptable, par décision du 8 janvier 2019, le juge des référés du TGI de Paris désigne un expert judiciaire bâtimentaire avec un délai de consignation de la somme de 11 200 euros au 8 mars 2019.
Les demandeurs à la situation financière précaire éprouvent beaucoup de difficultés à réunir cette somme. Ils demandent au Juge des référés la prorogation du délai de consignation.
Le lundi 11 mars 2019, les copropriétaires demandeurs au référé expertise réunissent la totalité du montant de la provision et se rendent au TGI de Paris pour y déposer lesdits chèques.
Cependant, le délai étant fixé au 8 mars 2019, la régie refuse de prendre les chèques en l’absence de décision de caducité de l’ordonnance du 8 janvier 2019.
Malgré la requête en relevé de caducité, le tribunal estime que « après examen, il apparaît que nous sommes dans l’impossibilité d’identifier 20 chèques (total de 2 400 €) de sorte que votre demande ne peut prospérer. Par ailleurs, le montant total des consignations s’élève à 11 210 euros alors que l’ordonnance de référé prévoit une provision à verser d’un montant de 11 200 €. »
Si près du but, la justice leur dérobe leur victoire.
Depuis, la situation s’enlise. Pris dans la spirale infernale des appels de fonds, des charges, beaucoup de copropriétaires ont le sentiment de travailler uniquement pour payer l’administrateur, d’être impuissants, de ne pouvoir compter sur personnes, d’un cauchemar sans fin. Certains se sont suicidés ou ont sombré dans la dépression. D’autres, malgré leur abattement, veulent se battre encore et encore.
Cher.e.s aulnaysien.ne.s, les copropriétaires de la Morée ont besoin de votre soutien. Voilà pourquoi, je vous raconterai en plusieurs épisodes leur histoire incroyable, celle de leur désespoir, de leur fatigue, mais aussi celle de leurs luttes pour leurs droits et pour la justice.
Suite aux prochains épisodes donc.
Source : Sylvie Billard, L’élue citoyenne de tou.te.s les aulnaysien.ne.s
Pour le compte des copropriétaires de la Morée
Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (3)
Sur quels fondements prouvés, démontrés, attestés, la mairie ose affirmer publiquement que l’association UTPE occuperait le pavillon sans droit ni titre, faisant implicitement passer son président pour une personne malhonnête ou un voyou ? Une telle insinuation proférée de façon publique est une accusation grave et calomnieuse et devra donner lieu à réparation et rétablissement public de l’honneur et de l’image de Mohamed Jemal !
Histoire de rafraîchir les mémoires sur les faits, je vous invite à lire mon article du 14 mars dernier :
En effet, les premières allégations de la mairie pour justifier la perquisition ne reposeraient que sur les « dires » très vagues de riverains (lesquels ?) qui affirmaient que le pavillon était un squat !!! ( sic ) ! Ensuite pour bien appuyer l’acharnement contre UTPE, la mairie a affirmé que des » bénéficiaires hébergées en ce lieu auraient déclaré en mairie que ce pavillon loué était insalubre » ! Quelles bénéficiaires ???
Aucune d’entre elles n’a pu prétendre ou affirmer une allégation aussi mensongère et offensante pour l’association qui les a recueillies, alors qu’elles vivaient dans des caves, des portes cochères, des garages, des parkings, tous des lieux dont on imagine aisément qu’ils sont vraiment plus insalubres et sales que les chambres refaites de la maison du cœur dans lesquelles elles ont trouvé refuge !
La société civile et les Aulnaysiens peuvent-ils accepter que sur la seule foi de riverains mal intentionnés qui ont affirmé sans preuves qu’il s’agissait d’un squat ou qui avaient des raisons personnelles de chasser ces femmes qui pourtant ne les importunaient point car elles étaient très discrètes, la mairie aurait le droit sur sa seule initiative et sans aucun contrôle des instances supérieures de déployer l’artillerie lourde en faisant déplacer sa police municipale et sa police de l’urbanisme pour effectuer la violation d’un domicile privé pourtant en règle avec son bail ?
Il faut comprendre que ce qui s’est passé envers « un toit pour elles » pourrait tout à fait et finalement se passer pour vous, chers Aulnaysiens, du moins avec cette mairie très procédurière et particulièrement zélée à chercher puis à trouver » des poux » dans la tête à ceux auxquels elle veut nuire !
Sur le lien ci-dessous, on apprend que :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
« La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge »
« La perquisition est la fouille d’un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques). »
Procédure à suivre :
« La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l’enquête principale »
Locaux ordinaires :
Enquête dirigée par le procureur de la République
Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
« La perquisition peut ( alors ) être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. »
Question que tout le monde doit se poser : quel » officier de police judiciaire » était présent sur les lieux le jour de la perquisition non consentie du pavillon qui abritait les femmes de UTPE ?
Enquête dirigée par le juge d’instruction
Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une commission rogatoire.
Question que tout le monde doit encore se poser : qui de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction a ordonné cette perquisition dans un lieu d’habitation privée et sur quels faisceaux de preuves matérielles ?
Accord et présence de l’occupant :
L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).
L’article 76 du Code de procédure pénale précise que les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité . Si la personne du domicile perquisitionné n’y consent pas, la perquisition ne peut se faire dans ce cas que sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République.
Questions multiples que l’on doit encore se poser :
- La mairie a-t-elle contacté le président de l’association, Mohamed Jemal, pour obtenir son accord et ce dernier l’a-t-il donné sans y être contraint ?
- Les circonstances inattendues et imprévisibles dans lesquelles cette perquisition a été organisée le 9 mars 2021 laissent supposer que la tentative de contact et de prévenance n’a pas été remplie en amont.
- Mohamed Jemal affirme que l’autorisation de pénétrer dans le pavillon ne lui a pas été demandée. L’effet de surprise et de sidération a donc été total aussi bien pour lui que pour la seule femme présente ce jour là dans les lieux. Il a été placé contre sa volonté devant le fait déjà accompli.
- Si Mohamed Jemal nie avoir donné son accord pour cette perquisition, dans ce cas la mairie a-t-elle fourni à la jeune femme sur place le document indispensable qui autorisait la perquisition sans son accord ?
- Ce document, si tant il soit vrai qu’il ait réellement existé, ce qui reste à prouver et à démontrer, émane-t-il d’un officier de police judiciaire et lequel, ou d’une commission rogatoire demandée par un juge et lequel ?
- Enfin quelle enquête préliminaire sérieuse a été menée, diligentée par qui, sur quels faisceaux d’indices matériels prouvés et pour quels chefs d’accusation ?
- Quels faits matériels précis démontraient la nécessité absolue de cette perquisition vécue et ressentie comme une violation de domicile privé ?
Conformément à l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, La Société civile Aulnaysienne a le droit de demander des comptes à la mairie concernant le bien fondé de cette perquisition qui apparaît excessive et disproportionnée, et d’obtenir des réponses précises à toutes les interrogations que nous nous posons ci-dessus et à toutes les justifications que nous vous réclamons.
Article rédigé le 12 Avril 2021 par Catherine Medioni
Aulnaycap 